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GT

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20 sujets de 3,781 à 3,800 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Fuite d’une toiture dans une copropriété #1070798
    GT
    Participant
    Copropriété chaotique a écrit :
    Bonjour à tous, je reviens pour vous tenir informé, voilà l'assurance de l’immeuble m'as répondu favorablement.

    Ils attendent un devis de réparation.
    Mais avant de faire intervenir un homme de métier, mon avocat souhaite écrire une lettre à la partie adverse en prévenant que des travaux doivent être effectué sur la toiture et qu'ils ne doivent pas faire de cinéma une fois que l'entrepreneur travaillera.

    Donc ici j'attend que mon avocat écrive cette lettre pour pouvoir activer les devis.

    La partie adverse ?

    La déclaration de sinistre : par le syndic (représentant l'association des copropriétaires)

    ils ?
    faire du cinéma ?

    GT
    Participant

    https://www.lalibre.be/economie/conjoncture/2022/10/11/secondes-residences-surprofits-cigarette-electronique-voici-les-mesures-economiques-prises-par-le-federal-CPMOUBETFVAM3ENLCIKM3QJGXY/?cx_testId=27&cx_testVariant=cx_1&cx_artPos=0#cxrecs_s

    Extraits de l'article réservé aux abonnés

    Secondes résidences, surprofits, cigarette électronique… : voici les mesures économiques prises par le Fédéral
    La suppression de l’avantage fiscal lié aux secondes résidences a bien été actée.

    Sans doute le terme “seconde résidence” se devait-il de faire partie intégrante du budget pour tous les symboles qu’il véhicule. Quel qu’en soit le retour, puisqu’on parle, ici, de zéro bénéfice en 2023 et de 6 millions d’euros en 2024 !
    Toujours est-il que la suppression de l'avantage fiscal lié aux secondes résidences a bien été actée. Elle ne vaut toutefois que pour les nouvelles acquisitions. "Les dépenses de remboursement en capital des prêts hypothécaires ne seront plus éligibles à la réduction d'impôt pour l'épargne à long terme dans la mesure où elles concernent des prêts contractés à partir du 1er janvier 2023" , détaille le Gouvernement. En d'autres termes, les acquéreurs d'une seconde résidence de loisirs ou ceux qui investissent dans un bien pour le mettre en location, ne pourront plus immuniser de leur déclaration d'impôts leurs revenus cadastraux à hauteur de leurs crédits.
    Pour la grande majorité des acquéreurs, cette réduction d’impôt représentait à peine quelques centaines d’euros. Entre autres parce que, généralement, ils ont d’appréciables fonds propres – plus conséquents en tous les cas que les primo-acquéreurs – et que la part de l’emprunt est faible voire minime. Ce n’est que pour ceux qui ont la ferme intention de se concocter un joli portefeuille immobilier que cela risque de peser.
    À moins que cette mesure qui ne rapporte rien en cache une autre à venir. "C'est peut-être une façon d'anticiper d'autres réflexions, reconnaît Renaud Grégoire, porte-parole de Fednot. On pourrait en effet imaginer que cela fasse partie d'un ensemble qui intégrerait RC, loyers réels, crédits hypothécaires…"

    A SUIVRE

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071140
    GT
    Participant
    DavidL a écrit :
    L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
    J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
    Tous les points ont été votés à 100%.
    Merci à tous pour vos précieux conseils.

    Quid de la décision à 100 % concernant les travaux aux parties communes (remplacement du carrelage) figurant dans le PV de l'AG ?

    GT
    Participant
    Melissa1853 a écrit :
    Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
    Merci d'avance pour vos éclaircissements

    Quel est le label du certificat de performance énergétique ( valable 10 ans) du bien mis en location ?
    Quand a-t-il été délivré ?

    Le terme gel ne figure pas dans le décret flamand du 3 octobre 2022.
    Lisez attentivement les cas de figure dont il est question à l'article 3 du décret.
    Le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label D
    Le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique ; le bien a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F.

    L'article 3 produit ses effets le 1er octobre 2022 (art.5 du décret).

    hier à 17:22:51
    hier à 17:45:56

    https://www.pim.be/forums/topic/limitation-regionale-de-lindexation-en-fonction-du-niveau-de-peb/

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Publié au Moniteur belge de ce 12/0/2022 (page 72693)

    AUTORITE FLAMANDE

    7 OCTOBRE 2022. – Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique (1)

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    DECRET modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique

    Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

    Art. 2. A l'article 4, § 1er, du décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique, les modifications suivantes sont apportées :

    1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
    « Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. » ;

    2° l'alinéa 3 est abrogé.

    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

    Bruxelles, le 7 octobre 2022.

    Le texte de l'art.4, § 1 après les modifications apportées à l'art.4, § 1 du décret flamand du 3 octobre 2010 par le décret du 7 octobre 2022
    Art. 4. § 1er. Si le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label D tel que visé à l'article 73 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil ou de l'article 34, § 2, du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
    Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50 % x (indice 2022/indice 2021-1)].
    REMPLACÉ PAR
    « Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. »
    L'indice 2021 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
    ABROGÉ
    L'indice 2022 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
    L'indice 2023 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2023 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
    Si le contrat de location vient à échéance entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2021/indice 2022) x [1 + 50% x (indice 2022/indice 2021-1)].
    L'indice 2021 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
    L'indice 2022 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de location.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Publié au Moniteur belge de ce 12/0/2022 (page 72693)

    AUTORITE FLAMANDE

    7 OCTOBRE 2022. – Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique (1)

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    DECRET modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique

    Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

    Art. 2. A l'article 4, § 1er, du décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique, les modifications suivantes sont apportées :

    1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
    « Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. » ;

    2° l'alinéa 3 est abrogé.

    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

    Bruxelles, le 7 octobre 2022.

    en réponse à : Copropriété #1071322
    GT
    Participant
    en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071269
    GT
    Participant

    Des FAQ
    https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en-huurwaarborg

    À QUELS CONTRATS DE LOCATION CES RÈGLES S'APPLIQUENT-ELLES ?
    L'interdiction d'indexation des loyers s'applique à tous les contrats de location résidentiels en cours, à l'exception des contrats de location étudiants. Il s'agit donc de contrats de location conclus avant le 1er octobre 2022 conformément à la loi sur la location de logements ou au décret flamand sur la location de logements.
    L'interdiction s'applique pendant un an et est liée au niveau d'énergie réalisé du bien locatif.
    • Rien ne changera pour les immeubles locatifs de niveau énergétique A+, A, B ou C. Le propriétaire peut indexer le loyer comme avant.
    • Pour les immeubles locatifs de niveau énergétique D, l'indexation est limitée à 50%. Le propriétaire calcule la différence entre le loyer actuel et le loyer indexé (calculé selon la formule d'indexation standard) et divise ce montant par deux. Le propriétaire ajoute ensuite ce montant partagé au loyer en cours.
    • L'indexation n'est pas autorisée pour les immeubles locatifs avec un niveau d'énergie E ou F ou pour les immeubles locatifs dont le niveau d'énergie n'est pas connu car il n'y a pas de certificat EPC.

    COMMENT SAVOIR DE QUEL EPC MA MAISON DISPOSE ?
    Un propriétaire doit demander un certificat EPC officiel auprès d'un expert en énergie de type A, reconnu par l'Agence flamande de l'énergie et du climat. En principe, un bailleur doit disposer d'un certificat CPE dès qu'il propose la maison à la location avec publicité publique (par exemple une annonce sur un site immobilier). Lorsqu'un bailleur souhaite indexer le loyer, il lui appartient de démontrer qu'il existe un certificat CPE favorable (label A+, A, B ou C).
    Le propriétaire peut également trouver l'EPC de son logement loué via huispas.vlaanderen.be((s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)). Si l'EPC n'y est pas disponible, il peut contacter l'Agence flamande de l'énergie et du climat.

    LES IMMEUBLES LOCATIFS RECEVRONT-ILS UN CERTIFICAT EPC EN STANDARD ?

    En Flandre, il est obligatoire depuis un certain temps d'avoir un certificat EPC dans certains cas. Afin de bien informer les locataires (potentiels) sur les performances énergétiques d'un logement, le Décret Energie et le Décret Energie imposent, entre autres, que le propriétaire soit en mesure de présenter une attestation CPE lorsqu'il loue un logement avec publicité publique . La nouvelle réglementation sur l'indexation des loyers n'ajoute rien à cette obligation. Désormais, une mauvaise performance énergétique signifiera que la possibilité d'indexation est limitée. De cette manière, le gouvernement flamand veut également encourager les propriétaires à effectuer des rénovations énergétiques.

    UN PROPRIÉTAIRE AVAIT LE DROIT D'INDEXER LE LOYER EN 2022, MAIS NE L'A PAS FAIT. COMMENT LES NOUVELLES RÈGLES S'APPLIQUENT-ELLES À CE PROPRIÉTAIRE ?
    Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er octobre 2022.
    Si le bail a expiré le 1er juin 2022, mais que le bailleur n'a pas demandé l'indexation avant le 1er octobre 2022, alors l'indexation n'est plus possible pour les logements avec un label CPE F et E ou pour les logements dont le CPE est inconnu. Le propriétaire doit attendre le 1er octobre 2023 ou que le logement bénéficie d'un label CPE favorable.
    Une indexation limitée (50%) s'applique aux logements avec un label CPE D dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

    LA MAISON N'A ACTUELLEMENT PAS D'EPC OU D'ÉTIQUETTE EPC D, E OU F. ET SI LA MAISON AVAIT BIENTÔT UN EPC FAVORABLE ?
    La maison aura-t-elle un meilleur label EPC après le 1er octobre 2022 ? Ensuite, le propriétaire peut indexer à nouveau le loyer. Si la maison bénéficie désormais d'un label CPE A+, A, B ou C, le loyer pourra être intégralement indexé à partir de ce moment. Avec un label EPC D, le bailleur est autorisé à réindexer à 50%.
    Attention : le bailleur n'est pas autorisé à reculer de trois mois dans le temps, s'il n'y avait pas de label EPC favorable à ce moment-là.
    Par exemple, s'il y avait un label EPC E au 1er octobre 2022, mais si le logement obtient un label EPC C au 1er février 2023, le propriétaire peut réindexer à partir du 1er février 2023. Il ne peut pas demander le loyer indexé des trois mois précédents, car il n'y avait pas à ce moment de label CPE C. Si le bailleur ne demande le paiement du loyer indexé qu'au 1er mai 2023, il peut remonter au 1er février 2023 , car à partir de ce jour, un EPC favorable était à venir.

    ET SI LE PROPRIÉTAIRE DEMANDAIT L'INDEXATION LE 30 SEPTEMBRE 2022 ?
    Si le bail expirait avant le 1er octobre 2022, le propriétaire pourrait toujours demander de payer un loyer indexé dorénavant. Il a également été autorisé à demander cela pour les trois mois précédents.
    Si le bail expire le 1er octobre 2022 et que le propriétaire a déjà demandé avant cette date de payer le loyer indexé à partir du 1er octobre 2022, le locataire ne doit pas (entièrement) s'y conformer. Pour les logements avec une étiquette E et F, l'indexation n'est plus autorisée à partir du 1er octobre 2022.
    Pour les logements en label DPE, l'indexation pourra être calculée en totalité jusqu'au 30 septembre 2022. Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, seulement 50% de l'indexation pourra être prélevée.

    QUE FAIRE SI MON EPC N'A PAS D'ÉTIQUETTE ?
    Si votre EPC a une étiquette, regardez l'étiquette. Un ancien EPC pour les bâtiments résidentiels existants et un ancien EPC Construction n'ont pas encore d'étiquette, mais ont un préfixe. Il s'agit de la note de performance énergétique, exprimée en kWh/m². Sur la base de ce code EPC, vous pouvez effectuer la conversion en étiquette selon le tableau ci-dessous :

    F supérieure à 500 kWh/(m² an)
    E entre 500 et 401 kWh/(m² an)
    D entre 400 et 301 kWh/(m² an)
    C entre 300 et 201 kWh/(m² an)
    B entre 200 et 101 kWh/(m² an)
    A entre 100 et 1 kWh/(m² an)
    A+ 0 ou moins de 0 kWh/(m² an)

    L'EPC DOIT-IL ENCORE ÊTRE VALIDE ?

    L'EPC doit toujours être valide lors de l'indexation. Un CPE a une validité maximale de 10 ans. Les EPC délivrés avant le 1er octobre 2012 ont déjà expiré. Un CPE qui était encore valide au moment de la signature du bail, mais qui a expiré entre-temps, n'est également plus éligible.

    COMMENT LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL CALCULER LE LOYER INDEXÉ ?

    Le SPF Economie adapte actuellement le calculateur de loyer aux nouvelles règles d'indexation. Ainsi, chacun pourra facilement appliquer les nouvelles règles d'indexation. Nous vous informerons à nouveau ici dès que cet outil sera mis à jour.

    QUE SE PASSE-T-IL SI LE PROPRIÉTAIRE APPLIQUE TOUJOURS L'INDEXATION COMPLÈTE ?
    Le propriétaire d'un logement en CPE D ne peut indexer qu'à 50 %. Le propriétaire d'un logement avec un label CPE E ou F ou sans CPE n'est pas autorisé à indexer.
    Si le propriétaire facture trop cher, le locataire n'est pas obligé de le payer. Le locataire peut continuer à payer le loyer précédent. Si le propriétaire tient bon, il doit s'adresser au juge de paix. Il déterminera que le propriétaire facture à tort un loyer trop élevé.

    LES NOUVELLES RÈGLES S'APPLIQUENT JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 2023. QUELLE INDEXATION S'APPLIQUERA À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2023 ?
    A partir du 1er octobre 2023, l'indexation du loyer pour les logements avec label CPE D, E et F ou sans CPE est à nouveau autorisée. Cependant, cela doit se faire via un facteur de correction pour éviter que l'indexation des loyers ne joue à nouveau pleinement après cette année. Il n'est pas prévu que l'indexation différée de 2022 soit ajoutée à l'indexation de 2023.
    Pour cette correction, le résultat de la formule d'indexation standard (à savoir loyer de base x nouvel indice/indice initial) est multiplié par un facteur de correction. Nous vous informerons plus précisément sur ce facteur de correction ultérieurement.

    JE LOUE UN LOGEMENT SOCIAL. LE LOYER PEUT-IL ÊTRE INDEXÉ ?

    La location sociale peut se faire par l'intermédiaire d'une société de logement social ou d'un bureau de location sociale. La mesure ne s'applique pas aux locations des sociétés de logement social. L'arrêt ou la restriction d'indexation s'applique aux baux principaux et aux sous-baux avec les agences de location sociale.

    JE LOUE UNE MAISON À UNE AGENCE DE LOCATION SOCIALE. LE LOYER PEUT-IL ÊTRE INDEXÉ ?
    Le contrat de location principal entre un bailleur et une agence de location sociale est conclu conformément au décret flamand sur la location de logements. Cela signifie que la mesure s'applique au bail principal. Le loyer pourra donc ne pas être indexé pendant un an si la maison a un label CPE E ou F. Si la maison a un label CPE D, l'indexation peut être facturée à 50 %. Rien ne changera pour les maisons avec un label EPC A+, A, B et C.

    UN LOYER INDEXÉ PEUT-IL ENCORE ÊTRE FACTURÉ APRÈS LE 1ER OCTOBRE 2022 ?
    Non, le bailleur d'un logement sans CPE ou avec un label CPE E ou F ne peut plus demander de payer le loyer indexé. Pas même si le contrat a expiré avant le 1er octobre 2022.
    Par exemple, si un locataire reçoit une demande d'indexation le 4 octobre 2022 avec la demande de payer le loyer indexé à partir de septembre 2022, il ne doit pas y répondre.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071267
    GT
    Participant

    Extrait

    Questions complémentaires

    Si vous rencontrez des problèmes pour calculer l'indexation des loyers, Statbel se fera un plaisir de vous
    aider. Vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse ind@economie.fgov.be.

    Depuis la sixième réforme de l'État, la législation en matière de location est une compétence régionale. Si
    vous avez des questions
    concernant la législation en matière de location ou le contenu et l'application du
    décret, vous pouvez contacter les autorités flamandes. La page internet consacrée à la location contient de
    nombreuses informations. Vous y trouverez également leurs coordonnées.

    Des informations concrètes et des FAQ sur les restrictions de l'indexation des loyers pour les maisons à
    forte consommation d'énergie sont disponibles sur cette page du gouvernement flamand.

    https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en-huurwaarborg

    1 personne aime ce message
    en réponse à : inflitration terrasses #1071379
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    . Cela n'interdit pas d'avoir plusieurs devis et avis et d'attendre du CP concerné de remettre un prix hors concurrence pour que la copro le charge d'effectuer le travail. A priori, il sera motivé pour le faire correctement.

    Vérifier en temps voulu si l'entreprise qui sera choisie n'a pas dettes fiscales ou sociales afin que l'ACP ne soit tenue solidairement responsable de ces dettes.

    en réponse à : inflitration terrasses #1071376
    GT
    Participant

    Travaux immobiliers : obligation de retenue pour les dettes fiscales et sociales.

    Principe : le donneur d’ordre ou l'entrepreneur qui, pour ces travaux , fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant qui a des dettes fiscales et non fiscales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes de son cocontractant

    https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm

    GT
    Participant

    Région bruxelloise

    En plus de la limitation régionale limitée dans le temps de l'indexation en fonction du niveau de PEB : 2 nouvelles conditions non limitées dans le temps pour l'indexation des loyers ?

    A-601/1 – 2022/2023
    SESSION ORDINAIRE 2020-2021
    6 OCTOBRE 2022
    PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    PROPOSITION D’ORDONNANCE portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/145839/images.pdf

    L'article 3 de cette très récente proposition d'ordonnance bruxelloise vise, entre autres, à conditionner de manière définitive ( le texte n'est pas prévu que pour n'être appliqué que pendant 12 mois) cela faculté d’indexation du loyer par le bailleur à deux nouvelles conditions en sus des conditions déjà existantes :
    1. le bailleur doit avoir enregistré le contrat de bail conformément à l’article 227 du Code du Logement ;
    2. le bailleur doit avoir communiqué au locataire le certificat de performance du logement conformément à l’article 217 du Code du Logement.

    Article 3

    À l’article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1 er :
    « L’adaptation du loyer au coût de la vie visée à l’alinéa 1 er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1° le bail écrit a été enregistré conformément à l’article 227 et ;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l’article 217. »

    Code bruxellois du logement (articles 217 et 227)

    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation

    Section 1re. – Information précontractuelle et forme du bail d'habitation

    Art. 217. – Information précontractuelle
    § 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
    1° la description du logement ;
    2° le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
    3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;
    4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels éventuellement avec versement de provisions périodiques ou sur la base d'un forfait présumé couvrir le montant des charges. Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
    5° le certificat de performance énergétique ;
    6° le mode de gestion de l'immeuble.
    Le Gouvernement peut préciser et compléter ces informations et arrêter un document standardisé reprenant le contenu et la forme des informations devant être communiquées par le bailleur.

    Section 5. – Précompte immobilier et frais du bail

    Art. 227. – Enregistrement
    L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Publié au Moniteur belge de ce 11/0/2022 ( pages 72528 et 72529)

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

    22 SEPTEMBRE 2022. – Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

    Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
    Article 1er. § 1er. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
    § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées.

    Art. 2. Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
    Donné à Namur, le 22 septembre 2022.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : visite refusee au proprietaire #1071189
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    j'utilise le modele de bail de la region wallone. Le paragraphe vient de la, si vous cherchez apres "visite".
    lien model bail

    GT a écrit :
    jetlag a écrit :
    libra a écrit :
    jetlag a écrit :
    Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine – vu que le locataire reste bouche cousue.

    Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.

    Je ne vous suis pas … le contenu de la requete est pour rompre le contrat de bail pour non-paiement du loyer.

    En plus il est ecrit noir sur blanc re. le droit de visite dans le contrat de bail (duree de 12 mois):
    Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance.
    Voila, c'est tout – il refuse repondre, systematiquement. Effectivement je vais demander au J.de Paix, mais je voudrais gagner du temps.

    Même si je partage cette affirmation, il convient que vous vous interrogiez sur le fondement de celle-ci (la loi ? la doctrine ? la jurisprudence ?).

    la loi ? la doctrine ? la jurisprudence ? ou…le bail ?
    Ecrit noir sur blanc ds le bail.
    Information qui n'avait pas été communiqué"[/quote

    en réponse à : visite refusee au proprietaire #1071187
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    libra a écrit :
    jetlag a écrit :
    Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine – vu que le locataire reste bouche cousue.

    Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.

    Je ne vous suis pas … le contenu de la requete est pour rompre le contrat de bail pour non-paiement du loyer.

    En plus il est ecrit noir sur blanc re. le droit de visite dans le contrat de bail (duree de 12 mois):
    Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance.
    Voila, c'est tout – il refuse repondre, systematiquement. Effectivement je vais demander au J.de Paix, mais je voudrais gagner du temps.

    Même si je partage cette affirmation, il convient que vous vous interrogiez sur le fondement de celle-ci (la loi ? la doctrine ? la jurisprudence ?).

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070997
    GT
    Participant

    Les ajustements budgétaires préparés par les gouvernements fédéral et régionaux (l'exécutif) sont-ils pas adoptés par les parlements fédéral et régionaux (le législatif) ?

    Dans une copropriété, les ajustements budgétaires préparés par le syndic ( l'exécutif) dans une copropriété ne devraient-ils pas être adoptés par une AG (le législatif) ? Les provisions seront appelées sur base de cet ajustement budgétaire voté en AG.

    S'il s'agit d'un appel unique, hors provision, il peut être défendu que, dans certaines circonstances à examiner au cas par cas , le syndic puisse y recourir.

    en réponse à : Bail de 3 ans et après ? #1070726
    GT
    Participant
    Roger a écrit :
    quel genre d'avenant peut-on faire pour éviter cela SVP ?

    Et votre bien se situe bien en Région de Bruxelles-capitale ?

    en réponse à : Bail de 3 ans et après ? #1070725
    GT
    Participant
    Iktas a écrit :
    Désolé j'habite Bxl,
    Au départ il était prevu qu'il part, et j'ai donc envoyé le préavis 3 mois avant la fin du bail.
    Puis changement de situation il veut rester… Ok, c'est pas un problème.
    La question était de savoir si je pouvais refaire un contrat de bail de 3 ans, car quelque part c'est comme un nouveau contrat puisque le 1er bail ce clôture par un préavis de depart ?
    Sauf, que j'ai des doutes sur la l'égalité du truc, puisque dans ce cas le propriétaire pourrait augmenter le loyer a sa guise. Je précise que c'est pas ma volonté de faire un truc pareil d'ailleurs j'indexe rarement un loyer.
    Conclusion, on doit faire comme si le préavis n'existe pas, et c'est parti pour 6 ans de plus et pas 3 ans, si j'ai bien compris.

    Il vous a été demandé la Région administrative dans laquelle se situe le bien faisant l'objet dune location. Et non où vous habitez.

    Vous pouvez habiter dans la Région administrative de Bruxelles-Capitale alors que le bien faisant l'objet d'une location se situe en Région wallonne ou en Région flamande.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Sur lemoniteur, on trouve en préambule:

    Citation :
    Le Gouvernement wallon,
    Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat;
    Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

    Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
    L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.

    En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
    Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
    En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
    Pour le décret : des travaux préparatoires existent.

    06 avril 1995
    Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
    logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
    Session 1994-1995.
    Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
    Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
    Discussion – Vote.

    Merci, vous êtes trop fort, c'est exactement ce que je cherchais sans arriver à le trouver!
    Manon, manon café blanc (la grosse blanche avec une noisette…miam), manon café au lait ou manon café noir… ou autre?

    Satisfait de lire que mes (longues) recherches n'ont pas été vaines.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Sur lemoniteur, on trouve en préambule:

    Citation :
    Le Gouvernement wallon,
    Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat;
    Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

    Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
    L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.

    En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
    Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
    En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
    Pour le décret : des travaux préparatoires existent.

    06 avril 1995
    Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
    logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
    Session 1994-1995.
    Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
    Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
    Discussion – Vote.

    Le travail parlementaire relatif au décret du 6 avril 1995
    https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=4090

    Art. 3. du décret du 6 avril 1995
    Tout logement visé par le présent décret doit faire l'objet d'un permis de location délivré par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune où est situé le logement.
    Le permis de location est délivré au bailleur dans les quinze jours du dépôt de sa déclaration de location ou de mise en location, à condition que cette déclaration soit accompagnée d'une attestation émanant d'une personne agréée à cet effet par le Gouvernement, établissant qu'après enquête les logements faisant l'objet de la demande de permis de location répondent aux normes fixées en vertu de l'article 2 .
    La durée de validité du permis de location est de cinq années à dater de sa délivrance.
    Le Gouvernement fixe les procédures relatives à la déclaration de location ou de mise en location, à l'agrément des personnes visées à l'alinéa 2 et à la délivrance des permis de location, ainsi qu'une tarification maximale concernant les frais d'enquête.

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