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Publication des jugements et arrêts

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #927250
    GT
    Membre

    Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.

    La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .

    Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
    (art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

    Sauf nouveau report ?

    2 personnes aiment ce message
    #1070120
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci de cette singulière communication.
    J'adore le singulier de votre information ] 😀

    1 personne aime ce message
    #1070121
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
    (art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

    ERRATUM : lire 30 SEPTEMBRE 2023 et non 1er septembre 2023

    #1070122
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.

    La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .

    Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
    (art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

    Sauf nouveau report ?

    Vous lisez le moniteur tous les jours ?
    Nous donner une information publiée dans le moniteur d'hier, toujours plus qu'à la page GT 😛

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