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GT

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20 sujets de 5,581 à 5,600 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Bâtiment inoccupé – Résidence secondaire ? #1061878
    GT
    Participant
    LOL a écrit :
    Je viens de recevoir une lettre la commune qui me réclame "une taxe pour bâtiment inoccupé".
    Ou si le logement est utilisé à titre de seconde résidence "une taxe de seconde résidence"
    J'aimerais connaitre la définition de "bâtiment inoccupé" et de "seconde résidence" ET la différence entre les deux.

    Vous devez consulter les textes arrêtés par le conseil communal de la commune concernée concernant le règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et celui sur les secondes résidences.
    Ils sont parfois accessibles sur le site internet de la commune.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bris de vitre #1060143
    GT
    Participant

    L'article 8 du décret du 15 mars 2018 prévoit :
    "Les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou force majeure sont à charge du bailleur.
    Le Gouvernement arrête une liste non limitative des réparations locatives.

    Cette liste a été publiée à l'annexe 7 de l'arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ( Moniteur belge 31/8/2018, pages 67605 et suivantes)

    Extraits

    VITRES ET GLACES VITRAUX

    A charge du Bailleur

    Il assume le remplacement des éléments défectueux par suite d’usage normale, de cas fortuit, de force majeure.

    A charge du preneur

    Il répond du bris des vitres, à moins qu'il n'y ait vice de pose, cas fortuit ou de force majeure.

    VOL ET VANDALISME

    A charge du Bailleur

    En l'absence de faute du preneur, le bailleur (ou son éventuelle assurance) supporte le coût de la réparation des dégâts causés à l’immeuble loué lors des tentatives d'effraction ou à l'occasion d'actes de vandalisme

    A charge du preneur

    En cas de vol ou d’acte de vandalisme, le preneur n’est pas responsable mais doit en faire immédiatement la déclaration auprès de la police. Il transmet ensuite le procès-verbal dressé au bailleur. A défaut, il pourra être tenu pour responsable des dommages.

    Autres dispositions du décret du 15 mars 2018

    Art. 15. Le preneur est tenu des réparations locatives ou de menu entretien. On entend par réparations locatives ou de menu entretien les réparations de minimes importances et dues à l'utilisation normale des lieux par le preneur.

    Art. 16. Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

    Art. 18. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de son habitation ou de ses sous-locataires.

    en réponse à : Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? #1061841
    GT
    Participant

    Code judiciaire

    Art. 747.

    § 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
    Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
    Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.

    § 2. Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
    Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
    Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
    L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
    Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

    En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.

    § 3. Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, devant le juge des référés, le président du tribunal siégeant comme en référé , le tribunal de la famille dans le cadre d'une procédure urgente et le juge des saisies, le délai dont les parties disposent pour faire valoir leurs observations est de 5 jours au plus et le délai endéans lequel le juge fixe le calendrier ou acte l'accord des parties sur celui-ci est de 8 jours au plus. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge si les circonstances le justifient.
    Le greffier notifie l'ordonnance par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où l'ordonnance a été rendue, sauf si les parties le dispensent de cette notification.

    § 4. Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, ou de la possibilité pour les parties de modifier de commun accord les délais pour conclure convenus entre eux ou le calendrier de procédure arrêté par le juge, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.

    Art. 803.

    La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
    Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.

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    en réponse à : Syndic: les bons élèves dans le Hainaut #1061806
    GT
    Participant

    … normalement

    en réponse à : bris de vitre #1060140
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Notre code civil prévoit que le locataire est responsable de tous les dommages qui surviennent en cours de bail. Sauf s'il peut apporter la preuve juridique que les dommages sont dus:
    – à la vétusté
    – à un cas de force majeure (tsunami, éruption , etc…)
    – à un tiers

    Quelle preuve matérielle, juridique et indiscutable vous a-t-il apportée?

    L'article 1754, C. civil prévoit :

    "Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
    aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
    au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
    aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
    Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
    aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures."

    La convention entre les parties peut déroger totalement ou partiellement à l'art.1754, C. civil.

    En principe (sauf convention contraire), le preneur devra assurer le remplacement des vitres brisées SAUF s'il prouve qu'elles ont été cassées par la grêle ou par un cas de force majeure et notamment le bris par un tiers. Pour le Juge de Paix de Saint-Gilles (14/8/1980), la réfection de la vitre brisée est à charge du bailleur sauf si le bris est imputable au preneur ou à une personne dont il doit répondre.

    Cet article 1754, C. civil a été abrogé ( voici quelques années déjà) en ce qui concerne la Région wallonne.

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    en réponse à : 2eme donation immobilière dans un délai inférieur à 3 ans #1061747
    GT
    Participant
    EER a écrit :
    Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

    Bien A 100 000 euros
    Bien B 220 000 euros

    Environ 6 k de payé pour la donation du 1er bien il y a moins de 3 ans.

    Bien à vous,

    Comment le montant approximatif payé de 6k a-t-il été ventilé ?

    en réponse à : 2eme donation immobilière dans un délai inférieur à 3 ans #1061744
    GT
    Participant

    Domicile fiscal du donateur : inconnu (Région flamande? bruxelloise ? wallonne ?

    Valeur du bien immobilier 1 faisant l'objet de la donation 1 : inconnue
    Valeur du bien immobilier 2 faisant l'objet de la donation 2 : inconnue

    Degré de parenté entre le donateur et le donataire : inconnu

    en réponse à : Région Wallonne: Certibeau #1061768
    GT
    Participant

    Quels sont les textes publiés dans le Moniteur belge ?

    1.

    28 FEVRIER 2019. – Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau "

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201525/justel

    2.

    18 JUILLET 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon du modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/07/18/2019205628/justel

    3.

    11 JUIN 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau "

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020041723/justel

    en réponse à : 2eme donation immobilière dans un délai inférieur à 3 ans #1061742
    GT
    Participant

    TARIFS APPLIQUÉS

    Les tarifs des droits de donation étant de la compétence des régions, ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs, ce qui signifie qu'ils augmentent en fonction de tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.
    Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

    DOMICILE FISCAL

    Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.
    Plus d’informations sur le calcul des droits de donation sur le site du SPF Finances.
    https://www.belgium.be/fr/impots/donation/calcul

    COMMENT CALCULE-T-ON LE DROIT DE DONATION ?

    Le droit de donation est calculé :
    o sur la valeur brute des biens reçus par le bénéficiaire
    o suivant un tarif qui augmente au fur et à mesure que la valeur des biens augmente
    o suivant un tarif qui diffère en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire (plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif augmente)

    Les tarifs diffèrent suivant la Région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si, au cours de la période de 5 ans qui précède la donation, le domicile fiscal du donateur a été établi à plus d’un endroit en Belgique, le tarif appliqué est celui de la Région dans laquelle son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de cette période.

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations/definition-categories#q6

    TARIFS RÉGION FLAMANDE

    Vous trouverez plus d'informations sur les droits de donation flamands sur le site Internet du service de taxation flamand(link is external).
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations/flandre
    https://www.vlaanderen.be/schenkbelasting

    TARIFS RÉGION BRUXELLES-CAPITALE

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations/bruxelles

    TARIFS RÉGION WALLONNE

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations/wallonie

    SI J’EFFECTUE UNE DONATION, JE DOIS ENCORE RESTER TROIS ANS EN VIE

    Cela dépend de ce que vous souhaitez donner.
    Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez de payer des droits de donation au moment de la donation de biens mobiliers, en passant par le notaire ou en enregistrant votre donation, le problème est réglé: il n’y aura pas de droits de succession à payer sur ces biens, même si vous décédez dans les trois ans.
    Par contre, si vous décidez de faire un don manuel ou un don bancaire sans faire enregistrer la donation et donc sans payer de droits de donation, cela comporte un risque: si vous décédez dans les trois ans, vos héritiers devront s’acquitter des droits de succession sur les biens en question. Ceux-ci sont plus coûteux que des droits de donation.
    En cas de donation de biens immobiliers (une maison par exemple), vous payez automatiquement des droits de donation puisqu’un acte notarié est nécessaire pour une donation immobilière. Vos héritiers ne devront donc pas payer de droits de succession sur le bien immobilier. Toutefois, le délai de trois ans a ici aussi une importance, en raison de ce qu’on appelle la « réserve de progressivité ». Cette règle dit que la valeur d’une donation immobilière sera prise en compte dans le calcul du montant des droits de succession si vous décédez dans les trois ans. Les droits de donation déjà payés seront alors considérés comme des droits de succession payés anticipativement.

    Depuis le 1er janvier 2016, le décès du donateur qui interviendrait dans les trois ans qui suivent la donation n’a désormais plus aucune incidence pour le calcul des droits de succession pour la Région de Bruxelles-Capitale.
    En Wallonie et en Flandre, dans le cas d’un décès qui interviendrait dans les trois ans, le bien est par contre pris en compte pour le calcul des droits de succession.

    Par ailleurs, d’un point de vue fiscal il est conseillé de procéder à toute nouvelle donation immobilière qu’une fois le délai de trois ans et un jour soit passé.

    ET SI VOUS FAITES PLUS D’UNE DONATION DANS LES TROIS ANS ?

    Sachez que dans le calcul des droits de donation de la deuxième donation, le fisc tient compte du montant de la première donation. Comme les taux sont progressifs, cumuler différentes donations augmente le montant des droits à payer. Il est donc toujours intéressant de respecter le délai des trois ans afin d’éviter des paiements de droit de donation plus élevés.

    Source : http://www.notaire.be.
    https://www.wikifin.be/fr/heriter/donation/idees-recues-propos-des-donations

    en réponse à : Bail habitation Vs résidence principale. #1061763
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Quelle est la différence entre bail d'habitation et bail de résidence principale?

    Les baux de résidence principale sont UNE des variétés des baux d'habitation dont il est question dans des textes légaux.
    D'autres baux que ceux de résidence principale sont des baux d'habitation : baux de droit commun, baux étudiants……
    Tous ces baux font l'objet des textes en liens.

    BRUXELLES
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
    17 JUILLET 2003. – Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

    WALLONIE
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    +1, je rajouterai juste qu'il existe aussi des baux étudiants de résidence principale (Wallonie), dans ce cas, il faut l'accord exprès du bailleur et toutes les règles du bail de résidence principale s'appliquent sauf en ce qui concerne la durée du bail et la sous-location.

    J'ajoute à l'ajout que cela est prévu dans le chapitre V ( Dispositions particulières relatives au bail étudiant) du décret wallon et plus précisément à l'art.77 de ce dernier.

    Je cite : "Sans préjudice des dispositions du présent chapitre ( le chapitre V), si l'étudiant, avec l'accord exprès du bailleur, et avec l'accord du preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 du présent décret s'appliquent également, à l'exception des articles 55 et 60."

    Ce bail n'en demeure pas moins un bail étudiant.

    J'ajoute à l'ajout d'autres textes :

    1

    CHAPITRE IV. – Dispositions particulières relatives au bail de colocation

    Art. 65. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
    Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également.

    2
    CHAPITRE VI. – Du bail glissant

    Art. 86. § 1er. Une personne morale peut, avec l'accord exprès du bailleur, conclure un bail de résidence principale portant sur un bien d'habitation pour le sous-louer simultanément avec le même objet à la personne dont elle est responsable du suivi.
    § 2. La personne morale assume à l'égard du bailleur toutes les obligations d'un preneur principal, et bénéficie des mêmes droits que ce dernier.
    § 3. Lorsque les objectifs visés par l'accompagnement social assuré par la personne morale sont atteints, le bail de résidence principale conclu entre elle et le bailleur est cédé au sous-locataire, qui devient le preneur principal et direct du bailleur. La cession a lieu selon les conditions et modalités définies aux articles 87 et 88.
    Par dérogation à l'article 49, le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail de résidence principale conclu avec la personne morale. Le bail principal prévoit une clause de cession expresse, en vertu de laquelle, au terme de la première, de la deuxième, ou de la troisième année du bail, les personnes morales disposent du droit de céder leurs droits et obligations issus du contrat de bail au sous-locataire, sans nouvel accord du bailleur, lorsqu'elles constatent que les objectifs généraux poursuivis sont atteints.

    Je retiens les titres des chapitres suivants :

    CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitation
    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    CHAPITRE IV. – Dispositions particulières relatives au bail de colocation
    CHAPITRE V. – Dispositions particulières relatives au bail étudiant
    CHAPITRE VI. – Du bail glissant

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/Rapport%20publication%20des%20d%C3%A9cisions%20judiciaires.pdf

    La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).

    Votre PDF ci plus haut est le même que j'avais mis le 21-05-2021 15:16:18
    PDF très instructif de La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdf

    et donc nous arrivons à la même conclusion, c'est un manque de budget qui est la cause des non publications des jugements.

    I.
    Je répondais à PIM qui avait posé la question suivante :
    "Qui décide de la publication ou non ?"

    II.
    Le rapport ( La plume, le Pelikan et le nuage) est daté du 30 juin 2014.

    Depuis lors :

    1.loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et arrêts. Date d'entrée vigueur : au plus tard le 1/2020

    2. loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. La publication des jugements prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2021.

    Pour quelle raison ce report ?
    Les travaux parlementaires de cette loi de 202 ont identifié plusieurs lacunes dans la loi du 5 mai 2019:
    1. l'absence d'un cadre légal précis
    2.des problèmes liés à la publications et l'archivage des jugements et arrêts. Est relevé ici notamment mais pas exclusivement que la numérisation et la sauvegarde ds la banque de données de tous les jugements et arrêts "papier" déjà prononcés (décision existantes) avait un coût matériel et en personnel particulièrement dont il fallait tenir compte.
    3.des problèmes liés à l'anonymisation des décisions.

    Ce sont CES raisons ( et pas une seule raison d'ordre budgétaire) qui expliquent la proposition de postposer de 2 ans l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (soit le 1/9/2022).

    Le texte voté a reporté d'un an (1/9/2021) la date d'entrée en vigueur.

    L'objectif de la proposition de loi était "de donner le temps nécessaire aux nombreuses parties prenantes de prendre la mesure des lacunes à combler et d'y apporter des solutions concertées et efficaces"

    Question : ces lacunes auront-elles été comblées pour le 1/9/2021, soit dans quelques mois ? L'avenir nous renseignera. Un nouveau report de la date d'entrée en vigueur ?

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    en réponse à : Bail habitation Vs résidence principale. #1061760
    GT
    Participant

    WALLONIE

    L'art.52, § 1er du décret du 15 mars 2018 définit le bail de résidence principale. Il s'agit d'un bail d'habitation que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.

    L'art.2 du même décret définit le bail d'habitation. Il s'agit du bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme.

    BRUXELLES

    Le bail d'habitation est défini à l'art. 2 § 1er, 30° du Code bruxellois du logement. Il s'agit d'un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.

    L'art.234 du Code bruxellois du logement prévoit que le chapitre consacré aux baux relatifs à la résidence principale du preneur s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.

    en réponse à : Bail habitation Vs résidence principale. #1061759
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Quelle est la différence entre bail d'habitation et bail de résidence principale?

    Les baux de résidence principale sont UNE des variétés des baux d'habitation dont il est question dans des textes légaux.
    D'autres baux que ceux de résidence principale sont des baux d'habitation : baux de droit commun, baux étudiants……
    Tous ces baux font l'objet des textes en liens.

    BRUXELLES
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
    17 JUILLET 2003. – Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

    WALLONIE
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

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    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038255
    GT
    Participant
    Carl1975 a écrit :
    Avez vous vu une évolution du fisc avec les multipropriétaires à charleroi ?

    Pour l'évolution réelle, il faudrait disposer pour Charleroi des données de l'administration fiscale relatives à la requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels et concernant un certain nombre d'exercices d'imposition.

    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038251
    GT
    Participant

    La seule question posée :
    "Avez vous vu une évolution du fisc avec les multipropriétaires à charleroi ?"

    Aucune réponse à cette question n'a encore été donnée.

    en réponse à : Corona – Renonciation au loyer – Contrat type édité #1061723
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Le SPF a édité un contrat type pour la rénonciation au loyer, et la réduction fiscale associée.

    (Ils oublient cependant de préciser l'exercice fiscal auquel cette réduction sera liée ! Il semblerait que ça soit pris en compte sur cette année, assez bizarrement – mais tant mieux si c'est le cas)

    Que prévoit le texte légal ?

    2 AVRIL 2021. – Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
    extraits

    CHAPITRE 4. – AVANTAGE FISCAL POUR LA RENONCIATION AU LOYER

    Section 1re. – Impôt des personnes physiques set impôt des non-résidents/personnes physiques

    Art. 13.

    § 2. La réduction d'impôt visée au § 1er, ne peut être octroyée que si toutes les conditions suivantes sont respectées:
    3° la renonciation au loyer et aux avantages locatifs est:
    c) établie dans un contrat écrit conclu entre le contribuable-bailleur et le locataire, tenu à la disposition de l'administration fiscale qui est remis par le contribuable-bailleur au plus tard le 15 juillet 2021 au service indiqué par l'administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité;

    § 4. La réduction d'impôt est octroyée pour la période imposable à laquelle se rattache la période pour laquelle il a été renoncé au loyer et aux avantages locatifs.

    en réponse à : Juge de paix – quid frais d’avocats? #1061714
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    C'est d'autant plus simple à présenter sans avocat que lorsqu'une partie ne comparait pas, on obtient légalement et facilement un jugement par défaut.
    Donc, sauf pour des demandes exagérées, le juge est tenu de donner droit à vos demandes.

    L'article 806 , Code judiciaire, modifié/complété par des lois des 19/10/2015 et 0/7/2017, énonce : " Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, SAUF dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public, y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."

    en réponse à : Assurances dans une copro: qui les choisit ? #1061702
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Concernant le choix des assurances dans une copropriété (globale habitation, assurance pour les commissaires aux comptes, défense en justice etc.), comment le choix doit il se faire ? Le syndic a-t-il – a priori- toute latitude ? Ou bien faut-il un débat en AG auparavant ? Bien merci.

    Que prévoit le règlement d'ordre intérieur (anciennement règlement de copropriété) ?
    Quel est le contexte ?

    Le 21/9/2019 à 19:0402, j'écrivais :

    "Et encore, pour ceux qui veulent en savoir davantage :
    Corinne MOSTIN, « De quelques réflexions concernant les assurances en copropriété » in Actualités notariales de la copropriété, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 57-69
    Marc GOUDEN, " Les assurances "globales" pour immeubles en copropriété et le rôle du syndic", Revue pratique de l'immobilier, Larcier, 1-2/2011,p. 199-219 "

    https://www.pim.be/forums/topic/quelles-assurances-doit-souscrire-une-copropriete/

    en réponse à : Juge de paix – quid frais d’avocats? #1061706
    GT
    Participant
    Laurap a écrit :
    Je ne récupérerai probablement pas six mois de loyer mais j'espère que l'avocate pourra me faire récupérer une partie…

    Espérons que la personne soit solvable et ne disparaisse pas dans la nature.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Nash0474 a écrit :
    Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.

    Vous laissez entendre que LES (càd TOUS)jugements du juge de paix étaient publiés et qu'ils devraient à nouveau être publiés.
    Les jugements des juges de paix n'ont jamais, à ma connaissance, été TOUS publiés.

    . Qui décide de la publication ou non ?

    Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/Rapport%20publication%20des%20d%C3%A9cisions%20judiciaires.pdf

    La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).

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