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17 août 2021 à 6 h 56 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063512
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Participantclimax a écrit :Voici l'objet de ma requête; ça vous semble complet, pertinent ? Merci pour vos retours.De dire la demande fondée et en conséquence :
– Valider le congé adressé aux défendeurs en date du 22/06/2021
– Condamner les défendeurs à quitter les lieux au plus tard à l'échéance du préavis de fin de bail, soit le 30/09/2021, et dire que faute de ce faire la partie demanderesse sera autorisée à les en expulser et à faire mettre leurs meubles et effets sur le carreau par le premier huissier de justice à ce requis, et au besoin assisté de la force publique
– Autoriser l'exécution des travaux de rénovation rendus nécessaires suite aux dégâts des eaux
– Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours sans caution ni cantonnement
Pourquoi ne demandez-vous pas au SNPC de rédiger la requête ?
Le SNPC peut se charger de rédiger la requêtehttps://www.snpc-nems.be/fr/content/consultations-juridiques-en-nos-bureaux
17 août 2021 à 5 h 39 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063511GT
Participantclimax a écrit :Bonjour,J'ai contacté le syndicat des propriétaires. Leur conseil : faire d'abord valider le congé par le juge de paix.
Pour le reste, les preneurs peuvent demander une prorogation du bail, que je peux accepter (moyennant convention) ou refuser (moyennant motifs sérieux). Si refus, le preneur peut s'adresser au Juge de Paix qui évaluera les motifs de chacun et qui décide de la durée et des conditions de prorogation.Pour éviter de dépendre du bon vouloir du juge de paix, il est peut-être plus judicieux d'accepter la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles, telle que prévue par la loi du 20.02.1991 (article 11).
20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel
Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.17 JUILLET 2003. – Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneurSection 6. – Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 250. – Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Art. 251. – Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Art. 252. – Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions. "Dispositions applicables à partir du 1/1/2018 en application de l'art.17 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/07/27/2017040697/justel
Art. 17.Dispositions transitoires
§ 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.§ 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12, les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur."
GT
Participantclioboy01 a écrit :Nous pensions que ma compagne achèterait en son nom pour bénéficier des 6%.Compagne : cohabitation légale ? cohabitation de fait ?
GT
Participantclioboy01 a écrit :Concernant ma compréhension de ce charabia financier, j'ai compris que l'abattement est intimement lié à la réduction à 6pc.
C'est ce que j'ai compris en surfant sur notaire.be.
Concernant la durée de vie de notre couple, il va y avoir mariage afin d'égaliser les parts dans le futur.Faites-vous confirmer par votre notaire ce que vous avez compris du charabia figurant sur le site notaire.be.
Faites-vous confirmer par un notaire votre droit à l'abattement et/ou au taux réduit.
Quelques repères
L'abattement
L'abattement consiste en une réduction de la base imposable, à concurrence d'un montant de 20.000 €. Il a été instauré pour l'acquisition à titre onéreux de la totalité en pleine propriété d'une habitation ou d'un terrain à bâtir destiné à la résidence principale (art.46bis, § , al.1, C.D.E., Région wallonne).
Est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou du registre des étrangers (art.46, § 1, al.2, C.D.E. , Région wallonne).
Il s'agit d'une présomption réfragable qui peut être renversée par tous moyens de droit commun , témoins et présomptions compris, à l'exception du serment. L'administration fiscale peut démontrer que nonobstant l'inscription ( donnée administrative), il n'est pas question d'une résidence principale effective. L'administration peut établir que l'inscription ne correspond pas à l'établissement de la résidence principale.
Le taux réduit
Le taux réduit de 5 % (art.53, al.2, 1° C.D.E., Région wallonne) ou 6 % (art.53, al.2, 2° C.D.E., Région wallonne) est appliqué après le calcul de la base imposable.
Le droit de 12,5% fixé par l’article 44 est réduit à 5 % ou à 6 %, pour les ventes de la propriété à une personne physique d’habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti, n’excède pas le maximum fixé à l’article 53bis, à concurrence de la base imposable utilisée pour la liquidation des droits, déterminée conformément aux articles 45 à 50, qui ne dépasse pas le maximum fixé à l’article 53ter (art.53, al.1, 2°, C.D.E., Région wallonne).
La réduction prévue à l’article 53 n’est pas applicable si l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent la totalité ou une part indivise d’un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l’immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé par l’article 53bis (art.54 al.2, C.D.E, Rég. wallonne).
La réduction prévue à l’article 53, alinéa 1er, 2°, n’est pas applicable si l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent déjà la totalité ou une part indivise d’un droit réel sur un autre immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation, qu’il soit situé en Belgique ou à l’étranger (art.54 al.3, C.D.E, Rég. wallonne).
GT
Participantclioboy01 a écrit :Bonsoir à tous et à toutes.
Je me trouve dans la région de Saint-Ghislain et je suis en plein questionnement pour un projet d'agrandissement de ma maison.
Je vous dresse la situation: je suis propriétaire à 100% de la maison ou je réside et il me reste 9 ans pour en finir avec le crédit en cours.
Je voudrais acheter la maison mitoyenne à la mienne pour agrandir la surface habitable que ma compagne, mes enfants et moi avons.
Si j'achète en mon nom, c'est sur, je serai à 12%, vu que ça serait mon 2è bien…
Nous pensions que ma compagne achèterait en son nom pour bénéficier des 6%.
Elle n'a aucun bien à elle pour le moment.
Normalement, dans les grandes lignes, ça le ferait, maison modeste, 3 ans de travaux max, et une domiciliation pour au moins les 3 ans qui suivent….
Mais pensez-vous que ça soit clean, étant donné, qu'il y aura fusion des 2 maisons à un moment?
Si oui, à quel moment devrais-je lancer les démarches de fusionnement?
Je suis complètement dans le flou.
D'avance, merci pour vos éclaircissements.Ne confondriez-vous pas les dispositions relatives au taux réduit de 6% relatif aux ventes d'habitations modestes ( dont il est question à l'article 53, Code des droits d'enregistrement – Région wallonne) et celles relatives la réduction de la base imposable de 20.000 € (dont il est question à l'article 46 bis , Code des droits d'enregistrement – Région wallonne) ?
GT
ParticipantNadineAvas a écrit :,
(…) (chez nous la sous location est interdite)Qu'entendez-vous par : "chez nous" la sous location est interdite ?
Dans quel document concernant l'ACP cette interdiction est-elle mentionnée ?GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Peu importe, on avait compris ! Ce sont les copropriétaires qui sont convoqués aux AG.A quelle intervention réagissez-vous ?
Vous aviez compris.
Que prévoit le texte du code civil ?
En tout état de cause, ce ne sont pas les copropriétaires qui sont convoqués lorsque le droit de propriété portant sur un lot privatif est divisé ou lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'emphytéose , de superficie, d'usufruit, d'usage, d'usage . Dans ces cas, les intéressés désignent valablement leur mandataire et c'est ce dernier qui est convoqué aux assemblées générales, (exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires (art.577-6, § 1 , al.2, C. civil).
"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."
Ce texte ne doit pas être confondu avec celui de l'art.577-6, § 7, al.1, C. civil énonçant que " tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non."
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel
GT
ParticipantNadineAvas a écrit :un cp à vendu cette année (en mai) et un nouvel acquéreur existe,
qui doit aller en ago, l'ancien, le nouveau ou les deux?Qu'entendez-vous par vente ? compromis de vente ou acte authentique ?
Si une AG a lieu après le compromis de vente mais avant l'acte authentique, le copropriétaire devra disposer d'une procuration pour prendre part à l'AG.GT
ParticipantNadineAvas a écrit :Bonjour,un des appart de l'acp est géré par une agence qui fait office de bailleresse.
dans ce cas précis, le syndic envoie les décomptes annuels à l'agence.
Qui doit être présent en ago, le cp ou la bailleresse?un autre appart est géré par une ais.
dans ce cas ci, le syndic envoie les décomptes annuels au cp.
même question.un cp à vendu cette année (en mai) et un nouvel acquéreur existe,
qui doit aller en ago, l'ancien, le nouveau ou les deux?merci
Obligation ?
La question porte sur le droit de participation aux assemblées générales dans différents cas de figure.
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Ça c'est une évidence, mais je comprends fort bien que vous précisiez. Je vois ainsi que vous savez (+PIM, +MarcoBrux) que la plupart des avocats n'examinent rien 'd'abord'." vous savez (…) que la plupart des avocats n'examinent rien 'd'abord' "
Qu'entendez-vous par "d'abord" ?
L'avocat examine le dossier d'un client dès que cette mission lui est confiée.
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Ça c'est une évidence, mais je comprends fort bien que vous précisiez. Je vois ainsi que vous savez (+PIM, +MarcoBrux) que la plupart des avocats n'examinent rien 'd'abord'.L'avocat qui agirait ainsi est-il ce que vous appelez un "bon" avocat ?
Il me semble comprendre que, pour vous, il existe bien un abus de droit .
En est-il ainsi ? L'avocat aura son avis et, le cas échéant le juge tranchera.
Si l'avocat considère que la théorie de l'abus de droit ne s'applique pas, le "bon" avocat en fera part à son client.
GT
ParticipantDans une autre conversation, NadineAvas écrivait :
En tant que copropriétaire, je demande, ce vendredi, à notre syndic, quant aura lieu l'AGO de cette année?
Voici la réponse du syndic;
"Conformément aux dispositions légales, les Assemblées Générales qui ne se sont pas tenues dans leurs quinzaines habituelles en 2021 sont postposer d’un an sauf urgence."Apparemment, NadineAvas connait le syndic qu'elle a interrogé le vendredi 6/8/2021et le syndic la connait.
De plus, elle dispose en principe des statuts et du ROI de l'ACP , du dernier PV reprenant la décision relative à la nomination du syndic, éventuellement du contrat écrit régissant le relation entre le syndic et l'ACP. Elle a également consulté la banque carrefour des entreprises. Ces données sont complétées par la prise de connaissance du chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 , portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . L'art.54, al.3 de ladite loi énonce :
"En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période."Elle est suffisamment informée pour tirer des conclusions.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPaul_6 a écrit :Allez en justice de paix -avec l'aide d'un avocat bien sûr-, et faites valoir la notion « d'abus de droit ». Un bon avocat, un bon juge et vous aurez peut-être une bonne surprise.L'avocat examinera d'abord si la notion d'abus de droit s'applique à la situation vécue.
3 personnes aiment ce messageGT
Participantlibra a écrit :Le locataire va en cassationUn huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?
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ParticipantLe lien vers lexgo contenu dans mon message du 10/8/2021 à 7:39:22 ne fonctionnerait pas.
Dans ce cas, il convient de cliquer sur le lien contenu dans le message de copropriétaire engalère du 9/8/2021 à 23:00:34GT
ParticipantCommentaires administratifs relatifs aux lois des 3 et 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers – Etat fédéral – Droits d'enregistrement – Enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers de donation mobilière
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Participantgrmff a écrit :Paf contre, j'ignorais qu'un actionnaire pouvait démissionner, et qu'il ne le pouvait que dans les 6 premiers mois de l'exercice… Pourris, un actionnaire ne démissionne pas. Il est actionnaire tant qu'il a des action, et n'est plus actionnaire quand il les vend. Et il les vend quand il veut.GT, vous mentionnez des textes. Sur que c'est relatif aux srl (nouveau nom des sprl)?
23 MARS 2019. – Code des sociétés et des associations
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/23/2019A40586/juste
PARTIE 2. Les sociétés.
LIVRE 5. La société à responsabilité limitée
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Art. 5:154-5:156Art. 5:154. § 1er. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Les statuts règlent les modalités de cette démission, étant entendu que:
1° nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution;
2° sauf dispostion statutaire contraire, les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social;
3° sauf disposition statutaire contraire, un actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° sauf disposition statutaire contraire, la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
5° sauf disposition statutaire contraire, le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
6° le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est une distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, si la part de retrait visée à l'alinéa 2, 6°, ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
§ 2. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires démissionnaires, le nombre et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
§ 3. Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.4 personnes aiment ce messageGT
ParticipantGT a écrit :NadineAvas a écrit :Le gérant de la SPRL peut-il démissionner ?
en tout cas, c'est paru au moniteur le 3/5/21.
décision de Mr untel communiquée lors de son ag spéciale (ag de l'actionnaire qui n'est autre que mr untel)
Je corrige sprl c'est plutot une srl
—J'ignore ce qui est exactement paru au MB du 3/5/2021.
J'ignore ce qu'est une AG d'un actionnaire.J'ignore toujours ce qu'il faut entendre par AG d'un actionnaire.
J'ignore ce qu'il faut entendre par AG spéciale de Monsieur Untel (son ag spéciale).En revanche je n'ignore l''existence d'AG de sociétés , d'ASBL (et d'associations de copropriétaires)
GT
ParticipantNadineAvas a écrit :Apparemment, Monsieur UNTEL, en sa qualité d'actionnaire de la SRL "ABC" a démissionné. Je suppose que l'exercice social de la SRL "ABC" court du 1/1 au 31/12.Non, du 1/7 au 30/6
dont acte
GT
ParticipantNadineAvas a écrit :Le gérant de la SPRL peut-il démissionner ?
en tout cas, c'est paru au moniteur le 3/5/21.
décision de Mr untel communiquée lors de son ag spéciale (ag de l'actionnaire qui n'est autre que mr untel)
Je corrige sprl c'est plutot une srl
—J'ignore ce qui est exactement paru au MB du 3/5/2021.
J'ignore ce qu'est une AG d'un actionnaire. -
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