GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantArdna a écrit :GT a écrit :Ardna a écrit ::Cela fait un mois, mais .Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.
"connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas
Cela veut dire que si le locataire a le moindre mois de retard, je ne peux pas espérer le remboursement par la suite.
Ceci dit, ce n'est pas grave si vous ne comprenez pas 🙂Vous n'avez pas compris que vous avez 1 an pour entamer une action devant le juge de paix .
Est-ce grave que vous ne le compreniez pas ?
Si l'indexation a bien été calculée et que le procédure a bien été suivie, pourquoi le juge ne vous donnerait-il pas raison ?GT
ParticipantArdna a écrit :GT a écrit :Ardna a écrit :Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).
Tout à fait.
Modalités de ces rappels ?
Ce mois d'août ,vous vous êtes déplacée à plusieurs reprises chez votre locataire pour lui rappeler l'indexation du loyer ?GT
ParticipantArdna a écrit ::Cela fait un mois, mais .Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.
"connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas
GT
ParticipantArdna a écrit :Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).
GT
ParticipantArdna a écrit :GT a écrit :Ardna a écrit :Bonjour,(Bail résidence principale enregistré, indexation mentionnée dans le bail, région wallonne)
Que faire quand un locataire ne veut pas payer le nouveau montant du loyer suite à l'indexation ? Il paie toujours l'ancien montant du loyer.
Votre locataire a exprimé explicitement sa volonté de ne pas payer le montant de l'indexation ?
Et si vous commenciez par lui adresser un rappel ?
Pour le surplus
21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE XIV à XX (art. 2011-2281)
Art. 2273. L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032155/justelJe lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.
Vous avez une trace écrite de ce(s) rappel(s) ?
Depuis quel mois l'indexation n'a-t-elle pas été appliquée ?
Montant mensuel de l'indexation ?GT
ParticipantArdna a écrit :Bonjour,(Bail résidence principale enregistré, indexation mentionnée dans le bail, région wallonne)
Que faire quand un locataire ne veut pas payer le nouveau montant du loyer suite à l'indexation ? Il paie toujours l'ancien montant du loyer.
Votre locataire a exprimé explicitement sa volonté de ne pas payer le montant de l'indexation ?
Et si vous commenciez par lui adresser un rappel ?
Pour le surplus
21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE XIV à XX (art. 2011-2281)
Art. 2273. L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032155/justel9 août 2022 à 10 h 53 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070090GT
Participantrexou a écrit :D1791 a écrit :C'était une tentative de sarcasme, entre d'une part le fait que nous sommes sur un forum immobilier et d'autre part le fait d'envisager la mort de quelqu'un, pas dans le sens dans lequel GT l'a écrit bien sûr, mais dans le sens de programmer l'assassinat du beau-père, ce qui dans l'imagination commune est associé à la mafia.
Avec en référence la "mafia des marchands de sommeil", le blanchiment d'argent qui peut se faire via l'immobilier (aussi caractéristique des mafias)…
Manifestement je n'ai pas suffisamment préparé ma phrase.
Heureusement, grâce au smyleys, la tentative d'humour était annoncée.Je suis persuadé que GT n'assassinera personne sauf si vous pouvez citer l'article du code civil ou pénal qui l'y autorise… ] 😀 ] 😀 ] 😀
Je ne poserais pas certains actes ( p.e. la délation) même si une loi devait m'y autoriser.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)ERRATUM : lire 30 SEPTEMBRE 2023 et non 1er septembre 2023
GT
ParticipantSofia19 a écrit :grmff a écrit :J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part…Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.
Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? :rolleyes:
Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponsesC'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.
GT
ParticipantGT a écrit :Vincent4050 a écrit :Bonjour Monsieur Deckers,Un grand merci pour votre réponse.
En effet, la loi de 1989 ne prévaut pas dans pareil cas.
Il s'agit d'un bal "tout fait" que le propriétaire est allé cherché sur le net.BAV
La loi de 1989 ?
Quelle loi ?
Quel article dans la loi ?
Qu'y est-il prévu?A défaut d'une réponse, j'ai effectué une recherche.
J'ai identifié la loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial qui est applicable aux baux et autres contrats à titre onéreux concédant la jouissance d'un immeuble, meublé ou non, ou d'une partie d'un tel immeuble qui est affecté au logement du preneur à titre de résidence principale.
Ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi les garages et emplacements de parking. La loi ne vise que la résidence principale du preneur.
Pourquoi une loi de 1989 (non identifiée par l'auteur de la discussion) ( qui prévoirait un priorité en cas de vente ?) a-t-elle été citée, je l'ignore.
8 août 2022 à 18 h 05 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070085GT
Participantgrmff a écrit :Votre papa peut contacter son agent de quartier pour faire constater qu'il n'habite plus chez lui.. C'est ce que je conseille, mais il y a des conséquences légales importantes. Et sans doute des conséquences familiales pénibles, que je suppose que votre papa veut éviter.Vous pouvez contacter la police du lieu du domicile réel de votre frère. Avec des explications, un peu de psychologie de la part des policiers, une peu d'espoir qu'ils soient suffisamment subtils pour comprendre la détresse de votre papa, ils devraient pouvoir constater le domicile réel de votre frère, et l'inscrire d'office à l'adresse où il réside effectivement.
Je vous souhaite d'avoir un peu de chance avec le policier de quartier. Si votre frère est "bien connu de leurs services", cela peut aider. S'il est excessivement bien connu, avec faits de violence, cela pourrait tout bloquer…
La personne dont le décès est envisagé est le beau-père de Vincent 4050.
Et encore. la fille de cette personne n'est apparemment que la compagne de Vincent 4050.8 août 2022 à 14 h 54 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070081GT
ParticipantVincent4050 a écrit :GT a écrit :XTof.vl a écrit :Vous pouvez aussi vous faire domicilier à cette adresse…On ne se domicilie pas.
On introduit une demande pour être domicilié.Il est déjà domicilié mais n y vit plus depuis 3 ans.
Remarque importante , le père a changé le barillet de ma porte d entrée. Le fils n'a pas reçu les nouvelles clés.
Le père changé le barillet de votre porte d'entrée ?
8 août 2022 à 12 h 26 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070073GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Bonjour,Mon beau-père qui ne va plus très bien a deux enfants : une fille (ma compagne) et un garçon.
De longue date les relations entre les enfants sont mauvaises. Ainsi que les relations entre le père et le fils.Il me semble qu'il faille d'abord s'interroger sur les intentions de votre beau-père concernant sa succession.
Quid en ce qui concerne son fils ?8 août 2022 à 12 h 22 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070072GT
Participantrexou a écrit :Si le fils est effectivement domicilié à l'adresse il sera de facto "chez lui" dès le décès de votre parent. Et aura toute lattitude pour disposer de tout le contenu de l'appartement bien sur. Ce n'est pas un risque. C'est une certitude.Votre beau-père devrait contacter l'agent de quartier ET le service population de la commune pour signaler que le fils ne vit pas chez lui et demander sa radiation avec interdiction de rentrer dans la maison. Vu le temps nécessaire à une radiation effective, il serait bon de disposer d'u document écrit. Un testament olographe serait aussi une bonne idée, de même que contacter un notaire.
@Libra : "généralement quand il y a un père il y a aussi une mère… " 😀 😛 😀 J'adore !!!La commune et/ou l'agent de quartier vont , dans un document, interdire expressément au fils de rentrer ds la maison de son père suite à la demande de celui-ci?
8 août 2022 à 12 h 18 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070071GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Vous pouvez aussi vous faire domicilier à cette adresse…On ne se domicilie pas.
On introduit une demande pour être domicilié.GT
Participantrexou a écrit :PIM a écrit :– vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
– je doute sérieusement de la validité de l’article 18
– la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalismeMoi c'est tout le bail qui m'a fait sourire.
Pour un parking, il est plus simple de se limiter aux noms des bailleur et preneur, description/situation du parking, date de début de bail, durée illimitée et préavis de un ou trois mois. Mention de la garantie et des clés relises. Le tout avec une ou deux photos.
Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.
Droit de préemption
GT
ParticipantJe lis dans le texte du bail:
"7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
• le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
• le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges"???
GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Bonjour Monsieur Deckers,Un grand merci pour votre réponse.
En effet, la loi de 1989 ne prévaut pas dans pareil cas.
Il s'agit d'un bal "tout fait" que le propriétaire est allé cherché sur le net.BAV
La loi de 1989 ?
Quelle loi ?
Quel article dans la loi ?
Qu'y est-il prévu?GT
ParticipantSofia19 a écrit :Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.
Finalement hier il me dit qu’il n’a pas prévenu la personne et me donne le numéro pour que je le fasse.Et sur le prétendu locataire avec bail de quels renseignements disposez-vous, à part son numéro de téléphone ?
Que prévoyait l'accord ( verbal/écrit ?) en cas de vente du garage pour lequel un loyer était payé?GT
ParticipantSofia19 a écrit :Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.Et quels sont les autres éléments de l'accord ?
-
AuteurMessages
