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19 mai 2022 à 15 h 28 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068842
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ParticipantDossier à suivre jusqu'à la publication de l'ordonnance.
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ParticipantPIM a écrit :concerne le droit belge ?ACTE EN BREVET
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.Site FR et non BE
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Participantgrmff a écrit :Je me base évidemment sur les données disponibles: le titre.La mention sur le contrat : "bail pour habitation d'étudiant", nous appris Ura dans l'exposé de son problème.
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ParticipantLe titre XI du code bruxellois du logement est intitulé "des baux d'habitation"
Il est divisé en 7 chapitres.
Un des ses chapitres (le chapitre IV) est intitulé "des règles propres au bail de logement étudiant".
Il contient les art.253 à 256/1.
Si le preneur affecte le bien à sa résidence principale , s'appliqueront les dispositions des chapitres II ( Règles communes à tous les baux d'habitation ) et III ( Des baux relatifs à la résidence principale du preneur) sans préjudice des règles spécifiques du chapitre IV (art.253 à256bis)du titre XI et à l'exception de la section 2 (durée du bail) et de la section 4 ( droit d'information u preneur en cas de transmission du bien loué) du chapitre II du titre XI.
Si le preneur n'affecte pas le bien à sa résidence principale , s'appliqueront les dispositions du chapitre II ( Règles communes à tous les baux d'habitation ) sans préjudice des règles spécifiques du chapitre IV (art.253 à256bis)du titre XI.Le chapitre IV du titre XI s'applique , si ( nous apprend l'art.253)" les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue"
C'est le cas en l'espèce ? Les parties ont-elles marqué leur accord ? Le débat porte sur ce point. Nous ne disposons pas du texte du bail . Les parties ont-elles exclu le régime du bail visé par le chapitre IV ? L'ont- elles exclu en décidant contractuellement d'appliquer certaines dispositions des art.253 à 256 ?
GT
ParticipantIl convient de déterminer si l'écrit que les parties ont signé exprime leur volonté de voir s'appliquer à celui-ci les dispositions propres au bail de logement d'étudiant contenues aux articles 253 à 256 du Code bruxellois du logement (CBL).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelS'il ressort de cet écrit que les parties ont choisi avec certitude le régime du bail de logement d' étudiant visé aux art.253 à 256 du CBL, les dispositions précitées du CBL ( notamment celles en matière de préavis)s'appliqueront de manière impérative.
En cas de contestation, le juge tranchera.
Dès lors que, en application de l'article 256, §2, al.2, CBL, le locataire étudiant a la faculté de résilier anticipativement son bail d'une durée de 12 mois de manière anticipée moyennant un préavis de 2 mois (sans indemnité à payer et sans explication à fournir), les bailleurs ne sont pas incités à donner leur accord à la conclusion d'un bail de logement d'étudiant tel que prévu aux art.253 à 256 du CBL.
Art. 256. – Durée du bail
§ 1er. Sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure, tout bail de logement étudiant est réputé conclu pour une durée de douze mois.
Les baux conclus pour une durée supérieure à douze mois n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
§ 2. Le bailleur peut mettre fin au bail à son expiration moyennant un congé notifié au moins trois mois avant cette échéance.
Il peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois. Ce préavis n'est pas requis lorsque le bail vient à échéance.
Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.GT
Participantjelou a écrit :voici ce que dit le jugement : réservons à statuer pour le surplus et quant aux dépens
renvoyons la cause au rôle quant à ceà ce ???
Pouvez vous m'expliquer svp merci
Petite question. En quoi consiste ce surplus ?
En d'autres mots quelles sont les demandes du bailleur sur lesquelles le juge a réservé à statuer ?
GT
Participantura a écrit :Merci pour vos réponses… J'avoue être encore un peu perdu. Est-ce qu'il y a une ressource ou un service à la ville de Bruxelles que je pourrais contacter afin d'éclaircir la situation ?Bruxelles Logement ( que vous avez cité précédemment) est l’administration du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ( et non de la ville de Bruxelles).
GT
Participantura a écrit :Bonjour,Dans le cadre de mes études, j'avais pris un kot à Bruxelles avec la mention sur le contrat d'un "bail pour habitation d'étudiant".
Etant diplômé bientôt, j'aimerais rompre le contrat qui devait durer de début septembre à fin août pour qu'il se termine début août.
J'ai cru comprendre que j'avais le droit "de résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité" si je crois le site de Bruxelles Logement.
Seulement, un ajout dans mon contrat (et l'attitude du bailleur) me font douter : « Les deux parties peuvent mettre fin à ce bail sous condition de respecter un préavis d’un mois » et que dans ce cas « le preneur sera redevable d’une indemnité de 2 mois de loyer au minimum ».
Dois-je plutôt me fier à ce que dit Bruxelles Logement et envoyer un courrier recommandé d'ici à la fin de ce mois-ci pour prévenir de mon départ ou prendre en compte cet ajout dans mon contrat ?
Merci d'avance !
Il y a bail étudiant et …bail étudiant.
• Soit le bail est visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux art.253 à 256/1 du code bruxellois du logement.
Cependant, rien n'oblige les parties à consentir à l'application du régime juridique des règles propres au bail étudiant contenues aux art.253 à 256/1 du Code bruxellois du logement.Code bruxellois du logement
CHAPITRE IV. – Des règles propres au bail de logement étudiant
Art. 253. – Champ d'application
§ 1er. Le présent chapitre s'applique au bail de logement étudiant, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue• Soit le contrat d'un "bail pour habitation d'étudiant" ( = bail de droit commun OU bail de résidence principale) n'est pas visé par les art.253 à 256/1 du code bruxellois du logement. Les dispositions de ce bail s'appliquent et non les dispositions des art.253 à 256/ du code bruxellois du logement.
GT
Participantjelou a écrit :Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croireCode judiciaire
art.747, § 2
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
11 mai 2022 à 16 h 22 min en réponse à : Renseignements sur libération de garantie locative #1068769GT
Participantamenophis500 a écrit :Bonjour,Je suis déjà passé par la banque qui me dit justement que sans accord il faudra malheureusement passer par le juge de paix.
Une parole n'est pas un écrit.
GT
ParticipantLes baux portant sur des immeubles dont les revenus modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux portant sur parties de ces immeubles ne sont pas soumis aux règles particulières relatives aux baux commerciaux.
Les parties peuvent-elles décider dans le bail de soumettre leur convention aux règles des baux commerciaux ?
10 mai 2022 à 13 h 03 min en réponse à : Fixation d’une cheminée par le propriétaire du restaurant voisin #1068757GT
ParticipantBXL3072 a écrit :Bonjour à toutes et à tous,
Je reviens vers vous pour avoir votre conseil . Le propriétaire d'un restaurant voisin à mon immeuble situé à Charleroi aimerait fixer une cheminée d'évacuation le long du mur extérieur .
Je ne suis pas contre à priori. Mais j'aimerais avoir votre avis sur les points auxquels je devrais faire attention
– Est ce qu'il y un modèle de convention à signer ?
– Est ce mieux de demander un loyer mensuel ou un prix fixe ?
– Quid des assurances ?
…
D'avance merci pour vos retours d'expériences.Quid de l'aspect fiscalité ?
GT
Participant23 DECEMBRE 1951. – Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.
Vu la loi du 22 décembre 1951, article 1er, modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant des revenus d'immeubles, donnés en location en tout ou en partie, dont les baux ne sont pas soumis aux dispositions de la section IIbis du chapitre II du livre III, titre VIII du Code civil, relative aux règles particulières aux baux commerciaux;
…..
Sur la proposition de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/12/23/1951122302/justel
1 personne aime ce message8 mai 2022 à 11 h 27 min en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068683GT
Participantgrmff a écrit :Il faut annuler la résiliation de commun accord, et faire un avenant au bail existant pour une durée de 3 mois.Ce n'est donc pas un nouveau bail, mais un avenant au bail existant.
Ce qui n'est pas possible, c'est de faire un nouveau bail à l'issue de la période de 3 ans. Je pense que c'est l'esprit de la loi quand elle mentionne que même en cas de nouveau bail, c'est considéré comme un bail de 9 ans.
L'avenant devait être rédigé et signé au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
En l'espèce un congé aurait été notifié au locataire dans le délai de 3 mois.8 mai 2022 à 8 h 39 min en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068677GT
ParticipantEP001 a écrit :Si le logement ne correspond plus à la structure familiale de votre locataire, il lui suffira de demander de l'aide au CPAS pour avoir un nouveau logement. Le CPAS fera intervenir e suite la région wallonne pour logement insalubre pour cause de surpopulation. Ce n'est pas dramatique en soi mais cela permettra au locataire de trouver un logement social plus rapidement.D'autre part la région wallonne pourrait trouver d'autre point à critiquer.
Personnellement je ne prolongerais pas le bail, j'irais plutot au juge de paix pour faire accepter le renom et avec expulsion si nécessaire..
La Région wallonne ?
Titre de l'énoncé :
"Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)?"8 mai 2022 à 8 h 35 min en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068676GT
ParticipantGlobetrot a écrit :Je crois que je vais faire un nouveau bail de max 3 mois en précisant qu'il ne sera pas renouvelé et qu'une procédure sera engagée si jamais il reste au delà. Vu l'indexation, quand il va déjà recevoir le montant du loyer indexé et des charges ça va l'encourager à chercher ailleurs, enfin je l'espère….Vous avez lu l'article 238 du Code bruxellois du logement ?
Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.7 mai 2022 à 6 h 57 min en réponse à : Colocation avec propriétaire occupant après achat en Wallonie #1068733GT
ParticipantSolin7 a écrit :Bonjour à tous,J'ai acheté un bien en Wallonie et je souhaiterais former une colocation avec une personne supplémentaire tout en habitant ma maison. J'ai bénéficié de la réduction des droits et je ne peux donc normalement pas la louer avant trois ans. J'aimerais donc savoir si former une petite colocation (avec possibilité de domiciliation pour le coloc) me permettrait de respecter la loi en vigueur puisque je serais toujours domicilié chez moi?
Merci d'avance pour vos réponses 🙂
Vous n'êtes pas colocataire.
Vous êtes propriétaire.Le figure juridique n'est pas celle d'une COlocation.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantCS : courtiers/syndics
S : syndicsNOUVELLES INSCRIPTIONS À LA LISTE DES STAGIAIRES
2021
30 CS
57 S2020
38 CS
41 SNOUVELLES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES TITULAIRES
2021
15 CS
63 S2020
15 CS
47 SGT
ParticipantPIM a écrit :L'Ipi vient de publier son rapport d'activités annuel.On y lira notamment qu'au 31/12/2021, le nombre d'agents immobiliers a encore augmenté, mais essentiellement des courtiers. Les syndics restent boudés.
Il a été affirmé sur ce forum que la pénurie en cours de syndics était une fable.
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Participant10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)
LIVRE II. L'INSTANCE.
TITRE PREMIER. Introduction de la demande.
CHAPITRE IER. De la forme de l'introduction de la demande principale.
Section première. De l'introduction par citation.
Art. 700-705
Section II. – De la comparution volontaire.
Art. 706
CHAPITRE II. Des délais de citation.
Art. 707-710
CHAPITRE III Du rôle et de la mise au rôle.
Section 1ère Du rôle des affaires.
Art. 711-715
Section II La mise au rôle.
Art. 716-719
CHAPITRE IV. Le dossier de la procédure.
Art. 720-725, 725bis
CHAPITRE V. De la distribution des causes.
Art. 726
CHAPITRE VI. De la comparution des parties sur citation.
Art. 727-729, 729/1, 730Art. 730.<L 1993-11-25/30, art. 1, 024; En vigueur : 1993-11-30> Une cause peut être rayée du rôle général avec l'accord des parties.
Toute cause rayée du rôle général ne peut y être ramenée que par une citation nouvelle, sauf le droit des parties de comparaître volontairement.
§ 2. a) Tous les ans dans les quinze premiers jours du mois de décembre, les présidents des cours et tribunaux procèdent à l'appel de toutes les causes qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans. La liste des causes ainsi appelées est affichée un mois à l'avance à la porte de la salle d'audience ou déposée au greffe en vue de consultation des parties, et de leurs conseils.
Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé sont omises d'office du rôle général. [1 …]1.
Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
b) Si l'instruction d'une affaire révèle un retard anormal, la cause peut être omise d'office du rôle des audiences [1 ou du rôle général]1.
Toute cause omise du rôle d'audience [1 ou du rôle général]1 peut y être ramenée par la partie la plus diligente sans autres formalités qu'une demande adressée au président de la chambre.
En ce cas néanmoins il ne peut être statué par défaut à l'égard d'une partie si elle n'a été avertie par le greffier des jour et heure de l'audience où le défaut sera requis. Cet avertissement est donné par pli judiciaire, quinze jours au moins avant l'audience. S'il est justifié que par suite d'une circonstance non imputable à la partie, l'avertissement ne lui est pas parvenu, le juge peut ordonner qu'elle sera citée par huissier de justice.
§ 3. L'omission d'une cause n'éteint ni le droit ni l'instance. La radiation éteint l'instance.TITRE II. Instruction et jugement de la demande.
CHAPITRE IER. [1 – Les modes amiables de résolution des litiges.]1
Art. 730/1, 731-734
CHAPITRE Ibis. – La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; En vigueur : 30-09-2005>
Art. 734bis, 734ter, 734quater, 734quinquies, 734sexies
CHAPITRE II. L'instruction et le jugement contradictoires.
Section première. Instruction à l'audience d'introduction.
Art. 735
Section II. – La communication des pièces.
Art. 736-740
Section III. Les conclusions.
Art. 741-748, 748bis
Section IV. Des fixations et des remises.
Art. 749-754
Section V. De la procédure écrite.
Art. 755
Section VI. – De l'audience.
Art. 756, 756bis, 756ter, 757-763
Section VII. – De la communication au ministère public.
Art. 764-765, 765/1, 766-768
Section VIII. Jugement de la cause.
Art. 769-780, 780bis, 781-782, 782bis, 783-792
Section IX. [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]1
Art. 793-794, 794/1, 795-801, 801/1, 801bis
CHAPITRE III. L'instruction et le jugement par défaut.
Art. 802-806Art. 803.La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
[1 Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.]1
(1)<L 2017-07-06/24, art. 136, 154; En vigueur : 03-08-2017> -
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