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ParticipantGlobetrot a écrit :… Lui va dire que ça ne doit pas couter très cher mais bien sur il ne va pas prendre en compte le temps que j'aurai passé sur internet à chercher, aller chercher le plan de travail et évacuer l'ancien, le vide locatif de 1 jour etc..Et le temps que vous aurez passé à chercher sur ce forum ? Vous ne le valoriserez pas ?
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantApparemment la problématique soulevée ( cf le titre de la discussion) est celle de l'enregistrement du bail PAR le locataire ?
En Région bruxelloise, quel est l'intérêt du locataire d'agir de la sorte en ce qui concerne un bail ( de résidence principale, je suppose ) d'une durée d'un an ?
23 juillet 2022 à 5 h 45 min en réponse à : Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour #1069707GT
ParticipantJerry92 a écrit :Bonjour,Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?
Bien à vous,
Préalablement à l'acquisition (?), ni le notaire, ni vous n'avez lu l'acte de base ?
La vente n'est pas bouclée (?) ?22 juillet 2022 à 9 h 39 min en réponse à : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér #1069409GT
Participantgrmff a écrit :En résumé, dans ce projet, pour ce qui concerne l'immoibilier:
– On va être taxé sur les loyers réels à 18% (à 0% sur les premiers 6000€) au lieu de la taxation sur le RC
– Ils comptent donc un forfait de 30% de frais sur les loyers (actuellement, 40% pour les locations professionnelles, qui vont donc douiller plus, sauf que la limitation au multiple du RC sauterait, puisque le RC disparaît de l'épure – chiche?) mais on peut déclarer ses frais réels.
– On va douiller 9% pour les rénovations au lieu de 6%
– Ils vont nous pomper 15% sur les plus value, mais rien n'est précisé concernant l'inflation ou les frais d'acquisition. Ni pour les investissements (Actuellement, pour les immeubles, fft de 25% de frais d'acquisition + 5% d'inflation par an – limité à 5 ans – taxés à 16.5% ) C'est le retour des dessous de tables assurés.Et pour ceux qui achètent des ruines, ils "prolongent" l'application du taux réduit pour les destructions-recontructions. Mais le taux réduit augmente de 50% passant de 6% à 9%
Et avec tout cela, il ose dire qu'il "incite à investir dans des logements". En réalité, il incite à faire des travaux afin d'augmenter les déductions, tout en augmentant la TVA sur lesdits travaux. Il n'incite pas du tout à la production de nouveaux logements, qui va être en baisse radicale quelques temps, histoire que les loyers retrouvent un niveau assurant une rentabilité.
Épure pour une vaste réforme fiscale
extrait (page 20)
Dans la foulée des débats et des choix découlant de cette épure, je continuerai à assumer mes responsabilités en tant que ministre des Finances dans les semaines, les mois et les années à venir. Je présenterai donc des propositions détaillées et équilibrées au gouvernement.21 juillet 2022 à 10 h 23 min en réponse à : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér #1069406GT
ParticipantPIM a écrit :Pim a écrit :Pour autant que ce projet passe.GT a écrit :Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministresIl peut exister un projet qui n'est pas encore un projet de loi…
La presse a relevé que , préalablement à son communiqué de presse du 18 juillet, le Ministre des finances n'avait pas informé ses collègues de gouvernement de son "épure pour une vaste réforme fiscale"
Le "projet" (l'épure) a été communiqué par le Ministre des finances. Il ne s'agit pas d'un projet de loi , ni même d'un avant-projet de loi déposé par le Ministre des finances sur la table du gouvernement .
GT
ParticipantNobbie a écrit :Bonjour pour ce qui est de l’assurance
. Nous garantissons la protection juridique pour les litiges portant sur des dégâts locatifs en vertu des articlesÿ1732 ? 1735 ou 1302 du Code Civil, si et seulement si:
– vos locataires ont des dommages a votre bien immobilier;
– il s'agit d'un bien immobilier que vous avez donné en
location
Page 7
https://www.dvv.be/content/dam/dvv-site/verzekeringen/rechtsbijstand/particulier/lex-tra-particulier-conditions-generales.pdfJe vais envoyer un recommandé avec travaux à terminer aux plus tard pour le 15 août.
Je lis
"Nous garantissons la protection juridique pour les litiges portant sur des dégâts locatifs en vertu des articles 1732 à 1735 ou 1302 du Code Civil, si et seulement si:
– vos locataires ont occasionné des dommages matériels à votre bien immobilier;
– il s'agit d'un bien immobilier que vous avez donné en location à titre d'habitation et qui figure aux conditions particulières (maximum 3biens) et;
– qu'un état des lieux contradictoire ait été établi préalablement entre vous et vos locataires.
Nous intervenons pour ces dommages locatifs uniquement au terme du contrat de bail."21 juillet 2022 à 7 h 49 min en réponse à : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér #1069404GT
ParticipantPIM a écrit :grmff a écrit :En tout cas, les revenus de loyers seront imposés séparément des revenus professionnels.Ils seront globalisés dans un groupe "revenus du patrimoine"
Nous ne seront plus taxés sur base d'un revenu cadastral, mais sur base du loyer. Ils considèrent 30% de frais, et 25% d'impôts. Cela fait donc une imposition à 18% du loyer réel, sans déduction. Il y a un abattement de 6000€/contribuable, mais je n'ai pas compris si c'était un abattement des impôts, ou un abattement des loyers imposables(ce qui fait tout de même une différence)
En clair, l'état va mettre un impôt de 2.16 mois de loyers sur 12.
Les années où on a de gros travaux, on pourra les déduire. Mais comment? En annuités? Ou en une fois? Pas précisé.
En tout cas, bonjour la comptabilité. Smovin va devenir indispensable…
Pour autant que ce projet passe…
(posté avant d'avoir lu le message de max11)Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministres.
Seul existe un texte du ministre des finances appelé "épure pour une vaste réforme fiscale". Il a fait l'objet d'un communiqué de presse du 18/7/2022 .Et un projet de loi fait ensuite l'objet d'un travail parlementaire.
1 personne aime ce message21 juillet 2022 à 6 h 10 min en réponse à : Bxl – Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur #1069693GT
ParticipantL'article 238 du code bruxellois du logement prévoit que, à certaines conditions , le bailleur peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée (au moins 6 mis et trois ans au plus) qu'après la première année de location moyennant notamment un préavis de 3 mois.
L'art.231 du même code énonce que le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première de location et non à tout moment. Il ne choisit pas librement le moment où il donne son congé.
En revanche, le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant notamment un préavis de trois mois, nous apprend l'art.238 du code bruxellois du logement.
GT
ParticipantDans quelle Région se situe le bien pris en location ? Région wallonne, bruxelloise ou flamande ?
Un fois le réponse donnée, il convient de consulter la législation régionale.
20 juillet 2022 à 6 h 09 min en réponse à : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér #1069398GT
ParticipantAprès le rapport Delanote (note de vision générale concernant la réforme fiscale) de juin 2022 , le ministre des finances publie un communiqué de presse ce 18/7/20222 et présente son épure pour une vaste réforme fiscale.
Le communiqué de presse
Le ministre Van Peteghem propose une réduction vigoureuse des charges sur le travail avec son épure pour une vaste réforme fiscale
L'augmentation de la quotité exemptée d'impôt, la réforme de la structure tarifaire, la réduction de la CSSS et l'extension du bonus à l'emploi rendront le travail beaucoup plus attrayant. En supprimant de nombreux avantages fiscaux, au moins un code sur quatre figurant sur la feuille d'impôt disparaîtra également. Ainsi, la Belgique ne sera plus le champion de la charge fiscale sur le travail.
Le ministre Van Peteghem opte pour un modèle fiscal compatible avec un 'dual income tax'. Les revenus d'activité et de remplacement restent soumis à un impôt progressif. Mais il choisit également de soumettre tous les revenus du patrimoine à des taux proportionnels. Pas de manière irréfléchie, mais en tenant compte des coûts et moins-values éventuels et en respectant les droits acquis. De cette manière, nous assurons un traitement équilibré et équitable de tous les revenus du patrimoine, et nous obtenons un juste équilibre dans le traitement des revenus du travail et du patrimoine.
Notre pays est en queue de peloton en ce qui concerne les charges sur la consommation et la pollution. Cela n'est plus justifiable à la lumière des défis environnementaux et climatiques auxquels nous sommes tous confrontés. Le ministre Van Peteghem opte donc pour un glissement des charges sur le travail vers les charges sur la pollution. Outre l'harmonisation des taux de TVA les plus bas, le ministre Van Peteghem choisit de soutenir les familles et les entreprises dans l'adoption d'un mode de vie sain et durable. Cela, il le fait notamment en optant pour un taux de 0 % pour les légumes, les fruits, les soins médicaux, les produits d'hygiène essentiels et les transports publics. Nous mettons en œuvre les directives européennes et guidons chacun dans la transition vers une société plus saine et plus durable. Nous choisissons de ne plus être aveugles aux coûts sociaux de la pollution et de la consommation.
Une base non imposable est prévue tant pour les revenus d'activité et de remplacement que pour les revenus du patrimoine et la consommation.
• Premièrement, nous augmentons la quotité exemptée d'impôt dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette quotité exemptée d'impôt passe de 9.270 euros à 13.390 euros, soit le niveau du revenu d'intégration pour une personne isolée. Nous prévoyons également une quotité exemptée d'impôt de 6.000 euros par an pour ceux qui font du travail d'appoint à côté de leur boulot habituel.
• Dans le cadre des revenus du patrimoine, nous offrons à chacun une exemption générale annuelle de 6.000 euros via la déclaration d'impôt. En exemptant une partie des revenus de l'épargne, des placements et des investissements, nous veillons à ce que le petit épargnant ou le petit investisseur ne soit pas affecté et que chacun puisse se constituer un patrimoine.
• Nous assurerons à chacun un accès maximal à une alimentation saine, aux soins médicaux, aux produits d'hygiène essentiels et aux transports publics. Nous abaissons le taux de TVA à 0 % pour les fruits et légumes, les médicaments, les couches et autres produits de protection de l'hygiène intime, et le transport de personnes organisé ou subventionné par les pouvoirs publics.
« La réalité a pris le dessus sur notre modèle fiscal. Le système est déséquilibré et la confiance des gens a été perdue. Il est grand temps de réduire considérablement nos charges sur le travail et de réformer notre système fiscal de manière équitable. Il faudra du courage et de l'ouverture d'esprit à chacun d'entre nous pour mettre en œuvre efficacement ces choix. Mais le moment est venu de travailler à l'élaboration d'une fiscalité qui stimule la croissance économique et soutient le progrès social. Une fiscalité qui renforce notre État-providence. »L'épure pour une vaste réforme fiscale
https://vanpeteghem.belgium.be/sites/default/files/articles/Blauwdruk%20FR.pdf
(lire notamment les pages 11 à 13 consacrées aux revenus du patrimoine)20 juillet 2022 à 5 h 36 min en réponse à : TVA réduite sur le gaz pour les copropriétés : publication de l’arrêté royal #1069411GT
ParticipantActualités
RÉDUCTION TEMPORAIRE DE LA TVA SUR LE GAZ NATUREL ET LA CHALEUR – NOUVELLE MESURE ET PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
FAQ sur l'application de cette mesure
Circulaire 2022/C/67 relative au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison d’électricité, au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur
2 personnes aiment ce message19 juillet 2022 à 16 h 58 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069651GT
Participantdan100 a écrit :PIM a écrit :La dernière péréquation cadastrale datant de 1979-1980, elle devrait avoir tenu compte de ces améliorations réalisées avant 1962Que voulez-vous dire ? Attention : les photos aériennes Bruciel montrent clairement que cette partie construite (sans permis semble-t-il) existait déjà en 1977. Le problème est de prouver que cette partie construite existait déjà en 1962, non ?
J'ai retrouvé une photo datant du mariage de mes parents (1 septembre 1962, leur carnet de mariage faisant foi) qui montre la situation pré-existante à cette date, mais…je n'ai aucun moyen de prouver que cette photo a bien été prise ce jour là.Je verrai ce qu'en pense l'urbanisme de Schaerbeek. Si vous avez d'autres pistes à exploiter…dites le moi 🙂
Existait déjà en 1962 ou avant 1962 ?
GT
Participantno8do a écrit :Bonjour,Je viens de me porter acquéreur d'une maison qui fait partie d'une copropriété toute simple de 2 habitations (la maison que j'acquière et une autre habitation). Il y a donc 2 membres dans la copropriété. La maison est couverte par une assurance prise par la copropriété. Le président du syndic est la personne qui me vend la maison. Dans les faits, il n'y a pas de vrai syndic car les 2 habitations n'ont pas de partie commune (si ce n'est le toit).
1) Quelles sont les démarches quand je deviens propriétaire de la maison?
Est-ce que je serai bien couvert par l'assurance de la copropriété? Quelles sont les démarches à entreprendre pour m'assurer que l'assurance me considère désormais comme bénéficiaire de l'assurance?
2) La copropriété porte le nom des 2 précédents propriétaires des habitations. Puis-je faire changer le nom?Merci d'avance
Président du syndic ?
Présidence du syndic : fonction ou organe dont j'ignore l'existence1 personne aime ce message18 juillet 2022 à 8 h 31 min en réponse à : Grille des loyers à Bruxelles modifiée en katimini #1069640GT
Participantpanchito a écrit :Je me rends compte que le mode d'estimation a été modifié il y a peu (entre mars et maintenant) et que les estimations sont beaucoup plus basses qu'avant. On ne demande plus la lettre du PEB et certains quartiers sont à cheval sur plusieurs communes qui n'ont pas le même niveau de loyer!Aucune trace de cette modification nulle part!
Juste sur le site, on vous indique qu'il a été mis à jour juillet…
Quel site ?
GT
Participantpanchito a écrit :Citation :Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPDOui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.
Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.
Le GAPEC ( groupement pour les agents état-civil – population de Wallonie) fait état de l'avis du SPF intérieur à propos d'un litige opposant un propriétaire à son locataire . Le propriétaire va entamer une procédure devant la Justice de Paix. Il sollicite du service population la délivrance d'u certificat de résidence de son locataire.
Extraits
Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article.
Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.
"Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice."
https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html
2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :fibie1 a écrit :Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux, il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/A4_folder_2020_ARCES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_PC_Arces_2020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_AV_ARCES_2020_FR.pdfCela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire…
Certain donnent cette garantie.Je n'établis pas de lien évident entre mon intervention à propos de l'assurance protection juridique et une demande à formuler à un agent immobilier.
Qui choisit in fine les locataires ? Les agents immobiliers qui cherchent les candidats locataires ou les bailleurs à qui sont présentés les candidatures récoltées?
Nous ne disposons pas de la convention entre les parties.
GT
Participantfibie1 a écrit :Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux, il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/A4_folder_2020_ARCES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_PC_Arces_2020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_AV_ARCES_2020_FR.pdf1 personne aime ce messageGT
ParticipantA propos de l'extrait du registre national
L'article 1344 bis, C. judiciaire, ne mentionne pas qu'un extrait du registre national est joint à la requête.
C'est le certificat de domicile qui doit être joint à la requête.Art. 1344bis.<L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom [2 …]2 et domicile du requérant [1 et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise]1;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. (…) Il est délivré par l'administration communale. <L 1992-08-03/31, art. 59, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.
(1)<L 2018-10-14/18, art. 24, 173; En vigueur : 01-02-2019>
(2)<L 2018-12-21/09, art. 130, 174; En vigueur : 10-01-2019>GT
ParticipantDans le cadre d'une procédure en matière de louage de chose, une requête écrite doit être déposée au greffe de la justice de paix. Un certificat de domicile (délivré par l'administration communale) de la personne contre laquelle la demande est introduite doit être annexé à la requête.
L'article 1344 bis, C. judiciaire, ne mentionne pas qu'un extrait du registre national est joint à la requête.
Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national.
Voici ce que prévoit le Code de déontologie de l'avocat – Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique du 15 octobre 2012 ( version consolidée).
CHAPITRE 10. – Accès aux informations du registre national des personnes physiques
Art. 4.92.[1 Ancien art. 4.75]1 Seuls sont autorisés à utiliser les informations obtenues du Registre national par l'intermédiaire de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, les avocats de ces barreaux qui reconnaissent avoir pris connaissance du présent code et qui se sont engagés à en respecter les dispositions.
(1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>Art. 4.93.[1 Ancien art. 4.76]1 L'avocat qui introduit une demande d'informations atteste qu'il les sollicite dans l'un des buts suivants : intentement, poursuite et aboutissement d'une cause ou accomplissement des actes préalables à une procédure contentieuse.
(1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>Art. 4.94.[1 Ancien art. 4.77]1 A chaque demande, l'avocat indique, sous sa propre responsabilité, le type de procédure qu'il se propose d'engager et précise les informations dont il a besoin (nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date du décès, profession, état civil ou composition du ménage).
(1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>Art. 4.95.[1 Ancien art. 4.78]1 L'avocat motive sa demande si elle tend à obtenir la communication de la nationalité, de l'état civil ou de la composition du ménage.
(1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>Art. 4.96.[1 Ancien art. 4.79]1 Les informations obtenues sont utilisées à la seule fin demandée.
Tout traitement de données que l'avocat obtient en vertu des présentes dispositions est soumis aux dispositions légales concernant la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles.
(1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>Art. 4.97.[1 Ancien art. 4.80]1 Après un premier avertissement, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone avise le bâtonnier de l'Ordre concerné de toute infraction aux présentes dispositions.
(1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>1 personne aime ce messageGT
ParticipantRégion wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 – Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 8 – Modalités d’exécution et de fin de bail
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.(note : aucune disposition du décret wallon ne prévoit que le congé doive être motivé en cas de rupture anticipée d'un bail de type court .)
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