Arrêter une procedure en cours, justice de paix
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- Ce sujet contient 6 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 4 années et 1 mois.
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2 octobre 2022 à 8 h 04 min #926810
jetlag
MembreBonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois …
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres …Q: Alors – Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?
Merci, BAV –
jet2 octobre 2022 à 9 h 31 min #1067108libra
Membrejetlag a écrit :Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois …
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres …Q: Alors – Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?
Merci, BAV –
jetIl suffit de le demander au Juge de Paix.
Mais à mon sens, c'est une mauvaise idée. Mieux vaut 'remettre au rôle'. Cela veut dire reporter à une date indéterminée.
2 octobre 2022 à 9 h 54 min #1067109jetlag
MembreMerci pour la reponse … donc:
1. la demande a ete deposee au greffe.
2. J'ai ensuite telephone au greffe pour y renoncer (~2 semaines apres), qui m'a presque engeule "il faut se decider, pas un jour oui, un jour non, etc"Q: Vu l'experience avec le greffe, je me demande quelle est la procedure correcte – c.a.d. comment on "demande au Juge de Paix" pour annuler la demande enregistree? Par une lettre, adresse a qui exactement … ?
Q2: La meme Q pour "remettre au role" – a qui adresser la demande, et via quel formulaire/lettre type ?
BAV/
jet2 octobre 2022 à 10 h 37 min #1067110libra
Membre– soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.
– soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle
– soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.
2 octobre 2022 à 10 h 55 min #1067111
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :– soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.– soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle
– soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.
Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?
2 octobre 2022 à 10 h 58 min #1067112libra
Membregrmff a écrit :Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?les 50 € au rôle.
2 octobre 2022 à 11 h 28 min #1067113GT
MembreUn peu de lecture (qui prendra plus de 5 minutes) sur les désistements
https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/en/object/thesis:3272/datastream/PDF_01/view
https://www.nautadutilh.com/en/file-download/download/public/1028 -
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