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6 septembre 2022 à 10 h 11 min en réponse à : Jacuzzi en panne – partie de la vente ou non? #1070560
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ParticipantUn bien mobilier (le jacuzzi) est-il, au sens de l'art.3.9 du livre 3 du code civil, un accessoire du bien immobilier (la maison) ?
"Art. 3.9. Accessoires
Dans la mesure où ils appartiennent à la même personne, un bien est l'accessoire d'un autre bien, soit s'il lui est attaché ou placé à demeure, soit s'il est mis au service de l'exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal.
Un droit réel sur un bien vise aussi, de plein droit, les accessoires de ce bien.
Sauf clause contraire, tout acte de disposition relatif à un bien concerne de plein droit les accessoires de celui-ci."GT
ParticipantEntre la date du compromis et celle de l'acte authentique ( en principe le 8/9/2022), le jacuzzi est tombé en panne.
Les vendeurs affirment avoir informé les acheteurs que le jacuzzi n'était plus sous garantie.Et si le jacuzzi était tombé en panne peu de temps après la signature de l'acte authentique ? Comment auraient réagi les acheteurs ?
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Participantmiek a écrit :Cependant, d'après les mots de leur notaire "Si les acheteurs ne sont pas d'accord, l'acte ne peut être exécuté", je me demande si je ne peux pas demander l'annulation de commun accord (ou commun désaccord en l'occurence)?L'acte ne pourra être exécuté. A cause de qui ? le cas échéant, le juge tranchera.
Si vous n'avez aucun doute sur une décision du juge en votre faveur, maintenez votre position."je me demande si je ne peux pas demander l'annulation de commun accord (ou commun désaccord en l'occurence)"
demander à qui ?6 septembre 2022 à 6 h 36 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049264GT
ParticipantLa proposition de loi est pendante à la Chambre des représentants.
Des pétitions peuvent être adressées à la Chambre. Il s'agit d'un droit d'initiative citoyenne.GT
Participantp907.rupel a écrit :grmff a écrit :Dans un cas similaire, j'ai trouvé un accord avec l'administrateur: je vidais la maison et je relouais de suite.
Quant à être payé pour les arriérés, cela dépendra de la solvabilité du locataire, donc de ses revenus. S'il n'en a pas assez pour payer son nouveau logement ou sa maison de repos, vous allez pouvoir vous assoir sur la dette…Je parierais pas mon chapeau que vous allez récupérer un kopeck…
j'en ai aussi l'impression bien que pour les arriérés il y a un jugement….
qui vivra verra et je ne manquerai pas de vous tenir au jusPour les arriérés il y a jugement
Mais il n'a pas ,sauf erreur, été signifié.GT
Participantp907.rupel a écrit :nouvelle évolution….le locataire à été placé sous un administrateur de bien qui est venu sur place pour établir une liste des biens du locataire.
j'attend l'avis prochain du juge qui pourrait décider de faire vider la maison si l'administrateur en trouve les moyens financiers… si l'administrateur en trouve les moyens financiers.
Et si l'administrateur est dépourvu de moyens financiers ?
6 septembre 2022 à 5 h 39 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049263GT
ParticipantA propos des pétitions
https://www.rtbf.be/article/le-scan-changeorg-le-business-derriere-les-petitions-en-ligne-10701340
Une pétition recommandée. Recommandée càd ? recommandée par qui ? recommandée à qui ?
Une pétition inscrite. Inscrite où ?Le dossier "proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires" n'a pas évolué.
5 septembre 2022 à 22 h 24 min en réponse à : Jacuzzi en panne – partie de la vente ou non? #1070550GT
Participantmiek a écrit :En effet, je trouve la raison très légère pour annuler la vente, c’est juste culotté de leur part de menacer l’annulation de la vente si nous n’acceptons pas leurs conditions. Je serais curieux de voir si je jouais le bluff jusqu’au bout et que je décide d’annuler la vente et porter l’affaire en justice quelle serait leur réaction.
Je sais qu’ils ont la signature de l’acte de vente le matin pour signer l’acte de leur achat l’après-midi, ca leur ferait une belle jambe de ne pas pouvoir conclure leur vente 🙂 !Chiche !
Et que deviendra la somme que vous avez payée au compromis ?5 septembre 2022 à 7 h 46 min en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070582GT
ParticipantJordan_bailleur a écrit :Cela m'arrangerait car en effet je n'ai pas démandé si c'était des étudiants (même si je m'en doute)
Mais du coup je serais en infraction urbanistique non ?
"Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population.""Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."
Qui a écrit le texte entre guillemets ?GT
ParticipantLe jacuzzi. Elément immobilier ou mobilier ?
GT
Participantmiek a écrit :Je ne comprends pas que certaines personnes puissent passer à côté de leurs obligations, en l’occurence ici réparer un accessoire faisant partie de la vente.Si vous avez la certitude absolue que s'applique l'article 3.9 cité plus haut maintenez votre position.
Vous auriez pu consulter un avocat .3 septembre 2022 à 19 h 41 min en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070578GT
ParticipantJordan_bailleur a écrit :grmff a écrit :Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.
Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
(…)
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;3 septembre 2022 à 14 h 26 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063923GT
ParticipantPIM a écrit :Lu sur
https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il"Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.
Pierre Heughebaert répond.
Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).
I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.
Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.
II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision."
L'article cité est daté du 14 mars 2011
LA LOI DU 19 OCTOBRE 2015 MODIFIANT LE DROIT DE LA PROCÉDURE CIVILE, DITE LOI « POT-POURRI I »
Une des nouveautés : le jugement rendu par défaut ne doit plus être signifié dans l’année. Comme le jugement contradictoire, il est désormais valable 10 ans.
Code judiciaire
art.806 , ancienne version
« Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».art.806, version actuelle
"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."
2 personnes aiment ce message3 septembre 2022 à 10 h 49 min en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070523GT
ParticipantThx967 a écrit :(…), et qu'elle doit absolument me renvoyer sa rupture de bail (que j'approuve bien évidement) par envoi recommandé ?J'avais écrit
"Sauf lecture trop rapide du code bruxellois du logement (évidemment, c'est la moindre des choses, je l'ai parcouru avant de répondre puisque le bien est situé non pas en région wallonne mais en région bruxelloise) , celui-ci n'impose et n'organise aucune condition de forme ( p.e. un recommandé) pour la notification d'un congé."
J'ai lu trop rapidement le code bruxellois du logement ? Celui-ci imposerait-il au locataire de notifier son congé par recommandé ?
1 personne aime ce message3 septembre 2022 à 7 h 59 min en réponse à : Région wallonne – logements inoccupés – 1/9/2022 #1070456GT
ParticipantGT a écrit :Ce qui change pour les Belges à partir du 1er septembre 2022.Entrée en vigueur du plan wallon contre les logements inoccupés
Le plan wallon contre les logements inoccupés entre en vigueur à la rentrée. Concrètement, les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés, dès le 1er septembre.
À cette date, un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cubes d’eau par an ou à 100 kilowattheures par an.
Parallèlement, l’effectivité de l’action en cessation sera renforcée via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement.
Un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d’assurer l’occupation d’un logement dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
Ce dernier fixera également le montant de l’amende administrative qui sera comprise entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.Pour en revenir à nos moutons
12 NOVEMBRE 2021. – Décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/12/2021022443/justelLe travail parlementaire
Dossier n°685
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?idleg=allleg&session=50&mois=&annee=&type=alldecbud&num=685&titre=&mat_id=&mat_nom=&p=doc-recherche19 JANVIER 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des associations visées à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022200383/justel19 JANVIER 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'Habitation durable
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022200410/justel19 JANVIER 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022200391/justel2 septembre 2022 à 8 h 51 min en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070519GT
Participant@ Thx 967: la lecture de cette brochure et de ce dépliant est susceptible de répondre à certaines de vos interrogations
Région de Bruxelles-Capitale
Une brochure visant à répondre aux questions que se posent les bailleur ou preneurs
Un mauvais bail, ça peut faire mal. Les baux d’habitation à Bruxelles.https://logement.brussels/wp-content/uploads/2022/02/20220217_Un-mauvais-bail-ca-peut-faire-mal.pdf
Vivre son bail d’habitation
Mémo des étapes importantes
Un dépliant visant à informer les preneurs et les bailleurs tout au long de la durée de leur contrat de bail d’habitation.https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/05/Vivre-son-bail-dhabitation.pdf
1 personne aime ce message2 septembre 2022 à 8 h 05 min en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070517GT
ParticipantThx967 a écrit :– sa résiliation de contrat de location pour son logement, qui précise "Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je dispose d'un délai de 3 mois de préavis qui débutera à compter de la présente lettre.Un bail de résidence principale signé le 29/11/2015 et débutant le 1 /12/2015 a été et est régi non pas par l'article 15 d'une loi du 6 juillet 1989 (loi belge ?) mais a été régi par les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur ( [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2.) et l'est actuellement par le code bruxellois du logement
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf
1 personne aime ce message2 septembre 2022 à 7 h 44 min en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070515GT
Participantnokthib a écrit :6) Si question 5 négative, doit-elle m'envoyer son préavis absolument par envoi normal et un recommandé ?
A vous de voir, si vous voulez faire durer son préavis d'un mois en + ou pas, en jouant la montre et de demander, dès lors, un recommandé. Elle cite elle même que ça doit être transmis par RC ou par huissier et se permet de le faire par Whatsapp à 23.30.
Juste pour ça, j'exigerai un recommandé, et donc que le préavis commence le 01/10, pour se finir le 31/12/2022 et donc lui appliquer AUSSI un nouvel index de 2022 sur son dernier mois.En Région wallonne, le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception (art.30 du décret du 15 mars 2018).
En région bruxelloise : Thx967 a loué un appartement situé à Bruxelles, en résidence principale.
Sauf lecture trop rapide du code bruxellois du logement (évidemment, c'est la moindre des choses, je l'ai parcouru avant de répondre puisque le bien est situé non pas en région wallonne mais en région bruxelloise) , celui-ci n'impose et n'organise aucune condition de forme ( p.e. un recommandé) pour la notification d'un congé.
2 personnes aiment ce message1 septembre 2022 à 9 h 35 min en réponse à : interdiction de l’utilisation d’une friteuse par le propriétaire #1070396GT
ParticipantLOUVAIN
Il n'est pas permis au ou à la locataire d'utiliser ou de détenir une friteuse.NAMUR
Les fautes graves suivantes pourront entraîner directement la fin immédiate du présent bail aux torts et aux frais du preneur :
2. l’usage d’une friteuse dans l’appartement loué ou l’immeuble,https://studionamur.be/wp-content/uploads/2017/03/BR-appart-new-1.pdf
1 septembre 2022 à 9 h 15 min en réponse à : interdiction de l’utilisation d’une friteuse par le propriétaire #1070395GT
ParticipantYAKA a écrit :Bonjour,
Il s'agit en principe d'un règlement de police communale. Mais vous ne trouverez rien, les communes ne peuvent adopter un règlement quand une réglementation d'instance supérieure existe, ce qui est le cas pour les immeubles à appartements de toutes hauteurs 😉 . Ceci dit en France certains font des frites à la poële, et étrangement elles sont bonnes 😉Il existe une réglementation namuroise, wallonne ou fédérale qui interdirait l'utilisation d'une friteuse dans un appartement ?
Quelle est cette réglementation ? -
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