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GT

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20 sujets de 3,761 à 3,780 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070999
    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    Il se confirme que les copropriétaires disposeront des aides prévues par l'état.

    Aide fédérale pour le gaz et l’électricité: les copropriétaires pourront-ils en profiter?
    RTL INFO, publié le 14 octobre 2022 à 08h49 , mis à jour à 09h37

    Le gouvernement fédéral a annoncé ces derniers jours les conditions et l’ampleur de son aide pour amortir les coûts très élevés de l'énergie. Il s’agit d’un forfait de 135€ de réduction sur le gaz, et 61€ sur l’électricité : cela fait 196€ par mois. (ndlr: de novembre 2022 à mars 2023).

    Une zone d'ombre restait toutefois à éclaircir. Les Belges qui vivent en copropriétés, avec des contrats d'énergie collectifs, y auront-ils droit?

    "Oui, on a trouvé une solution. Cela va se faire via une prime qui peut être demandée, on ne peut pas faire cela de manière automatique. La loi passera au Parlement mardi prochain. Cela veut dire que, pour le paquet de base (pour les 5 mois), ceux qui habitent dans des copropriétés, auront aussi droit à cette aide de base. Cela sera rétroactif pour les 5 mois (de décembre au mois de mars). C'est surtout pour le gaz, car pour l'électricité, ce sont d'habitude des compteurs individuels. Mais pour les compteurs collectifs, c'est aussi réglé maintenant", précise la ministre de l'Énergie, Tine Van der Straeten (Groen).

    Le formulaire sera disponible sur les site du SPF Economie une fois que la loi sera passée.

    https://www.rtl.be/info/belgique/economie/aide-federale-pour-le-gaz-et-l-electricite-les-coproprietaires-pourront-ils-en-profiter–1408627.aspx
    A SUIVRE
    Quel est l'énoncé de cette loi qui passera (sera votée ? sera déposée ?) ce mardi par le parlement?
    Que contiendra la loi ?
    Je suppose que les organisations professionnelles de l'immobilier en savent davantage.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Il semble que ce texte s'applique à tous les baux d'habitations.
    En Flandre, si j'ai bien lu et compris, le texte régional s'applique aux baux de résidence principale.

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071407
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Ana226 a écrit :
    Il peut réclamer les 10% du montant mais bon, je veux d'abord savoir si la manière dont ça été fait est juridiquement valable.
    De plus, il n'a jamais enlevé l'annonce pour la vente de sa maison..

    'juridiquement valable' : LOL
    Seule la négociation vous aidera. Contactez le vendeur. Un arrangement 'à la belge' (je ne pense pas qu'il faille préciser) pourrait fonctionner. Un avocat va vous coûter très très très cher. Et ensuite, vous devrez quand même payer quelque chose…
    Un notaire pourrait aussi être consulté, si vous êtes 'recommandée' ou si vous avez de la chance…

    Ana a déjà eu un contact avec un notaire;

    "Nous avons eu un contact avec un notaire qui nous a dit qu'une signature authentique était nécessaire"

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071406
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Ana226 a écrit :
    Bonjour,

    Moi et mon compagnon avons fait une offre pour une maison. Le problème est que nous nous sommes rétractés car à bien y réfléchir, cette maison ne nous convient pas.
    Le hic c'est que le propriétaire nous réclame des dommages et intérêts.. nous nous retrouvons donc dans une mauvaise posture.

    Il réclame quoi, précisément ?

    Des dommages et intérêts.

    ça, c'est pas précis du tout…

    Effectivement, ce n'est pas précis.
    Mais vous ne l'aviez pas relevé.
    Vous n'avez pas demandé en quoi consistait ces dommages et intérêts.
    Vous n'avez pas demandé le mode de calcul de ces dommages et intérêts.
    Vous n'avez pas demandé la disposition qui permettait au vendeur de réclamer des dommages et intérêts.

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071402
    GT
    Participant
    Ana226 a écrit :
    Il peut réclamer les 10% du montant mais bon, je veux d'abord savoir si la manière dont ça été fait est juridiquement valable.
    De plus, il n'a jamais enlevé l'annonce pour la vente de sa maison..

    Afin de "savoir", un avocat vous conseillera.

    GT
    Participant

    Art.224/2 du Code bruxellois du logement après la publication de l'ordonnance du 13 octobre 2022

    CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT

    TITRE XI. – Des baux d'habitation

    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
    Art. 224/2 – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217 (alinéa inséré par l'art.3 de l'ordonnance du 13 octobre 2022).

    § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
    Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
    La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ( paragraphe inséré par l'art.4 de l'ordonnance du 13 octobre 2022)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071343
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Voici le paragraphe applicable en Région Wallonne actuellement:

    Citation :
    § 2. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
    Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

    Le but du § 2, alinéa 1.

    Le législateur a voulu éviter que les bailleurs ne recourent à un mécanisme qui consisterait à conclure des baux de courte durée, à les résilier et à augmenter les loyers à chaque fois. Le législateur a décidé de réglementer les augmentations de loyer dans le conditions énoncées ci-dessus. Le législateur a voulu protéger les locataires confrontés à certains agissements.

    Inepte ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071342
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Voici le paragraphe applicable en Région Wallonne actuellement:

    Citation :
    § 2. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
    Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

    De quel texte ?
    Article du texte ?

    Sorry: Décret wallon – art 58 §2

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071399
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Ana226 a écrit :
    Bonjour,

    Moi et mon compagnon avons fait une offre pour une maison. Le problème est que nous nous sommes rétractés car à bien y réfléchir, cette maison ne nous convient pas.
    Le hic c'est que le propriétaire nous réclame des dommages et intérêts.. nous nous retrouvons donc dans une mauvaise posture.

    Il réclame quoi, précisément ?

    Des dommages et intérêts.

    en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071285
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Immoassist-5686 a écrit :
    En tout cas, dans ImmoAssist c'est déjà implémenté pour les 3 régions dès que cela a été décidé. Tant pour le logement résidentiel que pour le commercial/… où là, la nouvelle règle ne s'applique pas
    Comme tout a été implémenté pour adapter si besoin c'est facile.
    Nos clients en bénéficieront dernière semaine d'octobre.

    et comment Immoassist implémente des lois qui ne sont pas encore publiées au moniteur et qui laissent présager des discussions ?
    encore rien vu pour la RW p.ex, sauf erreur de ma part.

    Sources : l'IPI ? Federia ? CIB Vlanderen? à l'intention de leurs membres

    GT
    Participant
    didier21 a écrit :
    Pour moi, la logique 50 % (pour E) du supplément d'index

    PIM a écrit :
    Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
    Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

    En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
    On prend 50 % de quoi ?
    Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
    Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
    Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

    Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

    En ce qui concerne la Flandre .
    Label énergétique E

    art.3 du décret.

    "Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, LE LOYER N'EST PAS INDEXE si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique (…) ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F(…).

    Si je comprends bien, par dérogation à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'art.34, § 2du décret flamand du9 novembre 2018, le loyer que paierait le locataire serait le loyer initial.

    GT
    Participant
    Sovlov a écrit :
    Je comprends la logique de la limitation d'indexation.

    Si les kots d'étudiants sont exemptés, qu'en est-il pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?

    Sur les baux le loyer et les charges forfaitaires sont bien séparées, et tout a toujours été prévu d'indexation et indexés depuis des années.

    Est-ce aussi limité ? Alors que le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies ?

    Merci

    Mais, au fait, ds quelle(s) Région(s) administrative(s) se situent votre/vos bien(s) donnés en location ?
    Seul le texte concernant la limitation du loyer en Région flamande a été publié au Moniteur belge.
    Il m'aurait échappé que les textes concernant la limitation des loyers en Région wallonne et en Région bruxelloise ont été publiés ? Vous les avez lus?

    Vous payez des charges. Mais votre ou vos locataires ne vous paient pas des charges forfaitaires ou réelles ?
    Le texte flamand n'a apporté aucune modification au système des charges forfaitaires ou réelles.
    Quant aux futurs textes wallon et bruxellois, je l'ignore. Mais je n'ai lu aucun article en ce sens.

    GT
    Participant
    Sovlov a écrit :
    Comme ils ont prévus pour les kots d'étudiants.

    3 OCTOBRE 2022. – Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
    Art. 2. Le présent décret s'applique aux contrats de location qui relèvent de l'application du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, de l'ancien Code civil ou du titre II du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022.

    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
    TITRE II. – Baux pour résidences principales
    (Les baux pour le logement d'étudiants sont visés au titre III)

    livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, de l'ancien Code civil
    20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur

    Bref, les baux étudiants n'entrent pas ds le champ d'application du décret 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique.

    Un recours en annulation du décret du 3 octobre 2022 devant la cour constitutionnelle ?

    GT
    Participant
    Sovlov a écrit :
    Bien sur que l'on peut indexer les charges forfaitaires, mais on ne peut pas les augmenter …

    On ne peut jamais augmenter les charges forfaitaires. Mais on peut s'adresser au juge en ce sens.

    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

    Art. 36. Comptabilisation des frais et des charges
    § 3. Chaque partie peut cependant en tout temps demander au juge de paix une révision des frais et charges fixes ou leur conversion en frais et charges réels.
    Le juge se prononce notamment sur la base du développement des dépenses réelles et détermine à partir de quand la révision produira ses effets.
    Le juge décide de la conversion si celle-ci est possible, et détermine à partir de quand la conversion produira ses effets.

    GT
    Participant
    Sovlov a écrit :
    Bien sur que l'on peut indexer les charges forfaitaires, mais on ne peut pas les augmenter …

    A la 8eme ligne de

    https://vda-law.be/faq/bail/le-regime-des-charges

    "Lorsque les parties conviennent d’un montant forfaitaire dans le bail, le locataire paie un montant fixe tous les mois, indépendamment de sa consommation réelle. Le bail prévoit généralement dans ce cas que ce montant forfaitaire est indexé annuellement, à l’instar du loyer.
    https://vda-law.be/faq/bail/le-regime-des-charges"

    Le bail. Pas la loi.
    L'indexation du loyer est visée par la loi (l'ordonnance, le décret).

    en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071278
    GT
    Participant
    Sovlov a écrit :
    Quid pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?

    Un bail où loyer et charges fofaitaires sont bien distinctes.

    Par exemple loyer 400, charges (tt compris) 100 avec un peb D ?

    Est-ce aussi limité ?

    Merci

    I
    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
    Art. 4. Publication du loyer, des frais et des charges
    Si un bien destiné à l'habitation au sens large est loué, chaque communication officielle ou publique mentionne au moins le montant du loyer demandé et des frais et charges.
    Art. 8. Exigence d'un document
    Chaque bail relevant de l'application du présent titre est repris dans un document qui, indépendamment de toutes autres modalités, mentionne les données suivantes :
    5° le montant du loyer ;
    6° le règlement concernant les frais et les charges ;

    Art. 34. Indexation
    § 1er. Si le bail est conclu par écrit, le loyer est adapté au coût de la vie, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, sauf si cette adaptation a été exclue expressément.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    C'est le loyer (hors frais et charges réelles ou forfaitaires ) qui fait l'objet ou non d'une indexation.

    II
    3 OCTOBRE 2022. – Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique

    Du 1/10/2022 au 30/9/2023,
    Par DEROGATION à l'article 1728 bis de l'ancien code civil et à l'article 34, § 2 du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, le loyer adapté ne peur dépasser un certain montant si le bien loué dispose d'un certificat énergétique portant le label D.

    Le montant est obtenu en majorant le loyer de la 1/2 de la différence entre (dune part) le loyer (initial), indexé conformément à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'article 34 du décret flamand sur la location d'habitations du 9/11/2018 et (d'autre part) le loyer (initial).

    Du 1/10/2022 au 30/9/2022
    (Par DEROGATION à l'article 1728 bis de l'ancien code civil et à l'article 34, § 2 du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018), le loyer (initial) n'est pas indexé
    – si le bien loué n'a pas de certificat énergétique
    – si le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/10/03/2022033702/justel

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Le gouvernement a décidé de ne plus mettre dans le panier fiscal de l'épargne à long terme certaines dépenses : les amortissements en capital et les primes d'assurance solde restant dû liées à un emprunt hypothécaire.

    Un autre avantage fiscal – la déduction ordinaire d'intérêts – n'est pas remis en cause.

    C'est ce que j'ai lu dans l'Echo.

    Personnellement, j'attends les textes définitifs qui seront publiés ds le Moniteur belge.

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071395
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Un juge a estimé qu'une offre par sms (après de nombreux échanges préalables pour discuter de la situation) scellait la vente.

    Une offre par mail est parfaitement valable…

    Une hirondelle ne fait pas le printemps.

    GT
    Participant

    Le gouvernement a décidé de ne plus mettre dans le panier fiscal de l'épargne à long terme certaines dépenses : les amortissements en capital et les primes d'assurance solde restant dû liées à un emprunt hypothécaire.

    Un autre avantage fiscal – la déduction ordinaire d'intérêts – n'est pas remis en cause.
    Si je me souviens bien, il en avait été question.

    en réponse à : Fuite d’une toiture dans une copropriété #1070800
    GT
    Participant
    Copropriété chaotique a écrit :
    – Le copropriétaire qui a conteste l'AG
    – la déclaration de sinistre: le syndic à refusé de se "mouiller" vu que son mandat a été contesté par un copropriétaire. Avec mon avocat, nous avons donc décidé d'écrire à la compagnie d'assurance nous même pour déclarer le sinistre
    – Le copropriétaire qui contesté l'AG et sa femme qui font des cinémas à chaque fois que des entrepreneurs, des personnes de ma famille viennent à mon domicile…

    – La partie adverse : le copropriétaire qui a contesté une AG. J'en prends note. Pas le femme de ce copropriétaire.
    –
    – ils : le copropriétaire qui a contesté l'AG ET sa femme. J'en prends note.

    Contester (la régularité d') une AG ou une ou plusieurs décisions de l'AG ?

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