Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail
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16 juin 2021 à 21 h 09 min #926215
panchito
MembreQue se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?
16 juin 2021 à 21 h 19 min #1062372Guest
Membrepanchito a écrit :Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?Rien, tant qu'il continue à payer son loyer………
1 personne aime ce message17 juin 2021 à 5 h 35 min #1062373panchito
MembreNon, justement il ne le paie plus….
Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?
17 juin 2021 à 5 h 52 min #1062374GT
Membrepanchito a écrit :Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?Les droits et les obligations du locataire ne sont pas modifiés.
17 juin 2021 à 6 h 01 min #1062375
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :Non, justement il ne le paie plus….Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?
Le Cpas n'a rien à vous dire, et n'a rien à dire au locataire.
Vous pouvez certes les avertir. Selon les Cpas, ils agiront ou non.De votre côté, si le locataire n'a structurellement plus les moyens de payer le loyer vu sa baisse de revenus, vous pouvez prendre les devant et déposer une requête en justice.
17 juin 2021 à 6 h 15 min #1062376GT
Membrepanchito a écrit :Non, justement il ne le paie plus….Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?
Qu'attendez-vous du CPAS ?
Qu'entendez-vous par "droit de regard" ?
Dans quel texte figurerait ce "droit de regard" ?Si votre locataire a des dettes relatives au loyer, direction juge de paix.
Il est question dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale d'une guidance exercée par le CPAS .
Guidance ne veut pas dire que le CPAS payera les dettes de loyer du locataire.17 juin 2021 à 8 h 01 min #1062377
rexouMembreSi le locataire ne paie plus le loyer, vous pouvez contacter le cpas afin de vous informer s'il est possible -mais cela requiert l'accord du locataire- que le loyer vous soit versé directement par le cpas. Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.
Il est bon aussi de prendre contact avec le locataire afin de voir si sa situation est structurelle ou très passagère et comment il envisage la régularisation du retard.
En cas de mauvaise volonté ou si les choses ne vous paraissent pas devoir s'améliorer dans un délai raisonnable, direction juge de paix.
17 juin 2021 à 8 h 39 min #1062378libra
Membrerexou a écrit :Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.… et dans ce cas, bien souvent la CPAS n'informe pas le bailleur du changement des modalités de paiement.
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