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Participantpetitluc a écrit :certes ce n'est pas une liquidation judiciaire , .Dissolution et liquidation d’une société
https://www.notaire.be/entreprendre/la-fin-de-lentreprise/dissolution-et-liquidation-dune-societe
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ParticipantAyadi a écrit :Bonjour,Ma question se porte sur mon contrat de Bail signé en octobre 2017.
Et la date d'entrée en vigueur du bail ?
19 octobre 2022 à 15 h 01 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071562GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).Et la différence est…
Dans l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, sont insérés les paragraphes 1erbis, 1 erter et 1erquater rédigés comme suit :
« §1erbis. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique D au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
§1erter. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
§1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d’adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés. »1 personne aime ce messageGT
Participantavait également sa place ds le salon : et vous trouvez cela drôle ?
19 octobre 2022 à 14 h 48 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071558GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdfLa commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).
8)
Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).19 octobre 2022 à 14 h 21 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071556GT
ParticipantWALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdfLa commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.19 octobre 2022 à 13 h 46 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071555GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.
Voir l'intervention de Monsieur Collignon sur les logements sociaux (environ 1h58 après le début de la commission logement de ce jour)
19 octobre 2022 à 13 h 20 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071554GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.
19 octobre 2022 à 12 h 38 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071551GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
19 octobre 2022 à 12 h 24 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071549GT
Participantgrmff a écrit :Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.Du SPF Economie, je suppose.
Le décret(flamand) du 3 octobre 2022portant limitation des loyers, l'ordonnance (bruxelloise) portant modification du Code du logement et le futur décret wallon modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation sont des législations RÉGIONALES.
Le SPF Économie est un service public FÉDÉRAL belge
Il me semble que les administrations flamande et bruxelloise ont prévu qu'elles pouvaient être contactés en cas de problème pour l'application du décret et de l'ordonnance.
19 octobre 2022 à 12 h 02 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071545GT
Participantgrmff a écrit :Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
19 octobre 2022 à 9 h 32 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071541GT
ParticipantLa proposition de décret 1085 a été prise en considération lors de la séance plénière du parlement wallon qui s'est tenue ce 19/2022.Elle a été envoyée sous le bénéfice de l'urgence à la Commission logement du parlement wallon qui se tiendra en prolongement de la séance plénière.
A l'agenda de la Commission logement de ce jour (a-t-elle débuté ?) : la proposition de décret 1085.
Je lirai avec intérêt le compte rendu de cette réunion de la Commission ainsi que les éclaircissements qui pourraient avoir été donnés au texte déposé.
1 personne aime ce message19 octobre 2022 à 8 h 20 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071536GT
Participantgrmff a écrit :Bref, ces projets sont tous les 3 mal torchés, utilisent tous les 3 le certificat PEB de travers, et limitent tous les 3 de manière évidemment illégale les indexations, et qui tous les trois ne sont pas clairs quant au moment où on peut indexer.Région wallonne : actuellement, à ma connaissance, non pas un projet mais une proposition de décret
Région bruxelloise : non pas un projet mais un texte voté et publié au Moniteur belge
Région flamande : non pas un projet mais un texte voté et publié dans le Moniteur belge.19 octobre 2022 à 8 h 10 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071532GT
ParticipantGT a écrit :Girkou a écrit :bonjour
région wallonne habitation principalej'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre
en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)
s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?
pour le moment en Wallonie, la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?
merci 🙂
Ont été publiés le décret (flamand) du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique et l'ordonnance (bruxelloise) du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers.
Aucun décret wallon visant à modifier l'indexation des loyers en lien avec la crise énergétique n'a , à ce jour, été publié.
Je n'ai pas lu le texte du projet du décret wallon.Mise à jour :
Le texte d'un proposition ( et non d'un projet ) de décret
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtimentshttps://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=115830
RESUME
La présente proposition de décret a pour objet de limiter l’indexation des loyers des logements disposant d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) de classe énergétique D à 75% de l’indexation théoriquement due, celle des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique E à 50% de l’indexation théoriquement due et d’interdire toute indexation des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F et G ou ne disposant pas de certificat PEB.19 octobre 2022 à 8 h 03 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071531GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
région wallonne habitation principalej'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre
en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)
s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?
pour le moment en Wallonie, la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?
merci 🙂
Ont été publiés le décret (flamand) du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique et l'ordonnance (bruxelloise) du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers.
Aucun décret wallon visant à modifier l'indexation des loyers en lien avec la crise énergétique n'a , à ce jour, été publié.
Je n'ai pas lu le texte du projet du décret wallon.Il me semble que vos biens mis en location se situent en Région wallonne.
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ParticipantBernard six a écrit :Bonjour
D'après la nouvelle loi sur l'énergie, les copriétaires ont droit à une prime gaz
Comment procéder pour l'obtenir
Merci pour votre aideUn petit détour par cette discussion ?
https://www.pim.be/forums/topic/energie-inquietes-les-coproprietes-cherchent-des-solutions/GT
ParticipantBernard six a écrit :Bonjour
D'après la nouvelle loi sur l'énergie, les copriétaires ont droit à une prime gaz
Comment procéder pour l'obtenir
Merci pour votre aideVous êtes en mesure d'identifier cette nouvelle loi ?
1 personne aime ce message18 octobre 2022 à 14 h 59 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071014GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :Il se confirme que les copropriétaires disposeront des aides prévues par l'état.Je viens de suivre en direct et en video sur le site de la Chambre la réunion de la commission Energie qui a examiné des articles de la propositions 2915/001.
Les oubliés de la proposition de loi : les maisons de repos et de soins, les utilisateurs d'une pompe à chaleur et ceux qui se chauffent avec un système à accumulation.
Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantRESISTE (France Gall)
[video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=I5mlAZkibgw[/video]
1 personne aime ce messageGT
ParticipantDavid122 a écrit :Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?
Merci 🙂
Si une association des copropriétaires (via son syndic) affirme disposer d'une créance sur un copropriétaire, elle devra l'établir ainsi que son montant sur base d'éléments concrets et probants.
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