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Participantwalis a écrit :la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit appartement mais la vrais surface et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.que puis-je faire ?
C'est quoi la vraie surface ?
Comment est-elle calculée?
Quel est le texte qui impose de mentionner dans une annonce une surface calculée en fonction d'une méthode précise ?21 août 2021 à 7 h 19 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063697GT
ParticipantLe communiqué de presse :
Pour les ascenseurs anciens sans valeur historique (d’avant 1958), la date de modernisation sera reportée d'un an et fixée au 31/12/2023.
En ce qui concerne les ascenseurs à valeur historique, ils devront être modernisés pour le 31/12/2027.
Les textes officiels n'ont pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge (modification de l'AR du 9 mars 2003). Néanmoins, le tableau des délais de modernisation des ascenseurs repris sur le site internet du SPF Economie cite déjà le dates du 31/12/2023 et 31/12/2027 .En l'espèce, une décision relative à un ascenseur été prise en mai 2021. Le communiqué de presse est daté du 8 juillet 2021. Les dates du 31/12/2023 et 31/12/2027 sont les dates ultimes annoncées pour la modernisation des ascenseurs très anciens.
A propos des infractions et des sanctions
20 août 2021 à 15 h 16 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063695GT
Participantdan100 a écrit :encore merci, mais je ne vois toujours pas le rapport avec mon problème (modification du PV => 8300eur à trouver dans l'urgence). L'ascenseur est actuellement à l'arrêt (donc plus aucun risque) et le restera. De plus, il a été décidé de ne pas le moderniser mais de le remplacer car on ne trouve plus les pièces et cette technologie (abandonnée depuis) a donné de très très mauvais résultats.Il n'est pas exclu que la mise en conformité d’un très ancien ascenseur aux normes , pour des raisons de sécurité, implique le remplacement de celui-ci.
Ce n'est pas parce que, dans les faits, l'ascenseur serait à l'arrêt ( je remarque que le 18/8/2021 à 22:33:34 vous écriviez :"presque personne n'utilise l'ascenseur ") que l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ne serait pas applicable .
Si les travaux (obligatoires) relatifs à la sécurité de votre ascenseur ne sont pas effectués dans le délai légal des sanctions sont prévues.
Nous sommes en 2021. L'Arrêté royal du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs été publié le 10/12/2012. Il est entré en vigueur le 29/12/2012. Il prévoit que, pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2022. J'ignore à quel moment vous avez acquis votre lot dans l'immeuble.
Généralement, pour la modernisation de l'ascenseur sur base d'un devis accepté, les ACP décident de la constitution d' un fonds de réserve et de son montant et aussi de la périodicité des appels de fonds. Une fois, la somme réunie les travaux seront entamés.
Je ne suis pas insensible à vos difficultés. Néanmoins, vous deviez vous attendre à des frais pour la modernisation (obligatoire) de votre ascenseur. 29/12/2012 (entrée en vigueur de l'AR du 10/12/2012)- mai 2021 (décision de l'AG) : plus de 8 ans.
Que faire ?
D'abord tenter de vérifier la validité du bulletin retrouvé.
Ensuite, éventuellement contester le PV. et, en attendant la décision du juge, refuser, à vos risques et périls (votre responsabilité pourrait aussi être engagée si des sanctions sont appliquées à l'ACP pour absence de modernisation de l'ascenseur ds le délai légal) , de payer l'appel de fonds.Envisager aussi un emprunt pour répondre à vos difficultés. Ou encore, envisager avec votre banque, le report de vos remboursements pour l'emprunt hypothécaire.
20 août 2021 à 10 h 56 min en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… (Libra – Bruxelles) #1063757GT
ParticipantQui a décidé de l'illégalité du bail ?
Les données de fait, précises, font défaut.
En région bruxelloise, depuis quelques années, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.Le texte légal ne prévoit pas le nombre de prorogations .
exemples :
bail de 10 mois prorogé pour 10 mois puis encore, une nouvelle fois prorogé pour 10 mois et enfin pour 6 mois . Durée totale: 36 mois (3 ans) ;
bail de 9 mois prorogé 3 fois pour une durée, chaque fois, de 9 mois. Durée totale : 36 mois (3 ans).GT
Participantpanchito a écrit :Un de mes amis a fait une offre sur une villa dont la publicité indiquait dans le titre "villa au milieu d'une propriété de x hectares".Il a eu tout le loisir de visiter le bien et le terrain.
Il n'a assorti son offre d'aucune condition et le texte de la publicité ne mentionnait pas la superficie exacte en hectares, ares et centiares.
Maintenant qu'il a reçu une proposition de compromis, il se rend compte qu'il manque quelques ares.Que peut-il faire?
Combien d'ha annoncés dans la publicité (auteur du texte ?)?
Combien d'ha repris dans la proposition de compromis (auteur de la proposition ?) ?20 août 2021 à 8 h 01 min en réponse à : conflit de copropriété / update régularisation de permis #1063738GT
ParticipantQuelle est la discussion qui fait l'objet de cet update ?
Vous ne nous en informez pas.GT
ParticipantDaryl a écrit :Maintenant nous allons acheter une maison et je veux mettre l’appartement en location sans changer ma residence principale pour ne pas perdre l’abattement (durée de résidence principale de 5 ans minimum).Quelle est votre résidence principale ?
Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale.
La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc
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Participantgrmbxl a écrit :bonjour,
je crois que votre engagement était d'en faire votre résidence principale pendant les 5 années après votre acquisition, pas pendant une durée de 5 années avec une date de démarrage différée comme vous avez fait. s'ils ne vous ont pas encore redressé, je pense que votre engagement de 2016 prend fin en 2021 (vérifiez avec votre notaire). en tous cas louer et être résident principal en même temps je pense que ça va poser des problèmes"je pense que votre engagement de 2016 prend fin en 2021 (vérifiez avec votre notaire)"
Parmi, les conditions prévues aux articles 4bis et 212bis, Code de l'enregistrement (Région bruxelloise), les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, sont soumises à plusieurs conditions pour le bénéfice de l'abattement.
Parmi celles-ci , l'intention de l'acquéreur d'établir ds cet immeuble sa résidence principale dans les 2 ans ou 3 ans mais AUSSI d'y maintenir cette résidence durant au moins 5 années.acquisition :2016
établissement de la résidence principale : 2018
maintien de la résidence principale 2018 + 5 ans = 20231 personne aime ce message19 août 2021 à 6 h 15 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063692GT
Participantdan100 a écrit :merci pour votre message, mais cela ne répond pas vraiment à ma question.
Pour info : bâtiment de 2 étages et presque personne n'utilise l'ascenseur + il faut le remplacer ENTIEREMENT (l'actuel est un acccenseur à visse, technologie foireuse) + d'autres travaux couteux et plus urgents sont à réaliser (toiture à refaire + conduits de cheminée)" il faut le remplacer ENTIEREMENT (l'actuel est un acccenseur à visse, technologie foireuse) "
Vous ignorez les obligations imposées au gestionnaire dans le cadre de l'application de l'AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ?
9 MARS 2003. – Arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003011127/justel
extraits
CHAPITRE I. – Définitions.Article 1.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
6° modernisation : modifications de l'ascenseur visant à améliorer le niveau de sécurité à la suite de l'analyse de risques prévue à l'article 4;
9° gestionnaire : le propriétaire ou celui qui met de la part du propriétaire l'ascenseur à la disposition des utilisateurs;CHAPITRE IV. – Programme de modernisation.
Art. 5.§ 1er.
Sur base du rapport de l' analyse de risques qu'il a effectué, le SECT détermine les risques graves pour lesquels un entretien ou une réparation immédiatement est requis et les risques pour lesquels une modernisation est nécessaire.
Si des risques graves pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement requis ont été constatés durant l' analyse de risques, l'usage de l'ascenseur est interdit jusqu'au moment où les travaux nécessaires ont été réalisés.article 5 § 2.
Le gestionnaire fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans après l'analyse de risques.
Pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2016.
Pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2022.GT
ParticipantJe vous soumets une situation qui a peut-être déjà été abordée dans ce forum
https://www.pim.be/forums/topic/garages-parkings-illegalite-de-linterdiction-vente-aux-non-coprios/
https://www.pim.be/vendre-son-garage-sans-vendre-son-appartement/
GT
Participanteric eric a écrit :Le problème est que cette volée d'escalier qui se dirige vers le bas et donc aussi ma porte dispose d'une grande fenêtre. Donc ils veulent me reprendre la porte, la volée d'escalier et le châssis fenêtre, décloisonner le tout pour lui rendre l'apparence commune).ILS veulent me reprendre la porte, la volée d'escalier et le châssis fenêtre, décloisonner le tout pour lui rendre l'apparence commune).
Ils ?GT
ParticipantParties privatives, parties communes.
Acte de base d'une association de copropriétaires
Extraits
§ 1 – Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires .détermination de leur caractère privatif ou commun
Les principales parties communes sont les suivantes :
(…)
Aux étages : la cage d’ascenseur, la cage d’escalier, les paliers intérieurs donnant accès aux appartements.Escalier
L’escalier est commun. Il l’est dans toutes ses sections et les propriétaires du rez-de-chaussée ne pourraient invoquer qu’ils ne se servent pas des volées supérieures pou refuser de participer aux frais communs y relatifs.
Il faut entendre par « escalier » non seulement les marches en pierre, granito ou autre, mais tout ce qui en constitue l’accessoire comme la cage, la rampe, les balustrades, les ensembles vitrés (coupoles) placés dans les ouvertures qui éclairent l’escalier ; il en est de même pour les paliers qui relient les volées et les murs qui délimitent la cage dans laquelle se déroule l’escalier.Fenêtres
Les fenêtres et portes-fenêtres avec leur châssis, les vitres, les volets et persiennes sont des parties privatives, à l’exception des fenêtres et portes- fenêtres des parties communes qui sont communes, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie des façades de l’immeuble.Portes palières
Les portes donnant accès par les halls, dégagements et paliers communs aux divers lots privatifs sont privatives, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie de leur face extérieure.§ 2 – Description des parties privatives et détermination de la quote-part des parties communes afférente â chaque partie privative faisant partie de l'association
Les parties privatives de l’immeuble érigé sur les zones destinées â la bâtisse sont définies ci-dessous. Leur description est basée sur les plans ci-annexés .Les quotes-parts dans les parties communes sont fixées conformément au rapport motivé ci-joint.
(…)AU NIVEAU DU TROISIEME ET QUATRIÉME ETAGE
* L’appartement du duplex des troisième et quatrième étages dénommé appartement 03-04 comprenant .
a) en propriété privative et exclusive : hall d’entrée/hall de nuit , chambre 4, chambre 3, salle de bains (bain, douche, 2 cuvettes), wc séparé, séjour avec accès balcon à jouissance privative, coin cuisine, buanderie/local technique et escalier intérieur donnant accès au 4eme étage : hall de nuit, salle de douches (douche, cuvette), wc séparé, débarras, chambre 2 avec accès terrasse à jouissance privative , chambre 1,salle de bains privative (bain, 2 cuvettes).
b) en copropriété et indivision forcée : XXX/dix millièmes des parties communes de l’association
c) La jouissance privative et exclusive des terrasses et balcon aux conditions fixées par le présent acteJ'ai reproduit des extraits d'un acte de base. Qu'est-il prévu ds l'acte de base relatif au duplex d'eric eric ?
1 personne aime ce messageGT
Participanteric eric a écrit :Merci pour toutes vos réponses, j'ai presque réussi à me faire comprendre.
Bien sûr que le duplex est relié par un escalier interieur (un duplex a deux niveaux).
Cela dit j'ai en plus un escalier vers le bas qui donne vers ma porte d'entrer de mon appartement (pas la porte de rue), cette volée d'escalier est donc bien aussi dans mon appartement.
Le problème est que cette volée d'escalier qui se dirige vers le bas et donc ma porte dispose d'une grande fenêtre. Donc ils veulent me reprendre la porte, la volée d'escalier et le châssis fenêtre, décloisonner le tout pour lui rendre l'apparence commune).
Comme le notaire le précisait sur sa fonction.
Lors de mon achat la surface de cette partie d'escalier n'était pas inscrite comme faisant partie de mon appartement.
La maintenant la solution n'est pas à mon avantage non plus.
Lors de la vente de mon appartement je me retrouve biaiser.
Quelles solutions j'ai devant moi ?Pour moi, la situation n'est guère plus compréhensible.
"j'ai en plus un escalier vers le bas " : que faut-il comprendre ? vous avez la propriété de cette volée escalier établie dans un document ? un droit de jouissance exclusif sur cette volée escalier établi dans un document ?
GT
Participantpanchito a écrit :Bonjour,Je travaille avec un nouvel expert qui me propose de mettre les frais d'état des lieux:
– à 100% sur les locataires à l'entrée
– à 100% sur le bailleur à la sortieC'est l'idéal d'après lui.
Vous êtes d'accord?
L'éclairage de Francis ( qui a été appelé à réaliser de nombreux états des lieux) serait probablement intéressant à lire.
GT
Participanteric eric a écrit :Oui, pas facile à comprendre.
Donc voilà,
En bref . Ma cage d'escalier après ma porte d'entrée d'appartement met réclamer par la communauté pour l'installation d'un châssis fenêtre pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
Je pensais que cela faisait partie de mon appartement mais apparemment l'acte notariale le décris comme partie communautaire et non privativeMa cage d'escalier après ma porte d'entrée ?
L'acte notarial : quel acte notarial ?
Si vous sortez de chez vous la cage d'escalier , extérieure, n'est-elle pas commune ( voir acte de base)?
En revanche, si vous entrez chez vous, la cage d'escalier , intérieure, du duplex n'est-elle pas privative ( elle est un des éléments du lot comme la cuisine, la salle de bains..) (voir acte de base).Où se fera l'installation pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie ? dans la cage d'escalier commune ?
GT
ParticipantJe n'ai pas compris :
"Donc oui j'ai acheté un appartement au second étage avec une porte et un halle d entre avec cage d escalier , cloisonner situer au premier étage et donnant acces au second etage
J'aurai dû avoir la dénomination hall d'entrer avec volée d'escalier dans l'acte notariale mais cette partie la manque car il est dit escalier commun.
Donc j'ai un appartement définit sans hall d'entrée, sans porte .. ce qui me pose un gros soucis car oui j'ai acheté un appartement au second étage avec une porte d entre et cloisonner au premier étage.
J'aurai dû avoir la dénomination hall d'entrer avec volée d'escalier dans l'acte notariale mais cette partie la manque car il est dit escalier commun."GT
Participanteric eric a écrit :Bonjour à tous !
J'ai un souci avec l'acte notarial et mon notaire refusant de faire son boulot correctement je me trouve avec une solution qui me semble peu valable en mon sens, J'aimerai avoir un avis supplémentaire face à cette solution . Je vous joins les réponses du notaire et aussi l'article de lois sur laquelle se pose mon oppositionQuel acte notarial ?
A qui adressez-vous des reproches ? au notaire étant intervenu lorsque vous avez acheté votre duplex ? au notaire que vous avez choisi dans le cadre de la vente de ce duplex?
En quoi ce notaire n'aurait-il ou ne ferait-il pas son travail correctement ?
GT
Participanteric eric a écrit :article de loi:
le droit de jouissance privative n’est pas assimilé à un droit de propriété.Dans quelle loi cet article peut-il être lu ?
GT
ParticipantPilou611 a écrit :J'ai déjà quelques belles anecdotes sur la gestion locative et technique que je partagerais prochainement avec vous. Je pense m'inspirer de Grmff et créer un topic avec mes déboires.Prochainement ?
GT
ParticipantGT a écrit :clioboy01 a écrit :Concernant ma compréhension de ce charabia financier, j'ai compris que l'abattement est intimement lié à la réduction à 6pc.
C'est ce que j'ai compris en surfant sur notaire.be.
Concernant la durée de vie de notre couple, il va y avoir mariage afin d'égaliser les parts dans le futur.Faites-vous confirmer par votre notaire ce que vous avez compris du charabia figurant sur le site notaire.be.
Faites-vous confirmer par un notaire votre droit à l'abattement et/ou au taux réduit.
(…)
Wallonie
En Wallonie, les droits d’enregistrement s’élèvent aussi en principe à 12,5% du prix d’achat du bien. Sous certaines conditions, les acheteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% sur la première tranche de leur achat en cas d’achat d’une « habitation modeste » (et même de 5% si l'achat est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social).
Le montant de cette première tranche dépend de la commune où se situe le bien. Dans une zone de pression immobilière, cette tranche s'élève à 174.000,61 euros. En dehors de la zone de pression immobilière, la tranche à laquelle s'applique le taux réduit est de 163.125,56 euros. Les communes faisant partie d’une zone de pression immobilière sont listées ici.Les acheteurs d'un logement en Wallonie bénéficient AUSSI, sous certaines conditions, d'un abattement de 20.000 euros, ce qui représente une économie d'impôt de 2.500 euros.
(…)
Lorsque vous voulez acheter un bien immobilier, consultez TOUJOURS un notaire en temps utile. Plus vite vous saurez quel taux s’applique à votre achat, mieux vous pourrez estimer les coûts de l'achat ! -
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