Qui a décidé de l'illégalité du bail ?
Les données de fait, précises, font défaut.
En région bruxelloise, depuis quelques années, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Le texte légal ne prévoit pas le nombre de prorogations .
exemples :
bail de 10 mois prorogé pour 10 mois puis encore, une nouvelle fois prorogé pour 10 mois et enfin pour 6 mois . Durée totale: 36 mois (3 ans) ;
bail de 9 mois prorogé 3 fois pour une durée, chaque fois, de 9 mois. Durée totale : 36 mois (3 ans).