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GT

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20 sujets de 3,721 à 3,740 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : société syndic en liquidation ? #1071634
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    certes ce n'est pas une liquidation judiciaire , .

    Dissolution et liquidation d’une société

    https://www.notaire.be/entreprendre/la-fin-de-lentreprise/dissolution-et-liquidation-dune-societe

    en réponse à : Fréquence d’indéxation #1071629
    GT
    Participant
    Ayadi a écrit :
    Bonjour,

    Ma question se porte sur mon contrat de Bail signé en octobre 2017.

    Et la date d'entrée en vigueur du bail ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
    Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).

    Et la différence est…

    Dans l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, sont insérés les paragraphes 1erbis, 1 erter et 1erquater rédigés comme suit :
    « §1erbis. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique D au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
    §1erter. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
    §1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d’adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés. »

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Date anniversaire #1071569
    GT
    Participant

    avait également sa place ds le salon : et vous trouvez cela drôle ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    WALLONIE
    Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdf

    La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
    Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
    Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

    Merci GT.
    Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.

    Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

    8)

    Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
    Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).

    GT
    Participant

    WALLONIE
    Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdf

    La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
    Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
    Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    Cher GT,
    Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
    Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

    Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

    Voir l'intervention de Monsieur Collignon sur les logements sociaux (environ 1h58 après le début de la commission logement de ce jour)

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    Cher GT,
    Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
    Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

    Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.

    Du SPF Economie, je suppose.

    Le décret(flamand) du 3 octobre 2022portant limitation des loyers, l'ordonnance (bruxelloise) portant modification du Code du logement et le futur décret wallon modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation sont des législations RÉGIONALES.

    Le SPF Économie est un service public FÉDÉRAL belge

    Il me semble que les administrations flamande et bruxelloise ont prévu qu'elles pouvaient être contactés en cas de problème pour l'application du décret et de l'ordonnance.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    GT
    Participant

    La proposition de décret 1085 a été prise en considération lors de la séance plénière du parlement wallon qui s'est tenue ce 19/2022.Elle a été envoyée sous le bénéfice de l'urgence à la Commission logement du parlement wallon qui se tiendra en prolongement de la séance plénière.

    A l'agenda de la Commission logement de ce jour (a-t-elle débuté ?) : la proposition de décret 1085.

    Je lirai avec intérêt le compte rendu de cette réunion de la Commission ainsi que les éclaircissements qui pourraient avoir été donnés au texte déposé.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Bref, ces projets sont tous les 3 mal torchés, utilisent tous les 3 le certificat PEB de travers, et limitent tous les 3 de manière évidemment illégale les indexations, et qui tous les trois ne sont pas clairs quant au moment où on peut indexer.

    Région wallonne : actuellement, à ma connaissance, non pas un projet mais une proposition de décret
    Région bruxelloise : non pas un projet mais un texte voté et publié au Moniteur belge
    Région flamande : non pas un projet mais un texte voté et publié dans le Moniteur belge.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    bonjour
    région wallonne habitation principale

    j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

    en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)

    s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?

    pour le moment en Wallonie, la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?

    merci 🙂

    Ont été publiés le décret (flamand) du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique et l'ordonnance (bruxelloise) du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers.

    Aucun décret wallon visant à modifier l'indexation des loyers en lien avec la crise énergétique n'a , à ce jour, été publié.
    Je n'ai pas lu le texte du projet du décret wallon.

    Mise à jour :
    Le texte d'un proposition ( et non d'un projet ) de décret
    Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=115830

    RESUME
    La présente proposition de décret a pour objet de limiter l’indexation des loyers des logements disposant d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) de classe énergétique D à 75% de l’indexation théoriquement due, celle des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique E à 50% de l’indexation théoriquement due et d’interdire toute indexation des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F et G ou ne disposant pas de certificat PEB.

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    bonjour
    région wallonne habitation principale

    j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

    en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)

    s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?

    pour le moment en Wallonie, la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?

    merci 🙂

    Ont été publiés le décret (flamand) du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique et l'ordonnance (bruxelloise) du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers.

    Aucun décret wallon visant à modifier l'indexation des loyers en lien avec la crise énergétique n'a , à ce jour, été publié.
    Je n'ai pas lu le texte du projet du décret wallon.

    Il me semble que vos biens mis en location se situent en Région wallonne.

    en réponse à : Chèques gaz #1070883
    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour
    D'après la nouvelle loi sur l'énergie, les copriétaires ont droit à une prime gaz
    Comment procéder pour l'obtenir
    Merci pour votre aide

    Un petit détour par cette discussion ?
    https://www.pim.be/forums/topic/energie-inquietes-les-coproprietes-cherchent-des-solutions/

    en réponse à : Chèques gaz #1070882
    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour
    D'après la nouvelle loi sur l'énergie, les copriétaires ont droit à une prime gaz
    Comment procéder pour l'obtenir
    Merci pour votre aide

    Vous êtes en mesure d'identifier cette nouvelle loi ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071014
    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    Il se confirme que les copropriétaires disposeront des aides prévues par l'état.

    Je viens de suivre en direct et en video sur le site de la Chambre la réunion de la commission Energie qui a examiné des articles de la propositions 2915/001.

    Les oubliés de la proposition de loi : les maisons de repos et de soins, les utilisateurs d'une pompe à chaleur et ceux qui se chauffent avec un système à accumulation.

    Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Evolution des prix #936800
    GT
    Participant

    RESISTE (France Gall)

    [video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=I5mlAZkibgw[/video]

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Trop perçu qui doit être remboursé ? #1071510
    GT
    Participant
    David122 a écrit :
    Bonjour,
    Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.

    Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?

    Merci 🙂

    Si une association des copropriétaires (via son syndic) affirme disposer d'une créance sur un copropriétaire, elle devra l'établir ainsi que son montant sur base d'éléments concrets et probants.

20 sujets de 3,721 à 3,740 (sur un total de 13,551)