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24 mai 2022 à 8 h 17 min en réponse à : A.G. : quels sont les documents obligatoires doivent accompagner la convocation #1068927
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ParticipantLes statuts peuvent compléter la loi qui est impérative.
Je cite E. RIQUIER (10 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires, Kluwer,2011, n°51, page 67)
"Il y a 2 types de documents qui doivent être annexés aux convocations : les documents exigés par la loi et éventuellement les statuts, et ceux que l'efficacité commande de communiquer aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour."
"Ainsi les comptes doivent-ils parfois, selon le voeu du règlement de copropriété , être joints aux convocations"
"Une exigence plus fréquente encore est celle de leur communication un certain temps avant l'assemblée générale"
1 personne aime ce messageGT
ParticipantAux arguments d'autorité, je préfère asseoir mes considérations sur des dispositions légales.
La compétence en matière de louage des choses est une compétence spéciale du juge de paix qui lui est attribuée par l’article 591, 1°, du Code judiciaire.
La compétence territoriale du juge de paix en matière de louage des choses est fixée par l’article 629 du Code judiciaire qui énonce que le juge de paix compétent est celui du canton dans lequel est situé l’immeuble.
Code judiciaire
Art. 591_REGION_WALLONNE.
Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.1 personne aime ce message23 mai 2022 à 8 h 33 min en réponse à : A.G. : quels sont les documents obligatoires doivent accompagner la convocation #1068924GT
ParticipantMCL a écrit :Bonjour à toutes et tous,Lorsqu'on reçoit la convocation à l'A.G., quelles sont les documents obligatoires qui doivent l'accompagner?
– l'ordre du jour où on retrouve les points classiques ( calcul du quorum, constitution de l'assemblée, vérification des comptes….)
– points demandés par le conseil des copro ou par un copro : est-il obligatoire de joindre la demande écrite de la personne concernée ou le syndic peut-il simplement reformuler la demande sans joindre de justificatif?
Merci pour votre aide
Reformuler (formuler autrement) ou reproduire telle quelle la demande initialement formulée ?
23 mai 2022 à 8 h 21 min en réponse à : A.G. : quels sont les documents obligatoires doivent accompagner la convocation #1068923GT
ParticipantL'ordre du jour est réalisé par celui qui convoque l'AG.
L'ordre du jour mentionnera dans le convocation outre les propositions écrites des copropriétaires et du conseil de copropriété tous les sujets inscrits dans la convocation par le syndic nécessitant une décision des copropriétaires ( les décisions relatives aux mandats, aux décharges, à l'approbation des comptes, aux travaux, les budgets prévisionnels, la question des travaux extraordinaires, le rapport d'évaluation des contrats en cours…).
Quels documents le syndic doit-il annexer à la convocation ?
Ce seront les documents que la loi ou le règlement d'ordre intérieur/ le règlement de copropriétaire de l'ACP concernée prévoit qu'ils y soient annexés.
La loi ?
Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.Nous ignorons le contenu du règlement d'ordre intérieur/règlement de copropriété de l'ACP visée par MCL.
En tout état de cause, l'efficacité nécessite que le maximum de documents soient annexés à la convocation (offre des syndics et leurs propositions de contrats, devis…). Ceci permettra de gagner du temps lors de l'AG.
Je ne conçois pas qu'un conseil de copropriété ou un copropriétaire demande au syndic de mettre à l'ordre du jour la désignation d'un nouveau syndic sans joindre à cette demande l'offre et le contrat du syndic pressenti et sans demander au syndic de joindre ces documents à la convocation de l'AG.
22 mai 2022 à 16 h 33 min en réponse à : Syndic : obligation ou non de signer un nouveau contrat lors du renouvellement #1068912GT
ParticipantMCL a écrit :Bonjour à toutes et tous,
Nouvelle sur ce forum que je viens de découvrir au fil de mes recherches.
J'espère que vous pourrez m'aider.Nous avons un syndic depuis 2017. Son contrat a été renouvelé en 2019 (il avait un contrat de 2 ans) lors de l'A.G et à nouveau en 2021.
Le 1er contrat a été signé en 2017 par le président de la copropriété.
En 2019 et en 2021, l'A.G. a validé le renouvellement du contrat du syndic mais aucun nouveau document écrit n'a été re signé. De plus le président qui a signé en 2017 a vendu son appartement en 2019.
Nous souhaitons mettre un terme au contrat de ce syndic à notre A.G. de juin 2022.
Un candidat syndic m'a dit que la loi oblige de re signer à chaque renouvellement un nouveau contrat "papier" mais je ne trouve aucun article de loi ou … qui parle de cela.
Ce candidat syndic me dit aussi que sans contrat papier re signé, notre syndic actuel n' pas le droit de demander ses 3 mois d'indemnités pour rupture de contrat.Avez-vous des informations sur ce sujet?
Je vous remercie pour votre aide et vos infos.Ne s'agit-il pas en réalité en 2019 et en 2021 du renouvellement du mandat du syndic dont il est question à l'article 3.89, § 1er, al.4, C. civil, livre 3 "les biens".
"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale."
22 mai 2022 à 16 h 26 min en réponse à : Syndic : obligation ou non de signer un nouveau contrat lors du renouvellement #1068910GT
ParticipantPar expérience personnelle, j'ai constaté que les mandats renouvelés de syndics décidés par l'AG n'ont pas été accompagnés de la signature d'un nouveau contrat, les dispositions du contrat déjà signé continuant à s'appliquer.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantMCL a écrit :Bonjour à toutes et tous,Nous (conseil des copropriétaires) avons mis à l'ordre du jour de notre A.G. de juin 2022, la demande de rupture de contrat avec le syndic actuel qui n'est pas en fin de contrat.
Nous avons joint 3 propositions de nouveaux syndic.Nous venons de recevoir la convocation à l'A.G. et surprise, nous découvrons que notre syndic a ajouté sur sa propre initiative, 2 autres candidats syndic que nous ne connaissons pas .
Est-ce légal ou pas?Merci de votre aide
Notre AG ?
Il s'agit de l'AGO dont la période est fixée dans le règlement d'ordre intérieur/le règlement de copropriété ?
Demande de rupture
Il s'agit de la révocation du syndic (Code civil, livre 3 "droit es biens", art.3.89, § 7, première phrase).
(…) le syndic actuel n'est pas en fin de contrat
la révocation n'est pas une décision visant à ne pas renouveler le mandat du syndic.
Ici
https://www.pim.be/forums/topic/syndic-obligation-ou-non-de-signer-un-nouveau-contrat-lors-du-renouvellement/
vous utilisez le terme "renouvellement"
En 2022, il ne s'agit pas, contrairement au passé, d 'une décision à propos du renouvellement du mandat du syndic.GT
Participantimmoinvest2 a écrit :Le syndic, c'est moi 😀
J'irai poser la question à l'urbanisme de la commune !Les statuts de l'ACP qui prévoient souvent une clause d'harmonie s'imposent également au syndic, bénévole ou non.
GT
ParticipantMCL a écrit :« De sa propre initiative ? Vous n'avez aucun doute ?
Vous (le conseil de copropriété et non le conseil des copropriétaires) n'avez pas le monopole pour demander au syndic d'inscrire des points à l'ordre du jour d'une AG. »Oui, bien sur, tous les copro peuvent demander d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'A.G.
En effet, je n'i pas la certitude que c'est le syndic qui a inscrit ces candidats syndics.
Ai-je le droit de lui demander qui a demandé d'inscrire ces candidats syndics?Merci
Code civil livre 3, "droit des biens"
Art. 3.90. Conseil de copropriété
§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91
§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.GT
ParticipantMCL a écrit :Bonjour à toutes et tous,Nous (conseil des copropriétaires) avons mis à l'ordre du jour de notre A.G. de juin 2022, la demande de rupture de contrat avec le syndic actuel qui n'est pas en fin de contrat.
Nous avons joint 3 propositions de nouveaux syndic.Nous venons de recevoir la convocation à l'A.G. et surprise, nous découvrons que notre syndic a ajouté sur sa propre initiative, 2 autres candidats syndic que nous ne connaissons pas .
Est-ce légal ou pas?Merci de votre aide
De sa propre initiative ? Vous n'avez aucun doute ?
Vous (le conseil de copropriété et non le conseil des copropriétaires) n'avez pas le monopole pour demander au syndic d'inscrire des points à l'ordre du jour d'une AG.Code civil, livre 3 "les biens"
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.GT
ParticipantSi votre bien donné en location se situe Région wallonne (ce que vous n'avez pas précisé) vous aurez constaté dans la législation régionale que l'indexation du loyer d'un bail de résidence principale n'est pas autorisée tant que le bail n’est pas enregistré
Il me semblait important de porter cette information à votre connaissance.
GT
ParticipantL'association des copropriétaires doit être inscrite à la banque-carrefour des entreprises (l’article 3.86, § 1er, C.. civil, livre3 "les biens" stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association » .
De plus, le syndic doit être inscrit à la BCE selon sur procédure fixée par le Roi (art.39, § 1er, §3).
Le 24/3/2017 a été publié l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Cette obligation vise également l'inscription du syndic non professionnel/bénévole.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantNous sommes interrogés sur les comptes bancaires.
Il ne fait aucun doute actuellement que ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires ( C. civil, livre 3"les biens", art.3.86, § 3,al.5).
Aucun texte ne prévoit que cette obligation ne s'impose pas lorsque le syndic est un copropriétaire.
1 personne aime ce messageGT
Participantblast1809 a écrit :Merci beaucoup pour vos réponse 🙂 , passé un excellent week-endVous pouvez profiter du week-end pour lire les dispositions légales relatives à l'indexation contenues soit dans les dispositions régionales bruxelloises soit dans les dispositions régionales wallonnes, soit dans les dispositions régionales flamandes soit dans les dispositions fédérales.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :ragrati a écrit :il va y avoir transfert de compte par le syndic , mais ce qui me gêne est que ce soit au nom d'un seul.
En dehors du fait qu'il puisse se barrer avec les sous, que risque t on
Tous les comptes sont reconnus par la BCE non ?
Comment s'en assurer ?Si un propriétaire se barre avec vos sous, vous faites vendre son appartement et vous récupérez vos sous! C'est mieux qu'un syndic…
Et si ce propriétaire/syndic est endetté et qu'il existe des créanciers privilégiés ?
Et si les dettes de ce propriétaire/syndic dépassent le montant du prix de son appartement ?
Et si ce propriétaire /syndic disparait dans la nature après avoir vendu son appartement ?GT
Participantsonnyboy a écrit :GT a écrit :Quelle est la partie adverse désignée par la partie requérante devant le Conseil d'Etat ? Vous ?
La requête doit porter sur un acte . Lequel ?J’ai pas plus d’information car seulement hier j’ai reçu un courrier de la part du voisin qui a écrit que j’ai introduit un recours auprès du conseil d’état.
Peut-être il a introduit un recours contre la province brabant flamand…
– mais est ce que je peux commencer les travaux?, ou je dois attendre la décision finale après quelques mois du conseil d’état.Une règle s'impose : la prudence.
Consultez un avocat.GT
Participantragrati a écrit :il va y avoir transfert de compte par le syndic , mais ce qui me gêne est que ce soit au nom d'un seul.
En dehors du fait qu'il puisse se barrer avec les sous, que risque t on
Tous les comptes sont reconnus par la BCE non ?
Comment s'en assurer ?La BCE, Banque-Carrefour des Entreprises, est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données de base des entités enregistrées.
La BCE attribue à chaque entité et unité d’établissement un numéro d’identification unique.
Ce numéro n'est pas celui d'un compte bancaire.Exemples de données figurant dans la BCE
pour un syndic
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=437396556pour des associations de copropriétaires
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekactiviteitform.html?nacecodes=68321&keuzeopzloc=gemeenten&gemeente1=Ganshoren&gemeente2=&gemeente3=&gemeente0=&postnummer1=&postnummer2=&postnummer3=&postnummer4=&ondNP=true&_ondNP=on&ondRP=true&_ondRP=on&vest=true&_vest=on&filterEnkelActieve=true&_filterEnkelActieve=on&actionLu=RechercherGT
Participant9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
CHAPITRE 1er. – Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. – Période durant
laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
Section 2. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.
Section 3. – Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétairesSection 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
(….)
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.1 personne aime ce messageGT
ParticipantQuelle est la partie adverse désignée par la partie requérante devant le Conseil d'Etat ? Vous ?
La requête doit porter sur un acte . Lequel ?19 mai 2022 à 15 h 40 min en réponse à : Les géomètres-experts auront bientôt leur ordre professionnel #1068841GT
ParticipantConseil des Ministres du 13 mai 2022
https://news.belgium.be/fr/protection-de-la-profession-de-geometre-expert-et-creation-de-lordre-des-geometres-experts -
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