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Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #927210
    Jerry92
    Membre

    Bonjour,

    Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?

    Bien à vous,

    #1069705
    PIM
    Maître des clés
    Jerry92 a écrit :
    Bonjour,

    Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?

    Bien à vous,

    Même si la jurisprudence va dans le sens où cette interdiction n'est plus de mise, il y a toujours le risque d'une tentative (par un CP ou l'ACP) d'invoquer ce non-respect de l'acte de base.

    Quel est l'avis de votre notaire ?
    Une décision de modification de l'acte de base a-t-elle déjà été prise par une AG et consignée dans un PV ?
    Avez-vous interrogé le syndic ?

    2 personnes aiment ce message
    #1069706
    rexou
    Membre

    Voir aussi si d'autres garages ont déjà été vendus à des non-propriétaires d'appartements dans cette copro.

    #1069707
    GT
    Membre
    Jerry92 a écrit :
    Bonjour,

    Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?

    Bien à vous,

    Préalablement à l'acquisition (?), ni le notaire, ni vous n'avez lu l'acte de base ?
    La vente n'est pas bouclée (?) ?

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