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ParticipantDexter a écrit :Bonjour,
merci pour ces quelques explications.
Je ne modifie en rien l'acte de base, je ne ferai qu'adapter le reglement de copropriété selon les différentes lois de 2010 2012 2018 donc comme cité par @GT :" LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."
Raison pour lesquelles, les différentes prestataires que j'ai contacté demandent entre 950 et 1050 € pour les rédiger et les envoyer en fichier PDF…
Vous oubliez que le syndic était tenu de soumettre différents documents à l'approbation de l'AG dans les 48 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 ( 1/9/2010) pour que le texte adapté du règlement de copropriété ne doive pas faire l'objet d'un acte authentique.
1/9/2010 date d'entrée vigueur de la loi de 2 juin 2010 + 48 mois (4 ans)
Le délai est largement dépasséGT
ParticipantIktas a écrit :Désolé j'habite Bxl,
Au départ il était prevu qu'il part, et j'ai donc envoyé le préavis 3 mois avant la fin du bail.
Puis changement de situation il veut rester… Ok, c'est pas un problème.
La question était de savoir si je pouvais refaire un contrat de bail de 3 ans, car quelque part c'est comme un nouveau contrat puisque le 1er bail ce clôture par un préavis de depart ?
Sauf, que j'ai des doutes sur la l'égalité du truc, puisque dans ce cas le propriétaire pourrait augmenter le loyer a sa guise. Je précise que c'est pas ma volonté de faire un truc pareil d'ailleurs j'indexe rarement un loyer.
Conclusion, on doit faire comme si le préavis n'existe pas, et c'est parti pour 6 ans de plus et pas 3 ans, si j'ai bien compris.Je suppose que le bien faisant l'objet de la location se situe à Bruxelles.
Législation actuelle
Code bruxellois du logement
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. – Durée du bail
Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, À DÉFAUT D'UN CONGÉ NOTIFIÉ DANS LES DÉLAIS OU SI LE PRENEUR CONTINUE À OCCUPER LE BIEN LOUÉ SANS OPPOSITION DU BAILLEUR, ET MÊME DANS L'HYPOTHÈSE OÙ UN NOUVEAU CONTRAT EST CONCLU ENTRE LES MÊMES PARTIES, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.
( note : l'article 224 concerne l'indexation du loyer)JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelLégislation précédente
Art. 3. Durée du bail.
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, À DÉFAUT D'UN CONGÉ NOTIFIÉ DANS LES DÉLAIS OU SI LE PRENEUR CONTINUE À OCCUPER LES LIEUX SANS OPPOSITION DU BAILLEUR, ET MÊME DANS L'HYPOTHÈSE OÙ UN NOUVEAU CONTRAT EST CONCLU ENTRE LES MÊMES PARTIES, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justelGT
ParticipantIktas a écrit :Désolé j'habite Bxl,
Au départ il était prevu qu'il part, et j'ai donc envoyé le préavis 3 mois avant la fin du bail.
Puis changement de situation il veut rester… Ok, c'est pas un problème.
La question était de savoir si je pouvais refaire un contrat de bail de 3 ans, car quelque part c'est comme un nouveau contrat puisque le 1er bail ce clôture par un préavis de depart ?
Sauf, que j'ai des doutes sur la l'égalité du truc, puisque dans ce cas le propriétaire pourrait augmenter le loyer a sa guise. Je précise que c'est pas ma volonté de faire un truc pareil d'ailleurs j'indexe rarement un loyer.
Conclusion, on doit faire comme si le préavis n'existe pas, et c'est parti pour 6 ans de plus et pas 3 ans, si j'ai bien compris.Voici qui est beaucoup plus clair.
GT
ParticipantPilou25 a écrit :PIM a écrit :Pilou25 a écrit :Il s'agit d'un bail enregistré de 9 ans pour un bien en région wallonne qui a débuté en mai 2018, et dans ce bail il n'est pas fait mention d'indexation du loyer ni d'exclusion d'indexation : peut-on demander quand même l'indexation ou est-ce exclus? Le SNPC m'avait dit que si l'indexation n'était pas inscrite dans le bail, je ne pouvais pas la demander.En matière de bail de résidence principale, l’indexation est présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit (enregistré, en RW).
Moralité: vous pouvez indexer.
(je suis surpris de la réponse du SNPC: ils vous ont écrit cela ?)ps: il vaut mieux éviter de mélanger les sujets dans un même fil. Il est préférable d'en créer un nouveau et si vous souhaitez rappeler le contexte y créer un lien vers le sujet initial
Lors de la consultation chez l'avocat-conseiller, j'avais pris le bail et un rapport que j'avais rédigé ainsi que les questions et les réponses possibles, et sa réponse m'avait étonné mais comme il y a eu un changement dans la législation en août ou septembre 2018, j'ai pensé que les renseignements fournis correspondaient à la législation antérieure qui était d'application au moment de la signature du bail.
Quelques repères
Législation actuelle
CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Section 5. – Indexation
Art. 57.SI ELLE N'A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelCHAPITRE II. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES relatives aux baux d'habitation
Section 6. – IndexationArt. 26. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de base est l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue. § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelLégislation précédente
Bail de résidence principale
Art. 6.Indexation.
SI ELLE N'A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justelTITRE VIII. – DU CONTRAT DE LOUAGE.
CHAPITRE I. – DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE II. – DU LOUAGE DES CHOSES.
SECTION I. – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES.Art. 1728bis. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.Art. 1728bis_REGION_WALLONNE.
Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justelGT
ParticipantD1791 a écrit :Iktas a écrit :…
Es ce que cela change quelque chose si j'ai envoyé en temps et en heure le préavis ?
Es ce illégale si dans ce cas que figure de faire un nouveau bail…Merci de nous préciser la région dans laquelle se situe le bien (Wallonie, BXL, Flandre).
Merci de nous communiquer les dates exactes de début de bail ainsi que celle d'envoi du préavis.Sinon c'est compliqué de formuler toutes les hypothèses.
Si vous avez envoyé le préavis, est-on avant l'échéance du bail ou celle-ci est-elle déjà dépassée et vous ne vous êtes pas opposé au maintien du locataire dans le bien ?
A ma connaissance, en région wallonne, si c'est le même locataire, il n'est pas possible de faire un nouveau bail avec lui. Il serait de toute façon dans un bail de 9 ans débuté il y a 3 ans.–
GT
Participantlibra a écrit :Iktas a écrit :Bonjour,Le contrat de bail que j'avais conclu avec mon locataire était un bail de courte durée de 3 ans.
J'aimerais renouveler un bail 3 ans, sauf que, d'après ce que j'ai pu lire sur le net la seule information que j'ai c'est qu'il n'est pas possible de renouveler un bail de courte durée si le total des contrats excède 3 ans. En ce qui me concerne c'est le cas 3 ans + 3 ans. Quelles sont les options s'il y en a une ? Obligé un contrat de 9 ans ?Merci pour votre aide.
Il serait bon de préciser la région où se situe le bien.
Á Bruxelles, le bail de trois ans est automatiquement converti en bail de 9 ans. Vous êtes donc lié pour 6 années supplémentaires.
Je crois qu'il en est de même dans les deux autres régions.
Pas de réponse en ce qui concerne la Région ds laquelle est situé le bien.
GT
ParticipantPilou25 a écrit :Bonjour,Nous constatons des dégâts (meubles de cuisine abîmés par l'urine de chien, au moins un radiateur rouillé, une partie du parquet stratifié est également abîmé) ainsi qu'une accumulation de bazar et manque de nettoyage, le détecteur de fumée du rez-de-chaussée est manquant. Cette personne laisse également la porte de la chaufferie ouverte jour et nuit toute l'année. Dans le bail une clause indique que le locataire peut garder son chien mais que l'autorisation pourra être retirée en cas de manquements à ces obligations ("si des dégâts sont causés par l'animal, le bailleur peut demander au locataire de remettre le bien en état").
Ce logement a été entièrement rénové en vue de la location commencée en 2018, donc tout a été acheté et placé neuf. Le loyer est bien payé à temps et je ne vois pas quels pourraient être nos recours.
Il s'agit d'un bail enregistré de 9 ans pour un bien en région wallonne qui a débuté en mai 2018, et dans ce bail il n'est pas fait mention d'indexation du loyer ni d'exclusion d'indexation : peut-on demander quand même l'indexation ou est-ce exclus? Le SNPC m'avait dit que si l'indexation n'était pas inscrite dans le bail, je ne pouvais pas la demander.
Nous aimerions savoir ce que nous devons faire dans un cas pareil? laisser les dégradations se poursuivre jusqu'à la fin du bail et risquer d'avoir d'autres problèmes tels que le bris de vitre ci-dessus ? Pour moi, la relation de confiance est rompue et je me méfie de cette personne qui trouvera toujours une excuse dans le genre "c'est cassé mais je ne sais pas ce qui est arrivé".
Merci à ceux qui me répondront, je ne sais vraiment pas quoi faire et je ne vois pas de solutions à l'heure actuelle
L'énoncé de la discussion : bris de vitres
GT
ParticipantQuelques repères
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée DOIT être régi par un acte de base et un règlement de copropriété, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée (Code civil, art.3.84, du livre 3 "les biens).
STATUTS DE L'IMMEUBLE (acte authentique) : acte de base + règlement de copropriété.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS : par acte authentique.
(L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 3.85, § 2.
L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.)ACTE DE BASE : comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.Le RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR établi par acte sous signature privée ( pas d'obligation d'un acte authentique). Il contient AU MOINS:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur SI LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES SONT MODIFIÉES, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine assemblée générale.
2 JUIN 2010. – LOI modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( version consolidée) – Entrée en vigueur : 01-09-2010
art.19, § 2
Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. POUR AUTANT QUE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE N'APPORTE PAS, EN MÊME TEMPS OU ULTÉRIEUREMENT, DE MODIFICATIONS À L'ACTE DE BASE, LE TEXTE ADAPTÉ DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ NE REQUIERT PAS L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.12 septembre 2022 à 12 h 03 min en réponse à : une différence légale entre « mètres en façade » et « en interne ? #1070676GT
ParticipantRoger a écrit :ah désolé
https://www.pim.be/forums/topic/region-wallonne-logements-inoccupes-1-9-2022/c'est vrai qu'il fallait pê deviner…
Là on a les deux (taxe communale + amende régionale)La lecture de cet article pourrait pê vous aider à répondre à certaines de vos interrogations.
11 septembre 2022 à 19 h 08 min en réponse à : une différence légale entre « mètres en façade » et « en interne ? #1070674GT
ParticipantRoger a écrit :PIM a écrit :Vous semblez faire référence à une taxation communale existante.
Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?je vais essayer de les retrouver, mais c'est plus la nouvelle loi de la RW qui m'interroge …(cfr inoccupation)
et d'une façon générale, je suppose qu'il n'y a qu'une seule définition de ce qu'ils entendent tous par "façade", au niveau taxation et urbanisme…sinon où va t-on ?
Quel est l'objet de cette taxation communale ? Vous avez cherché et trouvé la décision communale instaurant cette taxation ?
Et maintenant vous dirigez la discussion vers une prétendue nouvelle loi wallonne que vous n'identifiez pas. Quelle est cette loi ?
9 septembre 2022 à 18 h 14 min en réponse à : augmentation des charges communes ( suite à flambée énergie ) #1070664GT
Participantrexou a écrit :grmff a écrit :C'est fort simple: vous avez le droit de passer du forfait aux charges réelles…Ce serait possible, mais entrainerait l'obligation de justifier de ces charges. Le locataire pourrait contester aussi et aurait l'impression de "payer plus".
Evoquer une possible intervention d'un juge pour un montant mensuel de 5 à 10 euros est un eu surréaliste… surtout quand on sait que d'autre part le loyer n'est pas indexé !
Indexez donc (quitte à réduire le loyer si vous vous sentez en bonté). Cela ne pourra que plaire à votre locataire amoureux des lois. Et en tout cas, ce ne sera pas contestable.
Le bailleur n'a pas le droit de passer du forfait aux charges réelles sans accord du locataire.
A défaut de l'obtenir, il devra s'adresser au juge.C'est ce que j'écrivais à 18:27:14 me fondant sur le code bruxellois du logement/le décret wallon du 15 mars 2018.
Quant au droit d'indexation du loyer, il existe. Au bailleur de le mettre en oeuvre.
1 personne aime ce message9 septembre 2022 à 16 h 27 min en réponse à : augmentation des charges communes ( suite à flambée énergie ) #1070662GT
Participantgrmff a écrit :C'est fort simple: vous avez le droit de passer du forfait aux charges réelles…Et quel est le fondement en droit de ce droit ?
Et l'article 58 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
"A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels."Et l'art.224, § 2 du code bruxellois du logement
"A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible."Les parties peuvent saisir le juge pour demander la révision ou la conversion.
Il me semble qu'elles peuvent aussi en décider amiablement sans le demander au juge.
Mais un bailleur ne peut imposer à son locataire la révision des frais et charges (leur adaptation en fonction de l'évolution des prix) ou la conversion du forfait en frais et charges réels. Il n'a pas ce droit8 septembre 2022 à 15 h 46 min en réponse à : augmentation des charges communes ( suite à flambée énergie ) #1070657GT
ParticipantCode bruxellois du logement
Art. 224/2 – Indexation et révision des charges
§ 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.8 septembre 2022 à 9 h 25 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070628GT
ParticipantPIM a écrit :https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2022/09/07/la-flandre-reflechit-a-conditionner-l-indexation-des-loyers-au-n/?deliveryName=DM296711"Le gouvernement flamand réfléchit à conditionner l'indexation des loyers aux performances énergétiques des biens mis en location, a-t-on appris mercredi. La commission logement du Parlement flamand se réunira plus tôt ce mercredi pour discuter de la question de l'indexation des prix des loyers.
il est contre un gel complet de l'indexation comme le réclame la plate-forme flamande des locataires, le ministre flamand du Logement, Mathias Diependale (N-VA), estime toutefois qu'une voie médiane pourrait être de conditionner cette indexation au niveau d'isolation des biens loués.
Interrogé mercredi dans la presse flamande, le ministre dit ainsi réfléchir à une piste de travail: les propriétaires ne pourraient totalement indexer leurs loyers que si leurs biens sont bien isolés.
Celui-ci ne souhaite toutefois pas livrer plus de détails pour l'heure, le dossier étant toujours sur la table du gouvernement Jambon.
La question de l'indexation des loyers sera aussi à l'agenda du gouvernement bruxellois jeudi.
Les associations de locataires redoutent l'impact de l'indexation des loyers, lequel viendrait s'ajouter à l'augmentation des prix de l'énergie.
L'inflation cette année devrait atteindre quelque 10%, selon les dernières estimations."
Extrait : La question de l'indexation des loyers sera aussi à l'agenda du gouvernement bruxellois jeudi.
Le Soir et l'ECHO y consacrent un article.
Les titres :
Pas d'indexation de loyer pour les passoires énergétiques : l'idée fait son chemin
Nawal Ben Hamou veut interdire l'indexation des loyers des passoires énergétiques8 septembre 2022 à 8 h 31 min en réponse à : La crise et les solutions du gouvernement wallon: ce qui nous concerne #1070625GT
ParticipantExtrait de l'article "Le gouvernement wallon adopte des premières mesures pour soutenir les ménages"
https://www.7sur7.be/belgique/le-gouvernement-wallon-adopte-des-premieres-mesures-pour-soutenir-les-menages~a5c243c6/
"'…les parlementaires de la majorité ont indiqué avoir déposé des propositions de décret faisant écho aux décisions de l'exécutif."1028 (2022-2023) — N° 1
PARLEMENT WALLON SESSION 2022-2023 7 SEPTEMBRE 2022
PROPOSITION DE DÉCRET relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires déposée par MM. Frédéric, Wahl, Mme Delporte, MM. Devin, Douette et HazéeRÉSUMÉ
La présente proposition de décret a pour objet de suspendre l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. Ce moratoire est prévu pour faire face aux conséquences de la crise énergétique qui impacte les ménages et leur capacité à honorer leurs différentes charges.http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1028_1.pdf
GT
ParticipantUn exemple de règlement communal relatif à l'attribution d'adresses
https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/texte_fr.pdf
GT
ParticipantRonaud a écrit :Bonjour, Nous souhaiterions comprendre une situation pour laquelle nous trouvons deux réponses différentes sur le web. En effet, nous avons une locataire qui vient de terminer son bail de 3 ans et qui ne nous a pas fait parvenir son renon. Son bail de courte durée se transforme selon certaines sources en bail de 9 ans alors que dans d'autres débutent seulement une période de 9 ans. La différence réside dans le fait que si nous nous trouvons dans le second cas, des indemnités peuvent être perçues puisque nous serions dans la première année du premier triennat alors que dans le premier cas, nous débuterions la 4ème année d'un bail de 9 ans. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point? Cet éclaircissement dans le cadre d'une résiliation de bail de la part du locataire. D'avance, un grand merci.Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation ( qui se trouve sur internet)
"
art.55
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE BAIL INITIAL EST ENTRé EN VIGUEUR. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."Selon certaines sources : quelles sont vos sources ?
Le § 5 prévoit :
" § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."6 septembre 2022 à 15 h 35 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069663GT
Participantdan100 a écrit :Qu'en est-il finalement ? Si les photos aérienne de l'IGN montrent que les terrasses étaient déjà prolongées et fermées (pour former de nouveaux locaux dans la maison comme des salle de bain) avant 1962, je suis dispensé de ce très lourd dossier de régularisation ?SI….
Et les photos aériennes le montrent ?
6 septembre 2022 à 13 h 55 min en réponse à : Jacuzzi en panne – partie de la vente ou non? #1070562GT
Participantnokthib a écrit :Suivons 5 minutes votre raisonnement, que je ne partage pas.
A quoi sert alors, la visite le jour avant de la signature de l'acte ?
Ca sert, logiquement, entre autre à vérifier que le bien vendu est bien dans l'état visité,
qu'il n'y a pas d'immondice,
qu'il ne manque pas la cuisine (ex)
et j'en passesi vous visitez, et qu'il y a un tas d'ordures dans le jardin, vous feriez quoi ?
Tout le monde doit être juste dans ses agissements et ses engagements.
c'est mon avis.
Après dans "mon" exemple, je n'ai jamais dit vouloir bloquer la vente, j'ai mis sur la table les points, et j'ai laissé discuter les parties.
Il n'est question ici ni d'immondice, ni d'une cuisine , ni d'ordures , ni d'un parlophone mais d'un jacuzzi (élément mobilier) hors garantie tombé en panne entre le compromis et l'acte authentique dont le caractère accessoire visé à l'art.3.9 cité plus haut pose question.
Et comme le dit l'adage, comparaison n'est pas raison.
Je ne doute pas que les parties et leurs notaires ont discuté, discutent et probablement discuteront encore.
Il convient de raisonner en droit. Le juge, le cas échéant, tranchera.
Mais, pourquoi diable Miek s'est-elle abstenue de consulter un avocat qui l'aurait éclairée !
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