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GT

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20 sujets de 4,181 à 4,200 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069144
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    Je pense que d'après le texte de loi, l'AG peut se tenir (sauf restrictions sanitaires) en présentiel, à distance, ou un mix des deux (certains CP en présentiel et d'autres à distance). C'est le syndic qui choisit. Par contre je ne sais plus si "à distance" c'est forcément par vidéoconférence, ou si ça peut être un vote par écrit (peut-être que cette dernière solution était temporaire durant la période covid).

    Pour notre cas c'est réglé (quoi que), j'ai accompagné un autre CP aux bureaux du syndic hier pour examiner les comptes (vu que l'AG c'est lundi et qu'on n'a toujours rien reçu), et le comptable nous a dit que ce serait en présentiel vu que d'autres CP étant venus le voir avaient déjà insisté sur ce point. Evidemment seuls les CP s'étant rendus chez le syndic sont au courant, on n'a reçu aucune communication écrite en ce sens…

    Apparemment, dans votre cas, le syndic est revenu sur son choix.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069146
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    Pour notre cas c'est réglé (quoi que), j'ai accompagné un autre CP aux bureaux du syndic hier pour examiner les comptes (vu que l'AG c'est lundi et qu'on n'a toujours rien reçu), et le comptable nous a dit que vu que d'autres CP étant venus le voir avaient déjà insisté sur ce point. Evidemment seuls les CP s'étant rendus chez le syndic sont au courant, ..

    Le comptable n'est pas le syndic.
    Le comptable nous a dit..
    ce serait en présentiel : le lieu a été fixé ?
    on n'a reçu aucune communication écrite en ce sens.

    C'est réglé ou pas ?

    en réponse à : Indemnités fin de bail #1069212
    GT
    Participant
    argype 21 a écrit :
    Bonjour a tous ,

    Ma locataire et moi avons signé un bail le 01/08/2019 pour une durée de 1 an
    nous n avons rien signé depuis donc reconduit tacitement pour un bail "normal"
    elle m'envoit sa notification de fin de bail a dater du 1 juin pour un depart le 31/8/2022
    puis je demander une indemnité car elle est dans sa troisieme année du nouveau bail ou alors le premier bail de 1 an compte ?

    merci d'avance pour votre aide

    Le bail en cours est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
    Si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

    Le bail en cours a débuté le 1/8/2019.

    Le locataire n'est pas redevable de l'indemnité visée ci-dessus.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation et enregistement bail tartif. #1069211
    GT
    Participant
    malawax a écrit :
    Bonjour,

    je loue depuis un an une maison, premier jour dans la maison le 1er juillet 2021.

    Le bail n'a jamais été enregistrer. Aujourd'hui je reçois un message de mon propriétaire me disant qu'il va y avoir une indexation du loyer.

    Je vais voir si le status de mon bail à changé ou pas sur minfin.fgov.be

    Et la je vois que le bail à été enregistrer aujourd'hui même. Soit presque un an de retard.

    Est ce que l'indexation peux être appliqué si le bail vient juste d’être enregistré aujourd'hui ?

    En vous remerciant d'avance.

    – région concernée ? Marche en famenne
    – durée du bail ? 1 ans renouvelable 1 ans.
    – résidence principale ? Oui
    – enregistré ? Non puis oui ….
    – date de prise d'effet : Premier jour dans la maison le 1er juillet 2021.
    – vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

    Date de signature du contrat de bail ?
    Date d'entrée en vigueur du contrat de bail ? La date d'entrée dans les lieux est sans importance.

    Votre bailleur a-t-il chiffré votre nouveau loyer ? ou s'est-il limité à vous informer que votre loyer sera indexé ?
    L'indexation se pratique à la date anniversaire du bail.
    L' index pour un bail dont la date anniversaire serait le 1 juillet 2022 n'est pas encore connu.

    Sur le plan des principes, l'enregistrement tardif mais réel d'un contrat de bail n'est pas un obstacle à l'indexation.

    en réponse à : budget annuel #1069191
    GT
    Participant
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour

    Je dois proposer dans l'AC un budget annuel .

    pourquoi "vous" ?

    en réponse à : besoin d’infos – logement non conforme #1069121
    GT
    Participant
    Nala a écrit :
    Merci pour votre réponse. Je ne vois pas sur le formulaire de requête la mention du certificat de domicile du bailleur..

    Et ce formulaire ( origine ?) ne fait pas mention de l'art.1344bis du Code judiciaire.

    Le code judiciaire est facilement accessible.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101056/justel

    Et que prévoit cet article ?

    Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
    A peine de nullité, la requête contient :
    1. l'indication des jour, mois et an;
    2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
    3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
    4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
    5. la signature du requérant ou de son avocat.
    Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
    Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

    Est obligatoire le certificat de domicile.

    Sont utiles d'autres documents à joindre à la requête selon les circonstances :le contrat de bail ,l'enregistrement du bail, les états des lieux …

    Par ailleurs, une somme correspondant à une contribution au Fonds Budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne sera réclamée en liquide lors du dépôt de la requête.

    en réponse à : Vente Immeuble de rapport en société #1069158
    GT
    Participant
    Jey a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses,
    J'ai actuellement quelques conflits avec mon expert comptable (Redressement suite a une erreur d'encodage de l'un de ses employés 🙁 )

    D'après ce que j'ai compris, vendre mes parts n'est pas taxable, mais il faut que la banque soit d'accord de mettre le nouveau gérant caution au lieu de moi…(Je ne veux pas vendre mes parts en restant caution des deux crédits en cours même si le solde a payer est évidemment très inférieur à la valeur des bâtiments).

    Vendre les bâtiments, fera faire du bénéfice à la société, il sera taxé, mais j'ai cru comprendre que l'on pouvait lisser ce bénéfice en plusieurs années…
    C'est la moins bonne solution je suppose, mais la plus facile…

    L'idéal aurait été d'attendre la fin des crédits, mais mon projet à l'étranger doit se faire dans les deux ans,
    Après, ce sera un peu tard.

    Si quelqu'un a un retour d'expérience ?

    Merci,

    Jey

    Consultez un avocat fiscaliste

    en réponse à : Une majorité à 50% pour les travaux aux parties communes ? #1069159
    GT
    Participant

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2202/55K2202005.pdf

    Chambre des représentants de Belgique
    3 juin 2022
    PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à simplifier et à stimuler les travaux d’efficience énergétique dans les immeubles à appartements en copropriété forcée
    TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT

    La Chambre des représentants, (…)
    DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:
    1(…)
    2(…)
    3 (…)
    4 (…)
    5 (…)
    6 (…)
    7 (…)
    8 (…)

    Il s'agit d'une demande d'une commission adressée au gouvernement et non d'un projet de loi.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069133
    GT
    Participant

    20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19

    CHAPITRE 20. — Modifications à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

    Section 1re. — Modification de l’ancien Code civil Art. 57. Dans l’article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots “, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance,” sont insérés entre le mot “participe” et les mots “à ses délibérations”.

    Section 2. — Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code civil Art. 58. Dans l’article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code civil, à l’article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots “, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance,” sont insérés entre le mot “participe” et les mots “à ses délibérations”

    ancien code civil

    art.577-6, § 1er, al.1er, ancien code civil
    Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

    Code civil, livre 3 "les biens"

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

    Qui convoque ? Le syndic

    en réponse à : Revenir prendre sa place en AG #1069108
    GT
    Participant

    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non (art.3.87, § 7, al.1 , C. civil, livre 3 "les biens") .

    Les copropriétaires représentés au début de l'assemblée sont comptabilisés dans le calcul permettant d'établir que l'AG peut délibérer valablement. (art.3.87, § 5, al.2 et 3 , C. civil, livre 3 "les biens")

    L'article 2003, de l'ancien code civil prévoit que le mandat finit par la révocation du mandataire et l'article 2004 ajoute que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.

    Dès lors que la révocation peut intervenir à tout moment, si un copropriétaire se présente à l'AG alors qu'elle a débuté , il veillera à se manifester auprès du président de celle-ci et à révoquer son mandataire . Il participera en principe aux votes dès cet instant.

    Le PV veillera à faire à faire état de la situation nouvelle.

    La procuration donnée sera conservée par le syndic. Celle-ci permettra de vérifier que les conditions de quorum avaient bien été atteintes, au début de l'AG, pour une délibération valable de celle-ci.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ce qui est hallucinant, c'est que cela avait été annoncé au niveau fédéral à grand renfort de presse. Il était question de reporter la date initiale du 31/12/2022 au 31/12/2023 pour tous les ascenseur d'avant 1958, et de rallonger encore le délai pour les ascenseurs "historiques".

    Et soudain, ce n'est plus national, mais c'est uniquement bruxellois, et ce ne sont plus tous les ascenseurs, mais uniquement les ascenseurs inscrits sur la fameuse liste.

    C'est du grand n'importe quoi. Qui est compétent en la matière, parmi tous ces incompétents qui nous gouvernent et nous ad-ministrent?

    Et bien sûr, qu'on se congratule et qu'on se félicitent, et surtout qu'on ne demande pas l'avis de qui que ce soit qui pourrait y avoir à redire à cette décision incohérente avec les annonces précédentes (votées à l'unanimité du parlement, je le rappelle!)

    Par sa résolution du 20 mai 2021 adoptée en séance plénière de la Chambre visant à sécuriser les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 et à sauvegarder leur valeur patrimoniale , des demandes ont été adressées au gouvernement.

    DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:
    (extrait)
    1. d‘imposer, dans l’urgence et à titre conservatoire, un moratoire sur la mise en conformité des ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er septembre 2021, afin de mettre un terme à la destruction ou à l’enlèvement de ces ascenseurs;
    2. de poursuivre la collaboration avec les services compétents pour la protection du patrimoine des Régions et le SPF Économie afin de valider des solutions techniques mécaniques, informatiques et électroniques et de concilier la sécurité et la sauvegarde du patrimoine, certaines de ces solutions étant déjà disponibles et n’attendant qu’à être validées;

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ce qui est hallucinant, c'est que cela avait été annoncé au niveau fédéral à grand renfort de presse. Il était question de reporter la date initiale du 31/12/2022 au 31/12/2023 pour tous les ascenseur d'avant 1958, et de rallonger encore le délai pour les ascenseurs "historiques".

    Et soudain, ce n'est plus national, mais c'est uniquement bruxellois, et ce ne sont plus tous les ascenseurs, mais uniquement les ascenseurs inscrits sur la fameuse liste.

    C'est du grand n'importe quoi. Qui est compétent en la matière, parmi tous ces incompétents qui nous gouvernent et nous ad-ministrent?

    Et bien sûr, qu'on se congratule et qu'on se félicitent, et surtout qu'on ne demande pas l'avis de qui que ce soit qui pourrait y avoir à redire à cette décision incohérente avec les annonces précédentes (votées à l'unanimité du parlement, je le rappelle!)

    La législation fédérale ( l’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs) tient compte de la valeur historique de l’ascenseur lors de la modernisation. Mais ce sont les Régions, compétentes pour le patrimoine (depuis le réforme de l'Etat de 2014, me semble-t-il), qui peuvent reconnaître cette valeur.

    en réponse à : A part attendre, quelles solutions ? #1069004
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Merci alors je me ferai accompagnée

    panchito a écrit :
    Le titre d'expert tout court n'est pas protégé en Belgique, donc n'importe qui peut jouer ce rôle.

    Par contre le titre d'expert-géomètre est lui bel et bien protégé ….

    Qu'attendez-vous de la personne qui vous accompagnera alors que l'état des lieux de sortie se réalise fin de bail ?

    en réponse à : Changement de commissaire aux comptes en cours d’exercice ? #1068954
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    Et cette AG "de lancement" sera facturée à l'ACP ?

    Non, cela fait partie des "frais de création" de 1927,50 euros … qui ont été réclamés aux CP d'ailleurs. Bien évidemment j'ai refusé de payer et signalé que la facture est adressée à l'ACP et que c'est à l'ACP de la payer. Je suis curieux de voir si cette facture sera mentionnée dans les charges.

    Cette société est une catastrophe totale.

    A propos des frais d'entrée/de création

    https://www.pim.be/forums/topic/le-syndic-a-t-il-le-droit/

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    en réponse à : Changement de commissaire aux comptes en cours d’exercice ? #1068953
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    rexou a écrit :
    Je crois que c'est une erreur de différencier les CP bailleurs et occupants.

    Je ne différencie pas, je constate. Les CP occupants ont voté pour un syndic de quartier, les CP bailleurs, qui pour la plupart n'habitent pas Bruxelles et font partie de la même famille (héritage …), ont voté pour cette société pour avoir le moins de frais possible. A la dernière AG ils ont dit explicitement que cet immeuble ne les intéresse pas, car ils n'y habitent pas. Déjà avec le syndic bénévole précédent ils bloquaient la plupart des travaux — p.ex. la façade est gorgée d'humidité et s'effrite, après 8 ans de combat les occupants ont abandonné l'idée de la rénover – ne parlons pas de l'isoler -, c'était systématiquement refusé. L'ascenseur a une interdiction d'utilisation depuis 2017 (mais on l'utilise quand même, quitte à être bloqué dedans régulièrement), faute d'accord sur les devis de réparation. Et j'en passe … Résultat, aujourd'hui 2 des 4 occupants envisagent de partir. Voilà la réalité.

    Code civil, livre 3 "les biens"

    art.3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;

    Le syndic. Peu importe qu'il soit ou non un "syndic de quartier"

    Les décisions d'AG peuvent être contestées.

    Code civil, livre 3 "les biens"

    Art. 3.92.Actions en justice
    § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

    Consultez un avocat qui vous conseillera.

    Un administrateur provisoire peut être nommé par le juge

    Code civil, livre 3 "les biens"

    Art. 3.92.Actions en justice
    § 2. Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires.

    Consultez un avocat qui vous conseillera

    1 personne aime ce message
    en réponse à : nomination syndic #1069081
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Si morelgilson est copropriétaire de l' ensemble de l'immeuble (immeuble en indivision entre les mêmes personnes) , il ne s'agit pas d'une association des copropriétaires dont les parties privatives appartiennent à des personnes différentes.

    Je n'avais pas pensé à ça… mais il me semble que dans ce cas, la formule employée aurait été plus logiquement "je suis copropriétaire en indivision" vu que c'est une particularité spécifique

    La formulation ambigüe de la juriste barbara morelgilson n'avait pas échappé à PIM (hier à 17: 55:40).

    Je cite :
    "La formulation est assez imprécise…
    barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
    Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?"

    La question posée par PIM est restée sans réponse.

    en réponse à : nomination syndic #1069079
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Le guichet d'entreprises Liantis donne des explications assez claires à ce sujet:
    voir https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

    Par ailleurs, je n'ai pas trouvé trace de l'obligation invoquée par Rexou pour la domiciliation obligatoire en Belgique (mais je n'ai pas cherché longtemps).
    Mais je rejoins l'avis spontané selon lequel une mission de syndic même bénévole s'exerce mieux…. localement.

    2. Qu’est-ce qu'une ACP ?

    Lorsqu'un immeuble est divisé en différents lots appartenant à au moins deux propriétaires, il en résulte une copropriété forcée qui, en principe, sera soumise à la loi sur les appartements (art. 577-3 à 577-14 inclus de l’ancien Code civil). Les différents copropriétaires de l’immeuble forment alors une association de copropriétaires (ACP), qui est une entité juridique à part entière (c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique) et qui dispose de son propre numéro d’entreprise.
    La division d'un immeuble (p. ex. en plusieurs appartements) suppose toujours un acte de division (notarié) contenant les statuts de l’immeuble. Les statuts se composent de deux parties : l’acte de base d’une part et le règlement de copropriété d’autre part. Un règlement d'ordre intérieur doit par ailleurs aussi être établi, mais pas nécessairement par acte notarié. Dès que les statuts de l’immeuble sont transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), un numéro d’entreprise est attribué à l’ACP. Constituent une exception à cette règle, les immeubles dont l’acte de base exclut expressément l’application de la loi sur les appartements. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique et ne reçoit pas de numéro d’entreprise. L’inscription de son syndic – le cas échéant, informel – à la BCE n’est logiquement pas non plus requise dans ce cas. Voir aussi la question 8.

    8.Toute ACP est-elle tenue de désigner un syndic ?

    Seules les ACP dotées de la personnalité juridique (voir question 2) sont tenues de désigner un syndic et d’enregistrer son mandat à la BCE. Les ACP sans personnalité juridique ne sont pas soumises à la loi sur les appartements et peuvent donc organiser librement la gestion de leur immeuble. Si elles désignent malgré tout un syndic, bien qu’elles n’y soient pas tenues, cette fonction sera purement informelle, et ce mandat ne devra et ne pourra pas être enregistré à la BCE.

    https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

    en réponse à : quel compte pour une copropriété sans syndic #1068815
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    ragrati a écrit :
    Donc au final est ce qu'on peut pour le moment en rester là sans BCE ?
    Je ne suis pas au fait des questions légales et je ne veux pas me faire embrouiller le cerveau ni par le syndic ni mes copros

    Pour BCE, il faut créer une entreprise ?
    Ce qui m'embête c'est que le compte soit au nom d'UNE personne

    Prenez, par exemple, contact avec https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic qui pourra vous aider.

    (PS: il ne faut pas "créer" une entreprise. On considère qu'une copropriété est une entité juridique qui doit être identifiée/identifiable et disposer, à cette fin, d'une numéro auprès de la BCE. Et, ensuite, la dite copropriété ayant son numéro doit être représentée par un syndic qui, lui aussi, doit disposer d'un numéro auprès de BCE…)

    Les règles du chapitre 2 consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont applicables pour autant qu'il n'ait pas été dérogé à celui-ci.

    "Livre 3. Les biens
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis

    Section 1re. – Dispositions générales
    Art. 3.84. Disposition générale
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    En l'espèce le syndic sortant a relevé que " lors de sa création la copropriété a opté pour la dérogation prévue par la loi et dans ce cas elle échappe aux règles imposées à une copropriété qui ne déroge pas."

    Dès lors que la copropriété a opté pour la dérogation les règles contenues dans le chapitre 2 (art.3.84 à 3.100 du livre 3 du code civil)(syndic, assemblée générale, conseil de copropriété, commissaire aux comptes…) ne s'appliquent pas.

    Dès lors, en cas de dérogation au chapitre 2, l'article 3.86 relatif à la personnalité juridique de l'association des copropriétaires ne s'applique pas.

    Cette dérogation prend fin dès qu'un copropriétaire manifestera son désaccord sur celle-ci.
    Dans cas, le chapitre 2 s'appliquera.

    Si un copropriétaire souhaite l'ouverture d'un compte au non de l'ACP qu'il manifeste son désaccord sur la dérogation dont il est question ci-dessus. L'AG pourra nommer un syndic bénévole (un copropriétaire) mais le compte bancaire devra être ouvert au nom de l'association des copropriétaires.

    Cette ACP ( = ACP chapitre 2)devra aussi se faire inscrire à la BCE des entreprises conformément l'article III.49 , § 1er, 7° du code de droit économique et son syndic devra aussi se faire inscrire conformément à l'AR du 15 mars 2017 .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : nomination syndic #1069078
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi

    Si Morelgilson est copropriétaire d'un immeuble, de l'ensemble d'un immeuble, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles bâtis ne s'appliquent pas.

    Je pensais (assez logiquement d'ailleurs) que c'était une obligation. Le syndic est responsable envers les CP mais aussi envers les tiers. Difficile s'il peut être n'importe où dans le monde… Imaginez une copro avec un syndic en Roumanie ? Un litige avec le voisin par exemple serait épique… Et quand on sait que la seule petite commune de Saint Josse compte 152 nationalités, le choix est aussi varié qu'exotique.

    Par contre, j'avais aussi tiqué sur le "je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements…" Mais difficile d'être "co"propriétaire à soi tout seul. J'avais donc lu 'je suis copro "dans" un …' 🙂

    Si morelgilson est copropriétaire de l' ensemble de l'immeuble (immeuble en indivision entre les mêmes personnes) , il ne s'agit pas d'une association des copropriétaires dont les parties privatives appartiennent à des personnes différentes.

    en réponse à : Changement de commissaire aux comptes en cours d’exercice ? #1068948
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    Et cette AG "de lancement" sera facturée à l'ACP ?

    Non, cela fait partie des "frais de création" de 1927,50 euros … qui ont été réclamés aux CP d'ailleurs. Bien évidemment j'ai refusé de payer et signalé que la facture est adressée à l'ACP et que c'est à l'ACP de la payer. Je suis curieux de voir si cette facture sera mentionnée dans les charges.

    Cette société est une catastrophe totale.

    Les honoraires du syndic sont adressés à l'association des copropriétaires ( personne morale) et le syndic en réclame le paiement aux copropriétaires.

    Extrait de l'art.3.89,code civil, livre 3 "les biens"
    " Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale."

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