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ParticipantDavidL a écrit :Merci à tous pour vos réponses. Je vais tenter de vous répondre en une fois.Pour mieux comprendre la problématique, je vous explique le contexte.
Il s'agit d'une copropriété de 17 appartements dont 6 appartiennent à un couple de copropriétaires qui en a hérité il y a 3 ans et demi.
Il a été établi que les 6 appartements appartiennent aux 2 membres du couple ?
Il a été établi que la personne choisie comme syndic est bien propriétaire d'au moins un des appartements (ou d'un garage) dans la copropriété ?3 octobre 2022 à 8 h 24 min en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071155GT
ParticipantLa quatrième partie du code judiciaire est consacrée à la procédure civile.
Elle contient un chapitre concernant la procédure en matière de de louage de choses et en matière d'expulsion.
Un autre chapitre concerne la procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
Placé dans la même situation que heem, je n'hésiterais pas à consulter dans les délais les plus courts un avocat ( spécialisé ds le droit des baux ).3 octobre 2022 à 5 h 43 min en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071154GT
Participantheem a écrit :Ma question :Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Vous faites mention d'une loi anti-squat.
Vous l'avez identifiée ?
Vous l'avez lue ?GT
Participantart.3.87, § 2, C. civil, livre 3 "les biens"
" Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête D'UN ou DE PLUSIEURS copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"
Six appartements sur les 17 appartiennent à un couple de copropriétaires. Au moins 1/5 des parts ds les parties communes ?
Pour l'application de l'alinéa 2 l'urgence ne doit pas être rencontrée.Procédure respectée par le couple qui a adressé la requête ?
GT
ParticipantDavidL a écrit :On informe déjà le syndic que je serai présent lors de la prochaine AG pour assister mon amie.
Q : Faut-il faire cela pour chaque AG ou alors une seule fois, de manière générale ?Code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe [3 , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel2 octobre 2022 à 11 h 28 min en réponse à : Arrêter une procedure en cours, justice de paix #1067113GT
ParticipantUn peu de lecture (qui prendra plus de 5 minutes) sur les désistements
https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/en/object/thesis:3272/datastream/PDF_01/view
https://www.nautadutilh.com/en/file-download/download/public/10282 octobre 2022 à 8 h 15 min en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071152GT
ParticipantLes personnes qui ont résilié leur bail pour signer un bail concernant l'appartement qui devait se libérer ( mais qui ne l'a pas été ) ne sont pas à la rue . Elles sont logées dans leur famille et non à l'hôtel.
Le bailleur n'a encore engagé aucun frais d'hôtel.
GT
ParticipantL'amie a acquis il y a 15 ans en propriété un appartement et en copropriété des parties communes.
Je ne suis pas convaincu qu'elle soit responsable des actes posés par le propriétaire précédent en ce qui concerne ces parties communes.1 personne aime ce message2 octobre 2022 à 3 h 58 min en réponse à : Prévention incendie: détecteurs de fumée obligatoires et pour le CO….? #1071158GT
Participanthttps://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/site/divers?page=incendie
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/divers/SPW_Fiche_Log_Detecteurs_fumee_FR_WEB
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/divers/incendie_convention.pdfhttps://www.snpc-nems.be/news/articles/detecteurs-d-incendies-quelles-obligations-pour-les-proprietaires
https://www.snpc-nems.be/news/articles/monoxyde-de-carbone-attention-aux-responsabilites-civile-et-penale2 personnes aiment ce message2 octobre 2022 à 3 h 56 min en réponse à : Prévention incendie: détecteurs de fumée obligatoires et pour le CO….? #1071157GT
Participantgrmff a écrit :Un detecteur doit être changé au bout de 10 ans.Quel est le texte légal qui impose cette obligation ?
2 octobre 2022 à 3 h 39 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066509GT
ParticipantLaeger a écrit :Epilogue… j’ai emménagé aujourd’hui dans l’appartement 🙂 , au dernier jour des 6 mois de préavis pour occupation personnelle (mon locataire ayant trouvé un appartement in extremis).
Dans mon cas, tout s’est donc passé comme prévu, malgré les doutes concernant le type de bail, et les difficultés pour trouver un logement à BXL. J’avais suivi les conseils de Libra et introduit une requête en validation de préavis cet été (ne voyant pas les choses bouger de manière significative), je ne sais pas si ce « coup de pression » a aidé… Merci pour vos conseils une fois de plus!Qu'est devenue la requête en validation ?
2 octobre 2022 à 3 h 34 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071045GT
Participantgrmff a écrit :Quand est-ce que ces gens qui gagnent 20.000€ par mois seront responsables de leurs affirmations et de leurs actes?
Il sait que c'est illégal, mais il persiste? Qu'il soit jugé responsable des surtout pour la société dans son ensemble!!!20.000 € ?
En ce qui concerne le gouvernement fédéral, il semble que les rémunérations nettes mensuelles avoisinent 11.000 €.
30 septembre 2022 à 19 h 27 min en réponse à : Réparation d’une fenêtre de toit,à charge de la Copropriété ou du Propriétaire ? #1070919GT
ParticipantC'est l'acte de base qui comprend la description des parties privatives et communes.
GT
ParticipantAugmentation des seuils d’insaisissabilité.
2 (très récentes) propositions de loi
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2901/55K2901001.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2902/55K2902001.pdf28 septembre 2022 à 14 h 03 min en réponse à : Refus d’un locataire d’une visite technique en son absence #1071039GT
ParticipantFergy a écrit :Ma question est donc la suivante, un locataire peut-il s'opposer à une visite technique sous le seul prétexte qu'il ne sera pas là à ce moment là?Prétexte ou vrai motif ?
Le prétexte est la raison invoquée, mise en avant, pour cacher le vrai motif d'une action.27 septembre 2022 à 8 h 06 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070987GT
ParticipantEn raison de la crise énergétique et de l'augmentation généralisée des prix , je m'attends à de très vives tensions et difficultés lorsque des décisions devront être prises par les copropriétaires et lorsque certains d'entre eux ne devraient plus payer totalement ou partiellement les charges communes.
GT
ParticipantGeraldino a écrit :GT a écrit :Geraldino a écrit :Les expulsions étant désormais interdites, sans dédommagement des propriétaires, à quoi bon déposer une requête dans l'immédiat ?Désormais ?
La proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires aurait été votée par le Parlement wallon ?
D'après ceci oui
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/PARCHEMIN/1028.pdfLe 20/9 le texte de la proposition de décret a été adopté par la commission du parlement
Le 21/9 le texte de la proposition de décret a été adopté en séance plénière du parlement
Le 21/9 le texte du décret voté a fait l'objet d'un parchemin (" Le Parlement wallon a adopté et nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :")
Le décret n'a pas encore été publié dans le Moniteur belge.25 septembre 2022 à 13 h 25 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070985GT
ParticipantLes copropriétés dotées d'une chaudière collective au gaz n'ont pas été citées dans les décisions prises par le comité ministériel restreint tenu ce vendredi 16 septembre sur la crise de l'énergie.
Situation critique en vue dans les copropriétés..
1 personne aime ce message25 septembre 2022 à 12 h 12 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1070984GT
ParticipantL'augmentation des charges d'énergie communes concerne les copropriétaires qu'ils soient bailleurs ou non.
Je m'attends à ce que des copropriétaires ne puissent plus payer les appels de fonds qui leur seront adressés.
GT
ParticipantGeraldino a écrit :Les expulsions étant désormais interdites, sans dédommagement des propriétaires, à quoi bon déposer une requête dans l'immédiat ?Désormais ?
La proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires aurait été votée par le Parlement wallon ?
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