Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app
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- Ce sujet contient 26 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Paul_6, le il y a 5 années et 4 mois.
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30 juin 2021 à 11 h 19 min #1061898
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Vous semblez avoir été prise au dépourvu par la décision d'AG. Elle n'était pas à l'ordre du jour?Et ma question, elle sent le fromage? 😀
30 juin 2021 à 11 h 32 min #1061899rolande
MembreMerci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci30 juin 2021 à 12 h 45 min #1061900Guest
Membrerolande a écrit :Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merciColocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là……..
2 personnes aiment ce message30 juin 2021 à 13 h 26 min #1061901fabrice_91
Membrecopropriétaire engalère a écrit :rolande a écrit :Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merciColocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là……..
Oui la 100% d'accord on annule pas une decision comme cela sur simple signature.
30 juin 2021 à 13 h 54 min #1061902
Grmf!!Modérateurrolande a écrit :Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merciCopropriétaire je suppose…
1 personne aime ce message30 juin 2021 à 17 h 55 min #1061903GT
Membrerolande a écrit :Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merciL'article 577-9, § 2, (ancien Code civil ) prévoit:
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."
Quand a eu lieu l'AG ? Il n'a pas été répondu à cette question.
C'est le juge qui annule une décision sur demande d'un copropriétaire.Par ailleurs, l'art.577-6, § 10, (ancien) Code civil stipule :
"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."Comment a été formulée la décision litigieuse ? + indication de la majorité obtenue ? + indication du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ? Il n'a pas été répondu à ces interrogations.
Dispositions légales
21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justelNOTE : un locataire peut aussi demander l'annulation d'un décision d'AG
"Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."
(art.577-10, § 4, al.al. 3 et 4)2 personnes aiment ce message1 juillet 2021 à 16 h 38 min #1061904Paul_6
MembrePIM a écrit :Je suppose tout de même qu'il y a un acte de base et que des assemblées générales de copropriété sont organisées ?
Un copropriétaire qui se proclame "président": il faut qu'il y ait un syndic désigné par l'ACP.Président de quoi?
Lors des AG il y a un président, pour l'AG uniquement je pense.
Le conseil de copro a un président.
Et quel autre président existe-t-il en copropriété? -
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