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31 juillet 2022 à 7 h 55 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069899
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ParticipantJe lis :
"date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022"
et aussi
"je GARDE un couple de "handicapé" dans la deuxième maison âpres m'avoir supplié de LES GARDER"
J'en conclus que, apparemment, ces personnes étaient déjà liées par un bail.
Le propriétaire sortant avait-il donné congé à ces personnes, nous l'ignorons . Fin de ce bail ? le 31/1/2022 ?
Si ce n'est pas le cas, application de l'article 63 du décret du 15 mars 2018
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitationCHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10. –
Transmission de l'habitation louée
Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.31 juillet 2022 à 7 h 31 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069898GT
Participanteddy 699 a écrit :date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle
Pour un bail prenant effet le 1/2/2022, un préavis de 6 mois prenant cours le 1/8/2022 se termine non pas le 1/2/2022 mais le 31/1/2023.
31 juillet 2022 à 7 h 26 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069897GT
ParticipantJ'ai lu :
"date de congé anticipe le 01 aout 2022" (je suppose date de début du préavis)mais aussi
"j'ai donc décidé de donner congé anticipativement pour reprendre leurs maison et moi m'y installer (deux ans au moins)
depuis,c'est harcèlement… menace,harcèlement et intimidation sur les ancien locataire pour recupérer leurs lettre de renom…"Je ne comprends pas.
"leurs" lettre de renom : LEUR ? lettre de renom adressée par qui? à qui ?
menaces, harcèlement et intimidations sur leur ancien locataire : leur ANCIEN LOCATAIRE ?31 juillet 2022 à 6 h 43 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069896GT
ParticipantJe ne comprends pas.
D'une part , je lis
"j’achète UN bien que je divise en deux maison 3ch et 4 ch"et d'autre part
"date du passage DES actes le 24 janvier 2022" (dans le contexte = actes de vente)GT
Participantgrmff a écrit :Toujours est-il que la police et les pompiers ont été appelés et sont arrivés avant l'ascensoriste.A mon idée, c'est celui qui a appelé le prestataire qui doit payer la facture. A lui ensuite de se retourner contre le responsable s'il estime qu'il n'a pas à supporter les frais.
Cela peut être le cas si l'ascensoriste n'a pas répondu, n'a pas répondu assez vite, ou ne pouvait pas arriver assez vite.
Si le locataire a fait une crise de panique, à lui de supporter les frais…Sauf lecture trop rapide, dans le cas d'espèce, je n'ai pas relevé que Rexou a écrit que l'ascensoriste avait été appelé par la personne bloquée ds l'ascenseur.
GT
ParticipantKnessx a écrit :, je contacterai un avocat gratuit juste pour des renseignements et au pire des cas je paierai le mois en question ..Vous connaissez les conditions pour l'obtention de l'aide juridique gratuite totalement ou partiellement et l'objet de celle-ci ?
Vous remplissez ces conditions ?GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :GT a écrit :De quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine… la personne a probablement ignoré cette indication et a téléphoné à la police
Un numéro d'appel d'urgence ?
Mais la cabine n'était-elle pourvue d'un système de communication bidirectionnel comme l'impose , je crois, une réglementation visant la sécurité ds les ascenseurs ?
oui, ce sytème existe et est opérationnel
Si je comprends bien, l'occupant de la cabine bloqué ds celle-ci pousse sur un bouton situé dans la cabine afin de communiquer de manière bidirectionnelle.
Il ne doit pas utiliser son propre téléphone ou smartphone pour appeler un numéro d'urgence.
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :De quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine… la personne a probablement ignoré cette indication et a téléphoné à la police
Un numéro d'appel d'urgence ?
Mais la cabine était-elle pourvue d'un système de communication bidirectionnel comme l'impose , je crois, une réglementation visant la sécurité ds les ascenseurs ?
GT
ParticipantKnessx a écrit :Je vais me renseigner en tout cas je préfère payer 1 mois que 4 mois .. Le problème c'est que je ne peux pas savoir si l'agence à réellement appelé un avocat ..J'ai quelques jours pour y réfléchir je pense prendre rendez-vous avec un avocat pour lui expliquer plus en détail la situation.
Le consultation d'un avocat (spécialisé en matière de droit du bail ) vous coûtera quelques centaines d'euros.
Il conviendra non pas de seulement de lui expliquer la situation mais encore de lui transmettre toutes les pièces du dossier, y compris les correspondances entre différents intervenants. L'avocat en prendra connaissance avant de formuler son avis.Attention ! l'avocat choisi donne un avis. Un autre avocat pourrait en avoir un autre.
In fine, si nécessaire, le juge tranche.Parfois les avocats proposent à leurs clients respectifs un arrangement à l'amiable.
GT
ParticipantDe quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?
L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.30 juillet 2022 à 15 h 40 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069895GT
Participantlibra a écrit :Ne faudrait-il pas préciser la date du début du bail? De même que la date de l'acte de vente au cas où le bail aurait commencé avant la mutation de la propriété.On peut mettre fin à un bail pour occupation personnelle. Mais pas n'importe quand.
par ailleurs bail de résidence principale (je suppose) mais bail de courte durée (durée ?) ou bail de 9 ans ?
30 juillet 2022 à 15 h 35 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069893GT
Participanteddy 699 a écrit :bonjour,le bien se situe sur la commune de Waimes ,province de Liege
Soit en Région wallonne.
Les autres Régions sont la Région flamande et le Région Bruxelles-capitale;
Que le bien se situe à Waimes, à Tournai ou à Sambreville, par exemple ne présente ici aucun intérêt.
S'applique le décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ((paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelGT
Participantgrmff a écrit :Au fond, je me trompe, c'est l'intervention d'un tiers qu'on ne peut pas compter.
Je vais changer mes baux des que les loyers seront taxés. Le loyer sera gratuit, mais il y aura de gros frais de gestion…A quelle intervention réagissez-vous ?
30 juillet 2022 à 9 h 37 min en réponse à : Statut de propriétaire-syndic – Aspects déontologiques #1069722GT
Participant21 MARS 1804. – ANCIEN CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VI à XIII (art. 1582 – 2010)
Art. 1728ter.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel
30 juillet 2022 à 9 h 01 min en réponse à : fin de bail anticipée pour occupation personnelle #1069889GT
ParticipantJe cherche, je cherche…
Je cherche la Région dans laquelle le situe le bien en location
Il sera possible de revenir vers vous ensuite en vous informant des dispositions prévues dans une législation REGIONALE.
Vous êtes/étiez le locataire ou le propriétaire ?
Quels sont les faits et/ou projets ?
30 juillet 2022 à 7 h 51 min en réponse à : L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ? #1069761GT
ParticipantGirkou a écrit :l'article a le mérite d'être illustré en exemples et est intéressant il mérite effectivement un j'aime 😉Sont cités et développés la décision de la Cour d'appel de Bruxelles du 11 avril 2018 (2014/AF/96), celle la Cour d’appel de Liège du 20 février 2018 ( 2016/RG/598) et enfin celle de la cour d’appel de Mons du 16/07/2019 (2017/RG/524).
Les plus attentifs auront remarqué que des revenus immobiliers ont été requalifiés soit en revenus professionnels, soit en revenus divers.
30 juillet 2022 à 6 h 21 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069659GT
Participantdan100 a écrit :Désolé pour mon message précédent : j'ai trouvé la "piste Fiche d'experetise" 🙂 et j'ai fait la demande.Vous avez fait votre demande en ligne ?
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/myminfinSi ce n'est pas le cas, vous avez suivi la procédure et les instructions ?
A cet égard
https://finances.belgium.be/sites/default/files/GAPD/20220506-demande_extrait_papier_fr-dyn.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/20200630_Instruction434.pdf
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/papier#q2( note : le destinataire de la demande via le formulaire n°434 (version mai 2022) est non pas l'administration Mesures et Evaluations (de l'AGDP) mais l'administration Collecte et Echanges d'informations (de l'AGDP)).
AGDP : administration générale de la documentation patrimoniale
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ParticipantPar ailleurs, le premier message posté dans le salon ventes et achats, le second dans le salon copropriétés forcées.
GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
première question, bail courte durée 1 an.
– les locataires peuvent donner leur renon? non,? et donc casse le bail… 1 mois de loyer a payer en tant qu'indemnité de rupture précoce et les 3 mois standard de renon?
ou je me trompe complètement 🙁La réponse se trouve dans le code bruxellois du logement.
Libra a écrit "Bruxelles bail d'un an prenant cours le 01/01/2022 pour se terminer le 31/12/2022."
Je vous laisse le plaisir de la découverte du texte applicable.GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour,Lors d'une vente d'un appartement le CONTROLE ELCTRIQUE a été déclaré NON CONFORME.
J'ai réparer les points litigieux.
Concernant le deuxième contrôle pour obtenir un certificat de CONFORMITE,
puis-je confier ce contrôle à une AUTRE société que celle qui à effectué le premier contrôle négatif;Il paraîtrait qu'il existe sur Bruxelles des firmes qui donneraient plus facilement des bons certificats !!!
Est-ce légal ? Ou bien est-on obligé de rappeler le premier contrôleur ??
Merci de vos réponse.
MARC
Pourquoi placer la discussion dans le salon "copropriétés forcées" ?
En quoi l'association des copropriétaires est-elle concernée ? -
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