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GT

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20 sujets de 3,801 à 3,820 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Sur lemoniteur, on trouve en préambule:

    Citation :
    Le Gouvernement wallon,
    Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat;
    Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

    Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
    L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.

    En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
    Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
    En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
    Pour le décret : des travaux préparatoires existent.

    06 avril 1995
    Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
    logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
    Session 1994-1995.
    Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
    Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
    Discussion – Vote.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    sean a écrit :
    Quid pour les viagers occupé ? Pourront ils être indexé annuellement si le PEB est "mauvais" ? Je suppose que non ?

    Le bien est en Région flamande ?

    Titre de la discussion
    "La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation"

    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Question pratique:

    Les index déjà envoyés cette années sont ils rétroactif ?
    Si un index partiel a été appliqué en 22, est-ce que ce cadeau doit être annulé dès aujourd'hui ou il pourrait être repris l'année prochaine ?

    Exemple:
    PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
    Loyer de base 500€
    index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
    en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
    Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?

    Vaut-il mieux directement envoyer 550€ d'index pour éviter des discussions ? (bravo, dans ce cas, les politiques ont obtenus juste l'inverse).

    Je n'ai pas lu de texte paru ds le Moniteur belge. Et vous ?
    Je n'ai lu un projet ou une proposition adoptée par le Parlement wallon. Et vous ?

    GT
    Participant
    sean a écrit :
    grmff a écrit :
    Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
    A-B-C- D: indexation normale
    E: 50% d'indexation
    F-G: pas d'indexation
    7sur7.be est plus complet:

    Citation :
    La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

    Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
    A-B-C: indexation normale
    D: indexation à 75%
    E: Indexation à 50%
    F et G: pas d'indexation

    Pour la Flandre:
    A-B-C: indexation normale
    D: 75% d'indexation
    E: 50% d'indexation
    F: pas d'indexation
    G n'existe pas en Flandres – je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
    Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

    J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation…

    Encore une fois c'est ridicule différence entre la Wallonie et Bruxelles ? Et évidemment la Flandre et la région germanophone… Incohérent ! 😮

    A ma connaissance , la Belgique comprend trois régions administratives :
    • La Région de Bruxelles-Capitale
    • La Région flamande
    • La Région wallonne

    Une Région administrative germanophone ?

    Aux Régions sont attribuées des compétences propres qui ont évolué en fonction des réformes successives de l'Etat.

    GT
    Participant
    sean a écrit :
    Quid pour les viagers occupé ? Pourront ils être indexé annuellement si le PEB est "mauvais" ? Je suppose que non ?

    Le bien est en Région flamande ?

    en réponse à : Quid indexation annuelle pour un viager occupé avec le PEB #1071364
    GT
    Participant
    sean a écrit :
    Bonjour à tous,

    Suites aux nouvelles directives ubuesques de la région wallonne d'interdire l'indexation des loyers pour les biens ayant un PEB "mauvais" je me demande donc si les viagers occupés sont concernés ?

    Je n'ai pas connaissance d'un texte publié dans le Moniteur belge.
    Et vous ?

    Je n'ai pas lu un texte voté par le parlement wallon ?
    Et vous ?

    en réponse à : visite refusee au proprietaire #1071185
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    Bonjour,
    J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer … ).

    L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.

    N'est-ce pas l'audience qui est fixée fin octobre pour examiner votre requête ( dont le contenu n'est pas dévoilé)?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071333
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Voici le paragraphe applicable en Région Wallonne actuellement:

    Citation :
    § 2. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
    Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

    De quel texte ?
    Article du texte ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071332
    GT
    Participant
    Roger a écrit :
    ah bon, merci…
    donc "En ce qui concerne la Région wallonne, la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 a été abrogée (en vigueur 1/9/2019)." ..en langage simple , quelle est la portion de texte abrogée , et ça implique quoi ? remplacée par autre chose ou rien ?

    C'est l'ensemble du texte en lien qui a été abrogé. Donc, entre autres, son article 7.

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel
    J'avais déjà communiqué le lien.
    C'était clair. Il faut prendre le temps de lire.

    20 FEVRIER 1991. – ANCIEN CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur. (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 01-11-2020)
    Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 14-05-2019 inclus.
    Notes :
    abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2017-07-27/15, art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2018
    abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§2, 009; En vigueur : 01-09-2018
    abrogé pour la Région flamande, à l'exception de l'article 10, par DCFL 2018-11-09/01, art. 79,L1, 010; En vigueur : 01-01-2019

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071329
    GT
    Participant
    Roger a écrit :
    pour cet aspect là :
    "La loi sur les loyers autorise, sous certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une
    augmentation ou d'une diminution. Cette révision ne peut avoir lieu qu'à la fin de chaque
    triennat. Elle peut être demandée tant par le bailleur que par l'autre partie mais uniquement
    au cours d'une période précise : entre le 9e et le 6e mois précédant l'expiration du triennat."

    mais c vrai que ça ne s'applique ss doute pas aux baux de courte durée 🙂 … à moins que ça puisse porter sur 2 locataires différents justement ?

    Vous ne citez pas un texte légal.

    Ancien Code civil (version consolidée)
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel

    LIVRE III SECTION II. Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. (Insérée par la loi du 20 février 1991, Moniteur belge du 22 février 1991.

    Art. 7. Révision du loyer et des charges.

    § 1er. Sans préjudice de l’article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l’expiration de chaque triennat.
    A défaut d’accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s’il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l’introduction de la demande.
    Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l’introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué à l’exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l’article 2, alinéa 1er. Le juge statue en équité.
    L’action ne peut être intentée qu’entre le sixième et le troisième mois précédant l’expiration du triennat en cours. Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l’ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu’à la décision définitive.
    Dans le cas de l’article 3, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.

    Dans le Code civil, le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, " Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur ", a été abrogé en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale (en vigueur 1/1/2018).
    En ce qui concerne la Région wallonne, la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 a été abrogée (en vigueur 1/9/2019).
    En ce qui concerne la Région flamande, Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil a été abrogé (en vigueur au 1/1/2019)

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071328
    GT
    Participant
    Roger a écrit :
    voilà, je retrouve qlqchose qui y ressemble …. serait-ce tjrs actuel ?

    "La loi du 13 avril 1997 a introduit la règle selon
    laquelle le loyer de base ne peut pas être plus
    élevé au cours des neuf années suivantes que le
    loyer indexé, si des contrats de courte durée suc-
    cessifs ont chaque fois été conclus avec différents
    locataires après un congé donné par le bailleur.

    Au cours de ces neuf années, le loyer de base in-
    dexé ne peut être augmenté que si de nouvelles
    circonstances ou des travaux d’aménagement ont
    majoré la valeur locative normale de 10 % ou 20 %
    au moins par rapport au loyer demandé. Il appar-
    tient au bailleur d’en apporter la preuve.

    DONC :
    Le loyer ne peut être augmenté pendant neuf ans (à
    l’exception de l’indexation annuelle) lorsqu’il s’agit :
    • de contrats de courte durée (= trois ans) successifs ;
    • de contrats conclus avec un nouveau locataire
    chaque fois ;
    • de contrats conclus à la suite du congé donné
    par le bailleur"

    DONC il suffirait de 2 contrats successifs AVEC 2 locas distincts ET congé donné par le bailleur ( à un seul, le 1er locataire ?!)… pour être coincé durant 9 ans avec un montant trop bas, c'est bien cela ???

    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf

    Vous ne citez pas un texte légal.

    Ancien Code civil (version consolidée)
    JUSTEL – Législation consolidée

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel

    LIVRE III SECTION II. Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. (Insérée par la loi du 20 février 1991, Moniteur belge du 22 février 1991.

    Art. 7. Révision du loyer et des charges.

    § 1bis. Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1er.
    Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

    Dans le Code civil, le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, " Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur ", a été abrogé en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale (en vigueur 1/1/2018).
    En ce qui concerne la Région wallonne, la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 a été abrogée (en vigueur 1/9/2019).
    En ce qui concerne la Région flamande, Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil a été abrogé (en vigueur au 1/1/2019)

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071325
    GT
    Participant
    Roger a écrit :
    J'avais en tête ce genre de règle, mais ça date de plusieurs années….

    si le montant de loyer est réduit pour un ami ou autre, durant un bail de courte durée, par rapport au montant réel à demander,
    on peut le modifier au bout de 3 ans si j'ai compris
    (mais dans quelle mesure/fourchette? )

    Quels sont les textes s'appliquant ou s'étant appliqués, selon vous, aux baux de courte durée ?

    Je n'en ai pas connaissance.

    en réponse à : Bail de 3 ans et après ? #1070721
    GT
    Participant
    Roger a écrit :
    quel genre d'avenant peut-on faire pour éviter cela SVP ?

    Les dispositions du titre XI ( des baux d'habitation) du code bruxellois du logement sont en principe IMPERATIVES nous apprend l'article 216 de ce code

    Code bruxellois du logement
    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE Ier. – Dispositions générales
    Art. 216. – Caractère des dispositions
    Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent titre sont impératives.

    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 2. – Durée du bail
    Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

    Je n'ai pas trouvé une règle énonçant que l'impérativité ne s'appliquait à l'art.238 du Code du logement bruxellois.

    GT
    Participant

    L'art.3 de la proposition d'ordonnance du 6 octobre 2022 ( A-601/1 -2022-2023) portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers énonce :

    A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
    "L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217"

    Article 4

    À l’article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

    « §1er/1. Par dérogation au § 1 er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée.

    Par dérogation au § 1 er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie.

    La limitation de l’adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ».

    Article 5
    La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/145839/images.pdf

    en réponse à : Prime de chauffage – gaz commun #1071311
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mes locataires de studio, généralement allocataires de surcroit, n'ont pas de facture de gaz personnelle.
    Néanmoins, ils se chauffent au gaz… commun.

    Le Cpas a indiqué à un de mes locataires qu'il aurait droit à une aide de 2×300€ pour le gaz.

    Une expérience à partager, quelqu'un?

    Une aide. De qui ?

    L'énoncé de la discussion fait état d'une prime.

    Le kern du 16 septembre a décidé d 'un volume de base à prix réduit en novembre et décembre : avantage de 135 euros/mois gaz, 61 euros/mois électricité.
    Les ménages vont profiter d’un volume de gaz (5.000 kWh) à prix fixe et réduit, ce qui correspond à une réduction de 135 euros sur la facture mensuelle. Même schéma pour l’électricité, où le volume est de 1.500 kWh.

    (135 + 61 ) x 2= 392 €

    La décision prise en kern est ciblée vers les plus touchés (selon revenus et contrats)

    L'aide (de qui ? du CPAS ?) 2 x 300 € = 600 € uniquement pour le gaz.

    Le même kern a décidé de rehausser le chèque mazout en le portant à 300 €

    en réponse à : Prime de chauffage – gaz commun #1071309
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Mes locataires de studio, généralement allocataires de surcroit, n'ont pas de facture de gaz personnelle.
    Néanmoins, ils se chauffent au gaz… commun.

    Le Cpas a indiqué à un de mes locataires qu'il aurait droit à une aide de 2×300€ pour le gaz.

    Une expérience à partager, quelqu'un?

    Une aide. De qui ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
    A-B-C- D: indexation normale
    E: 50% d'indexation
    F-G: pas d'indexation
    7sur7.be est plus complet:

    Citation :
    La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

    Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
    A-B-C: indexation normale
    D: indexation à 75%
    E: Indexation à 50%
    F et G: pas d'indexation

    Pour la Flandre:
    A-B-C: indexation normale
    D: 75% d'indexation
    E: 50% d'indexation
    F: pas d'indexation
    G n'existe pas en Flandres – je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
    Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

    J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation…

    Pour Bruxelles et pour la Wallonie, j'attends de lire les textes votés par les Parlements respectifs.

    Le parcours législatif n'est pas encore arrivé à son terme.
    J'ai lu qu'à Bruxelles des amendements avaient été déposés, notamment par Vincent Dewolf..

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Intéressant, mais on s'éloigne du sujet initial…

    Dans le message initial

    "L'index des loyers sur la table"

    en réponse à : Bornes de recharge pour voitures électriques #1069310
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Voici un article paru dans l'Echo aujourd'hui.
    Soucis et frais en vue pour les copropriétés!

    Des bornes électriques obligatoires dans tous les parkings bruxellois en 2025
    L’Echo 2022-10-07 Pauline Deglume

    L'arrêté modifie aussi les obligations pour les immeubles de logement. Tout habitant qui possède un véhicule électrique pourra demander au titulaire du permis d'environnement du parking d'installer, à ses frais, une borne de recharge. De quoi renforcer le droit à la prise pour les locataires. Une série de dérogations sont toutefois prévues, notamment si les coûts de l'installation sont déraisonnables.

    Cet article ne m'avait pas échappé.

    J'attends les textes

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Citation :
    Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G

    Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
    Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche

    Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !

    Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.

    Mes biens se classent comme suit:
    Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
    Pour les autres apparts: D et E.

    Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
    Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.

    Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.

    Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver…

    Immeubles en RW, non ?
    Décision prise en RW aussi ?

    Entendu aux informations de 13 heures sur la RTBF que le conclave budgétaire du gouvernement wallon avait pris aujourd'hui une décision relative à l'indexation des loyers des logements énergivores.

    A suivre.

    Primes énergie, aides, taxes… : voici les mesures budgétaires prises par le gouvernement wallon
    Le gouvernement wallon tient une conférence de presse pour présenter ses mesures pour le budget wallon 2023.

    Comment soutenir l'économie, les citoyens, tout en réduisant les dépenses ? La question est complexe. Le gouvernement wallon s'est livré à cet exercice périlleux et présente sa copie pour le budget 2023, lors d'une conférence de presse qui a démarré à 15h ce vendredi, à Namur.
    C'est Elio Di Rupo, le ministre-président wallon (PS), qui a entamé la présentation.
    Adrien Dolimont, ministre du Budget (MR), a poursuivi la présentation avec le détail des mesures les plus urgentes. Les voici:
    (..)
    La non indexation des loyers des passoires énergétiques. La mesure sera appliquée à partir du 1er novembre. Pour les PEB A, B et C, il y aura indexation. Pour les PEB D, ils seront indexés à 75%. Pour le PEB E, à 50% et les passoires énergétiques ne seront pas indexées.

    https://www.lalibre.be/economie/conjoncture/2022/10/07/primes-energie-aides-taxation-des-surprofits-voici-les-mesures-budgetaires-prises-par-le-gouvernement-wallon-direct-2I6OLHYJZNHVJGHYIOFJUKGUWI/

    A suivre

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