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Discussions : Récentes | Sans réponse

Adresse du propriétaire

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #927100
    relde
    Membre

    Bonjour,
    j'aimerais savoir s'il est obligatoire d'indiquer sur un bail l'adresse du propriétaire.
    En effet, j'ai eu droit il n'y a pas longtemps dans le cas d'un litige sur un garage (personne qui ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois mais qui ne part pas) un "je sais où vous habitez, ne m'emm*rdez pas"
    => à l'avenir je pensais à ne plus mettre mon adresse sur le bail mais je ne sais pas si c'est légal ou non…
    Merci

    #1069048
    panchito
    Membre

    Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.
    Lors de l'enregistrement, quand vous remplissez votre numéro national, toutes les autres données sont remplies automatiquement.
    Idem pour celles du locataire!

    #1069049
    relde
    Membre

    Merci pour votre réponse.

    #1069050
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.

    Cela vaut-il aussi pour les garages?

    #1069051
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.

    Cela vaut-il aussi pour les garages?

    Tous les baux doivent être enregistrés.

    #1069052
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.

    Cela vaut-il aussi pour les garages?

    oui
    Code des droits d'enregistrement
    article 19, 3°, b

    #1069053
    Himura
    Membre

    Après, si ce n'est que pour la question de l'enregistrement, et d'autant plus sur un bail de garage………………… La question se pose tout de même.

    Il/Elle est censée l'enregistrer ok. Mais si ce n'est pas fait… Ca ne risque pas de lui poser beaucoup de problème.

    Personnellement, je dirais que si ça peut vous tranquilliser, pourquoi pas.
    Mais dites-vous simplement que vous ne pourrez pas ensuite vous plaindre éventuellement à un juge que vous n'avez pas reçu votre renom par recommandé 🙂

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