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GT

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20 sujets de 5,641 à 5,660 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

    1.L'AG ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

    En revanche, le procès-verbal des décisions prises doit être transmis à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale.

    2.La nomination de syndic ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

    En revanche un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic devra être affiché à l'entrée de l'immeuble.

    3. Ce sera ainsi en ordre ? Non.
    3a. Le syndic devra consigner les décisions de l'AG dans un registre
    3b. Le syndic devra suivre la procédure de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Sources

    1.

    21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel

    art.577-6,§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    art.577-6, § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    art.577-8, § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

    art.577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    2. 15 MARS 2017. – Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/15/2017011226/justel

    (explications :
    Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
    https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques_61

    L’inscription du syndic à la BCE
    https://www.ipi.be/kb/themes/profession/syndic-et-copropriete/linscription-du-syndic-la-bce )

    Ce sera tout ? Et l'ouverture de comptes au nom de l'association des copropriétaires ?

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    en réponse à : Offre ferme #1061515
    GT
    Participant
    Laika a écrit :
    Bonjour a tous,
    Je voudrais vous posez une question merci a ceux qui me répondront.
    Si une offre ferme a été faite peut-on surenchérir avec une offre avec clause suspensive ?

    Quels sont les faits ?

    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Tout d'abord, je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.

    J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).

    Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

    Encore une fois merci 🙂

    Imprimer l'AG dans les communs ?

    Imprimer votre nomination dans les communs ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    bylox a écrit :
    Je suis gérant de SARL au Luxembourg. N'est-il pas possible de facturer à la copropriété via ma société luxembourgeoise ?
    Cela ne changerait rien fiscalement pour moi finalement.

    Qui est le copropriétaire ? Vous à titre privé ou la société ?
    La mission de syndic bénévole ne peut être exercée que par un copropriétaire effectif.

    La question reste sans réponse

    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061452
    GT
    Participant
    J1897 a écrit :
    Bonjour
    Je suis français non résident en Belgique.
    J'ai signé un bail de 3 ans pour location d'une résidence principale avec ma copine belge, résidente sur Bruxelles.
    Nous avons décidé le lendemain de ne pas donner suite. Cela étant plus d'un mois avant la date d'entrée.
    Je connais les règles en matière de rétractation et d'indemnités des baux de 3 ans.
    Cependant le propriétaire via son avocat nous demande 4 mois de loyer d'indemnités.
    Il n'y évidemment pas de réel préjudice.
    Sur le bail, il est indiqué que mon adresse en Belgique est chez ma copine alors que ce n'est pas du tout le cas (ni de fait, ni enregistré à la commune). Est-ce là un motif de caducité du bail que mon état civil soit incorrect ? Quelle solution est envisageable ?
    Merci pour votre aide.

    N'hésitez pas à consulter un avocat pour un premier conseil.
    La mensualité du loyer prévue serait de 2.000 €.
    A priori, vous devriez disposer des fonds suffisants pour prendre conseil auprès d'un avocat. Dans les meilleurs délais.

    Si vous deviez rencontrer un avocat, je vous conseille dans un souci d'efficacité de vous munir de toutes les pièces utiles (courriers échangés, bail,…)

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    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061426
    GT
    Participant

    Des messages contenant des affirmations relatives à une problématique ont été supprimés dans cette discussion.

    A propos de cette problématique, dans un ouvrage consacré au bail d'habitation , un auteur écrit :

    En règle générale, la nationalité des parties au contrat de bail est indifférente l'application du Code civil. Il en est de même du Code bruxellois puisque "l'étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus au Belges, sauf les exceptions établies par la loi" (Code civil, art.11)
    L'application de la loi n'est donc pas subordonnée à l'inscription de l'étranger au registre des étrangers.

    Le même auteur écrit :

    Quelles que soient les obligations administratives qui pèsent sur les citoyens , la notion de résidence principale au sens des dispositions relatives aux baux de résidence principale n'est pas liée à l'inscription aux registres de la population

    Il ajoute :

    Le changement de résidence principale doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration communale du lieu de la nouvelles résidence principale dans les huit jours ouvrables de l'installation effective dans le nouveau logement (art. 7, §§ 1er et 4, A.R. du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers)

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    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061446
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    J1897 a écrit :
    Que me conseillez vous ? Je veux bien considérer une indemnité maximale d'un mois de loyer ou d'un demi mois.

    Non ce n'est pas à vous à "considérer".

    La loi c'est la loi et elle est applicable à tous.

    Je n'ai pas lu qu'une loi sur les baux d'habitation envisageait non seulement l'hypothèse du désistement avant la date d'entrée en vigueur d'un contrat de bail mais aussi celle de la sanction de celui-ci.

    En cas de désistement du locataire , le bailleur peut demander des dommages et intérêts sous forme d'une indemnité pour réparer son préjudice.

    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061445
    GT
    Participant

    La problématique de la rétractation/du désistement avant la date d'entrée en vigueur du contrat de bail a déjà été abordée ici.

    https://www.pim.be/forums/topic/retractation-suite-a-signature-dun-bail-apres-perte-de-revenus-locataire/page/2/

    en réponse à : Etude sur les surélévations #1061501
    GT
    Participant

    https://www.pim.be/la-rehausse-dimmeuble/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061439
    GT
    Participant
    J1897 a écrit :
    Nous avons reçu un courrier le 07 Mai 2021 d'un cabinet d'avocat précisant que la propriétaire demande 6000€ (l'équivalent de 3 mois de loyer).
    Cela me parait incroyablement élevé pour 6 jours.

    Que me conseillez vous ? Je veux bien considérer une indemnité maximale d'un mois de loyer ou d'un demi mois.

    1.Vous écriviez le 7/5/2021
    "Cependant le propriétaire via son avocat nous demande 4 mois de loyer d'indemnités."

    2. Le 8/5/2021 à 09:00:10 Grmff vous a déjà conseillé. Commencez par essayer d'arriver à un arrangement à l'amiable.

    3. Je fais remarquer que le propriétaire a eu recours à un avocat et celui-ci vous a adressé une lettre. J'imagine que cela a un coût.

    4. Le propriétaire appréciera le montant de l'indemnité maximale que vous lui proposerez.

    5. Si l'affaire est portée devant le juge de paix, croyez -vous que vous serez en mesure de vous défendre seul, sans avocat ? Celui-ci vous facturera ses honoraires.

    Réfléchissez avant de prendre une décision sur le montant final des indemnités que vous accepteriez ds un arrangement à l'amiable.

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    GT
    Participant
    ced.francois a écrit :
    Merci pour votre réponse rapide, et désolé si c'est une bête question mais est-ce que le compromis de vente est considéré comme la "convention" ?

    Dans notre cas, il n'y avait aucune conditions suspensives ni dans l'offre d'achat, ni dans le compromis.

    Je vous invite à poser la question au notaire qui a passé l'acte authentique de manière à être éclairé sur le notion de "convention" pour l'application de l'ordonnance bruxelloise de 2012.

    Vous trouvez peut-être la réponse dans les travaux préparatoires à l'ordonnance.

    GT
    Participant

    En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la nouvelle législation

    Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013
    Région de Bruxelles-Capitale – Droit de vente – Abattement art. 46bis et 212bis du C. enreg. – Modifications

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/516519c1-0d33-4abf-ae00-d7e9cc1df385/ordonnance%2022%20novembre%202012

    2. Entrée en vigueur: le 1er janvier 2013.
    Les nouvelles dispositions s'appliquent donc aux conventions :
    – conclues à partir de cette date ;
    – conclues antérieurement à cette date mais sous une condition suspensive qui se réalise à partir de cette date (4). Dans ce cas, les acquéreurs seront tenus de maintenir leur résidence principale dans le bien acheté lui-même et en cas de non-respect de cette condition, les droits complémentaires dus ne seront pas majorés par l'intérêt légal.


    [(4)La législation applicable aux conditions de fond auxquelles est subordonné le maintien d'une faveur fiscale est celle du jour où la créance du Trésor a pris naissance, pour autant qu'on puisse parler d'une situation juridique acquise. Dans le cas de conventions conclues sous une condition suspensive, cette date est celle de la réalisation de la condition suspensive. Avant la réalisation de la condition, il n'y a pas matière à perception de l'impôt (proportionnel), F. WERDEFROY, « Droits d'enregistrement », Kluwer, 2010-2011, Tome I, n° 44, c).]

    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Rien du tout.
    on a fait quelques AG en présentiels avec le nombre autorisé……jusqu'à présent tout s'est bien passé. les absents risquent de tenter de faire annuler l'AG pour cause COVID, peur d’attraper le virus ou que sais je.
    Voilà

    Merci. C'est bien ce que je pensais.
    Les absents n'avaient qu'à se faire représenter …

    Les copropriétaires ont le droit de contester la validité d'une AG à laquelle ils n'auraient pas participé. Ils ont le droit de mettre en évidence l'absence de mise en place et de respect de règles sanitaires.

    Les copropriétaires ont le droit de ne pas donner une procuration. Le texte légal prévoit que tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire , membre de l'AG ou non. Il s'agit donc d'une faculté.

    en réponse à : Bail commercial: les locataires se séparent #1061099
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Cela ne change rien à la procédure.
    Pour le fisc, bailleur et locataire sont tous deux solidairement responsables de faire enregistrer le bail. Mais le bail prévoit généralement que c'est au locataire de le faire.

    Bail , Région Bruxelles-Capitale

    Pour le fisc, voir les dispositions contenues dans le Code des droits d'enregistrement, Région BruxellesCapitale

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/3eecf30d-9ff9-4aec-be55-f149653ef5ae

    en réponse à : Infiltrations. toiture #1060870
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    LaurImmo a écrit :
    Le Derbigum a quel âge? Ce revêtement a une durée de vie de 40 ans, mais le souci, ce sont les jonctions qui, elles, tiennent à peine 20 ans voir moins s'il n'y a pas eu d'entretien régulier.

    Beaucoup de personnes utilisent Derbigum à tort et à travers. Y compris pour du roofing de base qui durera 25 ans, et non 50…

    Comment un derbigum peut-il être utilisé ?
    Quand un derbigum est-il utilisé à tort et à travers?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061431
    GT
    Participant
    J1897 a écrit :
    Bonjour
    Je suis français non résident en Belgique.
    J'ai signé un bail de 3 ans pour location d'une résidence principale avec ma copine belge, résidente sur Bruxelles.
    Nous avons décidé le lendemain de ne pas donner suite. Cela étant plus d'un mois avant la date d'entrée.
    Je connais les règles en matière de rétractation et d'indemnités des baux de 3 ans.
    Cependant le propriétaire via son avocat nous demande 4 mois de loyer d'indemnités.
    Il n'y évidemment pas de réel préjudice.
    Sur le bail, il est indiqué que mon adresse en Belgique est chez ma copine alors que ce n'est pas du tout le cas (ni de fait, ni enregistré à la commune). Est-ce là un motif de caducité du bail que mon état civil soit incorrect ? Quelle solution est envisageable ?
    Merci pour votre aide.

    Quelle est la date de signature du bail ?
    Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail stipulée ds le contrat?
    Qu'entendez-vous par "cela étant plus d'un mois avant la date d'entrée" ?

    Quelle est la date à laquelle vous avez informé le bailleur de ne "pas donner suite au bail"?

    GT
    Participant
    Label a écrit :
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    Merci pour les précisions 'techniques', mais la réponse est-elle :
    « oui, à partir du 1er juillet, on peut tenir une AG en présentiel » ?!

    Je ne suis ni la Ministre de l'Intérieur, ni le législateur, ni le Roi (le Roi peut par arrêté prolonger certaines mesures). J'ignore les futures décisions de la Ministre , du législateur et du Roi.

    Quel malheur, la "communication" par écrit, quel malheur…!!. ma question était :
    Au jour d'aujourd'hui, sans avoir la moindre information sur l'avenir, dois-je considérer que les AG présentielles sont autorisés à partir du 1er juillet ??
    Ce que fera le Roi ou sa cour, nous le verrons bien!
    Merci

    UPDATE

    L'article 16 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2021 ( paru ce même jour ds le Moniteur belge, 2ème édition) modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a remplacé la date du 31 mai 2021 par celle du 30 juin 2021.

    Art. 16.
    L’article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application jusqu’au 30 juin 2021 inclus. »

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Réception tacite parties communes #1061421
    GT
    Participant

    Geoff1 veut savoir s'il est exact que , comme l'affirme le maître d'oeuvre, les parties communes d'une copropriété font l'objet d'une réception provisoire tacite ( c'est ainsi que je lis réceptionnées provisoirement tacitement) parce qu'elles ont été utilisées par les copropriétaires

    J'écrivais le 22/1/2016 dans la discussion en lien
    https://www.pim.be/forums/topic/utilisation-des-communs-avant-reception-provisoire-de-ceux-ci-reception-tacite/

    "Seul un acte écrit et contradictoire fait preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive.
    La réception peut être tacite dans le cas où l'acquéreur occupe ou utilise le bien. La présomption vaut tant pour la réception des parties communes que pour celle des parties privatives.
    Il s'agit d'une présomption réfragable que l'acquéreur est toujours en droit de renverser en apportant la preuve contraire.

    Dans le cas des parties communes, la mise en oeuvre de ces principes paraît délicate en raison de la pluralité des intervenants.

    On peut considérer que les parties indivises seront présumées provisoirement reçues à l'égard du propriétaire qui occupe son appartement, sans préjudice des droits des autres copropriétaires.
    Mais on peut également considérer que la réception tacite des parties communes ne peut être acquise que du fait de l'utilisation de celles-ci sans réserve par tous les propriétaires.

    Par ailleurs, il a été jugé qu'une utilisation limitée des parties communes d'un immeuble à appartements n'implique pas de réception provisoire. ni d'acceptation des travaux.
    Source : L. ROUSSEAU, « Les spécificités de la réception dans le cadre de la loi Breyne », Res. Iur. Imm., 2013/3-4, p. 179-180).

    Sauf lecture trop rapide, les textes cités en liens

    https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/construire-ou-renover-votre/reception-provisoire-des
    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/4-acheter-un-terrain-et-construire/l-achat-sur-plan-la-loi-breyne/receptions-provisoire-ou-definitive
    https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20181213-C150404F

    ne répondent pas à la question posée relative spécifiquement et exclusivement à la réception provisoire TACITE DES PARTIES COMMUNES.

    La question ne porte pas sur le moment de la réception définitive des parties communes. Geoff1 ne pose aucune question en matière de TVA.

    Je fais remarquer qu'il est parfois fait mention de la loi Breyne ds les textes cités et que nous ignorons si Geoff1 a acheté ds le cadre de cette loi. Nous ignorons aussi les clauses relatives aux réceptions contenues ds l'acte authentique et l'acte de base.

    en réponse à : Réception tacite parties communes #1061415
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Ben oui! vous avez accepté la réception provisoire tacitement et vous en avez la jouissance.

    ici une publication qui date un peu mais il y a les réponses à vos questions:
    https://www.pim.be/forums/topic/utilisation-des-communs-avant-reception-provisoire-de-ceux-ci-reception-tacite/

    J'écrivais le 22/1/2016 dans la discussion en lien

    "Seul un acte écrit et contradictoire fait preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive.
    La réception peut être tacite dans le cas où l'acquéreur occupe ou utilise le bien. La présomption vaut tant pour la réception des parties communes que pour celle des parties privatives.
    Il s'agit d'une présomption réfragable que l'acquéreur est toujours en droit de renverser en apportant la preuve contraire.
    Dans le cas des parties communes, la mise en oeuvre de ces principes paraît délicate en raison de la pluralité des intervenants.
    On peut considérer que les parties indivises seront présumées provisoirement reçues à l'égard du propriétaire qui occupe son appartement, sans préjudice des droits des autres copropriétaires.
    Mais on peut également considérer que la réception tacite des parties communes ne peut être acquise que du fait de l'utilisation de celles-ci sans réserve par tous les propriétaires.
    Par ailleurs, il a été jugé qu'une utilisation limitée des parties communes d'un immeuble à appartements n'implique pas de réception provisoire. ni d'acceptation des travaux.
    Source : L. ROUSSEAU, « Les spécificités de la réception dans le cadre de la loi Breyne », Res. Iur. Imm., 2013/3-4, p. 179-180).
    Voici pour la théorie. La consultation d'un avocat, sans tergiversations, me semble indispensable , surtout si la réception provisoire vaut agréation. Il informera les personnes intéressées sur la procédure concrète à suivre pour éviter une réception implicite des parties communes et leur agréation. Les enjeux sont très importants.
    Aurelie, adressez-vous à un professionnel du droit et ne vous limitez par à consulter le net et à soumettre votre situation bien particulière et pointue sur un forum.
    La décision vous appartient. Les rédacteurs des actes qui vous sont en principe opposables sont eux des pros. L'amateur, même éclairé, doit céder le pas au professionnel.
    La décision vous appartient."

    Copropriétaire engalère a tranché : "Ben oui! vous avez accepté la réception provisoire tacitement et vous en avez la jouissance."

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Vous êtes mondial!

    Toujours votre propension aux jugements de valeur.

20 sujets de 5,641 à 5,660 (sur un total de 13,552)