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Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app

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7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #1061898
    Grmf!!
    Modérateur
    grmff a écrit :
    Vous semblez avoir été prise au dépourvu par la décision d'AG. Elle n'était pas à l'ordre du jour?

    Et ma question, elle sent le fromage? 😀

    #1061899
    rolande
    Membre

    Merci à tous
    Cela semble s'arranger enfin !
    Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
    Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
    Bien à vous et merci

    #1061900
    Guest
    Membre
    rolande a écrit :
    Merci à tous
    Cela semble s'arranger enfin !
    Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
    Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
    Bien à vous et merci

    Colocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là……..

    2 personnes aiment ce message
    #1061901
    fabrice_91
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    rolande a écrit :
    Merci à tous
    Cela semble s'arranger enfin !
    Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
    Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
    Bien à vous et merci

    Colocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là……..

    Oui la 100% d'accord on annule pas une decision comme cela sur simple signature.

    #1061902
    Grmf!!
    Modérateur
    rolande a écrit :
    Merci à tous
    Cela semble s'arranger enfin !
    Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
    Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
    Bien à vous et merci

    Copropriétaire je suppose…

    1 personne aime ce message
    #1061903
    GT
    Membre
    rolande a écrit :
    Merci à tous
    Cela semble s'arranger enfin !
    Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
    Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
    Bien à vous et merci

    L'article 577-9, § 2, (ancien Code civil ) prévoit:

    " Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    Quand a eu lieu l'AG ? Il n'a pas été répondu à cette question.
    C'est le juge qui annule une décision sur demande d'un copropriétaire.

    Par ailleurs, l'art.577-6, § 10, (ancien) Code civil stipule :

    "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

    Comment a été formulée la décision litigieuse ? + indication de la majorité obtenue ? + indication du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ? Il n'a pas été répondu à ces interrogations.

    Dispositions légales

    21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel

    NOTE : un locataire peut aussi demander l'annulation d'un décision d'AG

    "Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."

    (art.577-10, § 4, al.al. 3 et 4)

    2 personnes aiment ce message
    #1061904
    Paul_6
    Membre
    PIM a écrit :
    Je suppose tout de même qu'il y a un acte de base et que des assemblées générales de copropriété sont organisées ?
    Un copropriétaire qui se proclame "président": il faut qu'il y ait un syndic désigné par l'ACP.

    Président de quoi?
    Lors des AG il y a un président, pour l'AG uniquement je pense.
    Le conseil de copro a un président.
    Et quel autre président existe-t-il en copropriété?

7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
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