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GT

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  • en réponse à : démission du syndic #1063549
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    NadineAvas a écrit :
    En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.

    Apparemment, Monsieur UNTEL, en sa qualité d'actionnaire de la SRL "ABC" a démissionné. .

    J’ignore sur base de quelle information vous déduisez cela: on peut démissionner comme administrateur, sans démissionner comme actionnaire

    Effectivement.

    Il s'agit d'une supposition étant donné que l'art.5.154 du code des sociétés et associations prévoit "sauf disposition statutaire contraire, la démission ( de l'actionnaire d'une SRL) prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice"

    Coïncidence ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : démission du syndic #1063547
    GT
    Participant
    NadineAvas a écrit :
    En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.

    Apparemment, Monsieur UNTEL, en sa qualité d'actionnaire de la SRL "ABC" a démissionné. Je suppose que l'exercice social de la SRL "ABC" court du 1/1 au 31/12.

    23 MARS 2019. – Code des sociétés et des associations

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/23/2019A40586/justel

    Art. 5:154. § 1er. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
    Les statuts règlent les modalités de cette démission, étant entendu que:
    1° nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution;
    2° sauf disposition statutaire contraire, les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social;
    3° sauf disposition statutaire contraire, un actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées;
    4° sauf disposition statutaire contraire, la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
    5° sauf disposition statutaire contraire, le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
    6° le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est une distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143.
    Nonobstant toute disposition statutaire contraire, si la part de retrait visée à l'alinéa 2, 6°, ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : démission du syndic #1063544
    GT
    Participant
    NadineAvas a écrit :
    Bonjour à tous,
    les faits:
    notre syndic IPI, de l'acp 40 lots à Bruxelles, est une sprl.
    Le gérant de cette sprl est notre syndic attitré. (cad notre contact et sa présence aux ag)
    —
    En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.
    sur le même document, Un nouveau gérant IPI est nommé depuis le 1er janvier 21 déjà, et dûment inscrit.
    Personne n'a averti les cp ou cdc de cette démission et de la nomination d'un nouveau gérant.
    En effet lorsque nous contactons le syndic c'est en général une employée qui intervient et jamais le syndic gérant, créateur de la sprl.

    Question:
    Les cp et cdc auraient-ils du être averti de ce changement?
    -/-

    Le gérant de la SPRL peut-il démissionner ?
    Lisez le Code des sociétés et associations ainsi que les statuts de cette SPRL.

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063478
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Or, c'est le 8 JUIN qu'il est annoncé que les ag PEUVENT se tenir à partir du 9 JUIN. Et la vôtre est prévue dans la 1re quinzaine de juin.

    Sauf erreur la FAQ relative aux AG a été mise à jour sur le site info coronavirus le 10 juin 2021.

    Avec le précision que les mesures sont applicables à partir du…9 juin 2021.

    Dans ces circonstances, il me semble aussi impossible que l' AG annuelle puisse encore se tenir dans la 1ère quinzaine du mois de juin 2021 (sans préjudice de la possibilité pour le syndic de reporter cette AG annuelle).

    Publication de la FAQ mise à jour : le jeudi 10 juin 2021. Dernier jour de la quinzaine : le mardi 15 juin 2021. 12 et 13 juin :WE

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    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063476
    GT
    Participant
    NadineAvas a écrit :
    je reprécise pour les ago,
    c'est bien autorisé depuis le 9/6/21
    Pim publiait ceci le 9/6
    extrait: (Flash info de Federia) …En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à partir du 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes et à partir du 25 juin 2021 avec un maximum de 100 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment ».
    Donc notre syndic ne peut reporter notre ago aux calendes grecques, en ce début aout, puisque nos dates habituelles d'ago, sont debut juin.
    et encore moins de nous mettre devant le fait, alors qu'il pouvait nous avertir de ce report, sans attendre une demande de la part des cp inquiets?
    -/-

    Le 10/6/2021, à 15:04:23, Monsieur DECKERS (Pim) relayait un flash info de Federia
    https://www.pim.be/forums/topic/mesures-tempor-a-legard-de-lag-des-copropr-prolongation-jusquau-30-9-2021/

    Je le reproduis intégralement.

    "Flash info de Federia

    Enfin des nouvelles concernant les AG de copropriété présentielles !
    Nous vous annoncions dans notre communication de ce 8 juin que nous attendions encore des nouvelles des instances compétences au sujet de la reprise des AG de copropriété présentielles. Les FAQ Coronavirus ont été mises à jour ce jeudi 10 juin, avec de très bonnes nouvelles pour le secteur !

    Le nouveau texte des FAQ est à présent libellé comme suit :
    « Les assemblées générales ou autres rassemblements de clubs ou d’associations, ainsi que les AG de copropriétaires, peuvent-ils se tenir ?
    En ce qui concerne les assemblées de copropriétaires, la législation applicable permet que celles-ci se déroulent de manière numérique ou hybride. En outre, certaines mesures temporaires s’appliquent également, permettant de reporter l’assemblée générale ou d’appliquer une procédure écrite plus souple. ( je souligne et mets en caractères gras)
    Les réunions de clubs, d’associations et de sociétés peuvent également être organisées à distance (par exemple, par vidéoconférence).
    En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à partir du 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes et à partir du 25 juin 2021 avec un maximum de 100 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment ».

    Il faut en retenir plusieurs ( je souligne et mets en caractères gras) enseignements :

    1/ On nous avait parlé de la date du 1er juillet 2021 comme date à partir de laquelle les assemblées générales présentielles seraient à nouveau autorisées. Nous apprenons à l’instant qu’elles le sont à nouveau…depuis ce mercredi 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.
    À partir du 25 juin 2021, elles pourront se tenir en présentiel avec un maximum de 100 personnes.
    C’est donc une excellente nouvelle ! Attention toutefois, il est très important de veiller au respect des mesures de sécurité lors de ce ces assemblées générales présentielles, dont notamment :
    Demandez aux copropriétaires de ne faire venir, qu'une seule personne par lot à l’assemblée générale ;
    Veillez à disposer d'un local assez grand afin que les règles de distanciation sociale (1,5 m)
    puissent être respectées pendant la réunion ;
    Veillez autant que possible à bien aérer la salle ;
    Comme indiqué dans les FAQ, veillez au respect du nombre maximal de participants.
    Nous vous renvoyons vers la dernière version du Guide sectoriel.

    2/ Les FAQ mentionnent également qu’une assemblée générale peut toujours se tenir à distance, mais aussi de manière hybride. Cela était déjà prévu par l’article 577-6, §1er du Code civil tel que modifié par la loi du 20 décembre 2020, qui prévoit notamment que « Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations ». Le présentiel étant à nouveau autorisé, le système hybride devient possible.
    Attention, pour les copropriétaires qui seront présents physiquement à l’assemblée générale hybride, il est important de respecter les mesures de sécurité et le guide sectoriel (v. au point 1/ ci-dessus).

    3/ Le législateur est par ailleurs conscient que tenir une assemblée générale présentielle (ou hybride) pourrait encore présenter quelques difficultés dans les semaines à venir, notamment pour les copropriétaires qui ne seraient pas encore vaccinés et qui s’inquièteraient de devoir venir physiquement à la réunion.
    Les nouvelles FAQ confirment ainsi que les deux mesures temporaires que sont la possibilité de reporter une assemblée générale et celle de recourir à une procédure écrite avec majorités assouplies sont toujours applicables ( je souligne et mets en caractères gras ).
    Comme nous vous l’indiquions dans notre communication du 8 juin, ces deux mesures devraient être prolongées jusqu’au 30 septembre prochain, comme l’a confirmé le Conseil des ministres du 4 juin 2021. L’arrêté royal le confirmant devrait être publié prochainement au Moniteur belge.
    ________________________________________
    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment…)
    PIM.be srl

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063474
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    ]


    @NadineAvas

    RETENEZ JUSTE CECI:
    Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."

    tout le reste c'est du pipeauentoc!

    Texte complet de l'art.54, al.1 et 2, L.20/12/2020

    Art. 54, al.1

    "Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires."

    Art. 54, al.2

    "Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."

    En d'autres mots le report (principe énoncé à l'art.54, al.1) ne fait pas obstacle à la tenue de certaines assemblées générales (art.54, al.2).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063469
    GT
    Participant

    Les FAQ Coronavirus ont été mises à jour le 10 juin 2021.

    Texte :
    "Les assemblées générales ou autres rassemblements de clubs ou d’associations, ainsi que les AG de copropriétaires, peuvent-ils se tenir?
    En ce qui concerne les assemblées de copropriétaires, la législation applicable permet que celles-ci se déroulent de manière numérique ou hybride. En outre, certaines mesures temporaires s’appliquent également, permettant de reporter l’assemblée générale ou d’appliquer une procédure écrite plus souple.
    Les réunions de clubs, d’associations et de sociétés peuvent également être organisées à distance (par exemple, par vidéoconférence).
    En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, avec un maximum de 100 personnes et, à partir du 30 juillet 2021, avec un maximum de 200 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment."

    Les nouvelles FAQ prévoient que les AG peuvent se tenir physiquement MAIS confirment que les deux mesures temporaires que sont la possibilité de reporter une assemblée générale et celle de recourir à une procédure écrite avec majorités assouplies sont toujours applicables.

    Ces mesures temporaires ont été reportées jusqu'au 30 septembre prochain.

    Le chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 n'a pas été abrogé.

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063465
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Quels sont vos textes ?

    Non seulement j'ai lu le chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 mais également les travaux préparatoires de cette loi (en ce qui concerne le chapitre 19).

    Tout ce que je veux rappeler c'est que les textes vont dans tous les sens ce qui, évidemment, facilite la tâche d'un syndic qui voudrait employer les textes comme il le souhaite pour postposer une AG à 2022.
    Si maintenant vous m'affirmez que vous avez tout compris, à 100 %, tant mieux pour vous. Mais quand je relis le topic suivant (toutes les pages) :
    https://www.pim.be/forums/topic/assemblees-generales-physiques-interdites-jusquau-30-juin-2021-minimum-update/page/8/
    ce n'est pas l'impression que j'ai…

    J'ai cité un texte légal : la loi du 20/12/2020 (chapitre 19).
    Quels sont les autres textes légaux à opposer aux dispositions temporaires reprises au chapitre 19 de cette loi qui seraient applicables à la situation vécue par NadineAvas ?

    en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063504
    GT
    Participant

    "21) De même, si vous avez de fortes craintes et présomptions que le locataire ne quitte pas les lieux à l’issue du préavis et qu’il ne vous demande pas une prorogation pour circonstances exceptionnelles, ou si vous n’êtes pas d’accord d’accorder une prorogation pour circonstances exceptionnelles, ne tardez pas à introduire une demande de validation de congé devant le juge de paix avec la possibilité de l’expulser si nécessaire."

    https://www.pim.be/memento-pratique-a-lusage-des-bailleurs-baux-de-residence-principale/

    Ne tardez pas.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Info pour rénovation de maison ne m’appartenant pas #1063535
    GT
    Participant
    Tornado26 a écrit :
    En fait, elle voudrait que la propriété nous appartienne à tous les deux, plus uniquement à elle.

    Je trouve madame bien intrépide;
    Mais , pourquoi pas à condition d'être bien éclairée ( par un notaire) sur les conséquences de ses choix ?

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063462
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    1/ (…)
    2/ (…)
    3/L'obligation légale est de faire une AG par an. Depuis début juin 2021 c'est faisable, le syndic doit l'organiser.

    Que je sache, n'ont pas été abrogées les mesures temporaires prévues au chapitre 19 ( report d'AG et assouplissement de l'exigence d'unanimité ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

    ( Note : je n'exerce pas et n'ai jamais exercé un mandat de syndic)

    Afficionado des textes comme vous pouvez l'être, il serait délicat de votre part de nier que lesdits textes vont dans tous les sens. Depuis le 9 juin un syndic peut organiser une AG. Quand on en est à se servir d'arguments du genre : 'il manque de salle', on peut ranger ce Syndic aux oubliettes.

    Lesdits textes ? J'ai cité un texte : la loi du 20/12/2020 et plus particulièrement son chapitre 19.

    Lesdits se rapportait à "mon" 'textes'.
    Cela dit il y a sur les réunions/AG/etc une collection de textes, allant dans tous les sens.

    Quels sont vos textes ?

    Non seulement j'ai lu le chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 mais également les travaux préparatoires de cette loi (en ce qui concerne le chapitre 19).

    en réponse à : RW: modification droits de donation mobilière #1063526
    GT
    Participant

    Pour l'enregistrement d'actes notariés étrangers, il convient de se référer

    – non seulement à la loi du 3 décembre modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers ( Moniteur belge 11/12/2020)

    Entrée en vigueur le 15 décembre 2020 et non pas le 1er décembre 2020 (UPDATE – CLAP DE FIN POUR LES DONATIONS NOTARIÉES HOLLANDAISES LE 1ER DÉCEMBRE 2020 ?
    [url=http://HTTPS://WWW.LEXGO.BE/FR/ARTICLES/DROIT-CIVIL/DROIT-DES-LIB-RALIT-S/CLAP-DE-FIN-POUR-LES-DONATIONS-NOTARI-ES-HOLLANDAISES-LE-1ER-D-CEMBRE-2020-UPDATE,137513.HTML)]HTTPS://WWW.LEXGO.BE/FR/ARTICLES/DROIT-CIVIL/DROIT-DES-LIB-RALIT-S/CLAP-DE-FIN-POUR-LES-DONATIONS-NOTARI-ES-HOLLANDAISES-LE-1ER-D-CEMBRE-2020-UPDATE,137513.HTML[/url] )

    ( ceux/celles qui veulent en savoir davantage liront le Moniteur belge du 11/12/2020 mais aussi les travaux préparatoires à la loi )

    – mais également à la loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers ( Moniteur belge 15/12/2020)

    Entrée en vigueur : le 15 décembre 2020

    (ceux qui veulent en savoir davantage liront le Moniteur du 15/12/2020 mais aussi les travaux préparatoires à la loi)

    Il s'agit de textes fédéraux.
    Le texte approuvé par le gouvernement wallon en matière de donation mobilière non notariée est un texte…. régional qui doit, par ailleurs, encore suivre son parcours législatif.

    Quel est le lien entre les textes fédéraux et le texte régional approuvé par le gouvernement wallon? Le seul mot "donation" suivi d'une recherche sur internet ?
    Qu'apportent les textes fédéraux au texte approuvé par le gouvernement wallon ? Je l'ignore.

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063457
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    1/ (…)
    2/ (…)
    3/L'obligation légale est de faire une AG par an. Depuis début juin 2021 c'est faisable, le syndic doit l'organiser.

    Que je sache, n'ont pas été abrogées les mesures temporaires prévues au chapitre 19 ( report d'AG et assouplissement de l'exigence d'unanimité ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

    ( Note : je n'exerce pas et n'ai jamais exercé un mandat de syndic)

    Afficionado des textes comme vous pouvez l'être, il serait délicat de votre part de nier que lesdits textes vont dans tous les sens. Depuis le 9 juin un syndic peut organiser une AG. Quand on en est à se servir d'arguments du genre : 'il manque de salle', on peut ranger ce Syndic aux oubliettes.

    Lesdits textes ? J'ai cité un texte : la loi du 20/12/2020 et plus particulièrement son chapitre 19.

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063456
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    à part les afficionado des pingouins, à la lecture des écrits ici, vous avez pu constater que votre syndic vous raconte du flan en boite!
    Par contre pour la sprl , le fait que le titulaire créateur démissionne n'est pas une cause de résolution si dans le contrat il y a mention de "pouvoir de substitution" donc lisez bien sans omettre les virgules le contrat que votre ACP a signé avec cette sprl.

    A propos de la démission du syndic notre hôte avait demandé : dans un autre sujet svp

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063451
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    1/ (…)
    2/ (…)
    3/L'obligation légale est de faire une AG par an. Depuis début juin 2021 c'est faisable, le syndic doit l'organiser.

    Que je sache, n'ont pas été abrogées les mesures temporaires prévues au chapitre 19 ( report d'AG et assouplissement de l'exigence d'unanimité ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

    ( Note : je n'exerce pas et n'ai jamais exercé un mandat de syndic)

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063446
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    NadineAvas a écrit :
    Bonjour,
    Je dois rejoindre Paul_6
    en effet notre syndic est une sprl dont le titulaire créateur vient de démissionner, le 2/1/21 avec effet au 30/6/21 et strictement personne n'a été averti, est-ce normal et développerais-je ce fait dans un autre sujet?
    -/-

    Rejoignez Paul_6 fissa fissa! réunissez 20% des quotités , organisez votre AG O avec les ordres du jours qui vous semblent essentiels aux bons entretiens de vos commun, si vous pouvez dans la foulée , virez ces pingouins, prenez le temps de chercher et trouver son remplaçant .

    Voilà

    NadineAvas nous fait part de la situation vécue dans 1 copropriété.
    A ma connaissance, il n'existe pas plusieurs syndics (pingouins) dans cette copropriété.

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063445
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bien sur qu'il faut mettre la pression , c'est les CP les payeurs, les responsables à tout point de vue, et je vais pas mettre de gants avec des pingouins pareils……..ils se la coulent douce depuis trop longtemps, certains CP ont "peur" d'aller contre son syndic à cause du manque de savoir sur leurs droits et ces espèces de pingouins de syndics en profitent.

    En quoi les syndics méritent-ils d'être associés au terme "pingouins ?

    Vous ne pourriez pas comprendre, une image peut être?
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/84eb1dd95b57052069624decdc3361a5.jpg

    https://www.lagrandeparade.com/acrobates-de-la-plume/auto-biographie/index.php/virtuoses-de-la-vignette/interviews/3816-xavier-gorce-a-force-de-chercher-l-anguille-sous-la-roche-des-mots-on-decele-les-postures-et-les-impostures-de-plus-en-plus-rapidement

    1 personne aime ce message
    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063444
    GT
    Participant

    Et , à lire certains, tout syndic sera présumé coupable (sauf , peut-être, à prouver lui-même son innocence).

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063436
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bien sur qu'il faut mettre la pression , c'est les CP les payeurs, les responsables à tout point de vue, et je vais pas mettre de gants avec des pingouins pareils……..ils se la coulent douce depuis trop longtemps, certains CP ont "peur" d'aller contre son syndic à cause du manque de savoir sur leurs droits et ces espèces de pingouins de syndics en profitent.

    En quoi les syndics méritent-ils d'être associés au terme "pingouins ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063431
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    J'en déduis que le syndic a fait usage de cette possibilité. Toutefois l'aliéna 2 vous donne une porte de sortie:)

    La "porte de sortie" : l'alinéa 2 de l'art.54 de la loi du 20/12/2020 .

    "Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. "

    Certaines AG seront tenues par le syndic.

    Deux cas de figure :

    1. lorsqu'une décision est nécessaire ( le texte légal ne prévoit pas que la décision doive être urgente ).

    2. sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires (cette démarche implique que ces copropriétaires fixent l'ordre du jour qu'ils communiquent au syndic; le syndic se limitera à effectuer les opérations matérielles)

    20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
    CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel

20 sujets de 5,301 à 5,320 (sur un total de 13,552)