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En obtenant un jugement autorisant l'expulsion16 mai 2021 à 7 h 19 min en réponse à : Commune d’Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés #1061586GT
Participantlibra a écrit :Cette taxe existe dans de nombreuses communes de Bruxelles et elle est très élevées. Pour l'éviter des propriétaires louent les meubles séparément.GT a écrit :6. Question : les locations type airbnb ne seraient pas visées ?Cette taxe existe depuis bien longtemps; à une époque où il n'y avait pas encore d'Airbnb et dans certains cas où il n'y avait même pas d'internet.
EVERE
2012
Taxe sur la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière.2017 à 2021
taxe sur la mise à disposition ou la mise en location de logements meublés , hors activité hôtelièreGT
ParticipantAilleurs,
https://www.om-mp.be/om_mp/files/en-savoir-plus/brochures/FR/15-0211_BROCHURE_VREDERECHTER_FR.pdf
je lisSoyez présent
Ne prenez pas la convocation à la légère et veillez à ne pas l’oublier. Si vous ne pouvez
ou si vous ne voulez pas vous présenter en personne, il vaut mieux vous faire
remplacer. Ecrire une lettre expliquant pourquoi vous ne pouvez être présent (pour
raison de santé ou pour raison professionnelle) ne sert à rien. Si vous (ou votre
représentant) ne comparaissez pas devant le juge, vous serez condamné par défaut.
Cela signifie que la partie demanderesse obtiendra automatiquement gain de cause
parce que le juge ne pourra pas entendre vos arguments.
Si vous avez une dette que vous ne pouvez pas rembourser en une fois, il est
également préférable que vous veniez demander un remboursement par tranches.Devez-vous venir en personne ?
Devant le juge de paix, vous pouvez sans problème défendre votre cause vous-même.
Vous n’êtes toutefois pas obligé de venir en personne. Si vous donnez procuration à
votre conjoint ou à un membre de votre famille (parent ou allié), il peut se présenter
à votre place. Il suffit que vous écriviez sur papier que vous donnez procuration à X
pour comparaître en votre nom. N’oubliez pas de signer la procuration.GT
Participant"Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis."
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/nouvelles-locales/audiences-en-g%C3%A9n%C3%A9ral
15 mai 2021 à 16 h 58 min en réponse à : Commune d’Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés #1061581GT
Participant1. Une problématique semblable avait déjà était soulevée en 2012 sur ce forum.
"la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière".
https://www.pim.be/forums/topic/taxe-communale-sur-appartement-meuble/2. Le 29.06.2017 le conseil communal d'Evere a adopté le règlement taxe suivant : taxe sur la mise à disposition ou la mise en location de logements meublés , hors activité hôtelière. Pour les exercices 2017 à 2021.
3. Quid pour le futur ? J l'ignore
4. Quid du sort qui sera réservé à la potentielle action de certains ? Je l'ignore.
5. Motivation de la taxe :
Considérant le nombre élevé de logements meublés mis à disposition ou loués sur le territoire de la Commune d’Evere ;
Considérant que les propriétaires et utilisateurs de ces logements meublés établis sur le territoire de la commune peuvent bénéficier de toutes les infrastructures communales, sportives ou culturelles, en ce compris de ses voiries arborées et parcs dont l’entretien représente un coût certain et non négligeable que ce soit en termes de propreté, décorations florales ou festives, sécurité,… ceci constituant une plus-value certaine pour les propriétaires qui ont incontestablement à y contribuer financièrement ;
Considérant de plus que les logements meublés sont le plus souvent destinés à être occupés de façon provisoire et, par la même occasion, à changer fréquemment de locataires: ce qui implique, par ailleurs, des emménagements et déménagements successifs de nature à créer des désagréments pour le voisinage; que la non-inscription en résidence principale à Evere (Registre national) en découlant entraîne l’impossibilité pour la commune de bénéficier de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques concernant des logements pourtant occupés;
Considérant, par conséquent, que la perception de la taxe visée au présent règlement assure une répartition équitable de la charge fiscale entre les différents contribuables.6. Question : les locations type airbnb ne seraient pas visées ?
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Nash0474 a écrit :« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et
de ld’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."
vous mettez en parallèles deux écrits de la même personne avec des dates différentes…….
2012 me parait obsolète, probablement la raison qui a poussé Me mostin à le réécrire revu et corrigé en 2020…….en mieux!Vous n'avez pas remarqué :
1. que j'ai complété par un ajout de C. Mostin le texte présenté par Nash04742. que Nash, citant C. Mostin avait écrit :
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. "Version 2012
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause etde ld’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. »3. que l'art.577-8, § 4, 14° ,C. civil , applicable depuis la date d'entrée en vigueur de la L du 2/6/2010 n'a pas été modifié ultérieurement. Il n'est pas obsolète. La version 2020 de l'ouvrage de C. Mostin a été adapté suite à la loi du18 juin 2018. Qui n'a pas modifié l'art.577-8, § 4, 14°, C. civil.
GT
ParticipantNash0474 a écrit :« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et
de ld’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT : vous pensez que l'article 1723/1, C. judiciaire.serait compatible entre un syndic et un CP donc?
mais si le tiers n'est pas un juge de paix, qui serait t il? histoire de contrôler que chaque partie respecte leurs paroles données lors de cette médiation, Puis, le syndic viendrait en tant que Mr Untel ou Syndic qui représente l'ACP?Vous tirez la conclusion que vous voulez de ce que j'ai écrit et reproduit. En Belgique, vous me l'avez fait savoir, vous avez le droit de penser.
Je ne me suis pas aventuré à écrire que l'article 1723/1, C. judiciaire serait compatible entre un syndic et un CP (?) .
Qui sera le médiateur et autres informations sur le processus
Code judiciaire
CHAPITRE II. – La médiation extrajudiciaire.
Art. 1730. § 1er. Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
§ 2. Si la proposition est adressée par envoi recommandé et qu'elle contient la réclamation d'un droit, elle est assimilée à la mise en demeure visée à l'article 1153 du Code civil.
§ 3. Dans les mêmes conditions, la proposition suspend le cours de la prescription de l'action attachée à ce droit pendant un mois.Art. 1731. § 1er. Les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement.
§ 2. Le protocole de médiation contient :
1° le nom et le domicile des parties et de leurs conseils;
2° le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par la commission visée à l'article 1727;
3° le rappel du principe volontaire de la médiation;
4° un exposé succinct du différend;
5° la confidentialité qui s'attache aux documents et aux communications dans le cadre de la médiation;
6° le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement;
7° la date;
8° la signature des parties et du médiateur.
§ 3. La signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation.
§ 4. Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l'une des parties ou par le médiateur à l'autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée.Art. 1732. Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l'agrément du médiateur.
Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d'elles.Art. 1733. En cas d'accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l'article 1727, les parties ou l'une d'elles peuvent soumettre l'accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête.
Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation familiale est contraire à l'intérêt des enfants mineurs.
L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement au sens de l'article 1043.GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Art577-4&4:
"Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celles des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif. (loi 07.VI.2018,art.164/7, entrée en vigueur .01.I.2019)"La médiation est définie à l'article 1723/1, C. judiciaire.
"La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution."
La médiation nécessite la volonté des parties en conflit.
Le tiers n'est pas le juge de paix3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantNash0474 a écrit :Rexou,Effectivement, nous savons tous que la tres grande majorité des syndics en Belgique fait preuve de professionnalisme, de proactivité, de régularité,…. Cela se sait tellement.
Ah oui il est vrai que j'ai appris sur ce forum, jamais de remise en question de certains syndics, de toute facon c'est de la faute des CP.
Même si l'objet des contestations sont des missions dévolues seulement au syndic 577-8 paragraphe 4: comme pluralité de devis pas au syndic de la faire mais aux CP qui ne sont pas organes.
Je confirme qu'il y a de bons syndics gestionnaires, mais beaucoup de syndics sont de simples encodeurs et rédacteurs de PV souvent imprécis et aux contenus vagues.
Certains devraient revoir la conception de leur métier, ce qui ferait que l'image de leur métier passionnant, et parfois ardu, je reconnais, soit mieux valorisé.
Suite à treize offres et dont j'ai comparé treize contrats de syndics, beaucoup oublient que la première mission d'un syndic est d'abord de gérer un bien immobilier avant tout, la partie commune, à laquelle on met les moyens techniques, financiers, humains pour gérer en bon père de famille (la très grande majorité dit d'emblée ne pas visister l'établissement sauf si c'est nécessaire, urgent ou demandé…. comment établir son budget prévisionnel de fonds de réserve si on ne va pas voir le batiment avec son oeil d'expert immobilier).Pour avoir lu des PV de plusieurs syndics différents, le PV est certainement un des actes des plus importants dans une gestion annuelle….le niveau de rédaction et de précision juridique, administrative devrait augmenter considérablement et rejoint l'analyse de Me Mostin sur le niveau de compétences et de formation des syndics en Belgique.
Prenons un exemple de rapport annuel d'évaluation des contrats
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/f346e39aa7e496c2b04f9d918ff52d5c.pngCa ou rien, c'est la même chose. Il ne faut pas avoir fait des études et démontrer des compétences de gestion pour voir cela.
Je n'ai pas besoin de Me Mostin pour me dire ce que j'ai à mettre dans un tel rapport! Un peu de bon sens, de travail et de gestion.
« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).
Autre exemple:
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/cb4c8a59cb27a8095a386f5ccb744914.png
Alors ici à l'unanimité de quoi?
Mr remettra un avis définitif sur la tarification. Ah oui, quand, par quel biais, par une nouvelle AG alors?
Le syndic est il redésigné ou pas pour 200EUR? Pour quelle durée de mandat, avec quelles clauses administratives et financières définies clairement dans le PV qui doit être clair et précis dans ses résolutions.
Le syndic a-t-il procédé à une pluralité de devis pour tout renouvellement de contrat?
Un libellé qui ne veut rien dire juridiquement, administrativement. Un bachelier en premiere année est recalé avec un tel libellé.Pour l'instant, je collectionne les PV des syndics et on voit directement le sérieux d'un syndic ou pas. Meme si je reconnais qu'un PV est un acte administratif et ne représente pas toute la gestion. Mais de toute facon, comme tout exercice de mandat dans le droit civil et rappelé par Me Mostin sur la responsabilité civile des syndics, les syndics doivent rédiger un rapport annuel complet de leurs missions. Ils sont souvent très légers et sommaires, comme les budgets.
Mais oui, il y a de bons syndics…. et il y a aussi du folklore, et bien attraper la floche pour en trouver un bon.
L'intervention, à mon sens, s'écarte de la problématique définie par copropriétaire engalère : le recours à l'arbitrage et à la médiation.
Dès lors je n 'y réagis pas.14 mai 2021 à 13 h 20 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059626GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je ne comprends pas le sens et l'utilité de l'expression : "elle est pas belle la vie en pop corn", suivie d'un point d'interrogation.Ha ça! je pense que même avec un dessin, ce n'est pas à votre portée.
La formulation écrite d'une réponse dans un langage compréhensible me suffit généralement. Je suppose que c'est à votre portée ?
La vie en pop corn serait belle ?
14 mai 2021 à 13 h 04 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059625GT
ParticipantVous avez écrit :
"Et pourtant, le nombre de personnes qui l'encensent et ou le défendent est sidérant….il comptabilise le record de plaintes IPI et requêtes en justice et ils continuent à le vénérer, à croire qu'il aime ça le peuple"Pim a écrit :
"J’ignore de qui vous parlez, mais je me demande comment vous faites pour connaître « le nombre record de plaintes IPI et requêtes en justice » dont il semble faire l’objet.Vous nous partagez l’astuce ?"Vous avez répondu
"Aucun secret
J'ai les copies des plaintes et les réponses de l'IPI, elle est pas belle la vie en pop corn?"Je suis intervenu
"De là à en conclure qu'il s'agit d'un RECORD….."Vous rétorquez
"Vous concluez ce que vous voulez, j'en conclus ce que je veux, on est un pays où la libre pensée est autorisée"Je poursuis :
" Vous avez énoncé un fait ( " il comptabilise le record de plaintes IPI et requêtes en justice ) et non votre pensée. Ce qui est différent.
Je n'ai pas connaissance d'un registre des plaintes adressées à l'IPI contre les syndics qui nous serait accessible.
Je n'ai pas connaissance d'un registre des requêtes contre les syndics qui nous serait accessible.
Dès lors , impossible, à mon avis de déterminer quel est le syndic qui détient le record."14 mai 2021 à 10 h 07 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059623GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Résultat! n'IMPORTE QUOI!l'huissie n' a pas prit la peine de mettre un quadrillage, donc beaucoup de décallage , on doit imprimer, prendre une latte et bien sur
à copropriétairengalère il est indique
envoi ordinaire poste! alors que j'ai envoyé par mail
impossible pour moi de comprendre ce qu'il a fait mais il s'est solidement emmêlé les patins dans la choucroute! mes quotités sont inexactes, heureusement que j'ai mon mail "originel" sinon ça aurait été la kata!bref, pour moi AG ou Décisions écrites avec ou sans huissier= zéro pointé!
voilàààààààààà!
Vous n'avez vraiment pas de bol avec vos syndics vous!
Et pourtant, le nombre de personnes qui l'encensent et ou le défendent est sidérant….il comptabilise le record de plaintes IPI et requêtes en justice et ils continuent à le vénérer, à croire qu'il aime ça le peuple!
J’ignore de qui vous parlez, mais je me demande comment vous faites pour connaître « le nombre record de plaintes IPI et requêtes en justice » dont il semble faire l’objet.
Vous nous partagez l’astuce ?Aucun secret
J'ai les copies des plaintes et les réponses de l'IPI, elle est pas belle la vie en pop corn?De là à en conclure qu'il s'agit d'un RECORD…..
Par ailleurs, ce n'est pas parce que de nombreuses plaintes ont été adressées à l'IPI et que des requêtes ont été introduites qu'elles ont nécessairement été jugées recevables et fondées.
Je ne comprends pas le sens et l'utilité de l'expression : "elle est pas belle la vie en pop corn", suivie d'un point d'interrogation.
GT
ParticipantCe n'est pas parce qu'un accord amiable a été trouvé sur un décompte de charges que le propriétaire ne cherchera pas à donner son préavis au locataire dès que l'occasion s'en présentera et qu'il ne se montrera pas particulièrement sourcilleux lors de l'état de sortie .
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :Ma politique personnelle, quand un locataire me demande de pouvoir repeindre, est de fournir la peinture et le matériel. Je connais au moins un syndic qui a fait voter que les peintres amateurs des parties communes de logements communautaires avaient droit à deux bacs de bière après peinture et contrôle.Peut-on payer le fisc avec de la bière? 😉
Ben non, ce serait plutôt avec un pot de vin…
Ces messages apporteraient-ils une réponse à la problématique soulevée par l'intervenant initial voire même une piste de réflexion à celui-ci ?
L'humour est aussi utile pour débloquer bien des situations. ] 😀
Et un sourire est toujours positif.Je peux vous rejoindre sur le principe.
Mais je n'appréhende pas en quoi citer le fisc fait avancer le Schmilblick.GT
ParticipantSi un locataire et un propriétaire arrivent à un arrangement à l'amiable , tant mieux.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantCe n'est pas une initiative de UNIA mais bien de la Région de Bruxelles-Capitale.
Depuis le 1er septembre 2019, la Direction de l’Inspection régionale du Logement est compétente pour rechercher, constater et sanctionner les faits de discrimination dans l’accès à un logement.
L'administration annonce :
– que si une plainte ou un signalement est fondé, l’auteur de la discrimination pourra, après avoir été entendu, se voir imposer une amende de 125 à 6.200€. Dans certains cas, il pourra même se voir imposer des sanctions pénales.
– que la DIRL ne pourra prononcer aucune mesure de compensation pour la victime, telle que des indemnités. Elle invite à contacter Unia, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances obtenir des informations sur les alternatives à la procédure de plainte auprès de la DIRL et notamment sur les possibilités de faire valoir ses droits en justice.https://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/discrimination-au-logement-plainte-ou-signalement
Textes légaux et réglementaires
1.21 MARS 2019. – Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/21/2019012352/justel
Code bruxellois du Logement , modifié par ordonnance du 21 décembre 2018
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
Art. 214ter. § 1er. Lorsqu'une discrimination est constatée par le Service d'inspection régionale ou lorsque ce dernier réalise un test de discrimination révélateur d'une discrimination directe ou indirecte en application de l'article 214bis, le procès-verbal constatant une infraction visée aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, et reprenant les informations visées à l'article 214bis, § 6, est transmis au procureur du Roi selon les formes et délais prévus par le Gouvernement.
Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, dans le délai prévu par le Gouvernement.
La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'application d'une amende administrative alternative.
La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 1er permet l'application d'une amende administrative alternative.
§ 2. Le montant de l'amende administrative s'élève entre 125 euros et 6.200 euros. Ce montant varie en fonction du nombre de critères protégés, tels que définis à l'article 193, 1°, sur lesquels sont fondés la discrimination.
Ce montant peut être réduit en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes.
En cas de récidive de la part du même contrevenant dans les cinq ans qui suivent une décision infligeant une telle amende administrative, les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être doublés.
§ 3. Avant l'envoi au procureur du Roi du procès-verbal visé au paragraphe 1er, le contrevenant mis en cause est entendu par le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale ou par l'agent qu'il délègue à cette fin.
La personne auditionnée peut être accompagnée de la personne de son choix lors de ces auditions.
Le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut décider, le cas échéant, à la suite de l'audition, de poursuivre ou non la procédure.
Le Gouvernement précise les modalités organisationnelles relatives à l'audition.
§ 4. Sur proposition du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale, le montant de l'amende administrative peut être réduit de moitié moyennant le suivi d'une formation en lien avec la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et dont le contenu a été préalablement validé par le fonctionnaire dirigeant.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, exerçant une activité d'agence immobilière, tous les membres du personnel en relation avec la clientèle sont tenus de suivre la formation, sauf décision contraire du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale.
§ 5. Le contrevenant peut introduire un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué selon la procédure et les modalités prévues par le Gouvernement. En cas d'audition, le délai pour statuer est prorogé de trente jours. A défaut de décision dans les délais requis, la décision infligeant une amende administrative est infirmée.
§ 6. Les modalités de perception de l'amende administrative alternative sont établies par le Gouvernement.
§ 7. Le paiement de l'amende administrative éteint l'action publique.
§ 8. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives.GT
Participantgrmff a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :Ma politique personnelle, quand un locataire me demande de pouvoir repeindre, est de fournir la peinture et le matériel. Je connais au moins un syndic qui a fait voter que les peintres amateurs des parties communes de logements communautaires avaient droit à deux bacs de bière après peinture et contrôle.Peut-on payer le fisc avec de la bière? 😉
Ben non, ce serait plutôt avec un pot de vin…
Ces messages apporteraient-ils une réponse à la problématique soulevée par l'intervenant initial voire même une piste de réflexion à celui-ci ?
GT
ParticipantLaika a écrit :Bonjour a tous,
Je voudrais vous posez une question merci a ceux qui me répondront.
Si une offre ferme a été faite peut-on surenchérir avec une offre avec clause suspensive ?Comment était rédigé le texte de l'offre à laquelle vous avez répondu ?
12 mai 2021 à 9 h 15 min en réponse à : A quoi faire attention lors de la mise en place d’une copropriété ? #1059735GT
Participantbylox a écrit :Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.L'affichage dans les communs concerne la date des assemblées générales.
Cette affichage est obligatoire dans certains cas (" personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale")Source :
21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justelArt. 577-8. § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble. -
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