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ParticipantMarston a écrit :GT a écrit :Marston a écrit :Bonjour,Je suis domicilié dans un appartement qui m'appartient avec un colocataire, …
Vous êtes propriétaire et non colocataire.
La personne qui serait domiciliée avec vous pourrait être un locataire (et non un colocataire).Contrat de bail ?
Pas de contrat de bail. De ce que j'ai lu, ce n'est pas une obligation
J'ignore quelles sont vos lectures.
GT
ParticipantMarston a écrit :Bonjour,Je suis domicilié dans un appartement qui m'appartient avec un colocataire, …
Vous êtes propriétaire et non colocataire.
La personne qui serait domiciliée avec vous pourrait être un locataire (et non un colocataire).Contrat de bail ?
14 juillet 2022 à 10 h 43 min en réponse à : immeuble loué jusqu’au 30 juil 2021 puis occupé par le propriétaire au 1er août #1069518GT
ParticipantJe lis
"immeuble loué jusqu'au 30 juil 2021 puis occupé par le propriétaire au 1er août"
et aussi
"un bien d'abord mis en location puis occupé par un des propriétaires."Alors quoi ?
En ce qui concerne le bien ( que ce soit pendant la période de location ou à partir du 1er août) : un ou plusieurs propriétaires ?13 juillet 2022 à 19 h 39 min en réponse à : immeuble loué jusqu’au 30 juil 2021 puis occupé par le propriétaire au 1er août #1069517GT
Participantlaura59 a écrit :Bonjour,
Je termine ma déclaration fiscale en hésitant sur la manière de déclarer un bien d'abord mis en location puis occupé par un des propriétaires.
Comment dois-je déclarer le revenu cadastral soit au prorata des mois de location soit, est-ce figé au 1er janvier de l'année des revenus soit 2021 ?
Merci pour votre réponseJe lis "occupé par un des
copropriétairespropriétaires" à partir du 1er août 2021.Sur quelle déclaration porte la question ? Celle du propriétaire occupant le bien précédemment donné en location ? Celle du ou des propriétaires n'occupant pas ce bien ?
GT
Participantgrmff a écrit :Le jugement m'accorde– une possibilité d'expulser dans les 8 jours de la signification. (Et ça, c'est une première!)
Code judiciaire, article 1344quater.
"L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."GT
ParticipantPIM a écrit :A l'attention de ses membres syndics, mais utile aussi pour chaque copropriétaire concerné, Federia communique ceci:"Une prime unique de 225 euros va être octroyée aux ménages qui habitent dans un immeuble à appartements faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane est assuré par une installation collective. Pour ce faire, il faut qu’une livraison ait lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, par une entreprise de gasoil ou de propane en vrac.
La plateforme en ligne https://www.fuelpremium.be/ vient d’être créée et est accessible dès ce jour.
En tant que syndic, vous devez effectuer les démarches pour vos copropriétés préalablement aux demandes des ménages en suivant les étapes reprises dans le guide suivant.
Vous devez suivre les étapes suivantes pour assurer la bonne gestion des demandes :
1. Créer un compte en tant que « gestionnaire de copropriétés » avec identification (itsme ou carte d’identité). Une fois votre compte créé, vos gestionnaires pourront utiliser vos accès pour encoder toutes les copropriétés éligibles.
2. Pour chaque copropriété, effectuer une « nouvelle déclaration copropriété » en reprenant notamment les données suivantes :
• Le numéro BCE de la copropriété – Nous vous invitons à communiquer la procédure vers vos copropriétaires en indiquant bien le numéro BCE de la copropriété.
• Les coordonnées du fournisseur
• Les données relatives à la commande avec une facture, un extrait bancaire pour preuve du paiement et enfin, le numéro de compte bancaire
Ensuite, les ménages devront introduire leur demande de prime via la plateforme https://www.fuelpremium.be/ en précisant : leur nom, leur numéro de registre national, leur adresse mais surtout le numéro BCE de la copropriété.La date limite de dépôt des demandes de primes est fixée au 10 janvier 2023 inclus."
(fin de citation)
Ces démarches pourraient être facturées par le syndic.
10 juillet 2022 à 6 h 44 min en réponse à : Prise de position du syndic sans AG ou concertation #1069397GT
ParticipantJe lis :"l'avocat de la contre-partie nous demande près de 5000 euros de frais de justice !".J'ignore quel est l'avocat visé par le terme "contre- partie"
Les adversaires qui s’opposent ou qu’il faut départager lors d’un procès s’appellent les parties au procès. On parle de partie demanderesse et de partie défenderesse dans un procès civil.Les avocats assistent les parties. Ils adressent leurs factures aux parties. Ce ne sont ni les parties ni des contre contre-parties.
L'article 3.92, § 1, al.2 , C. civil, livre 3 "les biens" énonce que "Nonobstant l'article 3.86, § 3, l'association des copropriétaires a le droit d'agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci, ainsi qu'en vue de la modification des quotes-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ces droits."
Ce texte autorise l'association des copropriétaires ( et non le syndic) à connaître des actions fondées sur la garantie décennale. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ce droit.
( note : je lis : " notre précédent syndic a décidé de son propre chef d'inclure toute la copropriété à une action en justice urgente concernant une des copropriétaires de l'immeuble." La question est se voir si les parties communes sont concernées)
Par ailleurs, l'article 3.89, § 5, 4° C. civil, livre 3 "les biens" stipule notamment que "quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes." En justice, le syndic en sa qualité d'organe légal de représentation de l'ACP ne devra pas produire un mandat express.
Le syndic doit-il disposer d'une décision préalable de l'AG avant d'entamer une procédure ?
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais, nous apprend l'art.3.92, § 1, al.3, C. civil, livre 3, "les biens".
Le syndic a un pouvoir de décision pour introduire une procédure en cas de demande urgente ou à titre conservatoire mais il devra faire ratifier par l'AG sa décision.Aucune disposition du chapitre du code civil consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ne prévoit la consultation par le syndic du conseil de copropriété ou l'obtention de l'accord de celui-ci avant d'entamer une procédure judiciaire.
Par ailleurs, l'art.3.86, § 4, C. civil, livre 3, "les biens" prévoit que "sans préjudice de l'article 3.92, § 6, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement aux quotes-parts utilisées pour le vote conformément à l'article 3.87, § 6, soit dans son alinéa 1er, soit dans son alinéa 2, selon le cas.
(Si une facture adressée à l'ACP n'est pas payée, le créancier pourra s'adresser au juge pour obtenir une décision condamnant l'ACP au payement de celle-ci)
Je lis : "L'ensemble des copropriétaires refuse de payer cette facture étant donné que nous n'avons pas été consulté de prime abord"
Si les conditions d'une demande urgente ou à titre conservatoire étaient remplies aucune obligation de consultation ne reposait sur le syndic avant d'introduire la procédure.
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ParticipantMarcoBrux a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :La plainte n'aurait pas dû être rejetée.Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.
Pour donner un éventuel avis, il convient d'être préalablement en possession de tous les éléments du dossier ( la plainte + la réponse de l'assesseur juridique).
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ParticipantEt quelle est précisément la finalité de la demande ?
Que faut-il entendre par petit souci de porte ?Comment l'IPI motive-t-il sa position ds ce dossier ?
6 juillet 2022 à 15 h 41 min en réponse à : TVA réduite sur le gaz pour les copropriétés : publication de l’arrêté royal #1069410GT
ParticipantArrêté royal du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur ( Moniteur belge du 30/6/2022, pages 53761 à 53763)
6 juillet 2022 à 4 h 48 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #1069449GT
ParticipantDavid001 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons signé le compris pour un achat d’une maison à Spy ( province de Namur ).
Le notaire nous signal qu’il n’a pas la réponse automatique du cadastre pour les frais d’enregistrement réduit, il doit donc faire la demande et les vendeurs ont dû compléter le formulaire du cadastre .
R.C de 676€
Prix d’achat 295.000€
4 façades
1 salle de bain
3 chambres au rez-de-chaussée et 1 chambre à l’étage ( mansardé)
Cave avec garageQuelqu’un a déjà eu les cas ?
Après combien de temps savez-vous si le montant a été modifié ?Merci à vous 🙂
Le notaire est la personne la plus qualifiée pour répondre à vote question.
6 juillet 2022 à 4 h 43 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #1069450GT
ParticipantDavid001 a écrit :Pour vous, l’obtention des frais réduits seront donc annulés ?
Personne n’a vécu la même situation récemment ?Statistique portant sur les 4 derniers mois de l'année 2017
Lors du dernier quadrimestre de l’année 2017, 13.679 demandes d’attestation ont été demandées. La gestion des risques a déterminé 1707 cas à contrôler (soit 12.48%) et 842 RC ont été réévalués (6.16% du total des demandes ou 49.33% des biens à contrôler).
5 juillet 2022 à 17 h 00 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #1069448GT
Participant😎
PIM a écrit :@GT: « depuis cet été »: elle date de quand cette question parlementaire ?(après longue recherche)
Question du 20/12/2017
Chambre des Représentants, législature 54, questions et réponses écrites, QRVA 143, 29/1/2018,page 135
https://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0143.pdf1 personne aime ce messageGT
ParticipantLoc_Dim a écrit :Bonjour,Nous sommes locataires et avons fait installé des voiles bateaux blancs dans notre appartement.
Notre propriétaire nous a transmis un email du syndicat de copropriété nous indiquant que le ROI imposait que les fenêtres à rue soient obligatoirement "garnies de rideaux d'aspect uniforme, en voile de tergal blanc"Les tentures seront doublées de tissu clair de manière à ne pas faire apparaître de couleur vive."
Nous n'avions pas connaissance de cet aspect "rideau" et nous ne comprenons pas qu'ils n'acceptent pas ces voiles bateaux… Honnêtement il n'y pas tellement de différence esthétique, surtout que certaines fenêtres ont des stores extérieurs électriques… Donc l'esthétique…
Nous avons fait faire ces voiles sur mesure, et le coût était très important. Ils nous demandent de mettre des rideaux à la place.Pensez-vous qu'il soit possible de trouver une solution?
Merci d'avance pour votre aide
syndicat de copropriété = France
association des copropriétaires = Belgique5 juillet 2022 à 10 h 51 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #1069445GT
ParticipantQuestion parlementaire
Monsieur le Ministre,
Depuis cet été, l’administration du cadastre du SPF Finances teste une nouvelle procédure qui tend à vérifier les revenus cadastraux (RC) des biens qualifiés de « modestes » (dont le RC est inférieur à 745 euros).
En d’autres mots, l’administration du cadastre vérifie, lors de la vente d’un bien, que le prix de vente du bien est conforme à l’état du bien.
Pour le savoir, le cadastre ne transmet la matrice cadastrale au notaire que si le prix de vente du bien ou une description détaillée du bien lui est communiqué par le vendeur.
Si le prix de vente de l’immeuble ne correspond pas aux données établies par le cadastre pour qualifier le bien de modeste, ce dernier procède à des vérifications qui peuvent entrainer une augmentation du RC.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Que ressort-il de cette expérience menée par l’administration du cadastrale du SPF Finances ?
Depuis cet été, à combien de vérifications, l’administration cadastrale a-t-elle procédés ? Combien de biens ont fait l’objet d’une réévaluation de leur RC ?
Cette nouvelle procédure sera-t-elle généralisée à l’avenir ?Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2007 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. 1 L’administration a toujours effectué des contrôles dans le cadre de la délivrance d’attestation des revenus cadastraux. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle procédure. Ce qui est nouveau est la gestion des risques (sur base du prix de vente demandé) appliquée pour cibler les contrôles. Cette gestion des risques démontre son efficacité puisqu’environ la moitié des cas sélectionnés conduit à une réévaluation des revenus cadastraux (voir réponse à la question 2). Il convient surtout de préciser que ce contrôle n’a pas pour but de diminuer le nombre de bénéficiaires des droits d’enregistrement réduits mais d’éviter qu’une attestation soit donnée alors que le revenu cadastral n’est pas conforme à l’état réel du bien. Il est également plus correct qu’une réévaluation du revenu cadastral soit à charge de celui qui a exécuté les améliorations à son bien (le vendeur) et non un acquéreur potentiel qui devrait à la fois supporter une révision de son revenu cadastral et un redressement des droits d’enregistrement une fois la vente passée. Il est utile de préciser que le vendeur est le premier responsable d’une éventuelle situation problématique car il lui incombe de déclarer à l’administration fiscale les travaux ayant une influence sur son revenu cadastral.
2. 2 Lors du dernier quadrimestre de l’année 2017, 13.679 demandes d’attestation ont été demandées. La gestion des risques a déterminé 1707 cas à contrôler (soit 12.48%) et 842 RC ont été réévalués (6.16% du total des demandes ou 49.33% des biens à contrôler).
3. 3 Ce processus est actuellement généralisé à l’ensemble du pays.GT
Participantmvhl a écrit :Moi je ne connais que la loi, Art. 577-5 § 3 alinea 3 : On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.Actuellement c'est l'article 3.86, § 3, alinéa 3, C. civil, livre 3 "droit des biens" qui énonce
On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
Le remplacement d'un élément du système de chauffage est-il le renouvellement du système de chauffage ?
1 personne aime ce message4 juillet 2022 à 7 h 27 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069341GT
Participantbaloo a écrit :Bonjour,Dans cette copropriété située à Bruxelles, l’assemblée générale du 06/10/2021 n’a pas pu se tenir faute de double quorum.
Il n’y pas encore eu de PV de carence (comme c’est l’usage ou la loi ?) ni de nouvelle convocation pour une 2 ème séance (conditionnée par le double quorum)Une nouvelle AG est convoquée le 29/06/2022.
L’ordre du jour est légèrement modifié par rapport à l’ODJ du 06/10/2021.
Selon ma lecture, il s’agit de la seconde séance et l’ODJ ne peut être modifié.
Le Syndic que j’interrogeais me précise qu’il s’agit de la première AG de l’exercice 2022 et que tout ceci est totalement couvert par le règlement corona.Qu’en pensez-vous ?
29/6/2022
Date de l'envoi de la convocation ou date de la tenue de l'AG ?
29/6/2022
AGO tenue dans la quinzaine prévue ds le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur ?
4 juillet 2022 à 7 h 22 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069340GT
Participantbaloo a écrit :Bonjour,Dans cette copropriété située à Bruxelles, l’assemblée générale du 06/10/2021 n’a pas pu se tenir faute de double quorum.
Il n’y pas encore eu de PV de carence (comme c’est l’usage ou la loi ?) ni de nouvelle convocation pour une 2 ème séance (conditionnée par le double quorum)Une nouvelle AG est convoquée le 29/06/2022.
L’ordre du jour est légèrement modifié par rapport à l’ODJ du 06/10/2021.
Selon ma lecture, il s’agit de la seconde séance et l’ODJ ne peut être modifié.
Le Syndic que j’interrogeais me précise qu’il s’agit de la première AG de l’exercice 2022 et que tout ceci est totalement couvert par le règlement corona.Qu’en pensez-vous ?
Vous pouvez expliquer en quoi consiste le règlement corona qui expliquerait l'absence du PV de carence et surtout l'absence d'une convocation pour une 2ème séance ?
30 juin 2022 à 11 h 14 min en réponse à : Contrat de bail de résidence principale, étudiants et domiciliation #1069385GT
ParticipantRosecroix a écrit :Bonjour !J'écris ici, ayant besoin d'aide par rapport à une certaine question.
Voici notre cas, nous sommes des étudiants à qui un contrat de bail a été proposé : toutes les dispositions nous conviennent cependant il est fait état de résidence principale, on a eu le réflexe de se dire que cela implique une domiciliation (au sens fiscal, légal, etc) et avons proposé au propriétaire le cadre d'une résidence secondaire, cependant il affirme que ça ne changera rien en somme, que c'est le contrat habituellement proposé et qu'il ne demandera pas de domiciliation et que ça ne figure pas dans le contrat.
Mais la loi est quand même floue : la question est souvent abordée du point de vue de l'étudiant ou du propriétaire au sens où la domiciliation est vue comme une possibilité mais nous nous questionnons si indépendamment du contrat, une obligation de domiciliation subsiste quand même, par exemple du point de vue de l'administration ?je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à mon message.
Quelle loi ? Quels articles de la loi ? Location ou colocation ?
GT
Participantbarbaradarrigo a écrit :Bonjour,
j'ai trouvé sur d'autres sites internet l'information suivante concernant la sous-location à une asbl.Sur quels sites ?
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