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la fille de mon compagnon a t’elle les mêmes droits que mes enfants ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #926206
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Je suis en région walonne et propriétaire d'appartements, la fille de mon compagnon (qui est domicilé à la même adresse que moi)voudrait habiter dans un de mes appartements puis je légalement avec 6 mois de préavis mettre un locataire dehors ?
    Je sais que cela fonctionne pour mes enfants .

    #1062247
    GT
    Membre

    La réponse se trouve dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018.
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
    Extraits
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.

    #1062248
    Grmf!!
    Modérateur

    Si votre compagnon est votre conjoint ou cohabitant légal, c'est bon:

    Citation :
    § 2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.

    Sinon, il vous reste à lui demander de faire sa demande, ou de vous pacser le temps d'envoyer le préavis…

    #1062249
    Grmf!!
    Modérateur

    Damned, grillé par GT…

    #1062250
    jelou
    Membre

    Merci pour les réponses super rapides

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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