Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,741 à 3,760 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Trop perçu qui doit être remboursé ? #1071510
    GT
    Participant
    David122 a écrit :
    Bonjour,
    Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.

    Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?

    Merci 🙂

    Si une association des copropriétaires (via son syndic) affirme disposer d'une créance sur un copropriétaire, elle devra l'établir ainsi que son montant sur base d'éléments concrets et probants.

    en réponse à : Trop perçu qui doit être remboursé ? #1071507
    GT
    Participant

    Quelques repères

    Code civil, livre 3: "les biens"
    Art. 3.94. Transmission d'un lot
    § 2
    (…)
    Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes. Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.

    (l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° ?
    En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

    ( les informations visées au paragraphe 1er ?
    Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires)

    § 5
    En cas de transmission de la propriété d'un lot:
    1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
    2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

    Comment le syndic a-t-il concrètement agi?
    Comment devait-il agir ?

    Nous ne disposons pas des éléments concrets pour nous prononcer sur le bien fondé de la demande.
    Si la demande du syndic est justifiée, il convient d'y donner suite.

    GT
    Participant

    art.3.87, §2, Code civil, livre 3 : "les biens"

    " Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer "

    art.3.87, § 3, Code civil, livre 3 : "les biens"

    " La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

    art.3.87, §4, Code civil, livre 3 : "les biens"

    " A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante"

    Un point peut être mis à l'ordre du jour d'une AG annuelle ou extraordinaire convoquée à l'initiative du syndic Un copropriétaire peut demander au syndic de mettre un point à l'ordre du jour sans qu'il ne doive représenter un cinquième des parts (art.3.87,§ 2, al.1 et 3.87, §3 et 4)

    Pour ce qui concerne une AG qui se tiendrait à la requête d'un ou de plusieurs copropriétaires, ils doivent posséder au moins un cinquième des parts pour adresser cette requête au syndic (art.3.87,§ 2, al.2)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Trop perçu qui doit être remboursé ? #1071498
    GT
    Participant

    Code civil
    Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Vous avez remarqué que l'exécution des décisions judiciaires et administratives d'expulsion est suspendue. Ce qui ne signifie pas que des procédures visant à obtenir une décision d'expulsion ne peuvent pas être entamées.
    Vous aurez remarqué que le texte prévoit que pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées les décisions judiciaires d'expulsion .

    en réponse à : SPRB – Bruxelles Logement – INDEXATION #1071492
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Super!
    Et ils renvoient vers le calculateur d'indexation du loyer du SPF finance…. qui ne demande pas le PEB.

    Ils sont trop forts.

    Du SPF finance ? Vraiment ?

    Voui. Vraiment:

    Citation :
    Pour en savoir plus :
    Questions fréquemment posées (FAQ) sur l’indexation des loyers
    Calculateur de loyer indexé sur le site web Statbel du SPF Economie
    Indice santé sur le site web Stabel du SPF économie

    Le SPF Economie n'est pas le SPF Finances (et inversément)

    Liste des SPF (et des SPP)
    https://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/autorites_federales/services_publics_federaux_et_de_programmation

    en réponse à : SPRB – Bruxelles Logement – INDEXATION #1071490
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Super!
    Et ils renvoient vers le calculateur d'indexation du loyer du SPF finance…. qui ne demande pas le PEB.

    Ils sont trop forts.

    Du SPF finance ? Vraiment ?

    en réponse à : Trêve hivernale RW #1071172
    GT
    Participant

    Pour répondre à votre apostrophe.

    Alors oui le texte a non seulement été voté/adopté par le Parlement wallon ( comme déjà relevé, dans cette discussion – liens ajoutés à mon message du 4/10/2022 à 06:56:44) par le parlement wallon mais également publié dans le Moniteur.

    Information déjà publiée dans ce forum , le 11.102022 à 08:04:52

    https://www.pim.be/forums/topic/moratoire-sur-les-expulsions-en-wallonie-le-snpc-introduira-un-recours/#post-1071050

    Ces informations vous ont échappé.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Même si c'est absurde de ne pouvoir indexer parce que c'est un logement F ou G mais que les charges sont forfaitaires, ni la loi, ni les projets ne prévoient pas le cas où le PEB n'a aucune influence sur le coût final pour le locataire. Le spoliticiens n'y ont tout simplement pas pensé.

    Donc, sauf à voir que le projet soit amendé en conséquence, vous ne pourrez pas indexer.

    Pour la Région flamande, il n'y a plus de projet qui pourrait être amendé mais un texte légal : le décret du 3 octobre 2022 modifié par le décret du 7 octobre portant limitation de l'indexation des loyers .
    Pour le Région bruxelloise, il n'y a plus de projet qui pourrait être amendé mais un texte légal : l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation du loyer.

    Nous ignorons toujours la Région administrative ds laquelle se situent le(s) bien(s) donné(s) en location par Sovlov.

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071013
    GT
    Participant

    La proposition de loi prévoit une prime de 122 € pour l'électricité et une prime de 270 € pour le gaz.
    Quid si le client résidentiel se chauffe exclusivement à l'électricité ?

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071012
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    (…)
    6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
    7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
    La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

    Restera à obtenir ces infos du syndic … (ou du propriétaire unique).

    Et, dans le cadre d'une association de copropriétaires, un prestation payante ? montant de la prestation ?

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071011
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    Qu'en pense Monsieur Maurice Grevisse ?

    Pour lui c'est uniquement "finals" 🙂
    (Précis de grammaire française, 1969 – précieusement conservé depuis l'école primaire -, article 170)

    Grevisse avance qu'on pourrait admettre la règle (nuancée) suivante : un usage à peu près établi donne un pluriel masculin en als- – als à banal, fatal, final, naval, tribal.

    Maurice GREVISSE, LE BON USAGE, 8 ème édition revue, 3ème tirage, Editions J. Duculot, 1969.
    numéro 358, remarque 2, page 294

    en réponse à : Indexation des montants insaisissables 2022 #1066433
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Précisons qu'à ce jour, il s'agit d'une proposition de loi temporaire (habitude belge) qui, une fois adoptée (le cas échéant) ne serait valable que jusqu'au 31/12/2022, avec faculté de prolongations trimestrielles.

    C'est ce qui figure dans la proposition de loi.
    Mon message de ce 14/10/2022à 18:04:05

    PROPOSITION DE LOI portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie
    TITRE 8
    Justice
    CHAPITRE 1ER
    Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire
    Art. 64
    Les articles du présent chapitre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2022.
    Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, modifier le délai mentionné à l’alinéa 1er et le prolonger par périodes n’excédant pas trois mois, ainsi que modifier les montants de l’augmentation temporaire visée à l’article 63..

    Parfois, il est bon de frapper sur le même clou par des précisions.

    en réponse à : Indexation des montants insaisissables 2022 #1066435
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Donc, adapté, ça donne ceci:

    Jusqu’à 1424 EUR par mois ➡️ Aucune
    De 1424 à 1529 EUR par mois ➡️ 20 %
    De 1529 à 1688 EUR par mois ➡️ 30 %
    De 1688 à 1846 EUR par mois ➡️ 40 %
    Au-delà de 1846 EUR par mois ➡️ Tout
    – 88€/enfants

    Pour être sur de bien comprendre, quelqu'un gagnant 1500€ net par mois,
    est saisissable 20% du montant compris entre 1424€ et 1529€, soit 20% de 105 € ?? ou 20% de son salaire, soit 300€ ?

    Ca, l'indexation rabotée, le moratoire des expulsions… ça commence à surprotéger les gens et à leur envoyer un signal très clair pour moi: "intouchables".

    Merci 🙂

    Existent 2 tableaux : l'un pour les quotités saisissables pour les revenus du travail, l'autre pour les quotités saisissables sur les revenus de remplacement

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071010
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
    Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom …
    J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point…

    Vos locataires ne seraient-ils pas qualifiés d'ayants droit pouvant prétendre au bénéfice de la prime fédérale énergie dès lors que l'article 43, § 1er, alinéa 2 de la proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (doc 55 2915/001 énonce :
    "Sont également qualifiés d’ayants droit au sens de l’alinéa 1er ( au 30/9/2002 contrat de fourniture de gaz soit à prix fixe et conclu ou renouvelé après le 30/9/2021, soit à prix variable) les clients finals derrière un point de raccordement collectif avec une installation commune de chauffage au gaz qui bénéficient d’un droit de fourniture dans le cadre d’un contrat visé à l’alinéa 1er qui a été conclu en leur nom et pour leur compte par un autre client résidentiel de la même installation commune de chauffage au gaz" ?

    Si c'est le cas , chacun de vos locataires devra , pour bénéficier de la prime, introduire une demande en collaboration avec vous conformément à l'art.45, § 1er de la proposition. L'octroi de la prime ne se fait pas de manière automatique.

    Je cite :

    "Pour l’octroi de la prime fédérale de gaz, l’ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture de gaz concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande qui contient au moins les données suivantes:
    1° le nom et le prénom du demandeur;
    2° le numéro de registre national du demandeur;
    3° l’adresse de la résidence principale du demandeur;
    4° le code EAN du point de connexion;
    5° l’adresse du point de connexion EAN;
    6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
    7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
    La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071006
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Et, un compteur commun dans un immeuble en propriété pleine?
    Par exemple, un IDR dont le propriétaire a plusieurs biens reconnus et en location, pour un chauffage collectif à son nom …
    J'ai l'impression que Tinnes a oublié ce petit point…

    La proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie déposée le 5/10/2022 n' a pas pour auteur "Tinnes" mais les parlementaires Maggie De Block, Ahmed Laaoueij, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre, Servais Verherstraeten
    Meliissa Depraetere et Wouter De Vriendt.
    La Chambre, en séance plénière du 6 octobre a voté favorablement sur l'urgence de cette proposition et l'a renvoyée à différentes commissions.
    Les art. 34 à 62 de la proposition n° 2915/1 seront en principe examinés ce mardi 18 octobre à 14 heures par le commission de l'énergie, de l'environnement et du climat.

    Je crois qu'il est possible de suivre cette réunion en video sur le site de la Chambre.

    Une proposition de loi ( de parlementaires) ne nécessiterait de demander l'avis du conseil d'Etat sur le texte.
    Un projet de loi ( du gouvernement) doit être soumis au conseil d'Etat.

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071005
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    PIM a écrit :
    "les clients finals"…..

    finals et finaux
    Au masculin pluriel, les deux formes finals et finaux sont admises. On peut écrire « les résultats finals » ou « les résultats finaux ». Néanmoins, on préférera utiliser « finals » quand l'adjectif qualifie des personnes, cela afin d'éviter l'homophonie avec « finauds ».
    😉

    https://www.projet-voltaire.fr/origines/ail-ciel-final-mots-deux-pluriels/

    Qu'en pense Monsieur Maurice Grevisse ?

    en réponse à : Indexation des montants insaisissables 2022 #1066431
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je me trompe, ou c'est une augmentation des quotités insaisissables de 20%?
    C'est bizarre, les salaires n'ont pas augmenté d'autant…

    Dans les développements de la proposition de loi, je lis
    "Art. 63
    La mesure proposée vise à augmenter temporairement les seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire, sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 1412 du même Code. Ces seuils, qui sont déjà adaptés par l’arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, sont augmentés de 20 pourcents. Le résultat est arrondi à l’euro supérieur.
    De cette manière, les citoyens confrontés à une saisie-arrêt de leurs revenus conserveront davantage de moyens financiers pour subvenir à leurs besoins.
    Art. 64
    Etant donné le contexte actuel, il est urgent que les dispositions prises entrent en vigueur le plus rapidement possible.
    Compte tenu du caractère temporaire des mesures, le présent article fixe la date de fin d’application du présent chapitre. Cette date est fixée au 31 décembre 2022 mais peut être adaptée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Cette disposition permet au Roi, le cas échéant, de prolonger ou de raccourcir le délai des mesures en fonction de la durée de la crise énergétique et de leur nécessité. Il est également prévu que les prolongations ne sont possibles que pour un maximum de 3 mois. Si, après ce délai, il apparaît que les mesures sont toujours nécessaires, une nouvelle prolongation de 3 mois maximum peut être prévue. Le Roi peut également modifier les montants de l’augmentation temporaire."

    Aucun lien n'est fait avec l'indexation des salaires.
    Dans le contexte actuel, les citoyens confrontés à une saisie-arrêt de leurs revenus conserveront davantage de moyens financiers pour subvenir à leurs besoins.

    en réponse à : Indexation des montants insaisissables 2022 #1066429
    GT
    Participant

    PROPOSITION DE LOI portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2915/55K2915001.pdf

    TITRE 8
    Justice
    CHAPITRE 1ER
    Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire

    Art. 63
    Les montants mentionnés à l’article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1er bis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire, tels qu’adaptés par l’arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, sont temporairement augmentés comme suit:
    1° le montant de 27 000 francs, adapté à 1 186 euros, est porté à 1 424 euros;
    2° le montant de 29 000 francs, adapté à 1 274 euros, est porté à 1 529 euros;
    3° le montant de 32 000 francs, adapté à 1 406 euros, est porté à 1 688 euros;
    4° le montant de 35 000 francs, adapté à 1 538 euros, est porté à 1 846 euros;
    5° le montant de 50 euros, adapté à 73 euros, est porté à 88 euros.

    Art. 64
    Les articles du présent chapitre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2022.
    Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, modifier le délai mentionné à l’alinéa 1er et le prolonger par périodes n’excédant pas trois mois, ainsi que modifier les montants de l’augmentation temporaire visée à l’article 63.

    A l'agenda de la Commission Justice de la Chambre de ce mardi 18 octobre

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071002
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    "les clients finals"…..

    De telles fautes , rares auparavant, se multiplient malheureusement depuis quelques années dans les textes rédigés par les auteurs de propositions/projets de loi. Ici les auteurs de la proposition sont néerlandophones et francophones, issus des différents partis au pouvoir dans le gouvernement fédéral (les chefs de groupe de la majorité) .

    L'urgence a été demandée puis obtenue en séance plénière de la Chambre le 6/10/2002.
    Le texte a été renvoyé vers différentes commissions de la Chambre.

    Quelles décisions seront prises ce mardi pour la problématique qui nous intéresse ?

    A SUIVRE

20 sujets de 3,741 à 3,760 (sur un total de 13,552)