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GT

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20 sujets de 4,041 à 4,060 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Achat d’un bien loué #1070048
    GT
    Participant

    1.
    "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer", nous apprend l'article 1709 du Code civil.
    Pour qu'un bail existe,
    – le bailleur doit procurer au preneur la jouissance
    – d'une chose
    – moyennant le payement par le preneur d'un loyer

    2. Un bail portant sur un garage (une chose) ne peut-il être verbal ?

    en réponse à : Achat d’un bien loué #1070046
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Demandez copie du bail.

    Le prétendu locataire doit-il actuellement répondre à cette demande de Sofia19 puisque l'acte authentique n'est pas encore signé ?

    en réponse à : Achat d’un bien loué #1070045
    GT
    Participant

    Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
    Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

    en réponse à : Achat d’un bien loué #1070044
    GT
    Participant

    Bail oral ?

    en réponse à : Garanties CPAS #1069983
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    . J'ai un locataire dans cette situation et j'ai une garantie de 3 mois alors que le bail stipule 2 bois de garantie locative.

    .

    Un locataire ou un candidat locataire ?

    Un locataire et le bail est toujours en cours mais il est en préavis.

    C'est en ouvrant le dossier du locataire dernièrement que je me suis rendu compte que la garantie était de 3 mois.

    En ce qui concerne la garantie locative accordée sous forme de garantie bancaire ( à l'intervention du CPAS), vous avez intérêt à lire avec attention ce qui est prévu en matière de libération de la garantie locative.

    Respectez scrupuleusement la procédure.

    En ce qui concerne Charleroi, des informations figuraient au verso du document "'demande de garantie locative" que le propriétaire/bailleur a complété et signé dans lequel il acceptait que la garantie locative soit accordée sous forme de garantie bancaire auprès de Belfius.

    en réponse à : Garanties CPAS #1069985
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    . J'ai un locataire dans cette situation et j'ai une garantie de 3 mois alors que le bail stipule 2 bois de garantie locative.

    .

    Un locataire ou un candidat locataire ?

    en réponse à : Garanties CPAS #1069986
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et quand bien même la garantie serait octroyée pour 3 mois et pour toute somme due, certains Cpas doivent "prendre un décision". Ce qui veut dire qu'en pratique, le Cpas va donner son avis, et certain Cpas refuse la libération sous divers prétexte. C'st mis au singulier de manière volontaire, je n'ai l'expérience qu'avec un Cpas qui joue à ce petit jeu. Par exemple, Charleroi refusait la libération pour couvrir des indemnités d'inoccupation ou de relocation, et imposait de passer par la justice de paix. Même quand le locataire et le propriétaire sont d'accord.

    Quelle a été la décision du juge de paix ?

    en réponse à : Garanties CPAS #1069988
    GT
    Participant

    A Charleroi, à partir du 1er octobre 2020, la demande de caution locative sous forme de garantie bancaire a été remplacée par une demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative.
    Les formulaires ont été adaptés.
    La lettre de caution consiste en une attestation émise par le CPAS de Charleroi par laquelle ce dernier garantit au propriétaire le paiement de sommes dues dans le cadre de la location, à l'exception des dépens judiciaires et jusqu'à concurrence du montant maximum cautionné. La caution est limitée à un montant maximum équivalent à 3 mois de loyer net (sans charges)

    Plus d'intervention d'une banque (le plus souvent Belfius, ex Crédit communal, la banque des communes).

    en réponse à : Garanties CPAS #1069987
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Sans le document que le CPAS me demande de signer il y a la mention suivante:
    Constitution d'une garantie locative sous forme de garantie bancaire sans dépôt d'argent

    .

    Garantie bancaire : le CPAS conclut un contrat avec une banque qui s'engage à bloquer une certaine somme en cas de dégâts locatifs et/ou arriérés de loyers.

    Le CPAS entre en contact avec une banque. Celle-ci s'engage à bloquer une certaine somme d'argent .
    Montant équivalent à trois mois de loyer maximum.
    Pas de dépôt d'argent.
    Situation prévue à l'art.62, § 1, al.5 du décret du 15 mars 2018.

    en réponse à : Garanties CPAS #1069979
    GT
    Participant

    Comment constituer une garantie locative via le CPAS (Wallonie) ?
    le CPAS peut octroyer une aide sous 3 formes :
    (…)
    sous forme de garantie bancaire : le CPAS conclut un contrat avec une banque qui s'engage à bloquer une certaine somme en cas de dégâts locatifs et/ou arriérés de loyers. Il faut demander au CPAS ce que couvre exactement la garantie pour s'assurer qu'elle respecte ce qui est prévu dans votre contrat de bail. Vous remboursez aussi la somme au CPAS par versements mensuels.

    En pratique, la majorité des CPAS utilisent la garantie bancaire.

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-constituer-une-garantie-locative-le-cpas-wallonie

    en réponse à : Garanties CPAS #1069978
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Je mets ci dessous l'article concernant les garanties locatives en région wallonne

    Vous citez un extrait de l'ancien code civil qui a été abrogé
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel
    20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
    (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§2, 009; En vigueur : 01-09-2018)

    Je reproduis ci-dessous le texte de l'article 9 du décret du 15 mars relatif au bail d'habitation concernant la garantie dans le cadre d'un contrat de bail principal.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 9. – Garantie
    Art. 62. § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative. Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat type entre un CPAS et une institution financière.

    Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.

    Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi du 25 avril 2014 'relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. Le livre VII, titre IV, chapitre Ier, du Code de droit économique n'est pas d'application. Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Gouvernement pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.

    Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.

    Le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée"

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    en réponse à : Erreur superficie réelle et cadastre – compromis de vente #1069999
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Juridiquement, avec la clause citée (très courante), vous n’avez pas de recours.
    Le terrain correspond à ce que vous avez visité et la diminution de 30 % n’est « que » administrative. Même si c’est psychologiquement désagréable.
    Reste à tenter de comprendre l’origine de l’erreur.
    Car la faute n’est apparemment pas imputable au vendeur.

    Une partie du terrain pourrait avoir été vendue. Evénement non enregistré dans la documentation cadastrale au moment où l'administration a été interrogée par le notaire .
    Ce n'est qu'une piste

    en réponse à : Isolation acoustique norme ? #1069994
    GT
    Participant
    bellepou a écrit :
    Je suis propriétaire d’un immeuble de 2 appartements récents.

    Vous êtes le premier acquéreur ?

    Dans ce cadre, qu'était-il prévu en matière de réceptions ?

    en réponse à : AGE / Ajouter un point à l’ordre du jour #1067328
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    .
    Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE.

    Je lis
    "Mon syndic décide de convoquer une AG Extraordinaire pour un point urgent."
    "L'AGE doit se tenir mi-septembre,…"

    Ce n'est pas clair
    Quels sont les faits ?
    L'AGE a-t-elle été convoquée par le syndic, oui ou non ?
    Quelle est la date fixée par le syndic dans la convocation à l'AGE à laquelle vous êtes invitée à participer ?

    Je lis aussi

    "Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE."

    Qu'attendez-vous sans tergiversation (alors qu'il est question actuellement de la tenue d'une AGE mi-septembre) de vous adresser au syndic puisque l'art.3.87 , § 4 , C. civil (livre 3, droit des biens) vous permet de lui notifier à tout moment les points dont vous demandez qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une AG ?

    C'est vous qui formulez le texte de cette demande. En quels termes la rédigerez-vous ? Quel est le texte qui sera soumis au vote ( oui/non/ abstention)?

    Vous constaterez ultérieurement si le syndic a inscrit votre proposition à l'ordre du jour de l'AGE.

    Que ferez-vous ensuite si le syndic n'a pas tenu compte de votre demande alors qu'il aurait été en mesure de la joindre à la convocation pour l'AGE devant débattre du point urgent (non identifié) à l'origine de la décision du syndic de convoquer une AGE ?

    Rien? Entamer une procédure sur base de ce qu'ont affirmé votre avocat et certains intervenants ?

    en réponse à : Comment s’assurer de la réalité d’une sur-offre annoncée ? #1069945
    GT
    Participant

    Et si la situation avait été inversée ? Et si après avoir accepté l'offre Galom s'était , à un moment ou un autre, ravisé affirmant que son accord portait uniquement sur l'acceptation de l'ouverture d'une discussion ? Comment un vendeur réagirait-il ?

    GT
    Participant
    aurore1050 a écrit :
    Bon, notaire contacté et il me confirme le délai de 3 ans à dater de la signature de notre acte d’acquisition!

    Je suis soulagée, merci à vous pour votre aide précieuse ! Vous m'évitez des nuits de stress et d'insomnie 😀

    Avec grand plaisir.
    Je vous avais posé une question relative à l'identification d'une disposition du Codex. Vous y avez répondu. J'ai examiné votre réponse.
    De cette discussion, je sors conforté concernant ma pratique générale de demander des renseignements complémentaires . Cela évite d'avancer dans un dossier sans disposer d'éléments qui pourraient s'avérer utiles voire indispensables.

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    GT
    Participant
    aurore1050 a écrit :
    J'ai cité ce passage qui est dans notre contrat de vente

    "L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies […]
    Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"

    Si ce n'est pas ça, je ne connais pas le nom de la disposition légale.

    J'ai lu.
    "Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
    Mais sous la condition de se domicilier sous les deux ans."

    L'article 2 du décret du 26 juin 2020 portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour la prolongation du délai de domiciliation lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une habitation dans le cas d'une rénovation énergétique majeure ( voit mon intervention du 4/8/2022 à 20:52:33) est entré en vigueur le 01/06/2020.

    Le délai de domiciliation dont il est question à l'art.2.9.4.2.11, § 2, 2°est passé de 2 à 3 ans

    Ne convient-il pas que le notaire soit interrogé ?

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    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Il ne faudrait tout de même pas qu’il y ait une double peine: 6 % au lieu de 3 % et 2 ans au lieu de 3 ans actuellement…

    J'ai passé en revue l'historique de l'art.2.9.4.2.11

    18 MAI 2018. – Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement
    Art. 5. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par les décrets du 22 décembre 2017, il est inséré un article 2.9.4.2.11, rédigé comme suit :
    " Art. 2.9.4.2.11. § 1er Par dérogation à l'article 2.9.4.1.1, le droit de vente s'élève à 7 % pour les contrats d'acquisition pure, aux termes desquels une ou plusieurs personnes physiques acquièrent ensemble et simultanément la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale.
    § 2. Pour pouvoir appliquer le tarif réduit, visé au paragraphe 1er, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
    1° l'acquéreur n'est, à la date de l'acte d'acquisition authentique, pas le plein propriétaire à 100 % d'une autre habitation ou d'un autre terrain à bâtir. Si l'acquisition est effectuée par plusieurs personnes, elles ne sont à la date mentionnée pas conjointement pleins propriétaires à 100 % d'une autre habitation ou d'un autre terrain à bâtir ;
    2° l'acquéreur s'engage à enregistrer son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'habitation acquise DANS LES DEUX ANNÉES suivant la date de l'acte d'acquisition authentique ;
    3° l'obligation visée à l'article 3.12.3.0.1, § 1er, a été respectée.
    L'acquéreur qui n'a pas respecté la condition, visée à l'alinéa premier, 2°, est tenu de payer des droits complémentaires au prorata de sa part légale dans l'acquisition.
    § 3. Par dérogation au paragraphe 2, 1°, il n'est pas tenu compte de l'habitation ou du terrain à bâtir si :
    1° l'acquéreur s'engage à aliéner ce bien immobilier pour sa totalité et à titre onéreux au plus tard endéans un an après la signature de l'acte authentique et démontre qu'il existe un lien causal entre cette aliénation et l'acquisition contre le tarif réduit, visé au paragraphe 1er et si l'acquéreur satisfait à l'obligation visée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa premier ;
    2° le bien immobilier est exproprié, de force ou non, au plus tard un an après la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition et que l'acquéreur satisfait à l'obligation visée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa deux.
    § 4. Dans le cas d'un transfert qui est soumis à une condition suspensive, la date du respect de la condition est substituée à la date de l'acte authentique pour l'application du présent article. ".

    21 DECEMBRE 2018. – Décret contenant diverses mesures fiscales
    Art. 18. A l'article 2.9.4.2.11 du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
    1° au paragraphe 2, alinéa premier, 1°, les mots " Si l'acquisition est effectuée par plusieurs personnes " sont remplacés par les mots " S'il y a plusieurs acquéreurs " ;
    2° au paragraphe 2, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
    " L'acheteur qui n'a pas respecté la condition, visée à l'alinéa premier, 2°, est tenu de payer des droits complémentaires. " ;
    3° le paragraphe 3 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
    " L'acheteur qui n'a pas respecté les conditions, visées à l'alinéa premier, 1° ou 2°, est tenu de payer des droits complémentaires. " ;
    4° au paragraphe 4, les mots " qui n'est pas encore remplie à la date de l'acte authentique, " sont insérés entre les mots " à une condition suspensive " et le membre de phrase " la date du respect ".
    5° il est ajouté un paragraphe 5, rédigé comme suit :
    " § 5. Le tarif visé au paragraphe 1er ne peut être appliqué si, pour le transfert du bâtiment ou de parties du bâtiment, l'exemption visée à l'article 2.9.6.0.1, alinéa premier, 4°, a été accordée.

    20 DECEMBRE 2019. – Décret-programme du budget 2020

    Art. 32. Dans l'article 2.9.4.2.11, § 1er, du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, le membre de phrase " 7 % " est remplacé par le membre de phrase " 6 % ".

    26 JUIN 2020. – Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour LA PROLONGATION DU DÉLAI DE DOMICILIATION lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une habitation dans le cas d'une rénovation énergétique majeure
    Art. 2. Dans l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 18 mai 2018, LE MOT " DEUX " EST REMPLACÉ PAR LE MOT " TROIS ".

    2 AVRIL 2021. – Décret portant diverses modifications techniques du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dispositions connexes
    Art. 37. A l'article 2.9.4.2.11, § 3, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
    1° dans le point 1°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 5 " ;
    2° dans le point 2°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa deux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 6 ".

    23 DECEMBRE 2021. – Décret-programme accompagnant le budget 2022
    Art. 74. A l'article 2.9.4.2.11 du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018 et modifié en dernier lieu par le décret du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
    1° au paragraphe 1, alinéa premier, le membre de phrase " 6 % " est remplacé par le membre de phrase " 3 % " ;
    2° le paragraphe 1 est complété par un alinéa deux, énoncé comme suit :
    " Par dérogation à l'alinéa premier, le tarif est de 6 % pour les contrats d'acquisition pure dont l'acte authentique est passé au plus tard le 31 décembre 2023, si l'acquéreur opte pour la réduction, visée à l'article 2.9.5.0.1, ou le dégrèvement, visé à l'article 3.6.0.0.6, § 3. " ;
    3° au paragraphe 3, alinéa premier, 1°, les mots " un an " sont remplacés par les mots " deux ans " ;
    4° il est ajouté un paragraphe 6 énoncé comme suit :
    " § 6. Le tarif visé au paragraphe 1, alinéa premier, n'est pas cumulable avec la réduction, visée à l'article 2.9.5.0.1, ou le dégrèvement, visé à l'article 3.6.0.0.6, § 3.

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    en réponse à : AGE / Ajouter un point à l’ordre du jour #1067327
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Merci bada et grmff, je rejoins votre logique.
    L'AGE doit se tenir mi-septembre, je suis donc dans les temps et laisse au syndic le temps de rechercher et proposer d'autres offres.

    Quel est le texte qui impose au syndic de rechercher et de proposer des fournisseurs ?
    Le syndic soumet à l'AGO un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, nous apprend le texte légal.

    en réponse à : AGE / Ajouter un point à l’ordre du jour #1067324
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Mon syndic décide de convoquer une AG Extraordinaire pour un point urgent.
    En supplément du point urgent nécessitant cette AGE, je souhaiterais mettre des points à l’ODJ.
    Je précise que les points supplémentaires sont aussi urgents et dans l’intérêt de la copropriété, à savoir changement de corps de métiers (car contrat d’entretien à échéance proche) incompétents et très chers.
    L’art. 3.87 § 3 concerne les AGO (délai de 3 semaines avant la période où se tient l’AGO), aucune mention n’est faite pour les AGE.
    Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE.
    L’art. 3.87 §4 me fait douter car renvoie au §3.

    Quel est votre avis ?

    L'évaluation des contrats de fournitures habituelles se fait lors de l'AG ordinaire (art.577-8, § 4 14°, (ancien C. civil), actuellement art 3.89, § 5,12°, Code civil, droit des biens)

    Date d'échéance du contrat ?
    Modalités contractuelles pour mettre fin au contrat ? préavis éventuel ? Je suppose que vous disposez d'une copie du contrat.

    Vous avez réuni des candidatures à soumettre à l'AG ? Ces candidatures seront retenues ? A défaut, une nouvelle AG devra être convoquée avec les coûts que cela implique.

20 sujets de 4,041 à 4,060 (sur un total de 13,552)