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GT

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20 sujets de 3,861 à 3,880 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Vente et indivision #1070874
    GT
    Participant
    Leixela a écrit :
    Or, j'ai appris par des voisins que la maison est en vente via une agence immobilière (et j'ai vérifié sur internet, elle l'est effectivement).
    Mes recherches sur internet m'ont données ceci : "Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."

    "Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."
    https://www.maisonsmoches.be/vendre-sa-maison/comment-vendre-sa-maison/vendre-un-bien-en-indivision/#:~:text=Dans%20le%20cas%20d'une,loi%20n'est%20pas%20respect%C3%A9e.

    Quelle est cette loi ? Quel(s) est (sont) l'(les) article(s) pertinents(s) dans cette loi ?

    en réponse à : Vente et indivision #1070873
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    , après lecture, de le ratifier.

    ou non.

    Effectivement. La ratification ne s'impose pas.

    en réponse à : Trop d’habitants dans un des lots d’une copropriété #1070948
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    bruno2 a écrit :
    En théorie il doit y avoir 10 personnes dans le batiment et donc chaque personne paie 1/10 des coûts de l'eau.

    Quel est le texte qui prévoit cette obligation ?
    Comment a été fixé le chiffre de 10 personnes dans une copropriété de 7 unités ?

    Que prévoit le contrat de bail en ce qui concerne les consommations d'eau ?

    Si j'ai bien compris, le syndic divise en fonction des chiffres qui sont communiqués par les CP ou les bailleurs. Et le bail prévoit que le montant total sera réparti entre le nombre d'habitants e l'immeuble. D'où bien sur des problèmes apparaissent avec des habitants non déclarés.

    En tout état de cause , le syndic en ce qui concerne les factures d'eau s'adresse aux propriétaires ( et non à chaque habitant).

    Pour les biens donnés en location, ce sont les bailleurs qui s'adressent ensuite à leurs locataires en ce qui concerne les factures d'eau.

    Le bail s'applique. Et tous les baux ne sont pas identiques.

    Je reviens avec ma question adressée à Bruno2 : que prévoit le contrat de bail en ce qui concerne les consommations d'eau ?

    en réponse à : Vente et indivision #1070871
    GT
    Participant
    Leixela a écrit :
    J'ai refusé la succession de mon père, donc j'ai toujours 1/4 de la maison, et mon frère se retrouve avec les 3/4 restants.
    Ayant refusé la succession et habitant en France depuis plusieurs années maintenant, je lui ai dis qu'il devait gérer la vente, que je ne m'en mêlerais pas (dans le sens où je ne regarderais pas au prix etc…), car nos relations ne sont pas au beau fixe et je préfère être le moins possible en contact avec lui.

    Or, j'ai appris par des voisins que la maison est en vente via une agence immobilière

    Dès lors que d'une part il semble n'exister aucun désaccord sur le projet de vente de la maison et sur le prix de cette vente et que d'autre part un acte authentique devant notaire nécessite l’accord de tous les indivisaires, quel est votre problème ? quelles sont vos craintes ?

    Le notaire réalise différentes recherches relatives à la propriété du bien mis en vente.

    En qualité d'indivisaire ( preuve à l'appui) , vous avez la possibilité de demander à l'agence immobilière le mandat donné par votre frère à celle-ci (indivisaire signataire du mandat) et, après lecture, de le ratifier.

    en réponse à : Trop d’habitants dans un des lots d’une copropriété #1070945
    GT
    Participant
    bruno2 a écrit :
    En théorie il doit y avoir 10 personnes dans le batiment et donc chaque personne paie 1/10 des coûts de l'eau.

    Quel est le texte qui prévoit cette obligation ?
    Comment a été fixé le chiffre de 10 personnes dans une copropriété de 7 unités ?

    Que prévoit le contrat de bail en ce qui concerne les consommations d'eau ?

    en réponse à : sinistre: remplacement parlophonie ? #1070934
    GT
    Participant
    christopheEU a écrit :
    Bonjour,

    Oui, il m'a repondu que c'etait preferable d'avoir le meme systeme dans tout l'immeuble.

    Et vous n'avez pas demandé au syndic pourquoi "c'était preferable" ?

    en réponse à : sinistre: remplacement parlophonie ? #1070932
    GT
    Participant
    christopheEU a écrit :
    …., je ne comprends pas pourquoi on demande aux habitants de choisir.

    Vous avez interrogé votre syndic ?

    en réponse à : Copropriété #1070911
    GT
    Participant
    Sarah0104 a écrit :
    D après le notaire qui m à renseigner la copropriété où je suis , ne nécessite pas de syndic car copropriété pas plus compose de 4 étages non obligatoires un syndic , merci de votre réponse

    "la copropriété où je suis , ne nécessite pas de syndic car copropriété pas plus compose de 4 étages non obligatoires un syndic"

    C'est du charabia

    Code civil, "Livre 3. Les biens"
    Titre 4. Copropriété
    Sous-titre 3. Copropriété forcée
    Chapitre 1er. Dispositions générales (art.3.78 à 3.83)
    Chapitre 2. Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1 ère. Dispositions générales

    Art. 3.84 Disposition générale

    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    Aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
    Si un copropriétaire n'est plus d'accord sur cette dérogation, il devra y être mis fin. Et les règles du chapitre 2 seront applicables. Un syndic devra alors être désigné.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : trouble anormal de voisinage #1070733
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ce que la copropriété représentée par son syndic ne peut pas faire, c'est poursuivre le locataire en justice pour casser le contrat. La raison est que vous ne pouvez pas ester en justice pour casser un contrat entre deux autres personnes. Le locataire ayant son contrat avec le copropriétaire, la copropriété ne peut demander au juge de casser le contrat.

    Et l'action oblique n'est-elle pas envisageable ?

    Le créancier qui souhaite intenter l’action oblique à l’égard du débiteur de son débiteur inactif, peut agir ; en paiement d’un prix de vente, en intentant une action en partage, en agissant en rescision d’une vente immobilière pour lésion, en agissant en nullité ou en résolution d’un contrat, en faisant une déclaration de créance à une faillite, etc.
    Action oblique

    en réponse à : Copropriété #1070901
    GT
    Participant
    Sarah0104 a écrit :
    Ma demande en tant que syndic , ainsi que une copropriétaire bénévole à été rejeté.

    Vous êtes le syndic de la copropriété (choisie lors d'une assemblée générale) ?
    La demande émane de vous et aussi d'une copropriétaire bénévole ?
    Une copropriétaire bénévole ?
    Demande adressée à qui ?
    Rejeté(e) : par qui ?

    en réponse à : Copropriété #1070900
    GT
    Participant
    Sarah0104 a écrit :
    Oui,il y avait une chaudière commune . J aimerais envisager des travaux pour où se trouve le local de la chaudière commune. Le mieux est dans discuter avec le notaire . Ma question est peut on se mettre d accord sans faire intervenir un sindic ? merci pour votre réponse

    Si je vous comprends bien ( je n'ai aucune certitude) vous souhaitez effectuer des travaux (de quelle nature ?) dans le local (je suppose commun) qui abritait ( ou abrite encore)la chaudière commune.

    en réponse à : que faire (panneaux photovoltaïques) #1070892
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Citation :
    panneaux gratuit contre certificat verts.

    Ne me dites pas que vous avez choisi le système du tiers investisseur?

    Vous n'avez pas lu avant les articles que Test Achat a consacré à ce type de sociétés?

    Le principe de fonctionnement du tiers investisseur est qu'une entreprise (le tiers investisseur) réalise l’investissement dans l' installation photovoltaïque et qu’en échange, elle se rémunère via le paiement des certificats verts générés par la production solaire.

    en réponse à : Copropriété #1070896
    GT
    Participant
    Sarah0104 a écrit :
    Bonjour, j ai acheté il y a quelques années un rez-de-chaussée dans un immeuble composé de 4 copropriétaires. La chaudière est hs. Et ce depuis longtemps..3 copropriétaires y compris moi, avons installé une chaudière individuelle. La copropriétaire du dessus n habite pas l appartement . J aimerais envisager des travaux pur occuper le local. L acte de base stipule que , la chaudière situé dans le local de mon appartement est est privé une fois que tout le monde envisage d une chaudière individuelle..La chaudière est hs. Cette chaudière est relié à la copropriétaire du dessus . J ai reçu son autorisation pour la faire enlever et ce à mes frais. Elle est d accord ainsi que chaque copropriétaires. Ma demande en tant que syndic , ainsi que une copropriétaire bénévole à été rejeté. Car une n était pas d accord et à entamé des démarches et pris un avocat pour cette appartement. Ma question , faut il obligatoirement un papier par écrit ou , son autorisation est suffisante, que me conseiller svp..merci de votre réponse

    "J aimerais envisager des travaux p(o)ur occuper le local"
    Quel local ?
    Quels travaux ?

    en réponse à : evacuation eau usagé bouché #1070887
    GT
    Participant
    oliviert a écrit :
    ici ont vient me dire, vu que le locataire du dessus na aucun problème d’évacuation d'eau que dans ce cas la remise en état est a ma charge vu que le problème doit ce situé avant la connections au tuyau d’évacuation principale du bâtiment.

    Encore le fameux "on" .

    en réponse à : Souci: eau dans la cave – aspects pratiques et légaux #1070840
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Citation :
    l dit que l'assurance ne peut que payer quelque chose qui concerne le bâtiment qui va se casser.

    C'est du grand n'importe quoi. Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?

    Vous devez déclarer un sinistre à l'assurance qui couvre la copropriété. Vous n'avez pas une copie de ce contrat sur le site Internet de votre copropriété?
    Vous ne savez pas aller consulter ce contrat chez le Syndic?

    Qui doit déclarer le sinistre à l'assurance ? le syndic ou la copropriétaire victime du sinistre ?

    en réponse à : Souci: eau dans la cave – aspects pratiques et légaux #1070839
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Citation :
    l dit que l'assurance ne peut que payer quelque chose qui concerne le bâtiment qui va se casser.

    C'est du grand n'importe quoi. Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?

    Diana avait écrit "il y notre Syndic, dont le chef copropriétaire est mon voisin au dessus de la cave."

    Un syndic avec un chef copropriétaire ?

    en réponse à : que faire (panneaux photovoltaïques) #1070890
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    cela a l'air de n intéresser personnes dans la CP ,il n y a aucunes réactions de la part des CP à cette information qui leur a été communiqué via
    le site de la copropriété .
    que peut on faire d'autre ?

    N'auriez-vous pas dû écrire "que puis-je faire d'autre" dès lors que vous n'avez remarqué aucune réaction des copropriétaires à votre information ?

    en réponse à : Chèques gaz #1070880
    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Au vu des nouvelles mesures décidées par le gouvernement la semaine dernière, Quid pour les grosses copropriétés qui se chauffent au gaz ?
    Merci pour vos réponses

    Le communiqué de presse du Premier ministre

    https://www.premier.be/fr/le-gouvernement-decide-d-accorder-un-forfait-a-prix-reduit-aux-menages-et-des-mesures-de-soutien-aux-entreprises

    n'en dit rien

    en réponse à : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau #1070865
    GT
    Participant
    Haze a écrit :
    Bonjour à tous,

    Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".

    Affecté ?
    Quel est le document qui attribue au bien la qualité de bureau ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070764
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je crois que je vais arrêter de louer d3s appartements. Je vais les prêter contre une rente alimentaire…

    Les obligations alimentaires font l'objet de dispositions légales et ne se déterminent pas par la volonté du bailleur (même avalisée par le locataire).

    Quelques textes extraits du code civil

    OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE OU DE LA FILIATION
    Art. 203. § 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.
    Art. 203bis. § 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l'obligation définie à l'article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
    Art. 205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

    Art. 206. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette obligation cesse :
    1° lorsque [le beau-père ou la belle-mère] a convolé en secondes noces;
    2° lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.

    Art. 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
    DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX.
    Art. 213. Les époux ont le devoir d'habiter ensemble; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
    Art. 223. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire.
    Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.

    DES EFFETS DU DIVORCE.

    Art. 301. § 1er. Les époux peuvent convenir à tout moment de la pension alimentaire éventuelle, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourrait être revu.
    § 2. A défaut de la convention visée au § 1er, le tribunal de la famille peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.
    Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.
    En aucun cas, la pension alimentaire n'est accordée au conjoint reconnu coupable d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.
    Par dérogation à l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge peut, en attendant que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée, allouer au demandeur une pension provisionnelle, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Il peut subordonner l'octroi de cette pension provisionnelle à la constitution d'une garantie qu'il détermine et dont il fixe les modalités.
    § 3. Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire.
    Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.
    La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.

    L'ACTION EN RECLAMATION D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN, L'EDUCATION ET LA FORMATION ADEQUATE.

    Art. 336 L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er.

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