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GT

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20 sujets de 4,001 à 4,020 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070184
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    L. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère… 😡

    Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent… Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc…

    Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
    Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

    Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
    Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

    Merci pour vos conseils et vos avis

    C'est bien un bail de résidence principale , que ça soit l'épicier du coin ou Bill Gates qui paie le loyer, introduisez une requête auprès du juge de paix. en tant que gestionnaire de biens immobiliers , ça m'étonne que ce petit cas vous donne du tracas, il déclare lieu de travail ou pas, c'est lui qui est en faute, pas vous.

    Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
    Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.

    Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.

    Le propriétaire pourra ensuite se retourner directement contre le locataire.

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    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070182
    GT
    Participant
    L. a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère… 😡

    Vous avez comme activité la gestion de biens immobiliers ? Vous êtes un professionnel de l'immobilier ?

    en réponse à : Pourquoi le précompte immobilier coûtera + cher #1070227
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    A mon avis, pour 2023, on peut s'attendre à 7.5%. Là, cela va claquer dans les dents de certains. Dont les miennes

    D'autres projections font état, pour 2023, d'une d'une augmentation du coefficient d'indexation de l'ordre de 8 %.

    "C'est toutefois sur 2023 que les yeux sont déjà braqués. "Si les chiffres de l'inflation se confirment sur une base annuelle, convient Nicolas Stockmans, on peut s'attendre à une augmentation du coefficient d'indexation de l'ordre de 8 %." "

    https://www.lalibre.be/economie/immo/2022/08/12/pourquoi-le-precompte-immobilier-coutera-beaucoup-plus-cher-lannee-prochaine-YEQ5NZE2ORBW5P634RHNXS2JAI/

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070176
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Même si ce n'est pas prévu au bail, l'utilisation non conforme est fautive et Cause un dommage (fiscal).
    Toute faute n'exige-t-elle pas réparation?

    Avant d'entamer ce débat, j'attends que l'initiateur du post se manifeste en répondant aux 2 interrogations de Pim.

    en réponse à : Pourquoi le précompte immobilier coûtera + cher #1070226
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    nokthib a écrit :
    Merci, et pour ceux qui, comme moi, ne sont pas abonnés, quel est le nouvel index à prendre en compte ?

    merci

    Le nouvel indice ?
    Le coefficient d’indexation pour les revenus immobiliers (2022) est 1,9084 (application notamment au précompte immobilier).
    Il me semble que l'information a déjà été donnée sur ce forum.
    Chaque année l'administration publie au Moniteur un avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus.
    Denier avis publié le 25 février 2022.
    Vous devrez attendre l'avis qui sera publié en 2023 pour y lire le coefficient d'indexation applicable en 2023 au précompte immobilier.

    Je reproduis ici un extrait de l'avis

    Administration générale Expertise et Support Stratégiques. – Service Règlementation. – Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus – Exercice d'imposition 2023

    I. Le coefficient visé à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,9084 pour l'année des revenus 2022, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2021 (112,26) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72).
    Pour l'application de l'article 255 du même Code, l'année des revenus 2022 coïncide avec l'exercice d'imposition 2022 et pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l'exercice d'imposition 2023.

    (la moyenne des indices des prix de 2022 n'est pas encore connue puisque l'année 2022 n'est pas encore arrivée à son terme; cet indice est pris en compte pour déterminer le précompte immobilier de l'année 2023).

    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070172
    GT
    Participant
    L. a écrit :
    Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société.

    Il semble ?

    Sur quoi repose cette affirmation ?

    Vous ignoriez que les loyers étaient payés par une société

    Les loyers -depuis l'entrée en vigueur du bail – n'étaient-ils pas virés sur votre compte en banque avant que le locataire ne respecte plus cette obligation?
    Les extraits bancaires -depuis l'entrée en vigueur du bail – ne reprenaient pas l'identité de l'auteur des virements ?

    Cette situation pourrait, comme l'écrit Rexou, avoir un impact fiscal.
    Et suivez les recommandations de grmff

    Lancez une procédure essentiellement pour défaut de payement de loyer dans laquelle vous demanderez l'expulsion du locataire .
    Vous avancerez également d'autres griefs concernant l'absence de respect du contrat de bail.

    en réponse à : Pourquoi le précompte immobilier coûtera + cher #1070225
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    nokthib a écrit :
    Merci, et pour ceux qui, comme moi, ne sont pas abonnés, quel est le nouvel index à prendre en compte ?

    merci

    Le nouvel indice ?
    Le coefficient d’indexation pour les revenus immobiliers (2022) est 1,9084 (application notamment au précompte immobilier).
    Il me semble que l'information a déjà été donnée sur ce forum.

    Information donnée sur ce site
    https://www.pim.be/augmentation-virtuelle-du-revenu-cadastral-2/

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    en réponse à : Pourquoi le précompte immobilier coûtera + cher #1070224
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Merci, et pour ceux qui, comme moi, ne sont pas abonnés, quel est le nouvel index à prendre en compte ?

    merci

    Et, pour ce qui concerne les additionnels au précompte immobilier, suivez les décisions du conseil communal. Des conseils communaux si vous êtes multipropriétaire

    en réponse à : Pourquoi le précompte immobilier coûtera + cher #1070222
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Merci, et pour ceux qui, comme moi, ne sont pas abonnés, quel est le nouvel index à prendre en compte ?

    merci

    Le nouvel indice ?
    Le coefficient d’indexation pour les revenus immobiliers (2022) est 1,9084 (application notamment au précompte immobilier).
    Il me semble que l'information a déjà été donnée sur ce forum.
    Chaque année l'administration publie au Moniteur un avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus.
    Denier avis publié le 25 février 2022.
    Vous devrez attendre l'avis qui sera publié en 2023 pour y lire le coefficient d'indexation applicable en 2023 au précompte immobilier.

    en réponse à : Rédaction de requête #1070164
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GmT a écrit :
    Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance

    Les grands esprits se rencontrent

    Gm T ? 😉

    en réponse à : Rédaction de requête #1070163
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
    Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
    La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire

    Version fédérale

    Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
    1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
    Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;

    Art. 629_REGION_WALLONNE.
    Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
    1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.

    Art. 629_REGION_FLAMANDE.
    Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
    1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail

    Et la région de Bruxelles n’existe plus ?

    S'applique en région bruxelloise le texte fédéral de l'art.629 …jusqu'à présent

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail type location prairie à particulier #1070229
    GT
    Participant

    Le bail verbal en cours ne serait-il pas un bail à ferme ?

    en réponse à : Rédaction de requête #1070160
    GT
    Participant

    Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
    Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
    La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire

    Version fédérale

    Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
    1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
    Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;

    Art. 629_REGION_WALLONNE.
    Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
    1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.

    Art. 629_REGION_FLAMANDE.
    Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
    1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail

    (note personnelle : en matière de bail ou en matière de bail à ferme ?)

    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1967/10/10/1967101054_F.pdf

    Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance

    en réponse à : Rédaction de requête #1070152
    GT
    Participant
    en réponse à : Achat d’un bien loué #1070066
    GT
    Participant
    Sofia19 a écrit :
    je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.

    Un bail de garage, ce n'est pas qu'un montant mensuel de loyer.

    https://www.snpc-nems.be/produits/bail-de-garage

    en réponse à : Achat d’un bien loué #1070065
    GT
    Participant
    Sofia19 a écrit :
    Bonjour
    J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.

    J'ignore si vous occuperez l'appartement ou si vous le mettrez en location.
    Vous ne devriez pas ignorer que, parfois, il est plus facile de louer un appartement avec garage (et cave).

    en réponse à : Achat d’un bien loué #1070064
    GT
    Participant
    Sofia19 a écrit :
    le bail en question non enregistré est déchiré ,

    Vous avez assisté à la destruction physique des documents ?

    en réponse à : Erreur superficie réelle et cadastre – compromis de vente #1070041
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Et oui, je confirme ce que j'ai écrit : le calme, le soleil,l'absence de vis-à-vis, ce sont des choses bien plus importantes qu'une superficie exacte.

    C'est vraiment trop drôle et cela enlève toute éventuelle valeur à ce que vous écrivez par ailleurs. Un milieu professionnel qui joue les vierges effarouchées à la moindre critique, c'est quasi inquiétant.

    Un milieu professionnel ?
    Rexou est-il un marchand de biens ?

    Ce serait une supposition, je suppose ( c'est volontairement que j'emploie "supposition" et "suppose", faisant référence à une supposition émise ds cette discussion)

    en réponse à : Cohabitation légale et déclaration fiscale commune #1070145
    GT
    Participant
    Vagabonde a écrit :
    Bonjour et merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

    Nous sommes cohabitants de fait et mon compagnon souhaite que j'aie l'usufruit de sa maison au cas où il disparaîtrait avant moi.
    Nous avons chacun des enfants d'un autre lit.
    Le notaire nous a conseillé la cohabitation légale, ce qui semble effectivement être la meilleure solution. Là où le bât blesse c'est que cela implique une déclaration fiscale commune.

    En général, grâce à l'emprunt sur la maison, mon compagnon retouche des impôts.

    Question à un fiscaliste :

    – à votre avis, vu que je suis actuellement chômeuse au taux de 41,80 euros bruts par jour (2ème période d'indemnisation qui ne baissera plus) et que vu mon "grand âge" il faudrait un miracle pour que je retrouve du travail, vu également que je serai pensionnée en 2025 (mon compagnon ne le sera qu'en 2032), y-a-t-il un gros risque que l'extrait de rôle commun soit en notre défaveur (et que donc l'argent retouché soit moindre ou que, pire, nous devrons payer.)?

    Merci!

    41,80 n'est pas un taux mais un montant.
    Vous percevez des indemnités de chômage en qualité de cohabitante au sens de la législation de l'ONEM?
    Quelle est votre situation familiale (pour l'ONEM ) ?

    https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t147#:~:text=ou%20de%20remplacement-,%3D%3E%20l'ONEM%20vous%20consid%C3%A8re%20comme%20travailleur%20cohabitant%20(sans,'a%20pas%20d'importance.

    Les montants actuels (1/8/2022) des allocations

    https://www.onem.be/fr/documentation/bar%C3%A8mes/chomage-complet

    en réponse à : Achat d’un bien loué #1070061
    GT
    Participant
    Sofia19 a écrit :
    GT a écrit :
    Sofia19 a écrit :
    grmff a écrit :
    J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part…

    Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

    Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? :rolleyes:

    Bonjour
    Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
    Merci pour toutes vos réponses

    C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

    Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

    Vous n'ignorez pas qu'un bail écrit a été signé.
    Et le notaire, je suppose n'ignore pas l'existence du contrat de bail.

    Personnellement, je ne me serais pas satisfait de la solution trouvée pour éviter un souci au notaire.

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