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Participantgrmff a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Alors que tant les salaires, allocations sociales et pensions des locataires sont indexées…Alors que les dépenses de loyers constituent 30, 40 % et parfois davantage des revenus d'un ménage, quel est le poids des loyers dans la formation de l'indice des prix à la consommation ?
Les loyers sont-ils suffisamment représentés ds la formation de l'indice ?
Un parti politique a-t-il fait une proposition ? Le sujet serait-il tabou ?En tout état de cause, les loyers réels augmentent plus vite que l'index. A chaque changement de locataire, le loyer est augmenté.
Et plus longtemps un locataire reste, plus grande est la différence entre le loyer qu'il paie et le loyer du marché…
L'article 58, § 2 du décret wallon sur le bail d'habitation : une disposition qui aurait été commentée sur ce forum ?
"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Alors que tant les salaires, allocations sociales et pensions des locataires sont indexées…Alors que les dépenses de loyers constituent 30, 40 % et parfois davantage des revenus d'un ménage, quel est le poids des loyers dans la formation de l'indice des prix à la consommation ?
Les loyers sont-ils suffisamment représentés ds la formation de l'indice ?
Un parti politique a-t-il fait une proposition ? Le sujet serait-il tabou ?25 août 2022 à 4 h 03 min en réponse à : Problème locataire ne veut pas payer sa consommation et surplus d’eau #1065256GT
ParticipantEt, depuis lors, comme conseillé, vous avez fait placer un compteur de passage ?
1 personne aime ce messageGT
Participantp907.rupel a écrit :Nous lisons : "après signification du jugement"
La signification nécessite l'intervention d'un huissier de justice.perso, je lis:" condamne la partie défenderesse à quitter le bien loué, à le vider et à le laisser entièrement à la disposition de la partie demanderesse dans un délai d'un mois après la signification de ce jugement."
l'intervention d'un huissier ne saute pas forcément aux yeux dans cette phrase ...
Ce qui ne signifie pas que vous deviez vous dispenser de vous informer sur la sens des termes de la condamnation.
Personnellement, je n'ai pas le souvenir d'avoir lu un jugement ds lequel le juge ajoutait que son jugement devait être signifié par un huissier .
C'est le code judiciaire qui prévoit que le jugement est signifié par un huissier.GT
ParticipantMoThA a écrit :Dans le pire des cas, je perds 3 à 6 mois de loyer jeté à la poubelle.Comment expliquez -vous les montants de votre perte éventuelle ?
Sur quelle base ont-ils été fixés ?GT
ParticipantMoThA a écrit :J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.Quelle a été la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
A-t-il été prorogé de sorte qu'il a été considéré comme un bail de 9 ans depuis l'origine ?GT
Participantp907.rupel a écrit :Nous lisons : "après signification du jugement"
La signification nécessite l'intervention d'un huissier de justice.perso, je lis:" condamne la partie défenderesse à quitter le bien loué, à le vider et à le laisser entièrement à la disposition de la partie demanderesse dans un délai d'un mois après la signification de ce jugement."
l'intervention d'un huissier ne saute pas forcément aux yeux dans cette phrase …
Une toute simple recherche google (qui est présenté comme notre ami)
https://www.justice-en-ligne.be/Signifier-qu-est-ce-que-cela
https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/significationGT
ParticipantCacahuète a écrit :Maintenant que nous avons donné notre préavis, le propriétaire exige de faire les travaux pendant les heures de visite accordées ainsi que les travaux d embelissement. Les 15 premiers jours de préavis nous n étions pas en Belgique. Pour cela il nous réclame loyer pour tous les mois ou il ne louera pas. (Il n'a pas encore trouvé de locataire).Suis-je obligé de le laisser faire les travaux pendant le préavis? Peut-il réclamer qu on lui paie un loyer jusqu'à ce qu'il ai un nouveau locataire? Selon lui il ne pourra pas louer avant décembre.
Quels sont les documents écrits dont vous disposez concernant les prétentions du bailleur ?
Reproduisez-les (en les anonymisant).
GT
ParticipantLa Cour de cassation a jugé que lorsqu’un bail de courte durée se proroge en bail de neuf années, «sauf restriction de durée prévue dans le cautionnement, les engagements de la caution couvrent, dans le cas prévu à l'article 3, § 6, alinéa 5 précité, les obligations du bail de résidence principale sur l'ensemble des neufs années de sa durée.
(Cass. 3ème chambre, 16 septembre 2013)Les autorités flamandes ont intégré dans le décret du 9 novembre 2018l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2013.
9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
art.37, § 1er, in fine
"La caution concerne tous les engagements du bail. Les obligations de la caution restent en vigueur après la prorogation du contrat et après la conversion en un contrat d'une durée de neuf ans."JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel1 personne aime ce message22 août 2022 à 2 h 28 min en réponse à : Renseignements sur libération de garantie locative #1068770GT
Participantamenophis500 a écrit :Bonjour,Je suis déjà passé par la banque qui me dit justement que sans accord il faudra malheureusement passer par le juge de paix.
Je pensais lui envoyer un dernier mail lui signifiant que si il ne faisait pas les démarches rapidement alors je saisirais le juge de paix.
Et bien sûr envoyé un recommandé lui signifiant que si il ne fournissait pas une copie de sa carte d’identité sous 7j le juge de paix serai saisi.Est ce la bonne démarche?
Merci
Et, à ce jour, la garantie a été débloquée ?
Dans quelles circonstances ?GT
ParticipantMoThA a écrit :Justement la question est comment je peux mettre fin à cela.J'ai signé pour trois ans. Etant donné qu'il est spécifié que le contrat est consenti pour un terme de trois ans du XX au XX.
Qu'arrivera t'il après ?
Il n'y a aucune spécification de reconduction du contrat après ces trois ans.Donc la question est claire, qu'elles sont mes droits ?
https://gillescarnoy.be/2013/10/22/caution-de-longue-duree-pour-bail-de-courte-duree/
GT
Participant15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
Art. 17. § 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.
§ 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.GT
Participantnokthib a écrit :Deux questions:
– depuis 2018, c'est, il me semble, maximum un mois d'indemnité de rupture en cas de départ anticipée, vous confirmez ?1mois ?
Vous ne précisez pas expressément qu'il s'agit d'un bail de résidence principale mais encore vous n'ajoutez rien quant à sa durée.
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1er septembre 2018 (et non le 1er janvier 2018).
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelCHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3. – Durée du bail
Art. 55.
"§ 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, SI LE PRENEUR MET FIN AU BAIL AU COURS DU PREMIER TRIENNAT, LE BAILLEUR A DROIT À UNE INDEMNITÉ. CETTE INDEMNITÉ EST ÉGALE À TROIS MOIS, DEUX MOIS OU UN MOIS DE LOYER SELON QUE LE BAIL PREND FIN AU COURS DE LA PREMIÈRE, DE LA DEUXIÈME OU DE LA TROISIÈME ANNÉE.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. DANS CE CAS, LE BAILLEUR A DROIT À UNE INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE À UN MOIS DE LOYER.
§ 7. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
CE BAIL EST RÉGI PAR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 à 5"Ce n'est pas le départ anticipé du locataire qui est le fait générateur de l'indemnité mais la rupture anticipée du bail par celui-ci.
19 août 2022 à 12 h 55 min en réponse à : Limitation de l’usage d’espace commun pour les résidents locataires #1070254GT
Participantgrmff a écrit :Faire de la discrimination entre différents types d'occupants ne me semble pas légal. Ni correct…L'AG est souveraine en ce qui concerne ses décisions..
Ces décisions sont opposables. Sauf à les contester.Et Luxman (ou son locataire) ont-ils cette intention ?
GT
Participantp907.rupel a écrit :bonsoir et merci,
ils ont quitté le domicile en juillet 2021, pas 2022.
suite à un malaise du père, il a été hospitalisé et les enfant sont resté seuls pendant près d'un mois dans la maison. durée pendant laquelle ils ont saccager à tout va.
la partie défenderesse n'était pas présente ni représentée.
prononcé de la résolution du bail à la date de 31/03/2022 aux torts de la partie défenderesse
condamne la partie défenderesse à quitter le bien loué, à le vider et à le laisser entièrement à la disposition de la partie demanderesse dans un délai d'un mois après la signification de ce jugement.
autorise le bailleur à conserver à son profit la caution locative.
donc à ce jour il ne sont plus domicilié à cet endroit et il n'y a pas d'état des lieux à faire
jugement prononcé à l'audience publique du 16/03/2022
nous sommes le 18/08/2022 que puis-je faire ??merci de vos réponses
Nous lisons : "après signification du jugement"
La signification nécessite l'intervention d'un huissier de justice.19 août 2022 à 8 h 45 min en réponse à : Limitation de l’usage d’espace commun pour les résidents locataires #1070252GT
ParticipantLuxman a écrit :Nous ne voulons pas faire de vagues dans la copro mais je m'interroge sur la légalité d'une telle décision?L'AG est souveraine maitresse de ses décisions que le juge est susceptible d'annuler ou de réformer.
Je m'étonne que vous l'ignoriez alors que vous nous avez appris dans une autre discussion que vous étiez syndic (bénévole) dans une copropriété .Si vous avez voté contre la décision (c'est la cas ?), il est possible après examen de la contester. Mais votre principe est de ne pas faire de vague.
19 août 2022 à 8 h 40 min en réponse à : Limitation de l’usage d’espace commun pour les résidents locataires #1070251GT
ParticipantLuxman a écrit :Bonjour,Ma compagne est propriétaire d'un studio mis en location dans une résidence d'une vingtaine d'unité en région Wallonne.
Lors de la dernière assemblée des copropriétaires, et suite à des problèmes avec un locataire, un vote est passé limitant l'usage du local à vélos commun aux seuls propriétaires occupants. Nous ne voulons pas faire de vagues dans la copro mais je m'interroge sur la légalité d'une telle décision?
Auriez vous connu des cas similaires?
Cette décision – si elle a été adoptée postérieurement à la constitution d'un droit personnel – n'est pas opposable au locataire sauf si celui qui a reçu le PV de l'AG la lui a communiquée par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal.
Si cette décision cause un préjudice personnel au locataire
Le locataire (droit personnel) peut demander au juge d'annuler ou de réformer toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale.Code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.93. Opposabilité
§ 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale:
(…)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 3.87, § 12.
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale.Le PV a-t-il été communiqué ?
GT
ParticipantAvant se s'interroger sur la manière dont cela se passe n'est-il pas logique de s'intéresser d'abord à la manière dont cela devrait se passer?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Mais, au fait, l'initiateur du post, n'a pas précisé le Région dans laquelle Techem était intervenu.La question de l'initiateur du post est :" Comment cela fonctionne chez vous? " non?
Puisque les textes régionaux de la transposition de la directive 2018/2002 ( publiée le 21/12/2008 au journal officiel et entrée en vigueur le 24/12/2018) citée par l'initiateur du post sont différents, je ne vois en quoi cela l'avancerait de savoir comment cela se passe (ou devrait se passer) chez moi si nos immeubles à appartements respectifs se situent ds des Régions différentes.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :GT a écrit :Quels sont les textes légaux applicables en Belgique?La Belgique a-t-elle transposé la directive dans sa législation ? a-t-elle mis en oeuvre cette législation ? Le délai a expiré le 10 mars 2020.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 9/10/2020 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne la transposition de la directive 2018/844/UE et diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique (Moniteur du 28/10/2020) a transposé partiellement la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
Quid de la transposition de la directive (UE)2018/2002 en ce qui concerne les Régions bruxelloise et wallonne ?
Décret (wallon) du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique transposant partiellement (notamment) la directive 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique
Ordonnance (bruxelloise) du 6 mai 2021 relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale transposant partiellement (notamment) la directive 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétiqueBonne lecture des 3 textes régionaux.
Mais, au fait, l'initiateur du post, n'a pas précisé le Région dans laquelle Techem était intervenu.
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