Région wallonne
Le Chèque Habitat prend la forme d'une réduction d'impôt ( parfois d'un crédit d'impôt).
Un changement d'affectation de l'habitation par le contribuable au cours de la durée de vie de l'emprunt hypothécaires ( p.e. déménagement pour des raisons autres que professionnelles ou sociales) fait perdre le droit au Chèque Habitat .
La perte de ce droit n'est pas définitive. Si l'habitation en question devient de nouveau l'habitation propre du contribuable , celui-ci récupère en principe son droit au Chèque Habitat pour les dépenses qui sont faites à partir de ce moment. Le droit au Chèque Habitat a fait l'objet d'une suspension.
En cas de déménagement d'un contribuable, les Chèques Habitat accordés précédemment dans le respect de la législation ne doivent pas être remboursés.
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