Jerry92 a écrit :
Bonjour,
Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?
Bien à vous,
Même si la jurisprudence va dans le sens où cette interdiction n'est plus de mise, il y a toujours le risque d'une tentative (par un CP ou l'ACP) d'invoquer ce non-respect de l'acte de base.
Quel est l'avis de votre notaire ?
Une décision de modification de l'acte de base a-t-elle déjà été prise par une AG et consignée dans un PV ?
Avez-vous interrogé le syndic ?
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