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ParticipantGT a écrit :Quels sont les textes légaux applicables en Belgique?La Belgique a-t-elle transposé la directive dans sa législation ? a-t-elle mis en oeuvre cette législation ? Le délai a expiré le 10 mars 2020.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 9/10/2020 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne la transposition de la directive 2018/844/UE et diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique (Moniteur du 28/10/2020) a transposé partiellement la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
Quid de la transposition de la directive (UE)2018/2002 en ce qui concerne les Régions bruxelloise et wallonne ?
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Participanthachem a écrit :GT a écrit :hachem a écrit :Pour plus d'informations nous sommes co-propriétaires d'un appartement dans un immeuble dont la chaudière est alimentée au "gaz de ville". Cette chaudière alimente en eau chaude 2 copropriétés différentes.Et pour le chauffage ?
La chaudière sert pour la chauffage et pour l’eau
S'applique l'arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux d ela taxe sur la valeur ajoutée et déterminant le répartition des biens et services selon ces taux en ce qui concerne la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels , de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur.
Cet arrêté étend l'application du taux de TVA de 6 p.c. pour l'ensemble des livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur, en ne distinguant plus ces livraisons selon la nature du contrat conclu.
Pas de "chèque" , pas de prime mais une réduction du taux de TVA.
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Participantbg1000 a écrit :Comment se fait la consultation?
L'important c'est pas la transcription dans une loi, sinon techem n'aurait pas fait l'installation.Si vous l'affirmez.
Les directives européennes sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
Ce ne serait pas la première fois que le Belgique tarde à transposer ( et non pas à transcrire) dans sa législation un directive européenne.
Techem a ses propres objectifs
Demandez à Techem de vous prouver que la directive a été transposée dans la législation interne belge.
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Participanthachem a écrit :Pour plus d'informations nous sommes co-propriétaires d'un appartement dans un immeuble dont la chaudière est alimentée au "gaz de ville". Cette chaudière alimente en eau chaude 2 copropriétés différentes.Et pour le chauffage ?
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Participantbg1000 a écrit :BonjourTechem a installé une boite radio pour transmettre les relevés des compteurs. Il y a 10 lots.
Cela résulterait d'une directive européenne sur la visibilité des frais de chauffage.[ins]24 décembre 2018La révision de la Directive sur l’Efficacité Energétique est entrée en vigueur. Elle impose aux Etats membres d’offrir plusieurs fois par an la possibilité de consulter les données de consommation aux propriétaires ou occupants des appartements.[/ins]
C'est une très bonne chose.
Maintenant que le prix de l'énergie atteint des valeurs élevées il serait utile d'avoir une visibilité sur les consommations de chauffage + eauHors il semble que les relevés ne soient accessible qu'au syndic et pas aux propriétaire et locataires
[ins]Cet accès est limité au gestionnaire/propriétaire de l'immeuble. Ceci signifie que la consultation de l'information décrite n'est pas à la disposition directe des occupants, ceci se justifie pour des raisons de sécurité de la vie privée.[/ins]Comment cela fonctionne chez vous? Il me semble utile d'avoir un portail ou du moins la conso de manière trimestrielle avec des indicateurs de tendance
Merci
Quels sont les textes légaux applicables en Belgique?
La Belgique a-t-elle transposé la directive dans sa législation ? a-t-elle mis en oeuvre cette législation ? Le délai a expiré le 10 mars 2020.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l'affaire.
Sauf que vous ne les partagez pas, vous vous contentez d'en extraire ce qui vous chante comme plus haut! les faits et antécédents des affaires que vous nous avez pompeusement présentés, les avez vous? NON assurément.
vous dites " "Les Echos (du Logement)" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux"
alors là! c'est le top de la mauvaise foi pour pas dire menterie ……..et hop! encore un message qui sera supprimé!Merci de m'informer du numéro 2008 concerné. Celui de mars ?de juin ? de septembre ? de décembre ?
Je le relirais avec soin.
L'intervention de B. LOUVEAUX concernant la problématique du loyer professionnel m'a échappé. Suis-je le seul ? Help
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_echos/index.php/numeros
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc ( la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé) sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .
c'est du vent!
Du vent ? quoi ? 1) que le loi fiscale soit d'ordre public ? 2) ou qu'un propriétaire puisse espérer recouvrer auprès de son locataire le supplément d'impôt qu'il aura payé en raison de l'affectation professionnelle ?
Vous ne le précisez pas.
Je suis en mesure de vous répondre sur les 2 points.points 1 et 2: résumé partiel d'un arrêt
La Cour relève que le violation de la clause précitée ( note : = clause contenue ds le contrat de bail) ne peut entraver l'application de la loi fiscale qui est d'ordre public.
Lorsqu'une personne déduit à titre de charge professionnelle une partie du loyer d'un bien immobilier sis en Belgique, le revenu net de ce bien immobilier est le revenu cadastral, augmenté de la partie du montant net du loyer et des charges qui dépasse le revenu cadastral. Le fait qu'il a été convenu entre le propriétaire et le locataire que l'immeuble était donné en location à usage d'habitation , permet peut-être au propriétaire d'avoir recours contre le locataire, mais ne porte aucun préjudice sur le plan fiscal au principe mentionné ci-dessus. ( note : le principe = taxation sur "le loyer réel")Vous pouvez lire l'arrêt , sauf erreur, dans le bulletin des contributions , n°744. Je vous laisse chercher la page.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence ?
Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?Je ne suis pas fouineur de service, j'ai dis ce que j'avais à dire à L. selon MON vécu actuel, le reste théorie-flan et blabla je vous le laisse!
Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l'affaire.
Votre vécu en lien avec le contenu de la discussion ? J'en ignore les faits pertinents et les antécédents (exprimés de manière compréhensible). Vous pourriez au moins les présenter. Ces faits et antécédents sont-ils établis ? C'est un autre débat.
Vous m'accuserez évidement de curiosité déplacée, de fouiner.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..
allez voir les echos de 2008 l'article de Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du bail.vous avez du le rencontrer au gré de vos lectures passionnantes non?Vous devriez avoir remarqué que je n'ai pas identifié les arrêts dont j'ai reproduit des extraits.
Vous les avez peut-être identifiés. Bravo et tant mieux.
Maintenant, dites-moi ce qui vous aurait convenu dans les arrêts dont j'ai reproduit des extraits.J'ai parcouru "Les Echos (du Logement)" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux concernant la problématique qui nous occupe.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :la jurisprudence mentionnée par Pim est une jurisprudence parmi d'autre…elle n'est pas elle seule vérité vraie réelle,Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence ?
Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?GT
ParticipantUn extrait d'un arrêt de la cour constitutionnelle et différents extraits d'arrêts de cours d'appel.
• Dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur les revenus réels d'un bien immobilier, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail ou que l'activité professionnelle constitue une activité illicite. (Arrêt de la Cour constitutionnelle
• Le requérant conteste l'imposition établie en fonction des loyers plutôt que du revenu cadastral et fait valoir à cet effet que la location a été conclue à des fins d'habitation et que le locataire a enfreint une disposition du bail qui stipule que toute sous-location est subordonnée à l'accord préalable et écrit du bailleur. La cour décide qu'il importe peu que le requérant ait été tenu dans l'ignorance de l'affectation professionnelle d'une partie des lieux loués car l'art. 7, par. 1 er, 2 ème CIR est rédigé en termes généraux et envisage une simple situation de fait, à savoir l'usage réel et effectif de l'immeuble donné en location.
Par ailleurs, le fait que le preneur ait enfreint une clause du bail ne peut être opposé à l'Administration.
• Dès qu'un locataire affecte le bien loué à l'exercice de sa profession, l'excédent de loyer perçu par le propriétaire est soumis à l'impôt (art. 7 § 1 er 2° b CIR). Il est indifférent que l'affectation soit minime et le fait que le bailleur n'en ait pas eu connaissance n'est pas opposable à l'Administration
• La Cour avait à juger le cas d'un propriétaire qui avait donné un immeuble en location à une personne privée qui, en violation du bail, en avait modifié la destination et affecté partiellement l'immeuble à des fins professionnelles.
Pour l'administration, les dispositions du bail ne lient que les parties entre elles. Elles ne sont donc pas opposables au fisc, qui, au contraire doit toujours se baser sur l'utilisation réelle de l'immeuble et non sur celle qui est présentée.
La Cour partage l'avis de l'administration.
• Le contribuable qui donne en location un immeuble selon un contrat de bail qui prévoit que «les lieux sont loués à usage de simple habitation» et dont le locataire déduit comme charges professionnelles le loyer, les frais relatifs au chauffage, à l'électricité et à l'entretien (…) est imposable sur la base des loyers réels et non du revenu cadastral. Seuls la situation réelle et l'usage effectif du bien importent.
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ParticipantL. a écrit :C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale.Un bail doit être enregistré. C'est une obligation fiscale (prévue ds le code des droits d'enregistrement).
Un bail de résidence principale doit être enregistré par le propriétaire. C'est une obligation fiscale (code des droits d'enregistrement)GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnelsEt votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?
ça vous est arrivé? c'est du vécu ou de la théorie?
mes baux sont super bien rédigés, aucune faille ni doute là dessus!
Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc ( la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé) sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .
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ParticipantL. a écrit :Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.1ere version
J'avais lu
"Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société".2ème version
Je lis
"Le loyer était payé par son compte perso"Bientôt une 3ème version ?
Et, si la société va mal, elle ne paie peut-être plus aucune rémunération ou ne fait plus aucune avance à votre locataire de sorte qu'il n'est plus en mesure de payer son loyer.
Et, si la société va mal, pourquoi payerait-elle le loyer de votre locataire concernant un bail de résidence principale?
GT
Participantgrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de-taxation-du-revenu-locatif-reel-en-cas-de-deduction-meme-illicite-du-loyer-par-le-locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par http://www.pyxis.be) »
L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!Ils? Qui ça ils?
Qui ça on ?
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ParticipantL. a écrit :Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.Ce n'est pas une certitude.
Sur quoi s'appuie cette affirmation ?GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de-taxation-du-revenu-locatif-reel-en-cas-de-deduction-meme-illicite-du-loyer-par-le-locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par http://www.pyxis.be) »
L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnelsEt votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?
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ParticipantPIM a écrit :Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de-taxation-du-revenu-locatif-reel-en-cas-de-deduction-meme-illicite-du-loyer-par-le-locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Vous pourrez lire le résumé de certaines de ces décisions ( et d'autres relatives à la même problématique) dans "Pratique de l'impôt des personnes physiques , nouvelle déclaration 2000, Cours organisé par l'ordre des experts comptables et comptables brevetés de Belgique dans le cadre de la maitrise en pratique de l'expertise comptable et du révisorat , Roland ROSOUX 2000, vol 1, ECP .
R. ROSOUX fut, notamment, haut fonctionnaire au sein du SPF Finances.
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ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.Il s'en tape, et alors là complètement.
Oui, parce qu'il est est un tiers par rapport au bail.
GT
Participantgrmff a écrit :Quand on gère ses propres biens immobiliers, on n'est pas nécessairement un professionnel.Je ne l'ignore pas.
La question était posée à L.
L. n'a pas écrit qu'il gérait son patrimoine.Un professionnel, pas nécessairement mais parfois (pour le fisc)
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