Une histoire de dingue
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- Ce sujet contient 71 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 4 années et 3 mois.
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17 juillet 2022 à 16 h 04 min #1069608
libra
MembreMa dernière demande à Schaerbeek par courrier électronique d'un certificat de domicile: le 18/01/2021 à 6hr09.
Réception du certificat le jour même à 17hr28.
17 juillet 2022 à 16 h 08 min #1069609
Grmf!!ModérateurMais ma parole, c'est l'hôpital qui se fout de la charité.
Le titre commence à prendre tout son sens.En tout cas, si votre avis c'est que c'est inutile d'aller en justice tout seul, ce n'est ni mon avis, ni mon conseil. En cas de besoin pour un cas aussi simple, pas besoin d'un avocat. Juste lire le mode d'emploi pointé, et l'appliquer. Assez simple. Il sera toujours temps de prendre un avocat si l'affaire dérape et qu'on ne se sent plus à même de gérer.
17 juillet 2022 à 16 h 59 min #1069610libra
Membregrmff a écrit :Le titre commence à prendre tout son sens.La galère sombre. La rameuse se déchaîne.
1 personne aime ce message17 juillet 2022 à 17 h 36 min #1069611D1791
MembreQue la galère n'obtienne pas par mail en 24h ce qu'elle demande ne me surprend pas si elle s'exprime dans sa demande comme elle s'exprime sur ce forum…
copropriétaire engalère a écrit :j'ai donné mon avis à fibie1, à elle de voir la suite.Très bien, vous avez donné votre avis. Si vous vous en teniez là ?
A la place de Fibie1, si j'ai à choisir entre la réponse/l'avis de GT, grmfff ou libra et le vôtre… je n'hésite pas une seule seconde.copropriétaire engalère a écrit :… un peu de décence et de respect pour ceux qui lisent ne seraient pas du luxe de temps en temps hein!C'est bien de ne pas infliger aux autres ce que l'on ne souhaite pas qu'ils vous infligent à vous-même.
Décence et respect pour ceux qui lisent… venant de vous, c'est particulièrement savoureux. Continuez.3 personnes aiment ce message17 juillet 2022 à 18 h 17 min #1069612fibie1
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Ben tiens! au hasard, allez à la commune de Schaarbeek et de'mandez l'accès au registre national d'une personne et retournez auprès de votre pseudo avocat expérimenté nous dire ce que vous avez obtenu………..des cacahuètes!
donc, passez par un avocat est le plus simple et le plus rapide et le moins cher.le reste, c'est de la littérature théorique abstraite!
Exactement !! Ils vont invoquer la protection de la vie privée.
Déjà eu le cas avec un décès :rolleyes: …Mon ex époux !!
Hé oui, les morts ont aussi une vie privée17 juillet 2022 à 18 h 26 min #1069613fibie1
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Voici mes conseils qui ne vous engagent à rien….
-prenez conseil auprès de votre avocat
ou
-laissez les partir et relouez fissa fissaévitez la casse le plus possible.admettons qu'ils ont pris une adresse de référence vos gugusses, ça vous avance à quoi de claquer du fric pour un probable retour de fric dans les 30 ans? alimenter les huissiers?
voilàJe les laisserai partir mais pas sans indemnités ( les 3 mois de préavis + le mois d'indemnité + éventuellement les dégâts occasionnés)
N'oubliez pas que je viens de payer la somme de 900 euros pour le contrat de location auprès d'une agence. ( celle qui m'a trouvé ces huberlus )
Si je la re-mandate ou si je mandate une autre agence, c'est rebelotte
Au final, ce sera moi qui suis lésée et je le refuse car je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire.
Donc oui, je vais chez mon avocat et même si je perd de l'argent….eux aussi17 juillet 2022 à 18 h 29 min #1069614fibie1
Membregrmff a écrit :On parle d'action en justice. Donc du besoin d'un certificat de domicile.
Et c'est vrai que vous n'en parlez pas. Donc, vous êtes hors sujet. Mais bon, chacun fais son lit comme il se couche, hein…Ok ok, je viens d'en faire la demande par mail à la commune de Tournai
On verra leur réponse et je vous tiendrais au courant 😉17 juillet 2022 à 18 h 36 min #1069615fibie1
Membregrmff a écrit :En effet, si vous demandez un extrait du registre national, c'est normal qu'on vous envoie chez les grecs et que vous vous retrouviez chocolat.
Il faut demander un certificat de domicile pour ester en justice contre son locataire.
Essayez avec de la précision dans les termes, vous viendrez nous raconter ensuite.
VoilàQuestion :
En toute logique, un locataires de votre maison a forcément son adresse officielle dans votre maison
Donc j'imagine que la commune délivre ce fameux certificat de domicile dès qu'un propriétaire le demande
Mais que se passe-t-il si les locataires n'ont pas encore leur domicile dans votre bien?
C'est mon cas, car en 13 jours, mes locataires n'auraient pas pu faire cette démarche, d'autant plus qu'ils travaillent
et si tel est le cas, le flic de quartier n'est certainement pas encore passé
Est-ce-que les communes peuvent, dans ce cas, délivrer un certificat de domicile si les locataires sont encore domiciliés à leur ancienne adresse?17 juillet 2022 à 18 h 40 min #1069616Guest
Membrefibie1 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Voici mes conseils qui ne vous engagent à rien….
-prenez conseil auprès de votre avocat
ou
-laissez les partir et relouez fissa fissaévitez la casse le plus possible.admettons qu'ils ont pris une adresse de référence vos gugusses, ça vous avance à quoi de claquer du fric pour un probable retour de fric dans les 30 ans? alimenter les huissiers?
voilàJe les laisserai partir mais pas sans indemnités ( les 3 mois de préavis + le mois d'indemnité + éventuellement les dégâts occasionnés)
N'oubliez pas que je viens de payer la somme de 900 euros pour le contrat de location auprès d'une agence. ( celle qui m'a trouvé ces huberlus )
Si je la re-mandate ou si je mandate une autre agence, c'est rebelotte
Au final, ce sera moi qui suis lésée et je le refuse car je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire.
Donc oui, je vais chez mon avocat et même si je perd de l'argent….eux aussiVous avez raison! ils vous ont prises pour le dindon de la farce, faites leur péter la soupape!
1 personne aime ce message17 juillet 2022 à 18 h 54 min #1069617
Grmf!!Modérateurfibie1 a écrit :grmff a écrit :En effet, si vous demandez un extrait du registre national, c'est normal qu'on vous envoie chez les grecs et que vous vous retrouviez chocolat.
Il faut demander un certificat de domicile pour ester en justice contre son locataire.
Essayez avec de la précision dans les termes, vous viendrez nous raconter ensuite.
VoilàQuestion :
En toute logique, un locataires de votre maison a forcément son adresse officielle dans votre maison
Donc j'imagine que la commune délivre ce fameux certificat de domicile dès qu'un propriétaire le demande
Mais que se passe-t-il si les locataires n'ont pas encore leur domicile dans votre bien?
C'est mon cas, car en 13 jours, mes locataires n'auraient pas pu faire cette démarche, d'autant plus qu'ils travaillent
et si tel est le cas, le flic de quartier n'est certainement pas encore passé
Est-ce-que les communes peuvent, dans ce cas, délivrer un certificat de domicile si les locataires sont encore domiciliés à leur ancienne adresse?C'est la commune du lieu où la personne est domiciliée qui délivre le certificat. Et chaque commune à sa procédure.
Si le changement n'est pas encore effectif, c'est l'ancienne commune qui peut vous délivrer le certificat. Et dans la requête, vous pouvez mentionner leur lieu de résidence (l'appartement…) Ils seront alors convoqué par un recommandé aux deux adresses.
2 personnes aiment ce message17 juillet 2022 à 19 h 10 min #1069618
Grmf!!ModérateurA tout relire, je constate que je n'ai pas donné mon avis sur ce que je ferais. J'ai juste trollé la pétroleuse.
Personnellement, je ne déposerais pas de requête maintenant. Avec les vacances judiciaires, cela ne vous ferait pas gagner beaucoup de temps.
Vu la description cataclysmique que vous nous en faites, ne mettez pas en location avant le départ effectif. Par contre, je passerais sur place voir l'état réel.
Il est bien clair qu'ils sont solidairement responsables (si le contrat est bien rédigé) Donc si madame quitte, sa responsabilité reste engagée tant que monsieur est sur place. Je lui rappellerais, histoire qu'elle ne se sente pas libre de se barrer et puis c'est tout…
Pour ma part, je demanderais l'indemnité de un mois, le préavis non couvert par le suivant. Dans votre cas, l'indisponibilité causée par la remise en état sera couverte par le préavis. Quoique vous pourriez défendre que vous n'avez pas pu remettre en location vu l'état, si ce n'est toujours pas reloué à la fin du préavis…
Pour l'état des lieux de sortie, demandez la présence des deux locataires, et faites appel à un expert. Prenez plein de photo, lors de l'état des lieux de sortie, en prenant vos locataire en photo histoire de montrer que ces photos ont été faites quand ils étaient encore là.
Ensuite, faites le décompte, priez pour qu'ils vous paient.
S'ils paient, super.
S'ils ne paient pas, vous avez le mode d'emploi….2 personnes aiment ce message18 juillet 2022 à 6 h 13 min #1069619GT
Membrefibie1 a écrit :Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux, il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/A4_folder_2020_ARCES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_PC_Arces_2020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_AV_ARCES_2020_FR.pdf1 personne aime ce message18 juillet 2022 à 6 h 20 min #1069620
Grmf!!ModérateurGT a écrit :fibie1 a écrit :Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux, il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/A4_folder_2020_ARCES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_PC_Arces_2020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_AV_ARCES_2020_FR.pdfCela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire…
Certain donnent cette garantie.2 personnes aiment ce message18 juillet 2022 à 6 h 43 min #1069621fibie1
Membregrmff a écrit :Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
Cela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire…
Certain donnent cette garantie.Un grand merci pour cette parenthèse.
Je viens de relire la convention de mission de location de 2022 et il s'avère que celle-ci cours jusqu'au 11.09.2022
Sauf que la rémunération est définitivement due à la signature d'un contrat de bail valable, ce qui est le cas puisque ces locataires ont emménagés !!
J'imagine donc devoir re-signer une nouvelle convention
18 juillet 2022 à 6 h 45 min #1069622panchito
MembreCitation :J'imagine donc devoir re-signer une nouvelle conventionPourquoi, il est facile de mettre des annonces sur les 2 grands sites immobiliers.
Vous n'avez pas le temps d'effectuer vous-mêmes les visites? Cela permet d'apprendre énormément de choses sur les candidats, avant de leur confier un bien à plusieurs centaines de milliers d'euros….2 personnes aiment ce message18 juillet 2022 à 6 h 51 min #1069623GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :fibie1 a écrit :Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux, il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/A4_folder_2020_ARCES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_PC_Arces_2020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV/ARCES/20200701/RBV_AV_ARCES_2020_FR.pdfCela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire…
Certain donnent cette garantie.Je n'établis pas de lien évident entre mon intervention à propos de l'assurance protection juridique et une demande à formuler à un agent immobilier.
Qui choisit in fine les locataires ? Les agents immobiliers qui cherchent les candidats locataires ou les bailleurs à qui sont présentés les candidatures récoltées?
Nous ne disposons pas de la convention entre les parties.
18 juillet 2022 à 7 h 08 min #1069624fibie1
Membregrmff a écrit :C'est votre avis, ce n'est pas le mien. Il est possible que la commune demande un document venant du greffe, mais la commune est tenue de délivrer le certificat de domicile nécessaire pour introduire une requête en justice.A Charleroi (par exemple vécu), la commune exige un formulaire venant du greffe. Au greffe, ils vous donnent le formulaire vierge.
Voici la réponse reçue de la commune :
Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD).18 juillet 2022 à 7 h 10 min #1069625panchito
MembreCitation :Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPDOui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.
Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.
1 personne aime ce message18 juillet 2022 à 7 h 53 min #1069626rodes
MembreMon experience avec une commune en régio wallonne: Il faut aller au greffe, expliquez que c'est pour la commune pour obtenir le certificat domincile, ils donnent un document vierge que vous remplissez et donnez a la commune (ils vous en donnent tant que vous voulez, sinon faire qqs copies pour la prochaine fois). Pas besoin de déposer une requête qui sera incomelete puisqu'il faut le certificat.
Mon experience avec une commune en régio BXL: La commune se contente de voir le bail.
Je vous conseille d'appeler le greffe et d'essayer d'obtenir le document par e-mail.
2 personnes aiment ce message18 juillet 2022 à 8 h 21 min #1069627GT
Membrepanchito a écrit :Citation :Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPDOui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.
Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.
Le GAPEC ( groupement pour les agents état-civil – population de Wallonie) fait état de l'avis du SPF intérieur à propos d'un litige opposant un propriétaire à son locataire . Le propriétaire va entamer une procédure devant la Justice de Paix. Il sollicite du service population la délivrance d'u certificat de résidence de son locataire.
Extraits
Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article.
Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.
"Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice."
https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html
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