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GT

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20 sujets de 3,701 à 3,720 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Demande d’informations (renom)pour locataire #1071719
    GT
    Participant

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitation

    Art. 30.
    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le <bail>, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071019
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    "La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

    J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic …

    Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part 🙁

    Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

    Deuxième lecture de la proposition de loi demandée par un représentant de la NVA.
    A l'agenda de la commission énergie de la Chambre ce mercredi 26 octobre à 10 heures : proposition de loi n°2915/1 : deuxième lecture et vote, article 83, règlement de la chambre des Représentants.

    Après la commission, une séance plénière.

    Il a été affirmé : "s'il le faut nous nous réunirons le samedi, le dimanche, la prime arrivera dans les temps, il ne peut y avoir de retard"

    Texte voté en commission de l'énergie ce matin.
    Sera soumis au vote en séance plénière ce jeudi.
    La loi devrait être publiée au Moniteur avant lundi.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    baloo a écrit :
    Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

    Avec la fièvre inflationniste, les frais d’entrée et de sortie pourraient être très vite compensés par l’indexation contournée par le changement de locataire…

    Et l'article 241 du code bruxellois du logement ?

    Art. 241. – Baux successifs
    Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au cout de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
    Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice santé du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice santé du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

    en réponse à : Enregistrer un bail à Bruxelles ? #1069380
    GT
    Participant
    baloo a écrit :
    GT a écrit :
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?

    Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers

    Art.3
    A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
    L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
    1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
    2°…….

    D'accord.

    Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?

    La mise en demeure adressée par le preneur s'inscrit dans le cadre des délais et indemnités dues par le preneur au bailleur dans certaines circonstances.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Enregistrer un bail à Bruxelles ? #1069377
    GT
    Participant
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?

    Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers

    Art.3
    A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
    L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
    1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
    2°…….

    en réponse à : bail non enregistré #1071675
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 5. – Indexation
    Art. 57. Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    CHAPITRE IX. – Disposition transitoire
    Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

    Décret du…. modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 4
    Le présent décret s'applique aux contrats en cours le jour de son entrée vigueur

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071018
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    "La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

    J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic …

    Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part 🙁

    Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

    Deuxième lecture de la proposition de loi demandée par un représentant de la NVA.
    A l'agenda de la commission énergie de la Chambre ce mercredi 26 octobre à 10 heures : proposition de loi n°2915/1 : deuxième lecture et vote, article 83, règlement de la chambre des Représentants.

    Après la commission, une séance plénière.

    Il a été affirmé : "s'il le faut nous nous réunirons le samedi, le dimanche, la prime arrivera dans les temps, il ne peut y avoir de retard"

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071592
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    désolé mais ce n'est pas si clair pour moi ?

    Dans ce cas (RW/PEB E), on ne peut indexer que 50% de l'ensemble des index, ou de l'index sur la période décidée.

    Exemple:
    Loyer de base: 500€, 01/2019.
    en 01/2022 on est à 550€ (on arrondi, désolé)
    en 01/2023, on est en théorie à 590€ soit un index total de 90€ et un saut de 40€ par rapport au précédent.

    le nouveau loyer est il donc de 550 + 40/2 = 570€ ou 50% de l'index ("on part du loyer de base), soit 545€… ?!

    Région wallonne (PEB E)

    Texte légal : art.1 du décret à publier au Moniteur – art.26, § 1er ter du décret du 15 mars 2018 en application de l'art.1 du décret à publier au Moniteur)
    le loyer adapté (voir C ci-dessous) ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de
    la différence
    • entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er de l'art.26 (voir A ci-dessous)
    • et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe. (B ci-dessous)

    Exemple chiffré Région wallonne

    Loyer signé à la signature du bail : 500 €
    Année et mois de la signature :12/2018
    Année et mois de l'entrée en vigueur du contrat : 1/2019
    Loyer effectivement indexé à la date anniversaire 1/2020: 503,23 €
    Loyer effectivement indexé à la date anniversaire 1/2021: 506,45 €
    Loyer effectivement indexé à la date anniversaire 1/2022 : 532,82 €

    Formule légale utilisée
    Nouveau loyer (janvier 2022) = Loyer de base (décembre 2018) * IS [2013] décembre 2021 / IS [2013] novembre 2018
    Ce qui donne en chiffres:
    532,82 EUR = 500,00 EUR * 115,60/ 108,48 : ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2022 ( +32,82)

    Nouveau loyer ( janvier 2023) = Loyer de base (décembre 2018) * IS [2013] décembre 2022 / IS [2013] novembre 2018
    Ce qui donnerait en chiffres:
    592,97 EUR = 500,00 EUR * 128,65 (hypothèse) / 108,48 : ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2023 (+92,97) sous réserve de l'application du décret qui vient d'être voté

    Application du décret qui vient d'être voté ( indexation et PEB):

    592,97 (A)+532,82 ( B) /2 =562,89 (C)( loyer adapté au 1/1/2023)
    soit 92,97 + 32,82/2 = 62,89 ( montant de l'adaptation pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071590
    GT
    Participant

    Région wallonne

    L'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation après le décret (à publier au Moniteur belge) modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitation
    Section 6. – Indexation
    Art. 26.
    § 1er.
    Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail. Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de base est l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    §1erbis. (nouveauté : inséré par l'art.1du décret à publier) (droit d'adaptation du loyer qui échoit dans la période du 1/11/2022 au 31 /10/2023)
    Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique D au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.

    §1erter. (nouveauté : inséré par l'art.1 du décret à publier) (droit d'adaptation du loyer qui échoit dans la période du 1/11/2022 au 31 /10/2023)

    Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.

    §1erquater. (nouveauté : inséré par l'art.1 du décret à publier) (droit d'adaptation du loyer qui échoit dans la période du 1/11/2022 au 31 /10/2023)
    Par dérogation au paragraphe 1er, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d’adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés.

    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071589
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    La formule légale = on part du loyer de base
    Citation :
    § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée

    Pour moi, en parlant de 50% de l'indexation autorisée, je lis cela comme pour les autres régions…

    Rien de tel qu'un exemple chiffré.

    Logement sur Bruxelles
    Loyer de départ (initial): 1.000 €
    Bail signé le 13/10/2020, prenant effet le 15/10/2020
    Loyer indexé dû à la date anniversaire d'octobre 2021: 1000 * 112.29/109.78 = 1.022,86
    Si PEB A,B,C,D : 100 % , soit 1.000 € x 124,92 (sept. 22) / 109,78 (sept. 20) = 1.137,91
    Si PEB E: 50 %

    Pour ces 50 %: "à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée"

    * Si le calcul se fait par rapport au dernier loyer (celui d'octobre 2021) , la différence est de 1.137,91 – 1.022,86 = 115,05 à diviser par 2 (50 %) = 57,525
    Le loyer modéré devient donc 1.022,86 + 57,53 = 1.080,39
    (ou 1.137,91 – 57,53 = 1.080,37)

    * Si le calcul se fait par rapport au loyer de base:
    loyer potentiel à l'échéance d'octobre 2022: 1.137,91 €
    différence par rapport au loyer de base: 137,91 € à prendre pour moitié : 68,96
    Nouveau loyer modéré dû (si PEB E): 1.000 + 68,96 = 1.068,96

    Quel est donc le montant correct ???

    C'est en prenant un exemple d'un bail beaucoup plus ancien que cela devient frappant. Comme je l'ai fait.

    En prenant 50% de l'indexation, on baisse le loyer. Ce qui n'a aucun sens.

    L’ordonnance (Bxl) renvoie expressément au mécanisme 1728 bis du code civil

    " Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci."

    Sauf si le nouveau texte touche au mécanisme même d’indexation (la formule) (ce qui, sauf erreur, n'est pas le cas), on part donc du loyer initial pour calculer l’indexation, à 100 ou 50 %.

    Remarquons que pour la RW, le mode de calcul est différent, car il est précisé (donc en dérogation au calcul habituel) (sous réserve de lire ce qui sera publié au MB): "le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts (si PEB D) / de 50 % (si PEB E) de la différence entre le loyer indexé conformément au calcul habituel et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée."

    En ce qui concerne le Région wallonne, l'article 1728bis, C. civil a été abrogé par l'art.92, § 1du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
    On trouve la trace de cet article abrogé à l'art.26 , § 1 de ce décret du 15 mars 2018..

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitation
    Section 6. – Indexation
    Art. 26. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail. Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de base est l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071584
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    AUTRE question
    si j'ai un nouveau locataire en 12/2022, son index sera en 12/2023, en théorie au delà de la période de réduction de l'index.
    Cela signifie, si rien ne change, que je pourrais indexer à 100% son loyer même s'il est en PEB E (RW) ?

    Région wallonne

    Quid à partir du 1/11/2023 ?

    Par DEROGATION à l'article 26, § 1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    à partir du 1er novembre 2023,

    si LE BIEN LOUÉ dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments,

    le loyer de base sera le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1erbis à 1erquater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ( et non le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement)

    et l’indice de base sera l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (et non l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue).

    ( art.3 du décret sanctionné par le Gouvernement wallon – à publier au Moniteur belge)

    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071581
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Exemple:
    Loyer de base: 500€, 01/2019.
    en 01/2022 on est à 550€ (on arrondi, désolé)
    en 01/2023, on est en théorie à 590€ soit un index total de 90€ et un saut de 40€ par rapport au précédent.

    le nouveau loyer est il donc de 550 + 40/2 = 570€ ou 50% de l'index ("on part du loyer de base), soit 545€… ?!

    Exemple :

    Loyer fixé à la signature du bail : 500 €
    Année et mois de la signature :12/2018
    Année et mois de l'entrée en vigueur du contrat : 1/2019
    Loyer effectivement indexé à la date anniversaire 1/2020: 503,23 €
    Loyer effectivement indexé à la date anniversaire 1/2021: 506,45 €
    Loyer effectivement indexé à la date anniversaire 1/2022 : 532,82 €

    Quid de l'indexation du loyer à la date anniversaire 1/2023 pour un bien disposant d'un certificat PEB E (Wallonie) ?

    Le loyer sera adapté selon la formule suivante :
    Loyer indexé date anniversaire 1/2022 (soit 532,82 €) (A) + Loyer entièrement indexé date anniversaire 1/2023 ( impossible à fixer aujourd'hui l'indice de déc.2022 n'étant pas encore connu) ( B) = total à diviser par 2

    Loyer adapté = total de (A) + ( B) /2

    en réponse à : première indexation après 10 ans de location. #1071650
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Utilisez l'outil d'indexation de PIM, c'est intuitif.

    ça se passe ici: https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/

    L'outil PIM prévoit d'introduire la date de signature du contrat et la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

    Renseignements que j'ai demandés. En vain.

    Par ailleurs, il ne faudra pas oublier, le cas échéant , les nouvelles règles votées très récemment par le Parlement wallon liant l'indexation du loyer aux performances énergétiques de celui–ci, ainsi qu'à la communication du certificat PEB.

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    en réponse à : première indexation après 10 ans de location. #1071648
    GT
    Participant

    Date de signature du bail ?
    Date d'entrée en vigueur du bail ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    PIM a écrit :
    https://trends.levif.be/economie/immo/la-diminution-des-droits-d-enregistrement-a-bruxelles-a-ete-approuvee-en-commission/article-normal-1599983.html

    "La commission des Finances du parlement bruxellois a approuvé lundi passé un projet d'ordonnance qui modifie le système d'abattements en vigueur pour les droits d'enregistrement. La majorité et le PTB ont soutenu le texte, la N-VA et le MR se sont abstenus.

    La première modification porte l'abattement actuel de 175.000 à 200.000 euros. La deuxième modification introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25.000 euros par saut de classe énergétique, à condition d'une amélioration d'au moins deux sauts). Troisièmement, le plafond actuel de 500.00O euros, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d'un abattement, est porté à 600.000 euros. Quatrièmement, l'abattement actuel pour l'achat d'un terrain à bâtir, qui s'élève actuellement à 87.500 euros, est porté à 100.000 euros (le plafond de 250.000 euros à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier d'un abattement étant porté à 300.000 euros).

    Le gouvernement veut de la sorte rendre moins coûteux l'achat d'un immeuble et favoriser le maintien d'une classe moyenne de jeunes ménages dans la capitale. La réforme coûtera de 30 à 40 millions d'euros, qui ne sont pas inscrits dans le budget car, selon les prévisions du ministre des Finances, Sven Gatz, la réforme devrait s'autofinancer.

    Aux yeux du MR, dans l'opposition, l'ordonnance va dans le bon sens mais n'est pas assez ambitieuse et ne permettra de faire face à l'augmentation des prix de l'immobilier. "Cela ne ramènera pas la classe moyenne à Bruxelles", a affirmé la cheffe de groupe, Alexia Bertrand."


    @GT
    : une idée + précise du timing et des textes adoptés ?
    Merci

    En date du 19 septembre , le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé le projet d'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique (n A–591/1 – 2022/2023)
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/145817/images.pdf

    Lors de la séance plénière du parlement du 7 octobre 2022, le projet gouvernement a été renvoyé à la commission des finances.
    Le projet d'ordonnance a été discuté, voté et adopté en commission des finances le 10 octobre 2022
    https://www.parlement.brussels/media-db/report/2022-10-10-2f63ffff1c2dc30feb0b3f9126b4cafef974cabf/

    Je ne dispose pas du rapport écrit de cette réunion de la commission des finances.

    Lorsqu'une commission a terminé l'examen d'un projet , celui-ci est ensuite examiné par le Parlement en séance plénière.

    J'ignore à ce jour la date à laquelle le Parlement en séance plénière examinera le projet .

    Une fois voté en séance plénière, le projet devra être sanctionné par le Gouvernement.

    Ensuite le projet deviendra une ordonnance qui aura force obligatoire après sa publication au Moniteur belge.

    Que ce soit en commission ou en plénière des amendements au projet peuvent être présentés et soumis au vote.

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    GT
    Participant
    Caroline83 a écrit :
    Aujourd'hui, il réclame sa garantie locative et nous a envoyé un courrier via son avocat.

    Quelle est l'argumentation de l'avocat?

    en réponse à : RW: processus d’adoption #1071640
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Selon Le Soir de ce 20/10/22, pour la RW:

    Relevons aussi ceci:

    Et les logements publics ?

    La nouvelle législation ne s’applique pas aux sociétés publiques de logement et à leurs locataires. Les loyers y sont en effet calculés selon les revenus. Mais le gouvernement réfléchit à un mécanisme pour inciter ces sociétés à investir dans la rénovation de leur parc immobilier.

    Propos tenus par le Ministre COLLIGNON en commission du logement ce 19/10/2022 dont j'ai trouvé la trace écrite.

    "Pour ce qui concerne le logement public ou d'utilité publique, il y en a de différents types. Pour ce qui concerne le logement AIS ou de loyer à l'équilibre, c'est le droit privé qui s'applique. Le décret s'appliquera donc à pur et à plein. C'est un contrat de bail d'habitation classique basé sur le bail de résidence principale, de sorte que le décret s'appliquera. Il n'y a pas de raison de traiter différemment. Vous m'avez parlé d'équité et d'égalité ; ce serait assez particulier d'immuniser les AIS. La question concerne plus les logements publics, les logements sociaux, pour lesquels les loyers sont calculés en fonction du niveau de revenus. Dans ce cadre-là, l'augmentation du loyer va se réaliser si, sur une certaine période, il y a une majoration de plus de 15 % de la modification de la situation sociale
    Là, j’ai souhaité que l’on applique également, même si le mécanisme est différent, un mécanisme qui soit similaire en matière de PEB.
    Il est évident que, lorsqu’on demande sur le tissu privatif à faire un lien avec le PEB, je pense que les sociétés de logement doivent également montrer l’exemple. Dans le cas du Plan de rénovation, je rappelle tout de même – je ne vais pas le faire à chaque fois – qu’il y a tout de même 1,2 milliard d’euros de consacré. On sait difficilement faire mieux. J’ai aussi souhaité qu’il n’y ait pas d’augmentation de loyer. Je souhaitais volontairement qu’il n’y ait pas d’augmentation parce que je pense que l’on traverse une crise suffisamment importante que pour préserver une partie du pouvoir d’achat des différents citoyens.
    Vous savez, quand on habite dans un logement social, c’est vrai que c’est une chance, mais c’est aussi parce qu’on n’a pas beaucoup de revenus. C’est aussi parce qu’on est socialement en difficulté. C’est aussi parce que, quand on va se rendre pour ses besoins primaires dans un supermarché ou on ira chez le médecin, c’est parce que l’on a peu de moyens. Je pense que le rôle de la société est aussi de prendre des décisions qui protègent les plus faibles. Il y aura sans doute des réactions de sociétés de logement. Je leur rappellerai que le sens primaire de leur action est aussi d’aider ceux qui sont le plus en difficulté."

    en réponse à : RW: processus d’adoption #1071639
    GT
    Participant

    La procédure suivie

    La proposition de décret a été déposée le 14 octobre 2022.
    Le 19 octobre 2022, elle a été prise en considération en séance plénière et envoyée en Commission logement .
    La Commission logement a examiné le proposition de décret le 19 octobre 2022.
    La proposition est ensuite retournée en séance plénière qui l'a examinée le 19 octobre 2022 et a procédé aux votes. 66 membres ont pris part au vote sur l'ensemble de la proposition. oui: 48 membres, abstentions: 18 membres. La proposition a été adoptée.
    Le gouvernement a sanctionné le texte adopté.
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/PARCHEMIN/1085.pdf

    Dernière étape : la publication attendue au Moniteur belge.

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    en réponse à : société syndic en liquidation ? #1071638
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    xav0123 a écrit :
    Vous pouvez voir sur ce site si ils sont en ordre d'ONSS et de TVA. https://www.checkobligationderetenue.be/
    Si ils sont rouge tous les deux, c'est mal barré. A noté que vous êtes dans l'obligation de faire des retenues sur facture des montant que vous leur devez, et verser ces montants directement à l'ONSS et au service finance.

    Je ne partage pas cette analyse: l'obligation de retenue ne concerne pas, à ma connaissance, les prestations du syndic.
    Par contre, pour les travaux commandés à une entreprise, par le syndic en sa qualité de mandataire de l'ACP, il doit, lui, procéder à une retenue sur les travaux commandés, si l'obligation de retenue est reprise pour l'entreprise concernée.

    J'en étais arrivé aux mêmes conclusions.

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    en réponse à : Fréquence d’indéxation #1071631
    GT
    Participant
    Ayadi a écrit :
    mais n'ayant que peu voir aucune preuve juridique en main, j'ai du mal a refuser l'indexation sans preuve de ce que m'avance Test achat

    Merci à vous

    Pour l'aspect juridique, il convient que vous précisiez le Région (administrative) dans laquelle se situe le bien faisant l'objet de la location;

    Les législations sur les baux d'habitation ont été REGIONALISEES depuis quelques années.

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