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GT

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20 sujets de 3,881 à 3,900 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    Vous avez pris connaissance des conditions générales bancaires

    https://www.fintro.be/rsc/contrib/document/1-Website/5-Docserver/Fintro/K01832F.pdf

    notamment celles relatives à la cessation de relations ?

    Article 14 – Cessation de relations
    Le client et la Banque peuvent, de commun accord, mettre fin à leurs relations à tout moment.
    Tant le client que la Banque peuvent, à tout moment (dans les limites permises par la loi), mettre fin à toutes ou à certaines des conventions à durée indéterminée qui les lient moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de la communication.
    Cependant, lorsque la Banque résilie de sa propre initiative la convention portant sur un service de paiement, un compte de paiement ou un compte d'épargne réglementé (au sens de la législation fiscale), le délai de préavis est de deux mois.
    Tant le client que la Banque peuvent, en cas d’inexécution d’un des engagements ou de rupture de confiance, mettre fin à toute convention avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée à la poste moyennant l’indication du motif de la cessation immédiate. La Banque dispose de ce même droit lorsque le maintien d’un service ou l’exécution d’opérations est contraire à une disposition légale ou réglementaire belge ou étrangère applicable à la Banque et/ou au client.
    La preuve de l’envoi de la lettre recommandée résulte à suffisance du récépissé postal de l’envoi recommandé. La partie à laquelle la dénonciation a été notifiée peut réclamer à l’autre tout dédommagement éventuel du fait d’un préjudice prouvé et qui ne serait pas couvert par un éventuel délai de préavis. Les commissions perçues anticipativement sont remboursées au client prorata temporis.

    A propos des virements instantanés : vous avez pris connaissance des conditions Fintro Easy Banking App et Fintro Easy Banking Web ?

    https://www.fintro.be/fr/La-banque-au-quotidien/Decouvrez/Services/En-ligne-et-mobile/limites-virements-bancaires?axes4=priv

    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070762
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Geraldino a écrit :
    GT a écrit :
    Geraldino a écrit :
    Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"

    Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
    Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

    Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
    Reste… zéro.

    Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.

    Et si le bailleur demandant une saisie est une maman célibataire, ça compte, monsieur ? O:)

    L'article 1412 du code judiciaire prévoit les circonstances dans lesquelles les limitations et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 7°, § 3 et § 4 ne sont pas applicables.
    Entre le bailleur et le locataire n'existe aucune obligation alimentaire dont il est question à l'art.1412 du code judiciaire.
    Sauf lecture trop rapide des cas dans lesquels les limitations et exclusions ne sont pas applicables , le bailleur n'est pas cité comme créancier d'aliments, le locataire n'est pas cité comme débiteur d'aliments.

    10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Cinquième partie :SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.
    TITRE PREMIER. REGLES PRELIMINAIRES.
    CHAPITRE V. Des biens qui ne peuvent être saisis.

    Art. 1412. Les limitations et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 7°, § 3 et § 4 ne sont pas applicables :
    1° lorsque la cession ou la saisie sont opérées en raison des obligations alimentaires prévues par les articles 203, 203bis, 205, 206, 207, 213, 223, 301, 303, 336 ou 364 du Code civil, par l'article 1280, alinéa premier, du présent Code ou par une convention conclue en vertu de l'article 1288 du présent Code;
    2° lorsque la rémunération, la pension ou l'allocation doit être payée au conjoint ou à un autre créancier d'aliments en application des articles 203ter, 221, 301, § 11 du Code civil ou 1280, alinéa 5, du présent Code;
    3° lorsque le juge a fait application de l'article 387ter, alinéa 2, du Code civil.

    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070760
    GT
    Participant
    Geraldino a écrit :
    GT a écrit :
    Geraldino a écrit :
    Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"

    Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
    Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

    Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
    Reste… zéro.

    Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.

    GT
    Participant
    BlackDigger a écrit :
    Tous mes contrats sont signés avec BNP Paribas sur le papier..

    Qu'entendez-vous par "sont signés" ?
    Pour ses opérations de retail banking, la SA "BNP Paribas Fortis" opère avec 4 marques : BNP Paribas Fortis , Fintro, bpost banque et Hello Bank.
    La mention BNP PARIBAS GROUP figure dans le logo de FINTRO repris sur divers documents de FINTRO.

    FINTRO est une une division de " BNP Paribas Fortis "SA et non de la marque BNP Paribas Fortis.

    en réponse à : Arrière maison considérée comme atelier selon la commune #1070856
    GT
    Participant
    Michel1000 a écrit :
    J'y habite dans cette arrière maison avec mes enfants depuis plus de 25 ans et sur mon acte de base, l'arrière maison est désigné comme''bâtiment''.

    Un acte de base ?

    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070758
    GT
    Participant
    Geraldino a écrit :
    Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"

    Des retenues importantes sur salaire qui empêcheraient de payer le loyer!
    Ces retenues sont-elles au moins égales au montant du loyer ?

    A. revenu du travail mensuel : 9 hypothèses :1600 €, 1650 €, 1700 €, 1750 €, 1800 €, 1850 €, 1900 €, 1950 €, 2000 €
    B. montant saisissable pour chacune des hypothèses : respectivement : 172 €, 222 €, 272 €, 322 €, 372, 422 €, 472 €, 522 €, 572 €
    C. A verser au travailleur dans toutes les hypothèses 1428 € (A- B) .

    Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
    Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070757
    GT
    Participant
    Geraldino a écrit :
    Question débutante mais peut-on envoyer une requête (signée, scanée) par email ? (je l'ai fait pour une demande conciliation un jour mais c'est pas la meme chose). Et un certificat de domicile aussi ?

    Vous pouvez aussi poser vos 2 questions par téléphone au greffe de la justice de paix concernée.

    Pour trouver le juge de paix territorialement compétent ( adresse, mail, télép.)
    https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl

    en réponse à : Fuite d’une toiture dans une copropriété #1070790
    GT
    Participant

    Je lis :
    hier à 13:13:46:
    "aucun syndic est élu"
    aujourd'hui à 08:46:59
    "Le syndic que nous avons élu lors de l'Ag"

    Si un syndic a été élu, il me semble qu'il pourrait être avancé- nous ne disposons pas des pièces du dossier – qu'il devrait, par application de l'art.3.89 du code civil, livre 3"les biens" apporter une solution provisoire aux problèmes d'infiltrations d'eau en provenance de la toiture

    Code civil, livre 3"les biens"
    Art. 3.89. Syndic
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    2° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation de loyers – délais #1070807
    GT
    Participant
    Kevin1190 a écrit :
    Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
    N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?

    Code bruxellois du logement

    " Art. 224/2 – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Le code bruxellois du logement fait état sans autre précision d'une demande écrite. Ce texte ne prévoit pas l'obligation de l'envoi de la demande écrite par recommandé.

    en réponse à : Activité RBnB dans un petite copropriété de 4 appartements #1070829
    GT
    Participant
    Zazie a écrit :
    Face à ce refus de leur part quant à mon droit privatif et exclusif de jouir de mon lot, ai-je un droit de recours ?

    Le recours : le juge.
    La décision sur le recours : le juge

    Code civil, lire 3 "les biens"
    Art. 3.92.Actions en justice
    § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

    GT
    Participant
    Roger a écrit :
    PIM a écrit :
    Vous semblez faire référence à une taxation communale existante.
    Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?

    je vais essayer de les retrouver, mais c'est plus la nouvelle loi de la RW qui m'interroge …(cfr inoccupation)

    et d'une façon générale, je suppose qu'il n'y a qu'une seule définition de ce qu'ils entendent tous par "façade", au niveau taxation et urbanisme…sinon où va t-on ?

    Vous avez fait l'objet d'une taxe communale sur les secondes résidences ?
    Vous avez fait l'objet d'une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ?
    Une situation de maintien d'un logement présumé inoccupé a-t-elle été constatée par les agents de l'administration désignés par le collège communal ou par le gouvernement wallon ? Cette situation est une infraction. A-t-elle fait l'objet d'une amende administrative infligée par le conseil communal ?

    Si c'est le cas , vous pourrez toujours , en fonction des particularités de votre cas , présenter vos remarques et arguments pour contester les taxes et/ou l'amende.

    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070754
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et ensuite, vous devez attendre un mois avant d'expulser. . Et paf, vous vous retrouvez en période hivernale…

    Période hivernale dont il est question dans une proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
    A ce stade, la proposition n'a pas encore été votée. Et reste une proposition.

    en réponse à : Versement de la garantie locative #1070777
    GT
    Participant
    palmarosa a écrit :
    Assidue me semble excessif…… mais, certes, faisant appel à vos compétences régulièrement.
    Le bien que je souhaite louer est situé en Wallonie.

    "La garantie consiste le plus souvent en une somme d’argent. Dans ce cas, le droit du bail de résidence principale impose des règles qui sont impératives. En fonction de ses moyens financiers, le preneur dispose de la liberté de choisir la forme de la garantie locative."
    https://spw.wallonie.be/sites/default/files/bail-residence-principale.pdf
    page 27

    Art. 62, § 1, décret du 15/3/2018

    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    google est aussi notre ami : garantie locative wallonie

    en réponse à : Versement de la garantie locative #1070774
    GT
    Participant
    palmarosa a écrit :
    Bonjour,
    La maison que j'occupe vient d'être vendue et le nouveau propriétaire souhaite l'occuper.

    .

    Vous êtes enregistrée comme pimonaute assidue.
    Vous ignorez que la législation a été régionalisée ?

    Quelle est la situation ( la Région) du bien que vous envisagez de prendre en location ?

    en réponse à : Mise à jour des statuts de copropriété #1070705
    GT
    Participant
    Dexter a écrit :
    Je viens de fuiner dans les fardes ou les rapport d'AG sont classés, en 2013 je vois que sur le PV de l'AG , l'adaptation des statuts concernant
    la nouvelle loi a été proposée et retenue a l'unanimité et a donc été annexée aux documents officiels.
    Le seul hic, c 'est que , dans les documents que moi j'ai a ma disposition, je n'ai aucune annexe relatif a cette adaptation mais en tout cas, cela a bien été discuté.

    Et combien de syndics se sont succédé depuis 2013 ?

    Les documents "officiels" dont l'acte de base adapté, le règlement de copropriété adapté et le règlement d'ordre intérieur adapté n'ont pas fait l'objet d'une remise / reprise actée dans un PV (de remises/reprises actées ds des PV).

    en réponse à : Mise à jour des statuts de copropriété #1070704
    GT
    Participant
    Dexter a écrit :
    PIM a écrit :
    Et ce syndic sortant/sorti, il existe toujours ?

    Bonjour, oui il existe toujours, il n'a pas souhaité reconduire son mandat, et pour répondre à @GT :

    " Dans une ACP, la remise / reprise du dossier de gestion entre les syndics entrants et sortants est un moment charnière très important .
    Il est souhaitable qu'elle soit signée par les 2 syndics."

    Cela à été fait lors de la dernière AG .

    L'important – outre la signature – est le contenu du PV de la remise/reprise.

    en réponse à : Mise à jour des statuts de copropriété #1070701
    GT
    Participant
    Dexter a écrit :
    GT a écrit :
    Dexter a écrit :
    Bonjour,
    merci pour ces quelques explications.
    Je ne modifie en rien l'acte de base, je ne ferai qu'adapter le reglement de copropriété selon les différentes lois de 2010 2012 2018 donc comme cité par @GT :

    " LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

    Raison pour lesquelles, les différentes prestataires que j'ai contacté demandent entre 950 et 1050 € pour les rédiger et les envoyer en fichier PDF…

    Vous oubliez que le syndic était tenu de soumettre différents documents à l'approbation de l'AG dans les 48 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 ( 1/9/2010) pour que le texte adapté du règlement de copropriété ne doive pas faire l'objet d'un acte authentique.
    1/9/2010 date d'entrée vigueur de la loi de 2 juin 2010 + 48 mois (4 ans)
    Le délai est largement dépassé

    Je viens de fuiner dans les fardes ou les rapport d'AG sont classés, en 2013 je vois que sur le PV de l'AG , l'adaptation des statuts concernant
    la nouvelle loi a été proposée et retenue a l'unanimité et a donc été annexée aux documents officiels.
    Le seul hic, c 'est que , dans les documents que moi j'ai a ma disposition, je n'ai aucune annexe relatif a cette adaptation mais en tout cas, cela a bien été discuté.

    Dans une ACP, la remise / reprise du dossier de gestion entre les syndics entrants et sortants est un moment charnière très important .
    Il est souhaitable qu'elle soit signée par les 2 syndics.

    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070750
    GT
    Participant
    Geraldino a écrit :
    Bonjour,

    Mon locataire – qui a débuté un bail d'1 an en mai dernier – ne peut plus payer son loyer suite à une saisie sur salaire (en fait il a un job à temps plein en CDI d'après les fiches… mais il a aussi un tas d'ennuis qu'apparemment il s'est bien gardé de me dire en arrivant…).

    Vous ne précisez pas expressément la Région (wallonne, flamande, bruxelloise) dans laquelle se situe le bien donné en location

    en réponse à : problème de propreté d’un logement, quelques questions #1070740
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    L'indexation peut se faire pour autant que le bail soit enregistré.

    Pour le reste, le locataire est tenu de deux obligations:
    1. Payer son loyer
    2. Occuper selon l'ancienne notion juridique de "bon père de famille"

    Visiblement, il n'occupe pas en bon père de famille, et son chien pose des problèmes. Sur cette simple base, vous pouvez demander la résolution du bail au tort du locataire, et son expulsion.

    Pilou25 nous a précisé que le bail avait été enregistré.

    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070748
    GT
    Participant
    Geraldino a écrit :
    grmff a écrit :
    S'il ne prétend pas partir, déposez une requête dès qu'il y a un retard, parce que de toute façon vous en arriverez la, et tout mois que vous laissez passer est un mois perdu.

    Je suis en train de lire ceci dans la presse (comme si on avait pas assez de problèmes) : "Un moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires sera également mis en place pour les expulsions de logements privés jusqu'au 15 mars 2023" et d'ailleurs on en parle sur ce site mais je n'arrive plus à retrouver où. Ce moratoire concerne tout le monde ?

    (modifié): article que j'ai retrouvé… concernant les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé, mais n'importe qui peut y prétendre et donc occuper un bien sans payer de loyer jusque mi-mars…

    En région wallonne existe une proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
    https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=114749
    Je n'ai pas lu ds la proposition de décret qu'était suspendue du 1/11/2022 au 15/3/2023 l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile concernant expressément les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé.
    Le client protégé conjoncturel est celui qui bénéficie d'un tarif social pour le gaz et l'électricité.
    https://energie.wallonie.be/fr/client-protege-conjoncturel.html?IDC=8610&IDD=158453
    Tout le monde ne réunit pas les conditions.

    1 personne aime ce message
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