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Question sur la signification d’un jugement

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2 sujets de 41 à 42 (sur un total de 42)
  • Auteur
    Messages
  • #1061081
    Grmf!!
    Modérateur
    Himura a écrit :
    Il y a aussi un avantage potentiel à laisser un ancien locataire domicilié –> il est possible que celui-ci reçoive les taxes communales habituelles, et que le nouveau locataire non.
    Sait-on jamais… 🙂

    A mon avis, étant donné que les communes domicilient les locataires successifs comme des ménages différents, les deux vont recevoir la taxe communale…

    #1061082
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

    Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

    Le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles prononcé le 10 mai 2021 dont il est question dans la discussion en lien va dans le sens de ce que j'ai écrit.
    https://www.pim.be/forums/topic/jugement-2/#post-1062916

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