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Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #926215
    panchito
    Membre

    Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

    #1062372
    Guest
    Membre
    panchito a écrit :
    Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

    Rien, tant qu'il continue à payer son loyer………

    1 personne aime ce message
    #1062373
    panchito
    Membre

    Non, justement il ne le paie plus….

    Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

    #1062374
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

    Les droits et les obligations du locataire ne sont pas modifiés.

    #1062375
    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    Non, justement il ne le paie plus….

    Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

    Le Cpas n'a rien à vous dire, et n'a rien à dire au locataire.
    Vous pouvez certes les avertir. Selon les Cpas, ils agiront ou non.

    De votre côté, si le locataire n'a structurellement plus les moyens de payer le loyer vu sa baisse de revenus, vous pouvez prendre les devant et déposer une requête en justice.

    #1062376
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Non, justement il ne le paie plus….

    Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

    Qu'attendez-vous du CPAS ?
    Qu'entendez-vous par "droit de regard" ?
    Dans quel texte figurerait ce "droit de regard" ?

    Si votre locataire a des dettes relatives au loyer, direction juge de paix.

    Il est question dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale d'une guidance exercée par le CPAS .
    Guidance ne veut pas dire que le CPAS payera les dettes de loyer du locataire.

    #1062377
    rexou
    Membre

    Si le locataire ne paie plus le loyer, vous pouvez contacter le cpas afin de vous informer s'il est possible -mais cela requiert l'accord du locataire- que le loyer vous soit versé directement par le cpas. Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.

    Il est bon aussi de prendre contact avec le locataire afin de voir si sa situation est structurelle ou très passagère et comment il envisage la régularisation du retard.

    En cas de mauvaise volonté ou si les choses ne vous paraissent pas devoir s'améliorer dans un délai raisonnable, direction juge de paix.

    #1062378
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.

    … et dans ce cas, bien souvent la CPAS n'informe pas le bailleur du changement des modalités de paiement.

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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