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GT

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20 sujets de 4,161 à 4,180 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : Conseil de copropriété qui ne fonctionne pas #1069279
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    lamy a écrit :
    Pour le reste, s il n’y a plus personne pour être membre du conseil, que se passe-t-il ?

    Voici l'arme ultime prévue dans la loi (Art 3.90 1er)

    "Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété."

    Personnellement, je ne sais pas si cette possibilité a déjà été appliquée…

    J'imagine que si une personne se sent à ce point concernée par l'existence d'un conseil, il se sera porté candidat… et aura été élu.

    Je n'imagine donc pas non plus une telle action en justice. Je suppose que cet possibilité aura été imaginée par une personne qui aura été confrontée à un cas un peu spécial…

    ça fait un bout qu'elle a été imaginée…..

    Ancien code civil; Article 577-8/1
    § 1er
    Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.
    Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.

    Le texte en gras ci-dessus est relativement récent .
    Il a été introduit dans le Code civil par l'article 169 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
    Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019

    en réponse à : Bornes de recharge pour voitures électriques #1069306
    GT
    Participant
    en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069244
    GT
    Participant
    Itarus a écrit :
    Cher GT, cher grmff,

    En prenant mes informations, je lis que les données cadastrales ne sont pas probantes, mais que les titre de propriétés le sont.

    Ma question svp :

    Si après avoir tenu la première AG de l'immeuble, un CP se sent lésé parce que je n'ai pas tenu compte de ses soit disant bonnes quotités.
    Je m'explique, sur son titre de propriété, le CP est en indivision avec une société radiée au moment de faire les convocation et la tenue de l'AG.
    Maintenant, il tente le tout pour le tout et essaye de faire annuler ce pv car il y a eu une erreur dans le pv.

    Son notaire va nous envoyer un acte de vente entre la société et ce copropriétaire, nous sommes en 2007.
    Ce notaire va contacter par e-mail, le service de la documentation patrimoniale du bureau sécurité juridique en question, afin de mettre cela à jour. Chose qui va être faîte.

    Dès lors, suis-je coupable d'avoir fait quelque chose d'illégal en tenant compte du titre de propriété attestant une indivision entre ces deux parties au moment de la tenue de l'AG? Je ne pense pas que je suis tributaire du fait que le notaire n'est pas enregistré cet acte.

    Pour couronner le tout, ce copropriétaire est venu lors de l'AG, ma insulté, à signer la feuille de présence, ma insulter, et est partit !
    Nous avons donc attendu, attendu, puis l'avons vu partir avec sa voiture.
    Nous avons mis abstention pour ces votes.
    Pour les quotités de la société radiée, nous nous sommes limités à l'article 3.87 §1 al 2°

    Merci pour vos réponses.

    Lorsqu'un syndic, un gérant essaie d'une manière qui peut être jugée comme critiquable de prolonger sa fonction, mes sens sont en éveil.

    Des cadavres dans les les placards ?

    en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069239
    GT
    Participant

    Je croyais avoir lu

    Itarus a écrit :
    "il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!"

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Itarus a écrit :
    Bonjour, et merci pour votre aide précieuse !

    Description :
    Au mois de Août 2021, je suis en compromis de vente pour un appartement (lot) dans un immeuble.

    Le vendeur va bien insister sur le fait que «  étant dans le compromis de vente » que le gestionnaire provisoire administratif de l'immeuble doit se référer à moi seul pour tout acte, pour tout. C'est noté noir sur blanc et on signe tous les deux.

    On doit se revoir fin Novembre 2021, pour la signature de l'acte authentique.

    J'ai négocié avec le vendeur de directement vivre dans l'appartement, même sous compromis de vente.
    Il accepte.

    24 heure après avoir passé mon acte authentique chez le notaire, je décide de convier l'ensemble des copropriétaires soit les 2 autres pour une AG car je souhaite régulariser la situation de l'ACP et de faire rentrer dans le régime légal de la copropriété forcée l'immeuble. Ordre du jour : Election syndic, Mise à jour / rédaction / adaptation des statuts et du ROI, Montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, et pour finir Election d'un commissaire aux comptes.

    Un des copropriétaires, la majoritaire, va tout refuser en bloc, brandissant l'acte de base qui dit qu'elle est la gérante provisoire administratif et elle va dire verbalement, par écrit plusieurs foi, c'est moi le syndic, l'acte de base me désigne gnagna !

    Sauf que depuis 2007, aucune AG, aucun compte, aucun décompte, aucun contrat, rien, pas de numéro BCE, pas d'assurance.

    Dans son acte de base, elle déroge au régime de la copropriété tant que l'ensemble des CP est d'accord avec, mais dès qu'un CP n'est plus d'accord, tout s'arrête.

    En l’occurrence moi et un autre CP on veut le régime légal et surtout pas laissé cette bougre aux commandes qui nous demande par e-mail de l'argent, beaucoup d'argent a verser de main en main.

    Il (son mari) et elle iront jusqu’à venir sonner chez moi, afin de verser de l'argent pour l'entretien du jardin, pour la fosse, pour l'entretien d'un satellite, pour du nettoyage, les frais de gérance…

    Personne na de contrat, tout en stoumeling, le jardinier refuse de s'identifier, pas de numéro BCE etc.

    Je rigole à l'intérieur, la copropriété est dans un état chaotique, carcasse à tout va, une vraie brocante de métaux ouverts, tronc d'arbres à tout va, … Nous avons dû faire intervenir un d'huissier afin d'établir un constat !

    Bon aller, voila le meilleur, je reçois des e-mails d'une plate-forme de syndic, je ne prête pas d'attention, m'en fout en somme, je veux un syndic professionnel !

    J'en reçois encore des e-mails, on me demande comment ça se passe dans ma copropriété.
    Puis ma femme va également en recevoir des e-mails de cette même plate-forme.

    Et la POTEAU ROSE, j'appelle cette plate forme, et leur dis STOP je ne vous connais pas !

    Et la j'apprends que le mari de la CP majoritaire, a souscrit un contrat avec cette plate-forme de syndic de copropriété !

    Pire, je vais apprendre qu'une AG a eu lieu etc, et que j'étais moi-même et ma femme présente !

    Sauf que je n'ai ni ma femme ni moi-même été invité à une AG, et donc impossible de savoir de quoi on me parle !

    Il me faut 1 minute pour réaliser que quelqu'un s'est fait passer pour moi lors d'une AG en vision conférence !
    L'autre CP avec qui nous sommes solidaires, me dit également ne pas avoir réalisé d'AG ou avoir reçu d'invitation !

    Le contrat a été signé quand j'étais en compromis de vente.
    Mon vendeur me confirme qu'il n'a pas été à une AG, et me dit de voir sur mon acte authentique, il n'y a rien !
    Quand je questionne la plate-forme, ils me diront bien avoir moi même et ma compagne dans leur client pour une ACP …
    Je vais leur répondre : Que nous n'étions pas là à l'AG, et que nous ne connaissons pas votre plate-forme !
    Il me diront un certain Mr XXXX à pourtant signer un contrat et vous étiez présent au moment de la signature de celui-ci !

    Mes questions svp :

    Quel recours ai je contre une personne qui n'est pas copropriétaire dans mon immeuble et qui a signé un contrat avec une plate-forme de syndic en nos noms.
    Nos noms n'apparaissent pas sur le contrat mais j'ai un écrit qui dit que nous sommes bien clients jusqu’à ce que nous tombions d'accord avec le gérant de la plate forme pour qu'il nous enlève de ses clients.
    Rien contre eux, mais nous souhaitons du professionnel.

    Y a t-il eu des fausse procurations

    Nous avons fait une AG par la suite, le CP majoritaire est venue, nous a insultés, à signer la feuille de présence et est partit en nous insultant. Nous avons donc mis ABSTENTION pour ces votes ! Le syndic pro a été élu et maintenant nous sommes devant le Tribunal de Paix car elle souhaite faire annuler l'élection de ce syndic.

    Merci à vous,

    Je sauve le texte initial ; il serait dommage de le perdre.

    Citation :
    Il (son mari) et elle iront jusqu’à venir sonner chez moi, afin de verser de l'argent pour l'entretien du jardin, pour la fosse, pour l'entretien d'un satellite, pour du nettoyage, les frais de gérance…

    Il y a donc un complice… et vous entretenez un satellite. Dans la fosse ?

    Citation :
    Mes notaires m'ont vivement recommandé de prendre un professionnel et directement !

    "Vos" notaires ont raison… mais vous ne décidez pas tout seul…

    Citation :
    Bon aller, voila le meilleur, je reçois des e-mails d'une plate-forme de syndic, je ne prête pas d'attention, m'en fout en somme, je veux un syndic professionnel !

    "Je veux…" Et il y a combien de copropriétaires dans votre satellite ? Que veulent les autres ? Il serait bon d'y prêter aussi un peu attention…

    Ce dossier ,un sac de noeuds?
    Si vous êtes certain de la solidité de votre dossier limitez-vous à la consultation de ce forum.
    Si vous avez de doutes, consultez d'urgence un avocat, spécialiste en droit immobilier, orientation copropriété et présentez lui vos documents.
    J'envie ceux qui ont des certitudes.

    GT
    Participant

    L'acte de base déroge au régime (légal ) de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.

    Itarus, vous exercez un droit. Celui de vouloir mettre fin au régime dérogatoire.

    Il a été affirmé :
    "J'espère que vous avez respecté la procédure de réunir 20% des quotités, de faire la demande, et d'attendre un mois après la demande."

    Cette procédure (dont il était question à l'Art. 3..87,§ 2, al.2 du Code civil livre 3 "les biens" ne s'applique pas en l'espèce puisque l'acte de base déroge au régime légal de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I #1069205
    GT
    Participant

    Itarus nous entretient du "règlement d'ordre intérieur" ( qui ne fait pas partie statuts) et non du "règlement de copropriété"
    Quel bordel !

    en réponse à : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I #1069201
    GT
    Participant
    Itarus a écrit :
    Bonjour,
    pour syndic et acte de base et règlement copropriété, c'est en route chez le juge de paix car un a un cp majoritaire qui ne veut rien entendre.
    donc, le ROI est obligatoire? qui rédige le ROI? qu'est ce que je risque si je n'en ai pas et par la force des choses, mes locataires non plus?
    merci de votre aide

    N'avez-vous écrit que la copropriété était dépourvue de syndic?

    Je vous cite :
    "la copropriété n'a pas de syndic"

    Quel bordel !

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069154
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    Pour l'AG par écrit, je pensais à la "procédure par écrit assouplie". C'est terminé donc, merci.

    Seule l'AG selon la procédure écrite assouplie a pris fin.
    Pas l'AG écrite "ordinaire"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069153
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    Le règlement de copropriété a-t-il été mis en conformité avec la loi de 2010 ? Il s'agissait d'une obligation.

    Vous voulez rire ? Il n'a jamais été mis à jour depuis sa création en 1962.
    Chez nous le règlement d'ordre intérieur, ce sont les articles 50 à 79 des statuts.

    C'est une décision d'AG qui a fixé le 2e lundi du mois.

    Et je sais que "Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur", bla bla bla, rien du tout en pratique.
    Bien entendu il n'y a pas non plus de registre des décisions de l'assemblée générale, il faut fouiller les PV.

    Pour l'AG par écrit, je pensais à la "procédure par écrit assouplie". C'est terminé donc, merci.

    Je ne ris pas :je pleure de l'inaction des syndics et des copropriétaires.

    Quel "bordel", cette ACP.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ce qui est hallucinant, c'est que cela avait été annoncé au niveau fédéral à grand renfort de presse. Il était question de reporter la date initiale du 31/12/2022 au 31/12/2023 pour tous les ascenseur d'avant 1958, et de rallonger encore le délai pour les ascenseurs "historiques".

    Qu'est-il écrit ?

    "Ce règlement est actuellement discuté au niveau politique.
    Les délai maximum pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 SERAIT prolongé d’un an jusqu'au 31 décembre 2023.
    Pour les ascenseurs à valeur historique, le délai maximum SERAIT reporté au 31 décembre 2027.

    "Serait" et non pas "sera"

    Le futur simple de l'indicatif exprime une action à venir. Le conditionnel présent exprime une hypothèse, un souhait ou une condition."

    https://economie.fgov.be/fr/themes/qualite-securite/securite-des-produits-et/reglementations-specifiques/ascenseurs-et-installations/ascenseurs/modernisation-des-ascenseurs.

    La résolution est un acte d'un parlement par lequel celui-ci formule une demande , généralement ai pouvoir exécutif , l'objet de la demande ne pouvant être pas être réalisé par le parlement.
    Le parlement fédéral a adopté voici 1 an une proposition de résolution adressée au gouvernement fédéral visant à sécuriser les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 et à sauvegarder leur valeur patrimoniale.
    Les vieux ascenseurs ont une valeur patrimoniale.
    Les REGIONS sont compétentes en la matière.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069151
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    Je pense que d'après le texte de loi, l'AG peut se tenir (sauf restrictions sanitaires) en présentiel, à distance, ou un mix des deux (certains CP en présentiel et d'autres à distance). C'est le syndic qui choisit. Par contre je ne sais plus si "à distance" c'est forcément par vidéoconférence, ou si ça peut être un vote par écrit (peut-être que cette dernière solution était temporaire durant la période covid).

    La procédure écrite existe depuis la loi du 2 juin 2010 (voici près de 12 ans alors que la pandémie Covid ne s'était pas encore propagée.).

    art.577-6, § 11
    Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

    Cette disposition se situe actuellement à l'art.3.87, § 11, Code civil, livre 3 "droit des biens)

    Dans un premier temps, la loi du 20 décembre 2020 a assoupli pendant une certaine période temporaires et dans certaines circonstances l'art.577- 6, § 11 de l'ancien code civil (actuellement 3.87,§11 ) en supprimant la condition d'unanimité.

    20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
    CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
    Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

    Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

    L'art.54 de la loi du 20 décembre précise : "Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."

    L'article 55 concerne la procédure écrite assouplie.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069150
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    En fait notre AGO est statutairement le 2e lundi de juin, il n'y a donc pas eu de vote sur la date. Le (représentant du) syndic avait dit "en vidéo", et quasi tout le monde a immédiatement réagi "ha non, en présentiel !", et il l'a noté dans le PV. Son collègue qui a envoyé la convocation pour lundi (on ne sait pas qui c'est, adresse info@… ; on ne sait pas non plus qui va gérer la réunion, ça peut être une personne différente chaque fois, il n'y a aucun suivi) n'a probablement pas lu le PV de l'AG précédente.

    Nous sommes en 2022.

    Depuis la loi du 2 juin 2010 (voici près de 12 ans), le règlement de copropriété doit ( impérativement)comprendre la PERIODE annuelle pendant laquelle doit se tenir l'AG ordinaire.
    Le règlement de copropriété a-t-il été mis en conformité avec la loi de 2010 ? Il s'agissait d'une obligation.

    Cette OBLIGATION relative à cette période doit actuellement être inscrite dans le règlement d'ordre intérieur (art.3.85, § 3, 3°, Code civil "livre 3 "les biens").
    Et le syndic, nous apprend le texte légal actuel ( art.3.87, § 2,al.1, Code civil, livre 3 "les biens")"tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ( auparavant "au cours de la période fixée par le règlement de copropriété"

    Le règlement d'ordre intérieur n'est pas un partie des statuts.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069147
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Bonjour,

    Je partage l'avis de GT, c'est le syndic qui choisit le mode de convocation à l'AG.

    Je ne partage pas vos avis.

    Si une AG en présentiel a été demandée, il n'y a pas de raison de trouver correct de faire une AG en distanciel.

    Dans le cas d'espèce, il y aurait eu une demande mais aussi une décision (donc un vote de l'AG) : à vérifier

    le 7/6/2022 à 11:26:28
    Ok mais p.ex. le syndic est obligé de mettre à l'OJ les points envoyés par les CP.
    N'est-il pas obligé de convoquer une AG de la façon décidée par l'ACP ?
    Le PV de l'AG précédente mentionne :
    21. Fixation de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Statutaire
    La date de l'Assemblée Générale Ordinaire est fixée au 13/06/2022 à 17h30, en présentiel.
    Une AG par vidéoconférence exclut un bon tiers des CP, qui ne sont pas équipés. C'est pour ça que nous avions demandé une AG en présentiel.

    L'énoncé du point 21 : Fixation de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Statutaire

    en réponse à : Indexation Loyer #1068908
    GT
    Participant
    blast1809 a écrit :
    grmff a écrit :
    Les indices ne sont pas en euros.
    L'indice de décembre ne "vient" pas d'être publié.
    Vous n'avez pas besoin de son "accord"

    Si votre locataire n'obtempère pas, il vous reste à ester en justice et demander la fin du bail.
    Si vous aviez indexé chaque année, le loyer aurait été de 726.85€. L'augmentation aurait semblé moins forte à votre locataire, et il aurait été habitué à ce que vous lui envoyiez vois bons voeux…

    Bref, indexer chaque année, c'est plus "soft" et moins source de conflit qu'une grosse indexation…

    Bonjour, Merci de votre réponse.

    Pour l'indice , j'ai pris celui de décembre 2021, on m'a dit que cela pouvait ce faire.

    Effectivement si j'aurais indexer chaque années, cela se serait passé super bien, c'est une erreur que je ne ferait plus.

    Mais est il obligatoire d'envoyer une lettre ? ou un accord orale suffit en cas de non désaccord ?

    Si le bien est situé en Région wallonne ( donnée que vous n'avez toujours pas communiquée) ( correction : le bien se situe en Région wallonne. Le bail a été enregistré)

    Si le bail est un bail de résidence principale

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 5 – Indexation
    Art. 57
    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    en réponse à : Indexation Loyer #1068905
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Bref, indexer chaque année, c'est plus "soft" et moins source de conflit qu'une grosse indexation…

    Pourquoi l'indexation n'a-t-elle pas été demandée chaque année ? négligence, paresse, oubli , volonté de faire un cadeau ..?

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069132
    GT
    Participant

    Pour alimenter le débat
    A propos des mesures temporaires
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668007.pdf
    page 35-36

    Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
    Mme Marijke Dillen (VB) met en garde contre le problème de ce qui est décrit dans l’analyse d’impact comme étant l’analphabétisme numérique. Beaucoup de citoyens, dans notre société, n’ont pas les connaissances nécessaires en matière de technologies informatiques.
    Il est dit à juste titre que l’analphabétisme numérique est un problème qui s’étend à des cercles sociaux plus étendus. L’intervenante pense, en particulier, aux personnes âgées. L’intention serait d’examiner la situation pour chaque immeuble ou groupe d’immeubles individuellement. Il devrait également y avoir, selon elle, des garanties suffisantes pour que tous les copropriétaires qui le souhaitent puissent participer à l’assemblée. Elle souligne que même si ces mesures ont une durée de validité devrait être possible, selon elle, de reporter la réunion.
    L’intervenante souhaite que le ministre lui dise s’il peut garantir que ce sera le cas.
    M. Christoph D’Haese (N-VA) soutient cette mesure. AVOCATS.be a proposé certaines améliorations d’ordre sémantique, que l’orateur soutient aussi.
    Le ministre rappelle que le texte a été rédigé en concertation avec les représentants du secteur. Il est donc le produit d’un équilibre délicat, le ministre ne souhaite donc pas le modifier à nouveau.
    Par ailleurs, le ministre souligne que les copropriétaires ne sont jamais obligés à participer de manière numérique. Une participation physique est toujours possible.
    Le ministre ne peut évidemment pas garantir le report, mais ce serait souhaitable dans de telles circonstances.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069131
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Bonjour,

    Je partage l'avis de GT, c'est le syndic qui choisit le mode de convocation à l'AG.

    Je ne partage pas vos avis.

    Si une AG en présentiel a été demandée, il n'y a pas de raison de trouver correct de faire une AG en distanciel.

    GT n'a pas écrit expressis verbis que c'est le syndic qui choisit le mode de convocation de l'AG.
    Il s'est limité à relever que c'était le syndic qui convoquait l'AG.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069139
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    @GT : le comptable est un employé de la société qui est notre syndic.

    Notre syndic est une société, pas un humain. Le contrat stipule " La s.p.r.l. XXX, dont le siège social est sis à YYY, inscrite à le BCE sous le numéro ZZZ, agréée I.P.I. sous les numéros NNN1 et NNN2 ; Ci-après dénommée le "SYNDIC". "

    J'ai cherché les 2 n°s IPI, nous n'avons jamais vu ces gens (un à Ixelles, l'autre à Audenarde). Jusqu'ici nous (certains) ont vu le commercial, nous avons eu une AG "de lancement" tenue par un employé, et nous (certains) ont rencontré le comptable. Quand on pose une question (par e-mail exclusivement), c'est très souvent une personne différente qui répond.

    Pour l'AG, nous connaissons le lieu, qui est les bureaux de la société. Mais nous n'avons toujours pas reçu de notification écrite que l'AG serait en présentiel …

    Le lieu

    C'est la convocation qui reprendra le lieu où se tiendra l'AG.
    Vous n'avez pas encore reçu le convocation prévoyant l'AG en présentiel.

    Le siège social repris à la BCE ( banque carrefour des entreprises)?
    Le lieu de l'unité d'établissement repris à la BCE ?

    Une SPRL peut avoir 1 siège social mais disposer aussi d'une ou de plusieurs unités d'établissement.
    En ce qui concerne votre SPRL dénommée le SYNDIC consultez la BCE

    en réponse à : budget annuel #1069190
    GT
    Participant
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour

    Je dois proposer dans l'AC un budget annuel . Autant que je le sache, c'est un simple approximation. Quel coûts devraient être compris dans cette approximation? Aussi des coûts extraordinaire par exemple pour un avocat ?

    Merci

    Pour autant que Sebduclerq exerce la fonction de syndic, il ne devrait pas ignorer l'art.3.89, § 5, 16°du code civil , livre 3 "droit des biens"

    Art. 3.89, § 5.
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

    Les budgets sont préparés par le syndic et joints à l'ordre du jour. La convocation adressée indique l'ordre du jour

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