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GT

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20 sujets de 3,941 à 3,960 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : interdiction de l’utilisation d’une friteuse par le propriétaire #1070394
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Demandez au bailleur les références de la réglementation concernée

    Anneso
    Vous avez suivi le conseil ? Vous vous êtes adressée au propriétaire ? Il vous a répondu ?
    Le bail a-t-il été signé ? Clause "frites" maintenue ?

    en réponse à : Comptes non approuvés … et après ? #1070508
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le problème, c'est que quand les comptes ne sont pas approuvés, il vous sera impossible de poursuivre les mauvais payeurs…
    Demandez de mettre ce point à l'odj de votre prochaine AG ou demandez d’organiser une AGE si vous êtes pressé.

    Non seulement les mauvais payeurs ne seront pas poursuivis mais de plus le syndic ne pourra payer aux copropriétaires le remboursement en leur faveur figurant dans les comptes non approuvés.

    en réponse à : Refus du paiement de facture par l’AG #1070477
    GT
    Participant
    Part Time Gestionnaire a écrit :
    GT a écrit :
    Part Time Gestionnaire a écrit :
    Bonjour à tous,

    En tant que personnel dans un syndic en région wallonne, je suis confronté au cas suivant :

    Que voulez-vous exprimer ?
    Vous êtes salarié dans une société qui est est le syndic d'une ACP?

    Je suis stagiaire IPI pour le compte du syndic qui gère le bâtiment. Mais ça n'a pas vraiment d'importance par rapport à la question. Je ne parle pas de ma responsabilité individuelle car, dans le cas présent, elle est inexistante (l'ACP n'est pas relié à moi mais à mon Maître de stage)

    Il s'agit plus d'une question théorique générale : Le syndic peut-il faire voter/appliquer une décision d'AG qui est illégale/dangereuse ? Qui en porte la responsabilité ?

    Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de …" mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.

    Avez-vous interrogé l'IPI et/ou FEDERIA ?
    Je crois me souvenir que Maître TORDOIR dont le nom devrait vous être évocateur a écrit un article dans lequel il abordait notamment la position du syndic confronté à la situation que vous décrivez.

    en réponse à : Visites en tout genre #1070490
    GT
    Participant
    Locataire123 a écrit :
    ..
    Et comme je n'ai pas trouvé de cadre légal en cherchant sur internet mais plutôt beaucoup d'articles parlant de "bonnes pratiques", je me demandais quel poids elles avaient ces bonnes pratiques si aucun cadre légal n'était présent et pourquoi (dans le cas hypothétique que cela va jusque là) un juge de paix favoriserait une partie plutôt que l'autre ? Même si je comprends que le bien est et reste celui du propriétaire.

    Aucun cadre légal. Vraiment ? Et l'abus de droit ?

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=837

    en réponse à : Visites en tout genre #1070484
    GT
    Participant
    Locataire123 a écrit :
    Bonjour,

    Après 3-4 ans dans une habitation en tant que locataire (et ce sans soucis : paiements toujours effectués) en région flamande (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire me demande un rendez-vous afin de visiter la maison avec un expert. Pour la petite histoire je suis le premier locataire après rénovation intégrale de la maison achetée un an plus tôt par le propriétaire. Lorsque j'ai demandé au propriétaire de faire des travaux (apposer un panneau en bois de 20 euros chez Brico pour combler un trou dans la clôture l'année passée), ce dernier m'a stricto dit : "veuillez vous référer au bail et à la location que vous avez accepter en tant que telle". Je suis rester sur ma faim pour 20 euros.

    A présent, également un petit peu pour lui renvoyer la monnaie de sa pièce, puis-je refuser cette visite qu'il demande (je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert) ? Quel est l'article de loi régissant ceci ? Dans mon bail, rien n'est stipulé SAUF si vente de la maison (dans ce cas je dois octroyer 1 jour/semaine à ma convenance pour les visites pendant 1h). Si ce genre de visite qu'il demande n'est qu'une "bonne pratique habituellement" (donc pas un article de loi), je suis donc totalement en droit de refuser celle-ci ? Et même s'il va en justice de paix pour cela, le bail ne pourra pas être rompu aux torts du locataire que je suis ? Fais-je fausse route ?

    Si vous avez l'article de loi pour la région flamande, je suis preneur, car je n'ai rien trouvé pour l'instant.

    Merci d'avance pour vos éclaircissements,

    un locataire qui aime sa quiétude intégrale (et qui respecte la maison dans laquelle il vit – non rien n'est cassé).

    je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert
    Qu'entendez-vous par cette formulation ?

    en réponse à : Refus du paiement de facture par l’AG #1070475
    GT
    Participant
    Part Time Gestionnaire a écrit :
    Bonjour à tous,

    En tant que personnel dans un syndic en région wallonne, je suis confronté au cas suivant :

    Que voulez-vous exprimer ?
    Vous êtes salarié dans une société qui est est le syndic d'une ACP?

    en réponse à : Visites en tout genre #1070482
    GT
    Participant
    Locataire123 a écrit :
    Bonjour,

    Après 3-4 ans dans une habitation en tant que locataire (et ce sans soucis : paiements toujours effectués) en région flamande (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire me demande un rendez-vous afin de visiter la maison avec un expert. Pour la petite histoire je suis le premier locataire après rénovation intégrale de la maison achetée un an plus tôt par le propriétaire. Lorsque j'ai demandé au propriétaire de faire des travaux (apposer un panneau en bois de 20 euros chez Brico pour combler un trou dans la clôture l'année passée), ce dernier m'a stricto dit : "veuillez vous référer au bail et à la location que vous avez accepter en tant que telle". Je suis rester sur ma faim pour 20 euros.

    A présent, également un petit peu pour lui renvoyer la monnaie de sa pièce, puis-je refuser cette visite qu'il demande (je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert) ? Quel est l'article de loi régissant ceci ? Dans mon bail, rien n'est stipulé SAUF si vente de la maison (dans ce cas je dois octroyer 1 jour/semaine à ma convenance pour les visites pendant 1h). Si ce genre de visite qu'il demande n'est qu'une "bonne pratique habituellement" (donc pas un article de loi), je suis donc totalement en droit de refuser celle-ci ? Et même s'il va en justice de paix pour cela, le bail ne pourra pas être rompu aux torts du locataire que je suis ? Fais-je fausse route ?

    Si vous avez l'article de loi pour la région flamande, je suis preneur, car je n'ai rien trouvé pour l'instant.

    Merci d'avance pour vos éclaircissements,

    un locataire qui aime sa quiétude intégrale (et qui respecte la maison dans laquelle il vit – non rien n'est cassé).

    Libre à vous de jouer l'escalade dans vos rapports avec le propriétaire.

    En sortirez-vous vainqueur ? Je l'ignore

    en réponse à : Rupture de bail #1070466
    GT
    Participant
    Part Time Gestionnaire a écrit :
    Bonjour,

    En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
    Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.

    Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adversaire n'est pas conciliante).

    En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail DE 9 ANS de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après….

    en réponse à : Rupture de bail #1070468
    GT
    Participant

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation de résidence principale
    .

    GT
    Participant

    Pour info
    CONDITIONS POUR UNE VENTE ONLINE SUR BIDDIT.BE

    "La description du bien est établie de bonne foi, au vu des titres de propriété disponibles et des indications cadastrales, qui ne sont communiquées qu’à titre de simple renseignement."

    "Les limites précises et la contenance déclarée du bien ne sont pas garanties par le vendeur, même si un plan de mesurage ou de bornage, ancien ou récent, a été dressé. Toute différence de contenance en plus ou en moins fera profit ou perte pour l’adjudicataire, même si elle excède un vingtième, sauf, mais sans garantie, le recours éventuel contre l’auteur du plan s’il en est."

    en réponse à : Litige état des lieux de sortie #1070410
    GT
    Participant

    Qu'était-il prévu dans le bail concernant la réalisation de l'état des lieux de sortie ?

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Les plans du cadastre n'ont qu'une valeur 8ndicative.
    Si la clôture à un certain âge, et qu'il y a occupation paisible, le bout de terrain est acquis à l'occupant…

    Je vous laisse chercher les références, délais et procédure.

    La prescription acquisitive
    https://www.uvcw.be/patrimoine/vos-questions/art-1258
    https://www.uvcw.be/patrimoine/actus/art-6734

    Et encore

    Propriétaire par le temps : nouveautés au 1er septembre 2021
    La prescription acquisitive est un moyen de devenir propriétaire d’un bien lorsqu’on le possède pendant un temps donné.
    La prescription acquisitive trouve aussi à s’appliquer en matière immobilière. Il s’agira souvent, mais pas seulement, d’un moyen de déterminer la propriété d’une bande de terrain adjacente à une propriété, qui est dans les faits gérée depuis toujours comme le reste de la propriété.
    Ainsi, lorsqu’un individu se comporte comme le propriétaire d’un immeuble, sans aucun doute sur ses intentions, il peut revendiquer la propriété de cet immeuble après l’écoulement d’un certain nombre d’années. Cela suppose évidemment la réunion de certaines conditions.
    …
    https://lexing.be/proprietaire-par-le-temps-nouveautes-prescription-acquisitive/

    La prescription immobilière
    Le livre 3 ne bouleverse pas le principe de la prescription ni la notion de possession qui la sous-tend. Gage de sécurité juridique, la prescription a pour effet de conférer un titre à celui qui ne bénéficie que d’une situation de fait (le possesseur) au détriment du véritable titulaire du droit (le verus dominus). Ces notions sont capitales en droit des biens et peuvent piéger les justiciables et les praticiens.
    …
    https://vda-law.be/faq/le-livre-3-du-nouveau-code-civil/le-livre-3-en-12-episodes-la-prescription-immobiliere-ep-2

    La prescription acquisitive
    On le sait, celui qui possède une chose durant un certain laps de temps peut acquérir sur cette chose un droit de propriété, ou un autre droit réel.
    Ce mode originaire d’acquisition fait peau neuve.
    Concernant d’abord les délais requis pour prescrire :
    • l’ancien Code civil exigeait une possession de 30 ans, parfois réduite à 10 ou 20 ans en matière immobilière sous des conditions particulières ;
    • l’article 3.27 prévoit désormais que le délai de prescription est de 10 ans si le possesseur était de bonne foi. Il n’est porté à 30 ans que s’il est de mauvaise foi, étant entendu que la bonne foi du possesseur est présumée, sauf preuve contraire, par l’article 3.22.
    Sur le plan contentieux, soulignons également la possibilité, prévue à l’article 3.26, pour le possesseur de désormais prendre l’initiative judiciaire et d’assigner le propriétaire dépossédé devant les cours et tribunaux afin d’officialiser le jeu de la prescription acquisitive. Cette faculté d’agir du possesseur demeurait très incertaine sous l’ancien droit.

    https://www.elegis.be/fr/nouvelle/la-reforme-du-droit-des-biens-en-trois-points-dattention

    Nouveau Code civil : les grandes lignes du livre 3

    Un mot encore au sujet de la prescription acquisitive en matière immobilière. Le délai de prescription acquisitive est de dix ans si le possesseur est de bonne foi, celle-ci étant présumée. Si le possesseur est de mauvaise foi lors de son entrée en possession, le délai de prescription acquisitive est alors de trente ans. Un possesseur est considéré de bonne foi « s’il peut légitimement se croire titulaire du droit qu’il possède ».

    https://www.pim.be/nouveau-code-civil-les-grandes-lignes-du-livre-3/

    PREMIER TOUR D’HORIZON DU LIVRE 3 « LES BIENS » DU NOUVEAU CODE CIVIL
    12. Possession et prescription acquisitive.
    La possession est définie à l’article 3.18…
    Quant à la prescription acquisitive plus généralement (53), elle est acquise au possesseur de bonne foi après dix ans et à celui de mauvaise foi après trente ans (article 3.27). Elle requiert la réunion des qualités décrites à l’article 3.21 et ses effets rétroagissent au jour où la possession utile a commencé (article 3.26)…

    https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/en/object/boreal%3A230233/datastream/PDF_01/view

    MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA RÉFORME DU DROIT DES BIENS À LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2021
    La loi du 4 février 2020 porte la réforme du droit des biens, qui connait ainsi un renouveau depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre 2021. Cette réforme offre un droit des biens plus moderne, plus fonctionnel et plus adapté aux besoins de la société actuelle. Parmi les changements adoptés par la loi du 4 février 2020, la prescription acquisitive fait l’objet de quelques modifications. Nous commencerons par rappeler brièvement les principes de la prescription acquisitive avant d’aborder les principales modifications apportées par la réforme.
    …
    https://barreaudeliege-huy.be/fr/actualites/modifications-apportees-par-la-reforme-du-droit-des-biens-la-prescription-acquisitive?utm_source=dlvr.it&utm_medium=facebook

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Les plans du cadastre n'ont qu'une valeur 8ndicative.
    Si la clôture à un certain âge, et qu'il y a occupation paisible, le bout de terrain est acquis à l'occupant…

    Je vous laisse chercher les références, délais et procédure.

    La prescription acquisitive
    https://www.uvcw.be/patrimoine/vos-questions/art-1258
    https://www.uvcw.be/patrimoine/actus/art-6734

    en réponse à : Payer le loyer anticipativement par an #1070427
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vous n'aurez pas de soucis au bout d'un an. Aucun problème de ce côté.

    Et si la caution (le garant)quitte la Belgique et que le bien fait l'objet de graves détériorations qui dépassent le montant de la garantie locative (je suppose qu'il y aura une), que se passera-t-il ?
    Faire exécuter un jugement à l'étranger n'est pas une partie de plaisir

    en réponse à : Payer le loyer anticipativement par an #1070425
    GT
    Participant
    reno a écrit :
    Le candidat est un étudiant qui a ses parents qui vivent à l'étranger. Ils ont constitué un fond en Belgique afin de financer les études de leur fils et c'est à partir de ce compte qu'ils vont payer les loyers. Ils proposent de payer à l'année pour me rassurer sur leur solvabilité. Je pense qu'ils proposent cela car ils sont systématiquement refusés par les propriétaires.
    Concernant le garant, c'est moi qui l'ai demandé et le frère qui travaille en Belgique accepte de l'être.
    Si au bout d'un an, il ne quitte pas les lieux et qu'on se retrouve en justice de paix, je n'aimerais pas que ce paiement d'un an pose un souci au niveau légal.

    Et quel type de bail proposerez-vous ?
    Bail étudiant dont il est question dans les législations régionales ? ou un bail s'écartant des législations régionales sur le bail d'étudiant ?

    Vous avez pris connaissance de la législation régionale applicable ?

    GT
    Participant
    Luxman a écrit :
    GT a écrit :
    Le local ne serait même pas alimenté en électricité ou jamais nettoyé aux frais de l'association des copropriétaires ?

    Le local est bien évidemment alimenté en électricité et nettoyé aux frais de la copro mais ces montants ne sont pas ventilés dans les comptes.

    Les montants des consommations et prestations liées au local vélos ne peuvent être mises à charge des locataires qui n'en ont pas la disposition.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexer ou pas indexer? #1070349
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Cet article ne m'a évidemment pas échappé. Mais il arrive très rarement que je mette fin à un bail de type court. Je me réserve certes ce droit, mais je l'exerce rarement.

    Et à chaque changement de locataire, je réadapte au prix du marché. Toujours à la hausse, ce qui est un signe que l'indexation simple ne suffit pas pour que les loyers suivent le coût réel de la vie.

    L'art.58, § 2 du décret du 15 mars 2018 vise à s'attaquer à un mécanisme qui consisterait pour le bailleur à conclure des baux de durée, à les résilier et à augmenter le loyer à cette occasion. En cas de baux successifs de courte durée un loyer est imposé s'il y est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur.
    Si la condition est remplie, est interdite toute augmentation du loyer pendant une durée de 9 ans. Le loyer du locataire initial restera d'application sans préjudice de l'indexation.
    L'article 55, § 6 du même décret stipule que le bail de courte durée prend fin moyennant un congé qui serait donné par le bailleur .

    Décret du 15 mars 2018

    art 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail. Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.

    art 58
    §2. Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
    Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

    (note : la législation bruxelloise contient une disposition similaire – art.241 du code bruxellois du logement)

    GT
    Participant
    Luxman a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Ce local à vélo entraine des charges même sans doute très minime, le décompte des frais en tient'il compte ?

    Non, aucune charge propre au local à vélo dans le décompte pourtant très détaillé

    Le local ne serait même pas alimenté en électricité ou jamais nettoyé aux frais de l'association des copropriétaires ?

    en réponse à : Payer le loyer anticipativement par an #1070421
    GT
    Participant
    reno a écrit :
    Bonjour,

    Je possède un appartement à louer et j'ai un locataire potentiel qui me propose de payer un an de loyer en avance (par virement bancaire depuis son compte belge) afin d'obtenir l'appartement. Une garantie locative sera également bloquée et il possède également un garant.
    Je me demandais si c'est légal d'accepter la totalité des loyers pour un contrat d'un an ? Cette proposition vient de sa part afin de prouver sa solvabilité mais je reste sceptique.

    Merci

    Oufti !
    Loyer d'1 an payé anticipativement.
    Un garant (une caution ?) : qui se porte garant ? garant solvable ?
    Un compte belge .Pourquoi cette précision sur la nature du compte ?

    La prudence est toujours de mise dans le choix d'un locataire.

    en réponse à : Précompte sur plusieurs biens en Flandre #1070339
    GT
    Participant

    Sauf erreur, en Région bruxelloise, c’est Brussels fiscalité qui adresse les avertissements de rôle en matière de précompte immobilier , en Région wallonne, c’est le SPW Fiscalité qui adresse les avertissements de rôle en matière de précompte immobilier et en Région flamande, c’est le Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts) adresse qui adresse l' onroerende voorheffing aanslagbiljet

    Sauf erreur, les règles d'établissement de ces documents peuvent différer selon la région concernée et les règles applicables ds une Région ne sont pas nécessairement transposables à une autre Région.

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