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GT

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20 sujets de 4,101 à 4,120 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Problème CONFORMITE ELECTRIQUE #1069859
    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Or, au bas du document de la société qui a donne le rapport négatif, il y a bien marqué que la deuxième visite doit
    être faite par la MEME FIRME.

    Quel est le texte légal ou réglementaire qui prévoit cette obligation ?

    en réponse à : Une autre histoire de dingue … #1069854
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    …. quoique assez classique.

    Bruxelles bail d'un an prenant cours le 01/01/2022 pour se terminer le 31/12/2022. Bail court donc.

    …

    Les locataires s'en réfère, je cite, à l'article 3 § 5 et 9 de la loi du 20 février 1991.

    L'article 9 de la loi du 20 février 1991 ( moniteur 22/2/1991, page 3476) est rédigé comme suit :

    L'article 1738 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
    "Art.1738 – Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée indéterminée , le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions y compris la durée."

    L'article 9 (moniteur 22/2/1991, page 3473) de la section insérée dans le Code civil par l'article 2 (moniteur 22/2/2021, page 3468)de la loi du 20 février 1991 énonce :

    "Art.9
    Transmission du bien loué
    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur , même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la transcription de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété." (note : ce texte a été légèrement modifié par une loi du 13/4/1997).

    Ne confondons pas loi du 20 février 1991 et dispositions du code civil insérée par l'art.2 de ladite loi.

    en réponse à : Statut de propriétaire-syndic – Aspects déontologiques #1069719
    GT
    Participant
    HeadenFall a écrit :
    Bonsoir à tous,

    Je réside dans un immeuble d'une quarantaine d'appartements et dont le propriétaire de tous les appartements est une société.
    La mission de syndic est assurée également pas cette même société qui dispose des agréments d'agent immobilier.
    Aussi, je me pose la question de la légalité de cette combinaison ?
    N'y a t'il pas une entorse au code de déontologie des agents immobiliers et/ou une forme de conflit d'intérêts ?

    D'avance, je vous remercie pour vos avis sur la question.

    Bien à vous,

    Vous avez placé votre intervention dans le salon "copropriétés forcées" . En l'espèce, cette copropriété forcée n'existe pas. Une seule société est propriétaire de la quarantaine d'appartements de l'immeuble.

    en réponse à : Une autre histoire de dingue … #1069853
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    .

    Bruxelles bail d'un an prenant cours le 01/01/2022 pour se terminer le 31/12/2022. Bail court donc.
    ….

    Les locataires s'en réfère, je cite, à l'article 3 § 5 et 9 de la loi du 20 février 1991.

    Or cette loi est abrogée (depuis …?) et l'article 3 § 5 porte sur les baux de 9 ans.

    C'est une loi du 20 février 1991 ( Moniteur du 22/2/1991) qui a modifié et complété les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

    Son article 2 avait inséré dans le Code civil un nouvelle section 2, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" à la suite de l'article 1762bis de ce code.

    L'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 , nous apprend l'art.2 de l'arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles du 10 octobre 2017 instaurant un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative.

    L'article 16, § 4 de cette ordonnance abroge dans le Code civil, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, " Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur ", est abrogé en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.

    20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur. (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 01-11-2020)
    (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2017-07-27/15, art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2018)

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel

    Note : la loi du 20 février 2021 ne s'est pas limitée aux règles particulières concernant les baux relatifs à la résidence principale du preneur.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
    Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
    Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)

    (Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)

    Je suppose que vous avez voulu écrire que , en ce qui concerne votre candidat locataire placé sous administration, vous avez trouvé des informations dans le moniteur belge.

    J'ai reçu copie de l'ordonnance dont j'ai donné un extrait.
    J'ai aussi cherché, par curiosité, sur le Moniteur.

    J'en retiens que ce que j'ai mis en caractères gras figurerait dans l'ordonnance dont vous avez obtenu copie et non dans la publication au moniteur conformément à l'art.1250 du C. judiciaire

    en réponse à : L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ? #1069760
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est sûr qu'acheter un bien immobilier sans un prêt hypothécaire ne démontre pas une mode de fonctionnement "en bon père de famille".

    Enfin, cela dépend sans doute de l'âge. Mais une personne de moins de 40 ans qui achète un bien d'investissement sans crédit n'a rien compris au principe de l'immobilier.

    A ma connaissance le fisc n'a jamais taxé des revenus immobiliers en revenus professionnels, uniquement en raison de l'existence d'un emprunt hypothécaire.

    La décision du fisc s'appuie toujours sur un ensemble d'éléments de fait.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
    Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
    Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)

    (Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)

    L'article 1250 , code judiciaire prévoit :

    "Toute décision ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant est, à la diligence du greffier, insérée par extrait au Moniteur belge. Il en est de même pour la mesure de protection étrangère reconnue ou déclarée exécutoire qui ordonne, modifie ou met fin à une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, a) à d), f) et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention ou pour une mesure de protection similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, reconnue par le juge de paix.
    La publication est faite dans les quinze jours de la décision ordonnant la mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant ou reconnaissant ou rendant exécutoire une mesure de protection étrangère visée à l'alinéa 1er; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable sont tenus pour responsables envers les intéressés, s'il est prouvé que l'omission ou le retard résulte d'une collusion.

    Vous lirez page 54749 du Moniteur du 20/7/2020, l'annexe 1 à l’arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge, visée à l’article 1250 du Code judiciaire

    Cette annexe 1 concerne une décision ordonnant une mesure de de protection (publication visée à l'art.1250 du code judiciaire).

    Y sera
    1 Mentionné le canton de la justice de paix.
    2 Donné le jour, le mois et l’année de l'ordonnance.
    3 Indiqué uniquement qu’il s’agit de mesures de protection à l’égard de la personne et/ou des biens de l’intéressé.
    4 indiqué que les mesures de protection ordonnées le sont conformément à l’article 492/1 du Code civil et/ou l’article 499/7 du Code civil. Ne préciser que les mentions utiles.
    5 Indiqué en toutes lettres le prénom et le nom de la personne placée sous le régime de représentation ou d'assistance .
    6 Donné le lieu de naissance de la personne protégée.
    7 Repris l’adresse complète de la personne protégée.
    8 Précisé s’il s’agit d’un régime de représentation ou d’assistance.
    9 Reprise l’adresse complète de l’administrateur ou du siège social du bureau d’avocat, de l’étude de notaire, de l’entreprise ou de l’association dont il fait partie.
    10 Précisé que la personne a été désignée en qualité, soit d’administrateur de la personne, soit d’administrateur des biens, soit d’administrateur de la personne et des biens, soit de personne de confiance.
    11 Insérée une ligne si le juge prévoit la désignation d’une deuxième personne chargée d’administrer les intérêts de la personne protégée.
    12 Insérée une ligne si le juge prévoit la désignation d’une troisième personne chargée d’administrer les intérêts de la personne protégée. La liste peut être complétée s’il y a plus de trois administrateurs.

    (Note : il ne s'agit pas de la publication au moniteur de l'ordonnance complète)

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Au moniteur, ils mentionne le type de protection:
    Régime de représentation (signature de l'administrateur seul)
    Régime d'assistance (signature de l'administré et de l'administrateur)

    (Procédure: sur https://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, mentionner le nom, le prénom et le terme "administrateur" pour savoir si la personne est sous administration)

    Je suppose que vous avez voulu écrire que , en ce qui concerne votre candidat locataire placé sous administration, vous avez trouvé des informations dans le moniteur belge.

    GT
    Participant

    21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515).

    Art. 498/1.
    Le juge de paix qui ordonne l'assistance conformément à l'article 492/2 en précise les modalités. Le juge de paix peut décider que l'assistance consiste dans l'octroi par l'administrateur d'un consentement préalable à l'accomplissement d'un seul acte déterminé, d'une catégorie d'actes déterminés ou d'actes poursuivant un objectif déterminé. Dans ce dernier cas, le juge de paix précise explicitement, dans son ordonnance visée à l'article 492/1, les actes relatifs à cet objectif. Le consentement à l'accomplissement d'actes poursuivant un objectif déterminé doit en tout cas être donné par écrit.
    En l'absence d'indications dans l'ordonnance visée à l'alinéa 1er, l'assistance consiste dans le consentement écrit préalable à l'accomplissement de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte visé à l'article 499/7 et qu'un écrit est établi, dans la cosignature de cet écrit par l'administrateur.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    La dernière péréquation cadastrale datant de 1979-1980, elle devrait avoir tenu compte de ces améliorations réalisées avant 1962

    Effectivement, les données du cadastre (lire: de securite juridique..) sont parfois plus précises que les données du service urbanisme. A verifier

    Le SPF FINANCES est constitué de différentes administrations générales.
    L'administration générale de la documentation patrimoniale est composée de différentes administrations dont l'administration mesures et évaluations , l'administration sécurité juridique et l'administration collecte et échanges d'informations.

    N'est ce pas l'administration mesures et évaluations qui est communément appelée le cadastre ?

    Des arrêtés du Président du comité de direction du SPF Finances établissent les tâches dont sont chargées l’Administration Mesures et Evaluations, l'administration sécurité juridique et l'administration collecte et échanges d'informations.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je suis contacté par un candidat locataire.

    Celui-ci n'est pas sous administration de bien, ni sous le régime de l'administration de la personne, mais sous le régime de l'assistance.

    L'ordonnance du juge de paix a-t-elle modalisé le régime de l'assistance ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je suis contacté par un candidat locataire.

    Celui-ci n'est pas sous administration de bien, ni sous le régime de l'administration de la personne, mais sous le régime de l'assistance.

    Le titre de l'avocat est bien "administrateur de bien" mais sa mission est une mission d'assistance et non d'administration.

    Vous avez déjà eu ce cas?

    C'est une loi du 17 mars 2013 ( publiée le 14/6/2013) qui a réformé les régimes d'incapacité et a instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

    en réponse à : Une histoire de dingue #1069639
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si un des locataires est malade, cela ne veut pas dire que l'autre n'aura pas fait le nécessaire pour vider l'appartement, et ne sera pas présente pour l'état des lieux et la remise des clefs…

    Si votre bail prévoit une clause du genre "Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.", et que le logement est vide, vous pourrez procéder à la sortie.

    Continuons avec une hypothèse.

    Le mandat n'est-il pas révocable par l'un des preneurs ?

    en réponse à : résident en France et achat en Belgique #1069847
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quand j'ai été éjecté de ING et de Fortis, j'ai bien été reçu par CBC/KBC, à laquelle on ne pense pas immédiatement…

    CBC/KBC n'est-elle pas une grosse enseigne ?

    en réponse à : Une histoire de dingue #1069637
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si un des locataires est malade, cela ne veut pas dire que l'autre n'aura pas fait le nécessaire pour vider l'appartement, et ne sera pas présente pour l'état des lieux et la remise des clefs…

    Si votre bail prévoit une clause du genre "Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.", et que le logement est vide, vous pourrez procéder à la sortie.

    On peut toujours échafauder des hypothèses.
    Le bail prévoit-il la clause énoncée ?
    L'appartement aura-t-il été vidé des affaires des 2 locataires ?

    Par ailleurs nous ignorons ce que prévoit le bail en matière d'état des lieux de sortie.

    en réponse à : Une histoire de dingue #1069633
    GT
    Participant

    "Ayant reçu une lettre recommandée de renom de mes locataires qui indique une fin du bail au 30 juillet 2022 alors qu'ils étaient sensé prester 3 mois de préavis, soit jusqu'au 30 octobre 2022, il s'avère que la remise des clés ainsi que l'état des lieux de sortie devra être fait au 30 juillet 2022 avec l'agence et les locataires."

    Je suppose que c'est l'avocat qui a affirmé que la remise des clés ainsi que l'état des lieux de sortie devront être réalisés au 30 juillet 2022 avec l'agence et les locataires dès lors qu'une une lettre recommandée de renom adressée par les locataires qui indiquait une fin du bail au 30 juillet 2022 alors qu'ils étaient sensés prester 3 mois de préavis, soit jusqu'au 30 octobre 2022.
    Les clés seront-elles remises et l'état des lieux de sortie réalisé à la date annoncée ?

    "Petit binz, je viens d'apprendre que le locataire serait hospitalisé actuellement. il ne pourra donc pas être présent lors de l'état des lieux de sortie."

    Quid si l'un des locataires est absent le 30 juillet pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés ?

    "Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive."

    La récupération de la maison (et l'expulsion) : décision du juge si , spontanément, ils ne quittent pas la maison. Dans ce cas, procédure à entamer.

    "Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois, soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté."

    L'avocat pourra demander 4 mois de loyer.
    Cela ne signifie pas que les locataires s'exécuteront.
    D'où procédure à entamer.

    "Voilà, c'est aussi simple que ça !!"

    Nous verrons si l'optimisme se justifie.

    en réponse à : Mauvais Locataire #1069777
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Gremeaux sophie a écrit :
    libra a écrit :
    Gremeaux sophie a écrit :
    J'ai attendu d'avoir le loyer de juin avant de déposer le recommandé. Comme le bail prend fin le 15 septembre, je reste dans les délais légaux pour lui faire parvenir le recommandé.

    C'est quoi les délais légaux? Quand commence le préavis?

    Gremeaux sophie a écrit :
    L'expert judiciaire que vous me conseiller de prendre serait aux frais de quel parti?

    D'habitude le demandeur doit avancer une provision. Ensuite le tribunal détermine à qui revient les frais. D'habitude à la partie fautive.

    Le préavis est de 3 mois avant la fin de bail.
    Date de fin : 15 septembre.
    Donc recommandé à faire parvenir pour le 14 juin. L'ayant envoyé le 30 mai, je suis dans les clous.

    C'est parfaitement correct.

    Dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée, le congé peut être donné à tout moment. NON.
    Il peut y être mis fin moyennant un congé de 3 mois AVANT L'ECHEANCE CONVENUE.
    Ce n'est que dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment que le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Apparemment le congé a bien été donné en temps utile.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mauvais Locataire #1069775
    GT
    Participant
    Gremeaux sophie a écrit :
    Bonjour,

    J'ai besoin de vos conseils pour un litige avec mon locataire.

    Petit résumé de la situation :
    – bail d'un an du 15 septembre 2021 au 15 septembre 2022. ( petit appartement acheté neuf il y a 3 ans)

    Un bail prenant cours le 15/9/2021 et se terminant le 15/9/2022 est un bail de courte durée de 1 an et 1 jour.

    en réponse à : Etat des lieux sans expert #1069741
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    heu.

    j'ai l'impression que personne ne comprends mes messages du coup.

    Je prends part à la discussion où je donne comme info que j'ai une clause par rapport à l'expert.

    Ensuite, je donne mon expérience à venir, pour un de mes biens, avec un EDLs à faire, d'une dame qui y est depuis quelques mois.
    Je suis perplexe à lui demander la pleine rupture, vu qu'elle a tout payé à temps etc…

    bonne journée

    "Ensuite, je donne mon expérience à venir, pour un de mes biens, avec un EDLs à faire, d'une dame qui y est depuis quelques mois."

    Vous n'avez pas fait part précédemment de toutes les particularités de votre contexte (dont certaines s'écartent du contexte communiqué par Globetrot)

    "PLEINE rupture."
    Je n'ai jamais lu ailleurs cette formulation.
    Dans un message précédent vous faisiez état d'une indemnité de rupture.

    en réponse à : Etat des lieux sans expert #1069739
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    bonjour,

    dans mes baux, il y a la clause qui stipule que je peux toujours faire appel à un expert pour l'EDLs même si l'entrée a été fait à l'amiable, et que dans tous les cas les frais seront partagés patatipatata…

    J'ai un EDLs à venir la personne a toujours payé mais aussi j'ai du faire beaucoup d'assistanat, beaucoup.
    J'estime aussi que mon temps a sa valeur, et quelques défauts locatifs sont à venir, je compte lui compter l'ensemble, même si pas mal de vous diraient que c'est du dégât locatif.

    Je reste perplexe sur le montant de l'indemnité de rupture cependant ...

    Globetrot aurait-il fait mention d'une indemnité de rupture ?
    Qu'entendez-vous par indemnité de rupture dans le contexte présenté par Globetrot ?
    Sur quel texte légal se fonderait cette indemnité de rupture ?

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