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accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

  • Ce sujet contient 45 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 1 année.
20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 46)
  • Auteur
    Messages
  • #1046080
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

    Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"….
    Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses….

    Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.

    #1046081
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

    Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"….
    Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses….

    Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.

    et encore occupé à engorgé les tribunaux vous deux? vous avez des actions auprès des avocats ou juges de paix?

    le syndic est au service, au ordres de l'acp, ok! le syndic qui envoie paître un neutron libre est un syndic mort……..point punt! certains l'ont compris d'autres ont besoin de se greffer un cerveau!

    #1046082
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

    cordialement

    Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online… que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

    #1046083
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

    cordialement

    Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online… que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

    et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!

    #1046084
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

    cordialement

    Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online… que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

    et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!

    Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose…

    #1046085
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

    cordialement

    Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online… que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

    et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!

    Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose…

    vous vous croyez? grand bien vous fasse…….

    #1046086
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

    Le syndic est notamment chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale, nous apprend l'article 577-8, § 4, 3°, (ancien), C. civil.

    Il n'est pas aux ordres ( "à vos ordres", mon capitaine) de l'association des copropriétaires , du conseil de copropriété, du commissaire aux comptes ou encore de copropriétaires individuels.

    En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :

    "A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."

    Dès lors si le ROI prévoit que les extraits bancaires doivent être mis on line à la disposition du commissaire aux comptes, le syndic fera le nécessaire.

    Si le ROI est muet, rien – spécialement en cette période covid – n'empêche le syndic de les mettre on line à disposition du commissaire aux comptes.

    #1046087

    Une mission d'audit se réalise sur le terrain au siège de l'ACP là où sont tenus et gardés comptes contrats et justificatifs originaux

    #1046088
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :

    "A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."

    .

    Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
    "on sanfou ce que raconte l'auteur"
    "on sanfou ce que grmmf pense"

    et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!

    #1046089
    rexou
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
    "on sanfou ce que raconte l'auteur"
    "on sanfou ce que grmmf pense"

    et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!

    Mais que voilà une intervention intelligente et constructive ! Fidèle à l'image de son auteur. Bravo ! ^^

    #1046090
    Guest
    Membre
    commissaireauxcomptes a écrit :
    Une mission d'audit se réalise sur le terrain au siège de l'ACP là où sont tenus et gardés comptes contrats et justificatifs originaux

    Qui désigne officiellement ce missionnaire.?

    #1046091

    Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2….

    #1046092
    Guest
    Membre
    commissaireauxcomptes a écrit :
    Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2….

    –techniques et standards de certification,vous pouvez développer concrètement?
    –Article 577-8 du Code civil
    § 2
    . Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

    Je ne vois rien qui légitimerais l'audit "officiel" comme vous le mentionnez…….

    #1046093
    rexou
    Membre

    Dernières interventions totalement hors sujet et sans aucun intérêt dans la conversation…

    #1046094
    GT
    Membre
    commissaireauxcomptes a écrit :
    Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2….

    Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

    Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    La question posée par MarcoBrux : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

    La question porte sur une modalité du contrôle .

    1 personne aime ce message
    #1046095
    Guest
    Membre

    Je demandais des éclaircissements à cette réponse qui me laisse dubitative…il parle de l'article 577.8.2 (notes et observation?) ..

    commissaireauxcomptes a écrit :
    Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2….
    GT a écrit :
    Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

    Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    La question posée par MarcoBrux : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

    La question porte sur une modalité du contrôle .

    exact, l"Art. 577-8/2.(ancien code civil) dit bien:
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
    commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association
    des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement
    d'ordre intérieur.

    peut être que @commissaireauxcomptes aurait une explication…….?

    #1046096

    Il y a lieu de vérifier sur place, les livrets bancaires des financiers, avec les encodages, en papiers/extraits. Procéder par sondages.

    #1046097
    G.B.
    Membre

    Quelle évolution pour 2026 sur ce sujet maintenant que la dématérialisation de la gestion comptable est un standard dans notre monde et que les extraits bancaires se récupèrent au format certifié CODA ce qui stoppe net la triche VanLayes avec de faux extraits présentée dans l'émission RTBFce 12 novembre.

    Techniquement on progresse 😉

    #1046098
    G.B.
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit…
    Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
    Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété…

    J'ai effectivement posé la question à la banque par mail…

    Et quelle est la réponse de la banque?!

    .

    La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut…

    Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

    Dont acte, merci.

    'Tite question matinale : vous voulez-dire que ledit syndic a eu besoin de l'avis de la banque pour accepter de montrer les extraits bancaires des comptes au format papier ou pour donner un accès direct on-line ? Sous quel format le Cac a-t-il eu accès aux extrait de comptes bancaires :
    – Originaux des extraits papiers à l'ancienne ?
    – Copie d'extraits au format PDF comme le syndic VanLaeys dans le reportage RTBF du 12 novembre ?
    – Directement on-line sur un ordinateur avec la carte associée au compte bancaire de la copropriété et détenue ( à combien d'exemplaires ?) par le cabinet du syndic ?
    – avec une carte de mandataire délivrée par la banque après autorisation du syndic et identification du CDC par ladite banque ?

    De quelle banque s'agit-il ?

    #1046099
    max11
    Membre
    G.B. a écrit :
    Quelle évolution pour 2026 sur ce sujet maintenant que la dématérialisation de la gestion comptable est un standard dans notre monde et que les extraits bancaires se récupèrent au format certifié CODA ce qui stoppe net la triche VanLayes avec de faux extraits présentée dans l'émission RTBFce 12 novembre.

    Techniquement on progresse 😉

    Il faudrait d'abord savoir de quoi vous parlez avant de sortir de telles phrases….
    Un fichier CODA, ce n'est qu'un fichier.
    On fait encore ce qu'on veut avec la comptabilisation de ce qu'il contient…
    Et je ne crois pas que le Cac pourra vérifier les mouvements bancaires à partir des fichiers CODA. Il aura toujours besoin qu'on lui présente les mouvements sous une autre forme "lisible".

    La consultation directe sur l'application bancaire est, pour cela, bien plus efficace…

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