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Arrêter une procedure en cours, justice de paix

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #926810
    jetlag
    Membre

    Bonjour,
    Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
    . Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois …
    . Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres …

    Q: Alors – Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?

    Merci, BAV –
    jet

    #1067108
    libra
    Membre
    jetlag a écrit :
    Bonjour,
    Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
    . Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois …
    . Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres …

    Q: Alors – Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?

    Merci, BAV –
    jet

    Il suffit de le demander au Juge de Paix.

    Mais à mon sens, c'est une mauvaise idée. Mieux vaut 'remettre au rôle'. Cela veut dire reporter à une date indéterminée.

    #1067109
    jetlag
    Membre

    Merci pour la reponse … donc:
    1. la demande a ete deposee au greffe.
    2. J'ai ensuite telephone au greffe pour y renoncer (~2 semaines apres), qui m'a presque engeule "il faut se decider, pas un jour oui, un jour non, etc"

    Q: Vu l'experience avec le greffe, je me demande quelle est la procedure correcte – c.a.d. comment on "demande au Juge de Paix" pour annuler la demande enregistree? Par une lettre, adresse a qui exactement … ?

    Q2: La meme Q pour "remettre au role" – a qui adresser la demande, et via quel formulaire/lettre type ?

    BAV/
    jet

    #1067110
    libra
    Membre

    – soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.

    – soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle

    – soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.

    #1067111
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    – soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.

    – soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle

    – soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.

    Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?

    #1067112
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?

    les 50 € au rôle.

    #1067113
    GT
    Membre
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