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GT

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20 sujets de 3,821 à 3,840 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Citation :
    Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G

    Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.

    Selon une source, 310.000 logements sont actuellement en location en région bruxelloise.
    45% de ces logements disposent d'un PEB F ou G.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Citation :
    Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G

    Il faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
    Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure tranche

    Nawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !

    Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.

    Mes biens se classent comme suit:
    Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
    Pour les autres apparts: D et E.

    Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
    Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.

    Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.

    Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver…

    Immeubles en RW, non ?
    Décision prise en RW aussi ?

    Entendu aux informations de 13 heures sur la RTBF que le conclave budgétaire du gouvernement wallon avait pris aujourd'hui une décision relative à l'indexation des loyers des logements énergivores.

    A suivre.

    en réponse à : Peut-on imposer un adoucisseur d’eau en copropriété? #1071091
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Le conseil de copropriété n'a pas besoin d'être investi de cette mission par une AG pour proposer la mise à l'ordre du jour d' une autre AG d'un point concernant l'installation d'un adoucisseur.

    Je n'ai jamais dit cela….

    Je reprends vos mots
    "A-t-il reçu mission explicite de décider de cela (mission donnée en AG, évidemment)?"

    Le conseil de copropriété n'a pris aucune décision concernant l'installation d'un adoucisseur d'eau.
    Le conseil de copropriété a proposé cette installation.
    Le code civil permet au conseil de copropriété de faire des propositions à mettre à l'ordre du jour d'une AG.
    Et, pour proposer, il ne doit pas être missionné par une AG.
    Et comme il a proposé et non décidé l'installation d'un adoucisseur d'eau la question d'une mission qui lui serait donnée explicitement par une AG ne se pose évidemment pas.

    en réponse à : répartition spéciale pour fond de reserve #1071290
    GT
    Participant
    walis a écrit :
    mise à jour.

    Mon notaire a informé par mail le syndic de la répétition, il a bien indiqué que le vendeur n'a pas d'arrièrè. il a aussi précisé que les 600 euros sont le fond de reserve versé à la copro (pour mon profit) et en aucun cas des remboursements de dette dû par le vendeur.

    En cas d'apparition d'une dette après la vente le syndic doit essayer de la récupérer du vendeur.

    voilà la réponse du notaire reste la réaction du syndic

    La répétition ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/2022/10/05/bruxelles-veut-un-droit-de-preference-pour-les-locataires-dun-logement-mis-en-vente-HZILIU6GKBA6ZDKXZE73WDI7TU/

    Je cite:

    "Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

    L’index des loyers sur la table

    La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.

    Demandez le menu

    GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
    ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
    11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)

    19. Modification du système d’indexation des loyers. – report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)

    25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
    https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=Pe5d93ba4-9d5d-438a-a019-9b0e15fbdd9d&pubLang=FR

    Et on connaît le résultat de ces délibérations ?

    Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et G
    Il y aurait un accord au sein du gouvernement bruxellois sur des modalités de plafonnement de l'indexation des loyers en fonction du rendement énergétique du logement mais cet accord est conditionné à un accord global sur le projet de budget, a-t-on appris jeudi, de bonnes sources.
    Personne ne souhaitait communiquer officiellement, jeudi, à ce sujet au sein de l'équipe Vervoort.
    Le gouvernement bruxellois planche actuellement sur l'ajustement du budget de l'année en cours, et sur l'élaboration du budget 2023.
    Selon des informations recueillies à bonnes sources, cet accord autoriserait une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aurait un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G.
    La semaine dernière, la Flandre avait également donné son feu vert pour une mesure similaire.

    https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/2022/10/06/pas-dindexation-pour-les-loyers-des-biens-bruxellois-au-peb-f-et-g-HPC3FIDO75HP7FJXRCXFSATURA/

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    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/2022/10/05/bruxelles-veut-un-droit-de-preference-pour-les-locataires-dun-logement-mis-en-vente-HZILIU6GKBA6ZDKXZE73WDI7TU/

    Je cite:

    "Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

    L’index des loyers sur la table

    La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.

    Demandez le menu

    GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
    ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
    11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)

    19. Modification du système d’indexation des loyers. – report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)

    25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
    https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=Pe5d93ba4-9d5d-438a-a019-9b0e15fbdd9d&pubLang=FR

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    en réponse à : Peut-on imposer un adoucisseur d’eau en copropriété? #1071089
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    copro1 a écrit :
    Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun. .

    A-t-il reçu mission explicite de décider de cela (mission donnée en AG, évidemment)?

    J'ai lu
    "Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun"

    Une proposition n'est pas une décision.

    Moi aussi j'ai lu, savoir lire ne vous est pas réservé. Mon but était de lever toute ambiguïté, il ne manque pas d'intervenants imprécis.

    Le conseil de copropriété n'a pas besoin d'être investi de cette mission par une AG pour proposer la mise à l'ordre du jour d' une autre AG d'un point concernant l'installation d'un adoucisseur.

    en réponse à : Peut-on imposer un adoucisseur d’eau en copropriété? #1071087
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    copro1 a écrit :
    Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun. .

    A-t-il reçu mission explicite de décider de cela (mission donnée en AG, évidemment)?

    J'ai lu
    "Le CDC de ma copropriété semble motivé pour proposer l’installation d’un adoucisseur à résine/sel commun"

    Une proposition n'est pas une décision.

    J'ai généralement à portée de mains les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis.

    Code civil, livre 3 "les biens"

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

    art.3.87
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071136
    GT
    Participant
    DavidL a écrit :
    GT a écrit :
    J'ai en général à portée de main les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d' immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
    Je relaie des informations.
    Ce n'est pas GT qui affirme que… C'est le code civil qui prévoit que…
    Et vous êtes en mesure de le vérifier.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 9 ( la décharge des commissaires aux comptes)

    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Le ou les commissaires aux comptes (il est question à l'art. 3.91 du code civil, livre 3 "les biens) d'un collège de commissaires aux comptes) sont des mandataires de l'association des copropriétaires.
    Ils ne peuvent participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée identifiée à l'art.3.91 précité : le contrôle des comptes de l'association des copropriétaires .
    Ils ne pourront ainsi voter à propos de leur propre décharge.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 7, al.4.( la limitation du pouvoir votal)

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    Aucune disposition générale n'empêche un copropriétaire de voter lorsque le point relatif à la nomination du syndic, du commissaire aux comptes, du conseil de copropriété est soumis au vote. Il pourra voter en sa faveur.
    Cependant son pouvoir votal pourra être réduit en application de l'at.3.87, § 7, al.4 précité.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.88, § 1, 1°, b (les travaux)

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° "

    Il s'agit d'une décision DE PRINCIPE concernant les travaux affectant les parties communes.
    Les décisions ultérieures concernant les travaux sont prises à la majorité absolue des voix dont il est question à l'art.3.87, §8 du code civil, livre 3 "les biens"

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5, 9° (devis) et 3.88, §1er,1°,c (mise en concurrence)

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2°"

    J'ai bien compris tout cela.
    J'ai fait le calcul des quotités.

    Les infernaux ont 36,45% des quotités.
    La personne âgée a 17,40% des quotités
    Les infernaux ET la personne âgée ont ensemble 53,85% des quotités.
    Ils peuvent à eux deux faire passer l'ensemble des points qui nécessitent la majorité simple.

    Pour les points comme les travaux qui nécessitent une majorité de 2/3, si tout le monde est présent, les infernaux et la personne âgée n'ont pas la majorité requise pour faire passer les travaux à eux seuls.

    Si tout le monde n'est pas présent, c'est plus compliqué. Tout dépendra du nombre de personnes qui seront présentes et de leurs quotités. A eux seul, les infernaux et la personne âgée représentent 8 appartements. Il suffit qu'une personne se présente pour obtenir le quorum et dans ce cas-là ils ont la majorité des 2/3 (à condition que pour atteindre le double quorum chaque copropriétaire d'un appartement soit compté comme un copropriétaire différent même s'il s'agit du même -> confirmation ?).

    Il me semble avoir lu qu'il existait des garages. Quid des quotités ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :

    Bruxelles y pense

    Extrait de La Libre Belgique de ce jour

    L’index des loyers sur la table
    La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point. Toutes les parties semblent d’accord sur le principe visant à lier l’indexation à la performance énergétique du bien loué. La proposition actuellement sur la table prévoit trois groupes : l’un, avec le meilleur certificat PEB qui permet de pratiquer l’index actuel, un second qui permet une indexation limitée, et le troisième, avec les "passoires énergétiques", pour lequel l’indexation serait interdite. Les débats porteront sur le niveau de PEB qui figurera dans les différentes catégories.

    en réponse à : RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation #1071176
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    La loi ne prévoit pas le terme "indemnité de relocation".
    Elle prévoit tout de même:

    Citation :
    Art. 19. En cas de résolution par la faute du preneur, celui-ci est tenu de payer le prix du <bail> pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

    Ceci n'est valable qu'en cas de faute. Et paradoxalement, dans le cas d'une rupture fautive, il n'est pas fait de mention d'une indemnité de rupture fautive équivalente à l'indemnité de un mois de rupture anticipée du bail de type court ni de 3-2-1 mois de rupture anticipée pour les baux de 9 ans rompu dans la 1-2-3e année.

    Lart.19 de quelle loi ?

    Il s'agit de l'art.19 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Une distinction doit, à mon avis, être opérée entre l'indemnité de relocation et l'indemnité d'occupation. Cette dernière s'applique lorsque le locataire sortant s'incruste dans les lieux pris en location alors que son bail a pris fin alors que l'indemnité de relocation s'applique lorsqu'un bail est résolu par la faute d'un locataire.

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    he bien voilà pas de bol 🙁
    Aldi fait une promo sympas avec détecteur incendie et CO
    et BAM 🙁 3 ans de garantie 🙁
    dommage … 🙁

    Garantie ne signifie pas durée de vie.

    je sais mais il est indiqué que cela doit etre garanti 5 ans 🙁 sur le site de la région wallonne

    …." Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée conformes à la norme NBN EN 14604 agréés BOSEC ou équivalent européen (VDS,BS…).Ils doivent être garantis 5 ans."…

    L'art.3 de l' arrêté du 21 octobre 2004 du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements prévoit :

    Les détecteurs sont des détecteurs de fumée optique, certifiés par un organisme visé à l'article 6. Ils sont garantis au minimum cinq ans contre tout défaut de fabrication et de composants, à l'exception des piles non rechargeables.
    Ils sont conformes aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour les applications domestiques. A défaut, les détecteurs doivent :
    1° émettre, dans les conditions de feu, un signal d'alarme incendie d'un niveau sonore d'au moins 85 dB mesuré à la verticale du détecteur et à une distance de 3 mètres sans obstacles;
    2° comporter un indicateur de fonctionnement;
    3° émettre un signal de défaut sonore, ayant une tonalité différente de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation électrique pour assurer les fonctions essentielles du détecteur;
    4° comprendre les circuits associés alimentés par piles, batteries incorporées ou sur secteur;
    5° comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
    – nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur;
    – type de détecteur;
    – date de fabrication ou numéro de lot;
    – type de batterie à utiliser;
    6° disposer d'un manuel contenant entre autres les informations concernant le mode d'emploi, l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur en ce compris les éléments devant être régulièrement remplacés.

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    he bien voilà pas de bol 🙁
    Aldi fait une promo sympas avec détecteur incendie et CO
    et BAM 🙁 3 ans de garantie 🙁
    dommage … 🙁

    Garantie ne signifie pas durée de vie.

    je sais mais il est indiqué que cela doit etre garanti 5 ans 🙁 sur le site de la région wallonne

    …." Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée conformes à la norme NBN EN 14604 agréés BOSEC ou équivalent européen (VDS,BS…).Ils doivent être garantis 5 ans."…

    L'art.3 de l' arrêté du 21 octobre 2004 du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements prévoit :

    Les détecteurs sont des détecteurs de fumée optique, certifiés par un organisme visé à l'article 6. Ils sont garantis au minimum cinq ans contre tout défaut de fabrication et de composants, à l'exception des piles non rechargeables.
    Ils sont conformes aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour les applications domestiques. A défaut, les détecteurs doivent :
    1° émettre, dans les conditions de feu, un signal d'alarme incendie d'un niveau sonore d'au moins 85 dB mesuré à la verticale du détecteur et à une distance de 3 mètres sans obstacles;
    2° comporter un indicateur de fonctionnement;
    3° émettre un signal de défaut sonore, ayant une tonalité différente de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation électrique pour assurer les fonctions essentielles du détecteur;
    4° comprendre les circuits associés alimentés par piles, batteries incorporées ou sur secteur;
    5° comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
    – nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur;
    – type de détecteur;
    – date de fabrication ou numéro de lot;
    – type de batterie à utiliser;
    6° disposer d'un manuel contenant entre autres les informations concernant le mode d'emploi, l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur en ce compris les éléments devant être régulièrement remplacés.

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    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    he bien voilà pas de bol 🙁
    Aldi fait une promo sympas avec détecteur incendie et CO
    et BAM 🙁 3 ans de garantie 🙁
    dommage … 🙁

    Garantie ne signifie pas durée de vie.

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    en réponse à : Trêve hivernale RW #1071171
    GT
    Participant

    PROPOSITION DE DÉCRET relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/PARCHEMIN/1028.pdf
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1028_4.pdf
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1028_3.pdf
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1028_2.pdf
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1028_1.pdf

    Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

    https://www.pim.be/forums/topic/moratoire-sur-les-expulsions-en-wallonie-le-snpc-introduira-un-recours/

    trêve hivernale ?
    L'hiver débute le 21 décembre 2022 et se termine le 20 mars 2023 (3 mois) ; la période de suspension de l'exécution des décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile : du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 (4,5 mois)

    en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070992
    GT
    Participant

    Petite remarque, en passant..

    Les articles 577 à 577-14 ont été abrogés par l'article 29, 1° de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
    Je cite : "Dans l'ancien Code civil, sont abrogés:
    1° le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019;
    "

    Entrée en vigueur :

    Je cite l'article 39 de la loi du 4 février 2020
    "La présente loi entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"

    La loi a été publiée au Moniteur belge du 17/3/2020.

    Elle est donc entrée en vigueur 1/9/2021, voici un peu plus de 1 an.

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071130
    GT
    Participant

    J'ai en général à portée de main les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d' immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
    Je relaie des informations.
    Ce n'est pas GT qui affirme que… C'est le code civil qui prévoit que…
    Et vous êtes en mesure de le vérifier.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 9 ( la décharge des commissaires aux comptes)

    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Le ou les commissaires aux comptes (il est question à l'art. 3.91 du code civil, livre 3 "les biens) d'un collège de commissaires aux comptes) sont des mandataires de l'association des copropriétaires.
    Ils ne peuvent participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée identifiée à l'art.3.91 précité : le contrôle des comptes de l'association des copropriétaires .
    Ils ne pourront ainsi voter à propos de leur propre décharge.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 7, al.4.( la limitation du pouvoir votal)

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    Aucune disposition générale n'empêche un copropriétaire de voter lorsque le point relatif à la nomination du syndic, du commissaire aux comptes, du conseil de copropriété est soumis au vote. Il pourra voter en sa faveur.
    Cependant son pouvoir votal pourra être réduit en application de l'at.3.87, § 7, al.4 précité.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.88, § 1, 1°, b (les travaux)

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° "

    Il s'agit d'une décision DE PRINCIPE concernant les travaux affectant les parties communes.
    Les décisions ultérieures concernant les travaux sont prises à la majorité absolue des voix dont il est question à l'art.3.87, §8 du code civil, livre 3 "les biens"

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5, 9° (devis) et 3.88, §1er,1°,c (mise en concurrence)

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2°"

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071129
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    DavidL a écrit :
    On informe déjà le syndic que je serai présent lors de la prochaine AG pour assister mon amie.
    Q : Faut-il faire cela pour chaque AG ou alors une seule fois, de manière générale ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe [3 , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel


    @davidL

    Votre amie a-t-elle informé le syndic , conformément à l'art.387 précité de votre assistance à l'AG du 11 octobre ?

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071127
    GT
    Participant
    DavidL a écrit :
    Mon amie n'est pas commissaire aux comptes. Sa candidature a été rejetée par le couple et le commissaire aux comptes, c'est évidemment eux.

    L'AG a choisi 2 commissaires aux comptes ?
    C'est ce qui est repris dans 1 ou plusieurs PV d'AG ?

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071126
    GT
    Participant
    DavidL a écrit :
    Procédure respectée par le couple, je ne sais pas. Mais j'imagine que même s'il n'a pas envoyé sa requête par recommandé, la convocation de l'AG est valable vu que le syndic a fait suite à leur requête…

    N'est-ce pas vous qui avez mis en évidence une proximité entre le syndic et le couple ?

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