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3 août 2022 à 15 h 14 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069964
GT
ParticipantDans sa version actuelle ( contrats d'acquisition pure conclus à partir du 1er janvier 2022, voir art. 74 du décret du 23.12.2021 (M.B., 29.12.2021)), l'art. 2.9.4.2.11. prévoit :
"§ 1er Par dérogation à l'article 2.9.4.1.1, le droit de vente s'élève à 3 % pour les contrats d'acquisition pure, aux termes desquels une ou plusieurs personnes physiques acquièrent ensemble et simultanément la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale
(…)
§ 2. Pour pouvoir appliquer le tarif réduit, visé au paragraphe 1er, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
(…)
2° l'acquéreur s'engage à enregistrer son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'habitation acquise dans les trois années suivant la date de l'acte d'acquisition authentique ;1 personne aime ce message3 août 2022 à 14 h 33 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069963GT
Participantaurore1050 a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :aurore1050 a écrit :GT a écrit :Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%
Sauf erreur de ma,part, le taux de 3 % n’est entré en vigueur que le premier janvier 2022 …
J'avais demandé à Aurore1050 d'identifier la disposition légale dans la législation flamande.
En vain.J'ai cité ce passage qui est dans notre contrat de vente
"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies […]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"Si ce n'est pas ça, je ne connais pas le nom de la disposition légale.
Votre message de 9:24 8.( m'avait échappé. D'où ma remarque. Sorry
3 août 2022 à 11 h 57 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069959GT
ParticipantPIM a écrit :aurore1050 a écrit :GT a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?
C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%
Sauf erreur de ma,part, le taux de 3 % n’est entré en vigueur que le premier janvier 2022 …
J'avais demandé à Aurore1050 d'identifier la disposition légale dans la législation flamande.
En vain.3 août 2022 à 8 h 29 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069956GT
Participantaurore1050 a écrit :Je pense qu'on va essayer de prendre contact avec l'agent de quartier alors en novembre lorsque les travaux auront bien avancés• Qui est inscrit dans les registres de la population ?
Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de 3 mois ou à s’établir dans le Royaume à l’exception des étrangers inscrits au registre d’attente.
Les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume sont inscrits au registre des étrangers. Les étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume par le Ministre compétent en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement ou d'éloignement des étrangers ou son délégué sont inscrits au registre de la population sensu stricto.• Comment détermine-t-on la résidence principale d'une personne ?
Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale.
La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.• Quand et à qui faut-il déclarer son changement de résidence principale ?
Quand on change de commune, la déclaration de changement d'adresse doit se faire auprès de l'administration communale du lieu où l'on vient se fixer. Dans le cas d'un transfert de résidence principale dans la même commune, la déclaration du changement d’adresse doit se faire auprès de l'administration communale de la commune où l'on est inscrit. Cette déclaration doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables de l'installation effective dans le nouveau logement.
Le fonctionnaire communal qui traite la déclaration de changement d’adresse, que ce soit suite à une déclaration au guichet ou à une déclaration écrite, vérifie dans le Registre national (TI003 ou TI005/019) si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire communal enregistre les (nouvelles) informations relatives à l’adresse dans le Registre national (TI005/019).
Lors du transfert de résidence principale dans un autre pays, la déclaration se fait dans la commune belge où la personne est inscrite et peut avoir lieu au plus tard la veille du départ.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.• Qui effectue l’enquête de résidence et qui en fixe les modalités ?
En vertu de l'article 7, § 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, toute déclaration de changement de résidence donne lieu à une enquête de l'autorité communale destinée à vérifier la réalité de la résidence. Une telle enquête est également requise en cas de transfert de la résidence principale dans la même commune. Cette enquête doit être effectuée, en principe, dans les 15 jours suivant la déclaration de changement de résidence.
C'est au conseil communal qu'il revient, en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, de fixer par règlement les modalités selon lesquelles l'enquête de résidence est effectuée. Ledit règlement communal peut également déterminer le modèle du rapport à utiliser à cet effet.
Comme stipulé à l’article 5, §2 de loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ce règlement sera soumis pour approbation au Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions ou à son délégué. Le Roi fixe les modalités relatives à cette approbation préalable.
Le Roi fixe également un modèle de règlement auquel peuvent se référer les communes.
A défaut de fixation par le conseil communal d’un tel règlement dans les 6 mois suivant la publication au Moniteur belge du modèle de règlement précité, ou en cas de non-approbation par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions du règlement fixé par le conseil communal, le modèle de règlement sera d'office d'application jusqu'à ce que le règlement rédigé ou adapté par le conseil communal soit approuvé.
Le citoyen doit pouvoir consulter ce règlement, par exemple via le site Internet de la commune.
Si l’enquête réalisée par l’agent de quartier ne permet pas de constater la réalité de la résidence principale effective avec suffisamment de certitude, la commune peut demander aux sociétés des eaux et/ou aux fournisseurs d’énergie de lui fournir un aperçu de la consommation en eau et/ou en énergie à l’adresse en question.
Ces sociétés et fournisseurs doivent communiquer gratuitement les informations demandées. Seules les informations relatives à la consommation réelle sont communiquées.Consulterez-vous le règlement dont il est question ci-dessus ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantAucune trace nulle part de la modification ?
J'ai lu
https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=P9d5610d4-78a1-4b96-b0c3-c0f424b01a9f&pubLang=FR
qu'à l'ordre du jour du conseil des Ministres du jeudi 30 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale figurait un projet d’arrêté modifiant les annexes de l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers
J'ai lu
https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=P30072925-e2a6-42e8-986f-4a9e01bad39e&pubLang=FR
que le Gouvernement bruxellois avait approuvé le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les annexes de l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers.
J'ai lu
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00151/images.pdf
page 34que l'administration avait reçu l'instruction de mettre à jour le site loyers.brussels le plus rapidement possible
1 personne aime ce message2 août 2022 à 16 h 49 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069953GT
Participantgrmff a écrit :aurore1050 a écrit :PIM a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Mais sous la condition de se domicilier sous les deux ans.Entre un premier refus de permis, des entrepreneurs débordés etc, les travaux ne commenceront qu'en septembre et sont prévus jusqu'en février.
Il y a une mince chance que l'on puisse déménager en décembre si les travaux avancent bien, peu importe que la rénovation soit terminée.
Plus vraisemblablement, ça sera au moins en février 2023, soit plus de deux ans après la signature de l'acte de vente chez le notaire.Savez vous s'il est possible d'expliquer la situation pour bénéficier d'un délai additionnel? Si non d'autres personnes se sont déjà retrouvées dans ce cas?
Je suis très stressée de cette situation et je n'ai aucune idée si l'on a une petite marge de manœuvre ou pas.D'avance merci!
En avez-vous parlé à votre notaire ?
Je viens de le contacter
Il n'y a pas tellement d'options envisageable. Il ne me conseille pas d'écrire à l'administration pour essayer de justifier notre cas.t mais plutôt d'essayer de discuter avec l'agent de quartier pour se faire domicilier même si je n'y habite pas encoreJe me domicilierais sur place aussi.
Et si c'est vraiment inhabitable et que l'agent de quartier refuse…), j'acheterais une caravane d'occasion et je m'y installerais réellement…Une domiciliation ds une caravane ?
C'est prévu ? Conditions ?2 août 2022 à 15 h 58 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069951GT
Participantaurore1050 a écrit :GT a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?
C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%
Vous n'identifiez pas la disposition légale, l'article du Code flamand de la fiscalité. Il figure probablement dans votre acte d'achat.
2 août 2022 à 15 h 42 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069948GT
Participantaurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Le préavis a déjà été envoyé. Il concerne un congé pour occupation personnelle.
Ce n'est pas un problème ?Cela n'interdit pas au bailleur d'ester en justice pour demander la résiliation immédiate (ou plus rapide) aux tords du preneur vu son attitude insupportable et menaçante. Il est bon bien sur de disposer d'éléments probants et écrits.
Dans le meilleur des cas, le juge valide. Au pire, il acte la résiliation pour occupation personnelle avec obligation de libérer les lieux à la date de fin du préavis. Cela donnera la possibilité aussi de virer le locataire si ce dernier veut s'incruster et ne libère pas les lieux à la date prévue.
Je lis :
"les locataire restant sont très envahissant,il ne comprennent pas que je ne veux pas les voir chez moi sans y être invite
je décide donc de leur donner un congé anticipe pour occupation personnelle aussi (fin du congé le 01 février 2022)
depuis la réception du recommande,il se permet de me "menacer" et a même repris contact avec la première famille (qui est partie anticipativement au mois de juin et sans aucun soucis) pour recuper le document que nous avions signer (la famille qui est partie et moi même) pour avoir accès au contenu de ce document"Envahissant : que faut-il concrètement comprendre ?
"Menacer" (entre guillemets) : que faut-il concrètement comprendre ?Quant à la démarche envers un ancien locataire, elle l'est envers l'ancien locataire.
Quant au congé pour occupation personnelle, il s'agit d'un congé pour occupation et non d'un congé lié au comportement du locataire, congé accordé ou non par le juge si les faits avancés et établis sont suffisamment graves. Le juge appréciera.
Quels sont les preneurs depuis 5 ans ? Le couple d'handicapés ? Ce sont des époux ? Le bailleur est-il informé de cette situation ? le congé donné par le bailleur a-t-il été notifié individuellement aux deux époux ?
Et le bail nouveau, alors que les dispositions du décret relatives à la transmission du bien donné en location devaient s'appliquer ?
GT
Participantrexou a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire…Si vous vous domiciliez dans la maison des casse-couilles, ils ne pourront rien vous réclamer. C'est le mieux à faire.
Vous pouvez justifier la double occupation par les travaux que vous feriez dans diverses parties des deux habitations.
Vous pouvez aussi harceler le harceleur, et aller en justice pour occupation pas en bon père de famille, avec résiliation aux torts du voisin. Auquel cas plus besoin d'occuper…
Excellentes propositions !
Perso, priorité absolue à la dernière citée.
En cas d'échec, se rabattre sur le congé pour occupation personnelle avec domiciliation chez l'handicapé.
Le préavis a déjà été envoyé. Il concerne un congé pour occupation personnelle.
Ce n'est pas un problème ?GT
ParticipantLE BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUÉ ? (art.63 du décret du 15 mars 2018)
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-residence-principale-2020-numerique-084857?ref=084857_0
pages 28 à 30L'OCCUPATION PERSONNELLE OU FAMILIALE DES LIEUX LOUÉS (ART.5, § 2, DÉCRET DU 15 MARS 2018)
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-residence-principale-2020-numerique-084857?ref=084857_0
pages 10 à 12GT
Participantlibra a écrit :Par ailleurs, pourquoi conclure un nouveau bail alors qu'il y avait un bail en cours. Était-il verbal? Si non; j'ai des doutes quant à la validité du nouveau bail.Pas de réponse communiquée.
Je lis :
"juillet 2020,je signe une promesse d'achat d'une maison comprenant deux entités (mais non reconnue officiellement pour cause de parcelle cadastrale avec ligne oblique qui traverse le bien en désaccords avec les murs existant)
ces deux entité sont louée a deux famille différente depuis environs 5 ans"
"je passe les actes devant notaire le 24 janviers 2022 (date ou je deviens propriétaire des lieux)"J'écrivais ce 31/7/2022 à 9:55:18
"Je lis :
"date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022"et aussi
"je GARDE un couple de "handicapé" dans la deuxième maison âpres m'avoir supplié de LES GARDER"
J'en conclus que, apparemment, ces personnes étaient déjà liées par un bail.Le propriétaire sortant avait-il donné congé à ces personnes, nous l'ignorons . Fin de ce bail ? le 31/1/2022 ?
Si ce n'est pas le cas, application de l'article 63 du décret du 15 mars 201815 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10. –
Transmission de l'habitation louée
Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété."Conclusion :
Un bail était en cours depuis plus de 5 ans. L'art.63 (qui sauf erreur est impératif) doit être appliqué. Pas de nouveau bail.1 août 2022 à 10 h 43 min en réponse à : Comment s’assurer de la réalité d’une sur-offre annoncée ? #1069930GT
ParticipantGalom a écrit :Existe-t-il dès lors une disposition légale me permettant d'exiger de pouvoir voir la contre-offre annoncée, ou la faire vérifier par un conseil, afin de m'en assurer?Consultez un conseil (un avocat), il répondra à vos 2 questions.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe bail est établi par un écrit.
Du dossier, il pourrait éventuellement être soutenu qu'il existe un contrat oral.Dans ce cas, il pourrait être relevé que la partie qui a signé le bail n'a pas fait usage de la possibilité que lui offre tant la législation wallonne que le législation bruxelloise (tiens nous ignorons la Région administrative dans laquelle se situe le bien donné en location ) d'adresser à l'autre partie une mise en demeure signifiée par envoi recommandé ou par exploit d'huissier pour la contraindre par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter OU SIGNER une convention écrite et requérir si besoin que le jugement vaille bail écrit.
Non, elle n'a pas souhaité contraindre l'autre partie à signer le bail en le mettant en demeure.
Non, la partie qui a signé le bail et l'a envoyé par e-mail souhaite revenir sur le bail qu'elle a bien signé en adressant 3 jours plus tard une requête ( par mail? accusé de réception ? par recommandé ?) en ce sens.Nous ignorons le texte de cette requête et n'avons pas connaissance des pièces de ce dossier.
L'agence aurait ignoré cette requête. Faut-il comprendre qu'elle n'y a pas répondu ou qu'elle y a répondu sans lui donner une suite favorable ?
GT
Participantlibra a écrit :grmff a écrit :Quelle tête chercheuse. Y m'épate, y m'épate, y m'épate….Mais je crois me souvenir que Rexou est proprio en Wallonie… (…et moi aussi 😀 )
Je crois me souvenir qu'il est proprio à Jette. Voir, entre autre, la discussion 'Rétractation bail'
Il n'est peut-être pas propriétaire à Jette mais il possédait un bien dans le canton pour lequel le juge de paix de Jette était compétent.
GT
Participantrexou a écrit :En tout cas, je ne lis rien jusqu'à présent qui justifie le transfert de leur facture vers l'ACP ou le bailleur. La demande de paiement ne donne d'ailleurs elle non plus aucune précision.https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/2015/02/16/faire-appel-aux-pompiers-ce-nest-pas-gratuit-decouvrez-les-nouveaux-tarifs-des-interventions-X6RJQL4ZJVDWTF7UYPUJAWFYPM/
https://pompiers.brussels/fr/apres-une-intervention/facturation19 NOVEMBRE 2014. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-
Art. 11. En ce qui concerne les interventions dans la Région de Bruxelles-Capitale, sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, ainsi que des possibilités de recours du redevable à charge du responsable sur la base du droit commun, le redevable des redevances fixées en vertu du présent arrêté est :
1. l'autorité publique gestionnaire de la voirie concernée, ou la zone de police concernée si l'intervention est effectuée à la demande d'un service de police.
2. le propriétaire du lieu privé dans lequel a lieu l'intervention, ou son exploitant si ce lieu est accessible au public.
S'il s'agit d'une copropriété, la redevance est due :
– par la copropriété pour une intervention dans les espaces communs.
– par le propriétaire du bien concerné pour une intervention dans les espaces privatifs .
3. la personne qui avait sous sa garde l'animal domestique qui nécessite une intervention, ou à défaut le propriétaire de ce dernier.
4. à défaut de redevable visé aux points précédents, la personne qui a demandé l'intervention.(NOTE : par son arrêt n° 235.781 du 16-09-2016 (M.B. 27-07-2020, p. 55600), le Conseil d'Etat a annulé le présent article)
Art. 15.La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de la facture.
En cas de non-payement à la date d'échéance indiquée sur la facture ou l'avis de payement, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal est porté en compte, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
En outre, une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance est portée en compte à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation s'élève en tout état de cause à 90 euros.(NOTE : par son arrêt n° 237.527 du 01-03-2017 (M.B. 14-03-2022, p. 19901), le Conseil d'Etat, a annulé les alinéas 2 et 3 de l'article 15)
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/11/19/2014031982/justelMoniteur belge du 27/7/2020 (page 55600)
Conseil d'Etat. – Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)19 NOVEMBRE 2014. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Par arrêt nr. 235.781 du 16 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015.
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T n o 235.781 du 16 septembre 2016 215.169/XV-2754
http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/235000/700/235781.pdf#xml=http://www.raadvst-consetat.be/apps/dtsearch/getpdf.asp?DocId=30761&Index=c%3a%5csoftware%5cdtsearch%5cindex%5carrets%5ffr%5c&HitCount=1&hits=1b40+&775119202231201 personne aime ce message31 juillet 2022 à 17 h 40 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069909GT
Participanteddy 699 a écrit :"Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire…"c'est valable a Bruxelles,mais quid en Wallonie?
Je suis curieux de lire le texte légal bruxellois (= publié au moniteur) et non une interprétation de celui-ci.
Le terme occupation figure dans les législations régionales bruxelloise et wallonne ainsi que dans l'ancienne législation fédérale.
Il ressort de la lecture des textes ci-dessous qu'aucune de ces 3 législations ne précise que la bailleur doive établir sa résidence principale ou même habiter dans les lieux qui ont fait l'objet d'une résiliation aux fins d'occupation personnelle. C'est ce que relève la jurisprudence et la doctrine. Par ailleurs, ces textes régionaux et fédéral précisent que l'occupation doit être effective et continue.17 JUILLET 2003. – Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
Art. 237. – Principes
§ 2 Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/juste15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
article 55, § 2
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
Art. 3. Durée du bail.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel31 juillet 2022 à 11 h 55 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069905GT
Participanteddy 699 a écrit :j'ai bien lu le code wallon du logement merci a la personne qui me l'a envoyé (a savoir si j'ai bien tout compris,c'est autres chose)C'est ce document en lien que vous visez ?
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652/2022/01/01
Le code wallon du logement n'a pas été complété dans un titre ou chapitre particulier par les règles contenues ds le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitationGT
ParticipantKnessx a écrit :Je comprends très bien mais l'agence aurait pu être plus clémente aussi, j'ai reçue des mails en majuscules et je trouve que c'est de l'abus de faiblesse … Une agence doit se respecter et non ENVOYER DES MAILS COMME SA …
Pour moi ce n'est pas normal qu'une agence immobilière "harcèle" ses locataires en majuscules …
Et cela change quoi sur le fond du dossier ?
31 juillet 2022 à 8 h 47 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069901GT
Participantgrmff a écrit :Je ne comprends pas. Vous gardez un des deux locataires dont le bail commence après votre acquisition?
Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?J'éprouve également des difficultés à appréhender avec certitude la situation.
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