Aux arguments d'autorité, je préfère asseoir mes considérations sur des dispositions légales.
La compétence en matière de louage des choses est une compétence spéciale du juge de paix qui lui est attribuée par l’article 591, 1°, du Code judiciaire.
La compétence territoriale du juge de paix en matière de louage des choses est fixée par l’article 629 du Code judiciaire qui énonce que le juge de paix compétent est celui du canton dans lequel est situé l’immeuble.
Code judiciaire
Art. 591_REGION_WALLONNE.
Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
1 personne aime ce message