Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ?
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- Ce sujet contient 18 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 5 années et 6 mois.
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16 mai 2021 à 6 h 53 min #926119
panchito
MembreJe souhaiterais vendre un de mes biens loués actuellement avec un bail de 9 ans en région Wallonne.
Le bail a pris cours le 1er mars 2017.
Le locataire refuse formellement les visites, même du bailleur seul.
Que faire?
Déposer une requête en justice de paix?16 mai 2021 à 7 h 09 min #1061589
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Je souhaiterais vendre un de mes biens loués actuellement avec un bail de 9 ans en région Wallonne.
Le bail a pris cours le 1er mars 2017.
Le locataire refuse formellement les visites, même du bailleur seul.
Que faire?
Déposer une requête en justice de paix?https://www.pim.be/le-locataire-peut-il-refuser-les-visites-au-motif-de-la-situation-sanitaire/
1 personne aime ce message16 mai 2021 à 7 h 59 min #1061590panchito
MembreJ'avais déjà lu cet article.
Mais comme j'ai utilisé un bail PIM, les crénaux pour les visites avaient déjà été fixés très précisément dans le bail.
La raison n'est d'ailleurs pas liée à la pandémie, ils ne veulent tout simplement pas que nous vendions notre bien. Au début du bail, ils avaient dit qu'ils attendaient une grosse somme d'argent et qu'ils nous achèteraient la maison dès qu'ils l'auraient touchée.
Nous sommes 4 ans plus tard, et ils n'ont toujours rien reçu et à mon avis ne la toucherons jamais…(si j'ai bien compris il s'agirait de dédommagements pour lésions corporelles suite à un accident de voiture…)
16 mai 2021 à 8 h 48 min #1061591libra
MembreSi ce n'est pas urgent: conciliation puis éventuellement justice de paix.
Le problème c'est de savoir prouver ses assertions.
16 mai 2021 à 9 h 40 min #1061592panchito
MembreC'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité…
Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!
16 mai 2021 à 10 h 46 min #1061593
Grmf!!ModérateurIl faut évidemment accompagner les candidats acheteurs. Les locataires n'ont pas à faire visiter.
16 mai 2021 à 10 h 57 min #1061594
HimuraMembrepanchito a écrit :C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité…Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!
Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.
16 mai 2021 à 11 h 03 min #1061595GT
Membrepanchito a écrit :C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité…Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!
C'est urgent.
Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?
16 mai 2021 à 11 h 36 min #1061596panchito
MembreHimura a écrit :Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.GT a écrit :C'est urgent.Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?
Vous avez un modèle?
16 mai 2021 à 11 h 50 min #1061597
Grmf!!ModérateurLa première chose est de fixer un rendez-vous et de programmer une visite avec le candidat.
Si le locataire refuse une visite sur base d'un rendez-vous, il faudra effectivement aller plus loin.Pour avoir demander un accès à un logement de manière unilatérale dans le cadre d'une copropriété (refus d'accès pour contrôle technique des installations communes d'eau chaude à l'arrêt dans tout l'immeuble), j'ai pu voir que c'était loin d'être gratuit. On en a été pour près de 1000€ il y a plus de 15 ans.
Je demanderai la résolution du bail par voie de justice, avec dommages et intérêts sur base du prix de vente espéré. Je n'espérerais pas obtenir l'expulsion, mais la possibilité de visiter et une épée de Damoclès sur le locataire s'il ne permet pas la visite.
16 mai 2021 à 12 h 12 min #1061598panchito
MembreJ'ai demandé un RV officiellement, en disant que j'accompagnerais le candidat acquéreur. Rien à faire: il m'a dit que ce soit un huissier, la police, le Roi des Belges, personne n'entrera chez lui!
Faut-il un avocat pour introduire une procédure en référé?16 mai 2021 à 14 h 54 min #1061599
PIMMaître des cléspanchito a écrit :J'ai demandé un RV officiellement, en disant que j'accompagnerais le candidat acquéreur. Rien à faire: il m'a dit que ce soit un huissier, la police, le Roi des Belges, personne n'entrera chez lui!
Faut-il un avocat pour introduire une procédure en référé?Explications sur la procédure en référé: http://questions-justice.be/spip.php?article380
A mon sens, j'interrogerais d'abord le greffe de la Juste de Paix concernée.
16 mai 2021 à 15 h 15 min #1061600panchito
MembreMerci! En effet, c'est autre chose qu'une requête en matière de louage de biens.
Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.
Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.
La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.
Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?
16 mai 2021 à 16 h 39 min #1061601
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Merci! En effet, c'est autre chose qu'une requête en matière de louage de biens.Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.
Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.
La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.
Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?
Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?
16 mai 2021 à 16 h 46 min #1061602libra
Membrepanchito a écrit :Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?En principe non.
Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.
Par ailleurs, il y a des juges de paix qui mettent deux points sur le i; d'autres aucun.
16 mai 2021 à 17 h 46 min #1061603panchito
MembrePIM a écrit :Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?Oui, la totale, avec expulsion et nomination d'un expert pour les éventuels dégâts.
Libra a écrit :En principe non.Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.
J'ai écrit:
"Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance."
16 mai 2021 à 17 h 46 min #1061604
HimuraMembrepanchito a écrit :Himura a écrit :Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.GT a écrit :C'est urgent.Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?
Vous avez un modèle?
17 mai 2021 à 18 h 23 min #1061605panchito
MembreHimura a écrit :Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.J'ai les témoignages de refus de visites.
Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).
17 mai 2021 à 22 h 19 min #1061606
HimuraMembrepanchito a écrit :Himura a écrit :Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.J'ai les témoignages de refus de visites.
Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).
Je n'ai pas l'habitude de ce genre de demande, et n'en connait pas les montants usuels.
A votre place, je laisse cela au juge, et je demande ce qui me parait possible :
– 1 mois d'indemnité pour le temps perdu et les démarches avortées
– Astreinte journalière correspondant asusi au loyerJ'ajouterais la demande de pouvoir visiter sans la présence dérangeante ou négative du locataire.
Et je fixerais aussi déjà des horaires de visite fixes dans la requête, que le juge pourra valider. -
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