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21 mai 2021 à 14 h 38 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057947
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ParticipantGT a écrit :rexou a écrit :Cette tartine intéresserait surement les pinailleurs du droit -pardon : les éminents juristes de notre pays- , mais dans le cadre d'un forum dédié à l'immobilier, l'intérêt m'échappe quelque peu.Quelle est la finalité ?
Quel est l'intérêt réel dans le chef des copropriétés ?La jurisprudence est
unune des sources du droit en Belgique., et pas seulement du droit de la copropriété forcée des immeubles.Dès lors, il n'est, en principe, pas inutile pour les copropriétaires d'y avoir accès.
Prolongement de mon intervention ci-dessus
Extrait du rapport du 30 juin 2014 de la commission de modernisation de l'ordre judiciaire consacré à la question de la publication des décisions judiciaires
"L’absence d’accessibilité de la jurisprudence : un déficit démocratique
La jurisprudence est une source incontournable de la connaissance du droit. A qui en douterait, on présenterait le foisonnement de jurisprudence auquel ont donné lieu les 23 mots qui constituent l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
Certes, la jurisprudence n’a pas, en Belgique, le poids qu’elle peut avoir dans les systèmes juridiques qui connaissent la règle du précédent. Elle n’en constitue pas moins l’interprétation la plus authentique de la seule source de droit véritablement contraignante : la loi .
La doctrine elle-même, pour importante qu’elle soit, n’a en réalité que l’autorité que confère le pouvoir de conviction des auteurs, lesquels n’encourent en principe aucune responsabilité et n’exercent d’autre autorité que morale.
Derrière les apparences – la profusion des revues et des banques de données jurisprudentielles – la jurisprudence reste pourtant le parent pauvre du triptyque législation/jurisprudence/doctrine.
Le constat en sera affiné dans les pages qui suivent mais il est brutal : la connaissance et la diffusion de la jurisprudence ne répondent en Belgique à aucun critère scientifique. La seule banque de données générale, publique et gratuite – Juridat – n’est alimentée que de façon aléatoire. De leur côté, les banques de données payantes dépendent de la fiabilité de leurs réseaux et de l’honnêteté intellectuelle des membres des comités scientifiques et des comités de rédaction."La commission estime aussi que des réformes doivent intervenir pour permettre demain de garantir à tous les acteurs et sujets du droit un accès entier et inconditionnel à la jurisprudence.
Elle met en évidence, dans un véritable Etat de droit, un enjeu démocratique majeur : l’accès pour tous à la justice
en ce compris à la justice telle qu’elle se dit et qu’elle se fait, à la jurisprudence, dans le respect du droit à la vie privée du justiciable.1 personne aime ce message21 mai 2021 à 11 h 59 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057945GT
Participantrexou a écrit :Cette tartine intéresserait surement les pinailleurs du droit -pardon : les éminents juristes de notre pays- , mais dans le cadre d'un forum dédié à l'immobilier, l'intérêt m'échappe quelque peu.Quelle est la finalité ?
Quel est l'intérêt réel dans le chef des copropriétés ?La jurisprudence est
unune des sources du droit en Belgique., et pas seulement du droit de la copropriété forcée des immeubles.Dès lors, il n'est, en principe, pas inutile pour les copropriétaires d'y avoir accès.
1 personne aime ce message21 mai 2021 à 11 h 45 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057944GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :La Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts a été publiée le 16 mai 2019 au Moniteur Belge. Un premier pas qui préfigure un long chemin.Une idée vieille de quinze ans. Le constat selon lequel le savoir juridique n’est partagé qu’à des conditions qui ne garantissent pas son accès à tout un chacun, professionnel du droit ou non, n’est pas neuf. Les tentatives répétées d’y remédier non plus.
Fruit de la réforme de digitalisation de la Justice initiée en 2001, la « Loi Phénix » du 10 août 2005 instituait déjà une banque de données de jurisprudence interne et externe. L’objectif, pour l’une, était de permettre le traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d’une même juridiction et, pour l’autre, de diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l’évolution du droit.
Il y a cinq ans, le 30 juin 2014 paraissait « La plume, le Pélikan et le nuage », un rapport consacré à la question de la publication des décisions judiciaires rédigé par la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire (CMOJ).
Ce rapport soulignait d’abord les fortes disparités existantes entre les cours suprêmes – Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour Constitutionnelle – soumises déjà entre elles chacune à des régimes de publication différents et les décisions accessibles à travers le portail public Juridat et les banques de données privées comme Jura, StradaLex ou Jurisquare. Maîtres Jean-Pierre Buyle et Adrien Van den Branden, spécialistes de ces questions, avaient ainsi pointé dans une carte blanche signée à la fin de l’année 2017 que seuls « 0,47% des jugements prononcés depuis la Seconde guerre mondiale » étaient disponibles sur Juridat. On peut se demander quelle réaction adopter face à un nombre aussi infinitésimal de décisions publiées.
Ensuite, ce rapport soulignait le déficit, dans tous les sens que ce terme peut recouvrir, que représente une diffusion aléatoire, partiellement aux mains d’acteurs privés tenant de pallier le déficit démocratique des pouvoirs publics, et sélectionnée de la jurisprudence des cours et tribunaux, malgré le développement en cours de l’outil JustX-VAJA par l’ordre judiciaire lui-même. L’absence de définition scientifique de la connaissance et de la diffusion de la jurisprudence finissait de noircir le tableau du parent pauvre du triptyque qu’elle complète avec la législation et la doctrine.
Enfin, la CMOJ (Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire) formulait une série de recommandations, parmi lesquelles la modification de l’article 792 du Code judiciaire et la renégociation des contrats d’édition venaient en première ligne, puisque les magistrats eux-mêmes n’ont accès à ces ressources que moyennant abonnement payant.
La difficile articulation des normes entre elles. La Cour Constitutionnelle, en premier lieu, avait souligné, il y a dix ans de cela, que la publicité d’un jugement pouvait être faite autrement que par une lecture intégrale en audience publique – voir à ce sujet les arrêts de la Cour Constitutionnelle n°1/2009, n°36/2009, et n°67/2009.
Deux années plus tard, la Cour de Cassation (Cass. 29 novembre 2011 (P.10 1766.N)) ne disait pas autre chose et confirmait qu’une lecture « partielle » du jugement était de nature à remplir l’objectif poursuivi.
En octobre 2015, le Conseil d’État avait à son tour remarqué, à l’égard d’une proposition de loi visant à moduler ce caractère public du prononcé, qu’une telle initiative devait être précédée d’une révision constitutionnelle.
Voilà les trois cours suprêmes raccord sur le chemin à adopter ! Cette révision, initiée en janvier 2017, fut finalement adoptée par le Sénat et soumise à la sanction royale le 29 mars 2019, et l’article 149 de la Constitution se lira désormais comme suit :
« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique. »
Il y a tout pile un an, le 30 mai 2018, un des ateliers de l’évènement Equal Day que nous consacrions à la société collaborative était consacré au « droit ouvert ».
Derrière ce vocable ambitieux, nous avions entendu placer au cœur de notre réflexion l’accès à la jurisprudence et le partage de celle-ci à tout un chacun. Autour de la table, nous avions rassemblé toute la diversité de ce que le monde du droit peut offrir.
Ainsi, s’y étaient rencontrés des acteurs proches de la magistrature – à la Cour Constitutionnelle et à l’Institut de formation judiciaire – ; des membres de l’Incubateur européen du Barreau de Bruxelles et de l’Incubateur d’avocats.be, du monde politique avec la Chancellerie du Premier Ministre et des collaborateurs parlementaires, et même issus du monde des entreprises – et notamment de l’outil Lex.be – ou des associations – avec l’association française Open Law.
La difficile articulation de la technique et des normes. Alors que l’ensemble des acteurs présents se disaient prêts à œuvrer ensemble à la mise en place des outils existants, la presse rapportait pourtant à la fin du mois de juin que le cabinet du Ministre de la Justice avait décidé de couper les vivres à la base de données VAJA, pour Vonnissen-Arresten-Jugements-Arrêts, pourtant alimentée de déjà près de 242.000 arrêts par les Cours d’appel et du Travail.
En cause ? Une technologie « obsolète », et une base de données pas prête avant « deux » à « quatre » années.
Peut-être. Toutefois, une proposition de loi multi-partisane – du PS à la N-VA – est déposée, et adoptée par la Commission Justice.
Le résultat est la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
Le texte érige en principe, tant en matière pénale que civile, le prononcé du seul dispositif du jugement rendu. Ce dispositif est rarement riche d’enseignement en termes d’information juridique. Les parties pourront cependant, sur demande motivée, demander que soit faite lecture intégrale du jugement, comme pourra le faire le président de la chambre lui-même, d’office. Tel sera également le cas lorsque l’enregistrement dont nous parlerons ci-dessous est « impossible ».
Cette lecture très partielle s’accompagne de plusieurs corollaires.
D’une part, il s’agira de l’enregistrement intégral, dans une banque de données accessible au public, de l’intégralité de la décision. Cet accès possède cependant lui-même son propre corollaire ; l’obligatoire anonymisation des données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en cause. Et, d’autre part, il s’agira de la mise à disposition, dès le prononcé, d’une copie intégrale du jugement au greffe afin que les parties puissent en prendre connaissance, ce qui ne remettra pas en cause la nécessité pour le greffe de communiquer la décision aux parties par simple lettre, comme c’est le cas actuellement.
Un saut dans le futur. Cette loi ne se suffit évidemment pas à elle-même, nécessitant l’intervention ultérieure du Roi afin de régler les modalités pratiques de la mise en place de cette base de données et de l’anonymisation nécessaire.
Permettons-nous, dès lors, de former plusieurs vœux à l’adresse de celles et ceux qui seront chargés de l’opérationnalisation de cette réforme.
Tout d’abord, on ne peut que souhaiter que le budget qui y sera accordé fera autant consensus que l’idée-même de cette proposition de loi, ayant réussi à fédérer autour d’elle l’ensemble du spectre parlementaire.
Ensuite, il serait tout à fait nécessaire que la technique puisse suivre les principes, et que la future base de données soit imaginée et dessinée tant pour les praticiens du droit que les citoyens, pour maintenant comme pour le futur.
Enfin, on ne peut que souhaiter que le nombre d’études comparatives, de spécialistes qui se sont intéressés au sujet – en Belgique comme dans d’autres pays européens – et d’expériences passées dans les autres états membres européens guident les futurs membres de l’exécutif dans leurs choix.
Ces souhaits poursuivent la même volonté, à savoir celle de ne pas sauter à pieds joints, et à tout prix, dans toute innovation technologique qui serait proposée, par exemple par des acteurs du domaine en expansion des Legaltech et par les partisans de l’intelligence artificielle, mais que la création de cette base de données sera guidée par des impératifs de modernité, d’ergonomie et de fonctionnalité. Il faudra également se demander quelle place offrir, ou laisser, aux opérateurs privés dans la mise en place de ce système : les grands éditeurs, en tout cas, sont dans les starting blocks.
Gageons que l’appel se répercute jusqu’au 1er septembre 2020, et que cette base de données puisse servir le droit belge comme le citoyen.
On y est pas encore……….Source :
https://equal-partners.eu/actualites/open-data-jurisprudentiel-en-belgique-enfin-la-loi
21 mai 2021 à 10 h 48 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057941GT
ParticipantNash0474 a écrit :Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.L'art.149 de la Constitution prévoyait :
« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. »A la suite d'un révision constitutionnelle , l'art.149 prévoit actuellement:
" Tout jugement est motivé. Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique." (en vigueur 2/5/2019")Eu égard à l'une de vos attentes (je vous cite : "Cela permettrait de voir les copropriétés avec mention des syndics pour lesquels il y a des problèmes récurrents… ), je ne suis pas certain que vous ayez pris connaissance de la loi fixant les modalités dans lesquelles il est rendu public.
Cette loi a opté pour l'anonymisation des décisions . Cela signifie l'obligation de rendre impossible, préalablement la publication , l'identification des parties à la procédure ainsi que d'autres personnes physiques concernées par la procédure, en supprimant les données à caractère personnel reprises dans la version à publier de la décision.
Cette loi prévoyait une date d'entrée en vigueur de la publication des jugements et arrêts : le 1/9/2020. Une autre loi en a reporté la date d'entrée en vigueur : le 1/9/2021.
Bonne recherche, bonne lecture.
21 mai 2021 à 8 h 14 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057935GT
ParticipantNash0474 a écrit :Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.Vous laissez entendre que LES (càd TOUS)jugements du juge de paix étaient publiés et qu'ils devraient à nouveau être publiés.
Les jugements des juges de paix n'ont jamais, à ma connaissance, été TOUS publiés.21 mai 2021 à 8 h 06 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057934GT
ParticipantNash0474 a écrit :Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.Vous affirmez que l'article 159 , C. judiciaire est relatif à la publication des jugements des justices de paix.
Je n'ai pas trouvé confirmation de cette affirmation ds la lecture de l'article cité que je reproduis.
Code judiciaire, art.159
"La structure hiérarchique du greffe, du secrétariat de parquet et, le cas échéant, du service d'appui est répartie sur quatre niveaux, à savoir le niveau A, qui est le niveau supérieur, et les niveaux B, C et D.
Le niveau est déterminé selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour occuper un emploi.
Sans préjudice des articles 164 et 173, le personnel judiciaire de niveau A et B est nommé dans un arrondissement. Le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans l'arrondissement, ou dans une ou deux divisions si le tribunal est composé de plusieurs divisions. Dans les justices de paix, le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans un ou plusieurs greffes des cantons limitrophes d'un même arrondissement. De par sa nomination dans un arrondissement, le personnel judiciaire de niveau A et B des justices de paix est nommé d'office dans tous les cantons.
Dès lors que le Roi, en application de l'article 157, alinéa 1er, deuxième phrase, attache un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement, les membres du personnel de niveau C et D qui sont nommés dans les cantons ou greffes concernés sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau A ou B des justices de paix de l'arrondissement, qui y consent, dans un tribunal de police de l'arrondissement, ou désigner un membre du personnel de niveau A ou B du tribunal de police, qui y consent, dans une justice de paix de l'arrondissement. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7.
Le greffier en chef du tribunal de l'entreprise et du tribunal du travail peut désigner un membre du personnel de niveau A et B, avec son consentement, dans un autre arrondissement.
Le greffier en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans un greffe de l'arrondissement ou dans une division du tribunal de police. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7."GT
ParticipantNash0474 a écrit :Voici jurisprudences:
« conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).La problématique soulevée : les documents annexés à la convocation.
La jurisprudence telle qu'elle est reproduite ( citée 2 fois, il s'agit de la même jurisprudence, il s'agit du même jugement) concerne le mise en oeuvre du droit d'accès aux documents et informations dont il est question à l'article 577-8, § 4, 11° du Code civil et n'apporte aucune information en ce qui concerne les documents à joindre à la convocation.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantNash0474 a écrit :Non. Nous sommes plusieurs à nous échanger de la doctrine, les PV d'AG, les rapports, les contratsn des jurisprudences, des conclusions, jugements, entraide oui, avec quelques avocats aussi…En lien un article
intitulé
Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières en copropriété : modèle et obligation AG.En exergue , à propos du site
" L'objectif veut plus de transparence, de professionnalisme et d'efficacité des syndics et que les droits soient préservés pour les copropropriétaires et locataires dans une copropriété.
Analyse, législation, doctrine, jurisprudence, articles relatifs aux copropriétés et aux syndics.
Association de fait de copropriétaires"Dans l'article, je cite
" Copropriété en Belgique à la volonté d'aider les copropriétaires et les syndics dans une gestion dantage professionnelle globale et comme de vrais gestionnaires"GT
ParticipantNash0474 a écrit :« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation ».Les entreprises le font souvent sans qu'une loi le stipule juste par critère de bonne gestion de manière claire. Toute conclusion et renouvellement de contrat est une décision d'AG de toute facon aussi de manière stricte.
Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale par recommandé en février 2021.
Il pourrait en être de meme pour le contrat de services du syndic d'une durée maximum de 3 ans. Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. L’article 577-7, paragraphe 1er, 1°, d) du Code civil impose la mise en concurrence et l’évaluation de ses contrats. L’article 577-8 prévoit même que ‘Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale’.
Un copropriétaire pourrait demander la mise en concurrence.
Le concluant ? des conclusions échangées ?
GT
ParticipantNash0474 a écrit :grmff a écrit :Mon syndic non pro fait pareil que Laurimmo: courrier, ordre du jour, devis très complets à discuter et voter, comptes copropriété, compte personnel, budget, rapport du CaC.
Pas de rapport du CdC qui n'en fait pas (dommage)
Pas de site internet de la copropriété (dommage).
Tout par courrier, rien par e-mail (quel gaspillage).
Pas de mention de l'endroit où on peut consulter les documents, et quand on le demande, on peut consulter de très mauvaise grâce chez le syndic, à 60km de la copropriété. A ma connaissance, personne ne consulte jamais les documents (sauf CaC et CdC) C'est très mauvais pour que les copropriétaires s'impliquent. Très bon pour que le syndic fasse ce qu'il veut.Il faut faire quand même attention à cela. J'ai fait confiance pendant 9 ans et puis j'ai remarqué m'être fait avoir – de ma faute j'aurais du être plus vigileant (mais se sentir arnaqué pas agréable)/
Pourtant la législation et doctrine sont un peu unanimes:
« L'exigence légale de préciser dans la convocation les modalités de consultation ne présente toutefois d'intérêt que si les documents ne sont pas joints à la convocation elle même. La jonction des documents à la convocation peut être privilégiée par le syndic pour éviter d'être confronté à de multiples demandes de consultation des documents à son bureau. II veillera dans ce cas à préciser de manière explicite que tous les documents liés à la convocation y sont joints. L'absence de mention dans l'ordre du jour des modalités de consultation pourrait constituer une cause d'irrégularité des décisions de l'assemblée, à moins que les pièces ne soient annexées à la convocation ou n'aient déjà été précédemment communiquées aux copropriétaires» (Corinne MOSTIN, Le syndic de copropriété, Kluwer, 2012, p. 72, n° 244).
Il a par ailleurs été jugé que, le budget prévisionnel contenant un planning de l’avenir de la copropriété pour une période d’un an, lequel et établi sous forme chiffrée, ce qui se traduit par la contribution de chaque copropriétaire, il doit nécessairement être joint à la convocation, afin de permettre aux copropriétaires de l’examiner avant de passer aux votes et de formuler si nécessaires des observations. A défaut de respecter une telle exigence, la décision doit être déclarée irrégulière (J.P. Bruxelles, 4ème canton, R.C.D.I. 2014, liv. 2, p. 25).
En outre, l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que
« conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27)., l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil donne pour mission au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. A cet effet, le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre a dit pour droit que conformément à l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil, tout syndic (professionnel ou non) a l’obligation de permettre à chaque copropriétaire d’avoir accès à tous les documents ou informations de la copropriété à caractère non-privé. Dans l’exercice de ce droit de contrôle, le copropriétaire doit agir de bonne foi, tout comme le syndic qui doit fixer raisonnablement les jours durant lesquels le contrôle peut être effectué et doit laisser le temps aux copropriétaires pour réaliser le contrôle » (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App, 2013/3, p. 27).
Or, il pèse sur les épaules du syndic une obligation de résultat qui implique qu’entre l’envoi de la convocation et le jour de la réunion, ces documents puissent être consultés.
« Il y a 2 types de documents qui doivent être annexés aux convocations : les documents exigés par les statuts, et ceux dont l’efficacité commande qu’ils soient communiqués aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour. …. Ainsi les comptes doivent parfois, selon le vœu du règlement de copropriété ou du règlement d’ordre intérieur, être joints, à la convocation. Le non-respect de cette exigence pourrait entrainer l’annulation de la décision d’approuver ces comptes et des décisions annexes (quitus du syndic, des vérificateurs, etc., surtout si l’annulation est demandée par des copropriétaires…).
A côté des documents exigés, il peut être fort utile de joindre aux convocations les documents à propos desquels des délibérations doivent avoir lieu. Nous songeons évidemment aux comptes que les copropriétaires seront appelés à approuver, même lorsque le règlement d’ordre intérieur n’exige pas qu’ils soient joints, mais aussi, sans que cette liste soit exhaustive : le texte d’un nouveau règlement d’ordre intérieur, une nouvelle disposition, des statuts, un projet de modification d’une disposition existante, le devis d’une entreprise à laquelle il est projeté de faire appel, etc.» (Éric Ricquier, La copropriété, les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copropriété, Larcier, 2019).
« Or, le syndic doit annexer à la convocation tous les justificatifs permettant aux copropriétaires de pouvoir prendre position de manière éclairée aux votes. Il est essentiel de faire accompagner en annexe de la résolution, les documents justificatifs nécessaires, permettant aux copropriétaires d’être suffisamment éclairés pour voter, à défaut les copropriétaires seraient en droit de demander l’ajournement de l’assemblée générale et ce, en raison d’information suffisante (http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml#:~:text=Il%20est%20essentiel%20de%20faire,%C3%A0%20d%C3%A9faut%20d'i nformation%20suffisante).
‘Documents à transmettre aux copropriétaires
Que ce soit un décompte périodique (trimestriel) ou un décompte annuel, il est d’usage que le syndic transmette les documents suivants :
1. -Explication des dépenses de l’ensemble de la copropriété (justificatifs)
2. -Bilan comptable à la date de clôture
3. -Décompte de chaque copropriétaire : deux genres de décompte peuvent se présenter.
Soit un tableau de répartition ou soit un décompte individuel.
Le tableau de répartition est souvent établi pour de petites copropriété, et permet d’avoir une vue générale des sommes dues par les autres copropriétaires. Le tableau de répartition permet également d’y reprendre les retards de paiement des copropriétaires ; Chaque copropriétaire est ainsi informé de la situation comptable des autres copropriétaires.
Le décompte individuel doit reprendre, pour chacune des rubriques reprises dans l’explication des dépenses, l’intitulé de la rubrique, la dépense totale de l’immeuble pour cette rubrique, les quotités totales qui seront utilisées pour cette rubrique, les quotités relatives au bien, le montant imputé au copropriétaire dans cette rubrique.
4. -Détail de certains comptes : Généralement le syndic reprend les mouvements du fonds de réserve durant la période considérée. L’explication donnera le solde de la période précédente, les mouvements comptables avec explication du débit ou de crédit et le solde de période
5. -Autres documents produits : Certains syndic donnent d’autre informations qui ne sont toutefois pas vraiment nécessaires pour tous les copropriétaires, même si ces informations devraient être contrôlée par le vérificateur aux comptes. Il s’agit des détails des comptes de fournisseurs, des comptes de sinistres, des débits et crédits des comptes bancaires, etc…
Lorsqu’il y aura des comptes de chauffage et/ou eau froide et/ou eau chaude, on transmettra à chaque copropriétaire la feuille de consommation privatives, généralement établie par une société de relevé de compteurs (Caloribel, Istat, Energy control,…)’ http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-comptabilite-gerance.shtmlOr, il pèse sur les épaules du syndic une obligation de résultat qui implique qu’entre l’envoi de la convocation et le jour de la réunion, ces documents puissent être consultés.
« Il y a 2 types de documents qui doivent être annexés aux convocations : les documents exigés par les statuts, et ceux dont l’éfficacité commande qu’ils soient communiqués aux copropriétaires en même temps que l’odre du jour. …. Ainsi les comptes doivent parfois, selon le vœu du règlement de copropriété ou du règlement d’ordre intérieur, être joints, à la convocation. Le non respect de cette exigence pourrait entrainer l’annulation de la décision d’approuver ces comptes et des décisions annexes (quitus du syndic, des vérificateurs, etc., surtout si l’annulation est demandée par des copropriétaires…).
A côté des documents exigés, il peut être fort utile de joindre aux convocations les documents à propos desquels des délibérations doivent avoir lieu. Nous songeons évidemment aux comptes que les copropriétaires seront appelés à approuver, même lorsque le règlement d’ordre intérieur n’exige oas qu’ils soient joints, mais aussi, sans que cette liste soit exhaustive : le texte d’un nouveau règlement d’ordre intérieur, une nouvelle disposition, des statuts, un projet de modification d’une disposition existante, le devis d’une entreprise à laquelle il est projeté de faire appel, etc.» (Eric Ricquier, La copropriété, les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copriété, Larcier, 2019).
Vous reproduisez essentiellement une partie des récentes conclusions de synthèse dans une affaire particulière concernant une ACP particulière gérée par un syndic.
J'attendrai que vous communiquiez le jugement.Personnellement, je n'ai rien appris. J'avais déjà lu les textes cités de C. MOSTIN, de Eric RIQUIER et consulté le site internett e-juris de Geoffroy ARQUIN.
18 mai 2021 à 14 h 54 min en réponse à : Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? #1043845GT
ParticipantPIM a écrit :Les platistes mangent-ils de la soupe dans des assiettes profondes ?A moins qu'ils ne la boivent.
1 personne aime ce message18 mai 2021 à 14 h 36 min en réponse à : Offre d’achat – notaire qui refuse mon offre d’achat #1061689GT
ParticipantApparemment, le notaire se livre à une activité d'intermédiation accessoire à son ministère d'officier public.
16 MARS 1803. – Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
Article 1.
"Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Sous réserve des droits de l'autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.
Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels il intervient et conseille les parties en toute impartialité.
Sous réserve des droits de l'autorité publique et sauf disposition légale contraire, le notaire a la compétence pour la certification de données et documents dématérialisés, en particulier sur le plan de l'origine des données et documents, et pour en délivrer des copies ou extraits certifiés, sous forme dématérialisée ou non, qui attestent la conformité avec la donnée ou le document original. Le notaire est également compétent pour certifier, sous forme dématérialisée ou non, l'identité et la signature électronique ou manuscrite des personnes. Les certifications visées au présent alinéa ne nécessitent pas un acte authentique et ne sont pas soumises aux dispositions légales et réglementaires relatives aux actes notariés. "22 JUIN 2004. – Code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 22 juin 2004
CHAPITRE II. – Des devoirs spécifiques du notaire en tant qu'officier public.
Art. 3.
"Le notaire prête son ministère chaque fois qu'il en est requis.
Il doit le refuser dans les cas suivants :
1° lorsque l'acte qu'il est requis de recevoir contient des dispositions contraires à une loi d'ordre public ou susceptibles d'induire les tiers en erreur ;
2° lorsque les parties à l'acte agissent en fraude des droits des tiers ou de l'autorité ;
3° lorsqu'il est incompétent pour un des motifs énumérés par la loi organique du notariat ;
4° lorsqu'il ne pourrait recevoir l'acte sans contrevenir aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou du présent Code de déontologie.
Pour le surplus, il ne peut le refuser que lorsque les parties le requièrent d'authentifier :
1° soit une convention dans une matière étrangère à la compétence juridique qui peut normalement être attendue de tout notaire ;
2° soit des déclarations ou des constatations qui ne ressortent pas du ministère notarial."CHAPITRE IX. – Des règles spécifiques à la négociation immobilière.
Art. 36.
"Le notaire qui pratique la négociation immobilière respecte strictement les règles relatives à la pratique notariale en la matière émanant tant de la compagnie des notaires dont il dépend que de la Chambre nationale, ainsi que les règles déontologiques en la matière émanant de la Chambre nationale."Quelles sont ces règles ?
GT
ParticipantEsme a écrit :J'aime bien les gens qui répondent sans même lire ce que j'ai écrit, à savoir que j'étais sur le site fédéral, j'en ai même copié une partie, mais qui me copient collent quand même toute la page.J'avais deux questions, Himura a répondu à la première, tout le monde est passé à côté de la deuxième. Pas grave, j'ai eu mon info.
Merci !J'ai bien lu ce que vous avez écrit.
Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail#q7
1. En ligne via l’application MyRent(This hyperlink opens a new window)
• Parcourez les différents écrans.
• Faites une copie en format PDF du contrat de bail et chargez-la dans l’application.
• Envoyez votre demande.
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète.
Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !
Vous remarquerez que le texte en gras se situe sous le point 1 (la première manière d'enregistrer le contrat de bail : en ligne via myrent) et non sous le point 2 ( par la poste) ou les points 1et 2.
Vous remarquez que lorsque je suis sur le site du SPF Finances je prends la peine de le mettre en lien (de façon à ce que les lecteurs
pussentpuissent le consulter). Le site du SPF Finances contient des milliers d'informations et elles évoluent régulièrement.GT
Participanthttps://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail#q7
Comment puis-je faire enregistrer un contrat de bail ?
Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.
2. Par poste
1. Demandez un formulaire standard. Il existe 3 versions, selon le document à faire enregistrer :
o Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;
o Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément ;
o Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.
2. Envoyez les documents à notre centre de scanning :
o Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document.
o Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web(link is external). Veuillez tenir compte que la réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
PAR TÉLÉPHONE
• Téléphonez au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquez quel type de contrat vous voulez faire enregistrer.
• Un de nos collaborateurs vous enverra un formulaire standard.VIA NOTRE FORMULAIRE WEB(LINK IS EXTERNAL)
• Sélectionnez dans « Quel est le sujet de votre question ? » l’option « Demande de formulaire location »
• Sélectionnez dans « Il s’agit de ? » le formulaire dont vous avez besoin
• Remplissez au moins les autres champs obligatoires
• Cliquez en dessous à gauche sur « valider »Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté, si votre demande est incomplète.
Important : le contrat doit toujours être signé par les deux parties.
GT
Participantgrmff a écrit :[ Le SNPC a (avait?) également un service d'enregistrement des baux. Le locataire peut également enregistrer le bail. Bref, n'importe qui.Le Cri ( magazine du SNPC) de mai 2021
Les services du SNPC (page 43)
Enregistrement des baux
Enregistrement de vos baux : envoyez-nous votre bail par la poste, par mail par fax ou déposez-le nous accompagné des coordonnées exactes des parties, en ce compris la date et le lieu de naissance : ..€ TVAC (prix membre)/..€ TVAC (prix non-membre).
Une preuve de l'enregistrement vous sera ensuit adressée par mail ou par la poste.
Paiement à effectuer sur lecomtecompte …. …. …. ….GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Merci pour votre partage, c'était une connaissance, et j'ai vraiment insisté pour qu'on lui loue la maison…….Je ne comprends pas le contexte dès lors que vous avez affirmez que vous étiez bailleur et propriétaire.
GT
ParticipantCette question s'adresse aux syndics.
GT
Participantgrmff a écrit :QRieuse a écrit :Laurimmo a écrit :Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail… Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
– Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
– Données intéressantes du contrat
– Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple…)
– Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
– Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
– Toutes autres données intéressantes pour évaluer.C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère…Vous pouvez également demander toutes ces informations préalablement à l'AG. Tous les documents vous sont accessibles (sauf les données privées telle téléphone et mail) Même les adresses des autres propriétaires vous sont accessibles…
Documents accessibles ne signifie pas que le syndic doit les envoyer au demandeur.
Code civil , art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"Code civil, art.577-6, §3, al.2
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."
Les documents peuvent être consultés . Ce qui ne signifie pas que ces documents sont "portables".
16 mai 2021 à 11 h 03 min en réponse à : Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? #1061595GT
Participantpanchito a écrit :C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité…Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!
C'est urgent.
Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?
GT
ParticipantGirkou a écrit :vu la situation et les règlements sanitaire…. je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex) l'absence du locataire sera acceptée et justifiée … mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat…
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question…Règle générale
Code judiciaire, art. 728. § 1er.
"Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.Exception
Code judiciaire, art.728 § 2
"Devant le juge de paix, (…), les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint , par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
Sanction : jugement par défaut
Code judiciaire, art.804
" Si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparaît pas, jugement par défaut peut être requis contre elle.
Toutefois, si une des parties a remis des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire."Code judiciaire, art.805
"La prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l'audience ou le défaut a été constaté, et pour autant que celui-ci n'ait été auparavant rabattu.
Le défaut sera rabattu et l'instance poursuivie contradictoirement si les parties le sollicitent conjointement au cours de l'audience ou le défaut a été requis."Code judiciaire, art.806
"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."
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