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Participantragrati a écrit :voilà la réponse de mon syndicLors de sa création la copropriété a opte pour la dérogation prevue par la loi et dans ce cas elle échappe aux règles imposées à une copropriété qui ne déroge pas.
"Les principes relatifs à la copropriété forcée et les règles qui y sont applicables s'appliquent à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti, dont le droit de propriété est réparti par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."
Votre copropriété n'a pas de n° BCE et ne peut pas en avoir et votre syndic n'en a pas besoin mais elle n'a pas la personnalité juridique. Le problème est que les banques sont réticentes à leur ouvrir un compte.
Les associations de copropriétaires sont des personnes juridiques (autres personnes juridiques : SA, ASBL, SRL…)dont il est question à l'article 3.86§ 1er du code civil, livre 3 "droit des biens".
Extrait :
"Livre 3. Les biens
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 2. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Art. 3.86. Association des copropriétaires
§ 1er. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination: "association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
(…).L'article III.49 , § 1er, 7° du code de droit économique prévoit que les associations de copropriétaires sont tenues de s'inscrire avant de démarrer leurs activités, en qualité d'entreprise soumise à inscription, dans la Banque-Carrefour des Entreprises auprès du guichet d'entreprises de leur choix.
Par ailleurs ,
"Livre 3. Les biens
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtisSection 1re. – Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.Quant à l'article 1 de l'arrêté royal du 15 mars 2017, relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises il prévoit ce qu'il faut entendre par "association de copropriétaire" et par "syndic" pour l'application de l'arrêté.
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l’article 577-3, alinéa 4, du Code civil et par « syndic », on entend toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l’article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l’article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil.
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Participantnokthib a écrit :Faites le venir alors tous les jours ou le nombre maximum de fois que votre bail le prévoit.
il sera lassé.Même si "ah bah il vient d'annuler", ou si des amis à vous visitent pour lui faire perdre son temps.
A un moment, peut-être, qu'il ne viendra plus et que vous pourriez faire de vraies visites…Le préavis se termine le 31juillet.
Si l'attitude du locataire ne permet pas les visites, elles ne se feront pas.
Le propriétaire ne peut pénétrer dans les lieux.
31 mai 2022 à 17 h 41 min en réponse à : Frais d’actes notariés: quelques modifications tarifaires #1069087GT
ParticipantPIM a écrit :Dans le cadre de la "simplification administrative", un certain nombre de modifications tarifaires entreront en vigueur le 1er juillet 2022 chez le notaire. Les modifications ont été publiées hier dans le Moniteur belge (GT nous trouvera le lien). Concrètement, les frais d'un acte de vente et de crédit augmenteront de 50 € par acte à partir du 1er juillet.Actuellement, tous les actes notariés sont en principe soumis à des frais de dossier de 50 €, à l'exception des actes de société à 95 € et des actes de famille (contrats de mariage, donations, divorces, testaments ….) à 7,5 €.
A partir du 1er juillet 2022, le taux de 7,5 euros est supprimé et le droit d'acte pour les actes de société et tous les actes soumis à transfert d'hypothèque ainsi que la constitution, la confirmation ou la reconnaissance d'une hypothèque stipulée est de 100 euros.
Concrètement, cela signifie que les coûts d'un acte de vente et de crédit augmenteront de 50 € par acte à partir du 1er juillet.
Je suppose que vous visez l'arrêté royal du 18 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance es copies et certificats. Il a été publié dans le moniteur d'hier (page 45165 à45167). Il avait attiré mon attention et je l'avais imprimé.
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ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :rexou a écrit :Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.Les bénévoles peuvent être défrayés forfaitairement à hauteur de 1388.40€ par an sans implication fiscale.
Il me semble que ce n'est pas exact.
Je crois qu'il existe une proposition de loi en la matière.Proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires.
Date de dépôt : 23/9/2020Cette proposition de loi prévoit que les personnes physiques qui gèrent le quotidien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles pour l’association des copropriétaires sont considérées comme des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, ce qui leur permet de bénéficier du même traitement sur le plan du droit fiscal et social et de la même couverture de leur responsabilité.
GT
Participantgrmff a écrit :rexou a écrit :Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.Les bénévoles peuvent être défrayés forfaitairement à hauteur de 1388.40€ par an sans implication fiscale.
Il me semble que ce n'est pas exact.
Je crois qu'il existe une proposition de loi en la matière.GT
Participantgrmff a écrit :rexou a écrit :Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.Le numéro BCE n'est pas obligatoire pour être copropriétaire syndic bénévole.
Le syndic au regard de chaque association de copropriétaires dont il a la gestion doit être inscrit.
Qui doit s’inscrire ?
Chaque syndic (personne physique ou association, professionnel ou non) doit être inscrit à la BCE. De même, un syndic provisoire, désigné par l’assemblée générale ou par le juge, doit être inscrit.
https://www.ipi.be/kb/themes/profession/syndic-et-copropriete/linscription-du-syndic-la-bce15 MARS 2017. – Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/15/2017011226/moniteur2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :barbara morelgilson a écrit :BonjourJe suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?Merci
Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi.
Si Morelgilson est copropriétaire d 'un immeuble, de l'ensemble d'un immeuble, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles bâtis ne s'appliquent pas.
GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :barbara morelgilson a écrit :BonjourJe suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?Merci
= je suis copropriétaire de l'ensemble d'un immeuble à appartements.
La formulation est assez imprécise…
barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?Formulation imprécise exprimée par un juriste.
GT
Participantbarbara morelgilson a écrit :BonjourJe suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?Merci
= je suis copropriétaire de l'ensemble d'un immeuble à appartements.
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Participantbellepou a écrit :Merci à tous pour les renseignements !J’ai « normalement » un locataire pour le 01/07. L’agence m’a transmis le bail à adapter selon l’appartement.
J’aimerai ajouter quelques mentions dans celui-ci mais puis-je ajouter une mention ? Ou tout autre titre pour énoncer ses conditions ? ( par exemple : pas de barbecue au gaz ou charbon , il y a des caméras de surveillance , l’obligation de aerer ( simple flux), pas forer au sol ( chauffage air eau , si clé perdue remplacement de tous les barillets,…)
Bref je ne sais pas si je dois faire un document à part et si oui sous quelle mention ? Ou ajouter ça au bail …
L'installation des caméras est encadrée par une législation
GT
Participantlibra a écrit :panchito a écrit :Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.Cela vaut-il aussi pour les garages?
oui
Code des droits d'enregistrement
article 19, 3°, bGT
ParticipantUne décision de l'AG de constitution de fonds de réserve particuliers alimentés par certains copropriétaires pourrait s'inscrire dans l'application du principe "qui paye décide" insérée dans l'ancien code civil à l'art.577-, § 6, al.2 par la loi du 18 juin 2018 (que l'on trouve actuellement à l'article 3.87 , § 6, al.2, code civil, livre 3 "droit des biens"
"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la seule condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."L'alinéa 2 déroge à l'alinéa 1.
27 mai 2022 à 15 h 19 min en réponse à : Taux du courtier bien plus bas que les banques : comment ça ? #1068871GT
Participant27 mai 2022 à 9 h 08 min en réponse à : Décompte annuel – aucune facture n’arrive « en même temps » #1069015GT
Participantnokthib a écrit :Pour le gaz et l'élec: super, c'est payant si on veut à une autre date que celle du gestionnaire de réseau (Novembre pour l'élec, et mars pour le Gaz)
Si on leur explique qu'en changeant de fournisseur, c'est de facto gratuit, ils sont en PLS et me disent qu'ils ne peuvent rien pour moi.
Pas grave, je le fais moi même.en PLS ?
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ParticipantJ'ai fait une offre, certes agressive, sur un IDR : un IDR ?
Juste après ma visite, j'ai expliqué qu'elle aurait : expliqué à qui ? elle ?25 mai 2022 à 13 h 44 min en réponse à : Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée… Une bonne nouvelle #1068965GT
ParticipantL'administrateur délégué d'Omnimo est poursuivi pour blanchiment, abus de confiance et corruption.
Le procureur du Roi a requis 3 ans de prison dont une partie avec sursis, ainsi que des interdictions de gestion et d'activité commerciale durant 10 ans, en plus de 20.000 euros d'amende et plusieurs centaines de milliers d'euros de confiscation.
Le jugement n'est pas encore rendu.
25 mai 2022 à 11 h 11 min en réponse à : Changement de commissaire aux comptes en cours d’exercice ? #1068946GT
Participantmvhl a écrit :PIM a écrit :Est-ce un commissaire aux comptes supplémentaire ?Non. La personne qui a tenu l'AG de lancement (clairement un représentant administratif qui n'y connaît rien) a ignoré la plupart des décisions de l'AGO précédente, dont la nomination du CAC.
Inquiétant si personne n'a réagi en recevant l'ordre du jour de cette AG "de lancement" ou pendant la tenue de celle-ci.
Inquiétant si le nouveau syndic n'a pas demandé ou pris connaissance du PV des décisions des AG les plus récentes.Vraiment un bon début de mandat.
Et cette AG "de lancement" sera facturée à l'ACP ?
2 personnes aiment ce message25 mai 2022 à 10 h 09 min en réponse à : Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée… Une bonne nouvelle #1068962GT
Participant25 mai 2022 à 3 h 33 min en réponse à : Changement de commissaire aux comptes en cours d’exercice ? #1068944GT
ParticipantCode civil, livre 3 "les biens" (Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil)
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.Ancien Code civil
art.577-8/2 (loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges )L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.
(version précédente de l'art.577-8/2 ( loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion):
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur
GT
ParticipantElisa47 a écrit :Bonjour à tous,Je suis copropriétaire au sein d'une copropriété de 12 appartements.
Celle-ci est gérée depuis le 01.01.2020 par un syndic professionnel avec un contrat d'une durée d'un an, son échéance
est fixée à la date de l'assemblée générale.Les comptes sont clôturés le 31 octobre et l'assemblée générale fixée mi-décembre.
Suite au covid le syndic avait prévu de tenir l'AG 2020 en même temps que celle 2021 c'est-à-dire
mi-décembre 2021.Des travaux devant être réalisés aux balcons de certains appartements, des copropriétaires détenant
1/5 des quote-parts ont demandé au syndic de tenir une AGE qui a eu lieu le 18.11.2021.
Cette AG étant la première après le 30.09.2021, fin de la loi covid, je m'attendais à ce que le syndic en profite
pour tenir l'AGO de 2020, avec , notamment, à l'ordre du jour, le renouvellement de son mandat mais ce ne fût pas le cas.A ce jour, nous n'avons toujours pas eu d'AGO pour l'exercice 2020.
Voici mes questions :
– l'AGE du 18.11.2021 étant la 1ère AG après le 30.09.2021, le syndic ne devait-il pas mettre la question de son mandat à l'ordre du jour ?
– quel est, à l'heure actuelle, l'état de son mandat ?D'avance merci
Et si vous commenciez par identifier cette prétendue loi covid ?
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