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quelle est la suite ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 50)
  • Auteur
    Messages
  • #926959
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
    Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
    Je précise qu'ils sont solvables
    merci

    #1067948
    Grmf!!
    Modérateur

    Que dit le jugement sur les dégâts locatifs? Il réserve à statuer? Il renvoie au rôle pour le surplus?

    #1067949
    jelou
    Membre

    voici ce que dit le jugement : réservons à statuer pour le surplus et quant aux dépens
    renvoyons la cause au rôle quant à ce

    à ce ???

    Pouvez vous m'expliquer svp merci

    #1067950
    Grmf!!
    Modérateur

    A ce: les dépens et degats.

    Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

    Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

    #1067951
    PIM
    Maître des clés

    renvoyer l'affaire au rôle
    En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

    "Quant à ce": à ce propos

    #1067952
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    A ce: les dépens et degats.

    Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

    Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

    Pour les non initiés, 806 (803?), 747 devraient être les numéros d'articles du code judiciaire relatifs à la procédure civile.

    #1067953
    jelou
    Membre

    Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
    Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affaire

    grmff a écrit :
    A ce: les dépens et degats.

    Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

    Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

    #1067954
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
    Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affaire

    grmff a écrit :
    A ce: les dépens et degats.

    Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

    Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

    "je suppose que cela convient ?"

    Le juge appréciera.

    #1067955
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
    Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
    Je précise qu'ils sont solvables
    merci

    Solvable ?

    Il s'agit de l'ancien locataire qui a été expulsé et qui travaille en CDI au grand-duché ?
    L'huissier peut-il opérer au Luxembourg une saisie sur les salaires ?

    Que prévoit le droit des saisies ?

    #1067956
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour qu'un témoignage puisse être produit en justice, il faut joindre un formulaire précisant que le témoin sait que cela sera utilise en justice.
    Par exemple:
    Ici

    #1067957
    jelou
    Membre

    merci beaucoup je vais lui faire remplir ce document

    grmff a écrit :
    Pour qu'un témoignage puisse être produit en justice, il faut joindre un formulaire précisant que le témoin sait que cela sera utilise en justice.
    Par exemple:
    Ici
    #1067958
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document
    Donc je reviens vers vous pour cela merci

    PIM a écrit :
    renvoyer l'affaire au rôle
    En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

    "Quant à ce": à ce propos

    #1067960
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document

    730 si c'est suite à un jugement contradictoire; 803 si c'est suite à un jugement par défaut.

    1 personne aime ce message
    #1067959
    GT
    Membre

    10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)

    LIVRE II. L'INSTANCE.
    TITRE PREMIER. Introduction de la demande.
    CHAPITRE IER. De la forme de l'introduction de la demande principale.
    Section première. De l'introduction par citation.
    Art. 700-705
    Section II. – De la comparution volontaire.
    Art. 706
    CHAPITRE II. Des délais de citation.
    Art. 707-710
    CHAPITRE III Du rôle et de la mise au rôle.
    Section 1ère Du rôle des affaires.
    Art. 711-715
    Section II La mise au rôle.
    Art. 716-719
    CHAPITRE IV. Le dossier de la procédure.
    Art. 720-725, 725bis
    CHAPITRE V. De la distribution des causes.
    Art. 726
    CHAPITRE VI. De la comparution des parties sur citation.
    Art. 727-729, 729/1, 730

    Art. 730.<L 1993-11-25/30, art. 1, 024; En vigueur : 1993-11-30> Une cause peut être rayée du rôle général avec l'accord des parties.
    Toute cause rayée du rôle général ne peut y être ramenée que par une citation nouvelle, sauf le droit des parties de comparaître volontairement.
    § 2. a) Tous les ans dans les quinze premiers jours du mois de décembre, les présidents des cours et tribunaux procèdent à l'appel de toutes les causes qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans. La liste des causes ainsi appelées est affichée un mois à l'avance à la porte de la salle d'audience ou déposée au greffe en vue de consultation des parties, et de leurs conseils.
    Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé sont omises d'office du rôle général. [1 …]1.
    Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
    b) Si l'instruction d'une affaire révèle un retard anormal, la cause peut être omise d'office du rôle des audiences [1 ou du rôle général]1.
    Toute cause omise du rôle d'audience [1 ou du rôle général]1 peut y être ramenée par la partie la plus diligente sans autres formalités qu'une demande adressée au président de la chambre.
    En ce cas néanmoins il ne peut être statué par défaut à l'égard d'une partie si elle n'a été avertie par le greffier des jour et heure de l'audience où le défaut sera requis. Cet avertissement est donné par pli judiciaire, quinze jours au moins avant l'audience. S'il est justifié que par suite d'une circonstance non imputable à la partie, l'avertissement ne lui est pas parvenu, le juge peut ordonner qu'elle sera citée par huissier de justice.
    § 3. L'omission d'une cause n'éteint ni le droit ni l'instance. La radiation éteint l'instance.

    TITRE II. Instruction et jugement de la demande.
    CHAPITRE IER. [1 – Les modes amiables de résolution des litiges.]1
    Art. 730/1, 731-734
    CHAPITRE Ibis. – La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; En vigueur : 30-09-2005>
    Art. 734bis, 734ter, 734quater, 734quinquies, 734sexies
    CHAPITRE II. L'instruction et le jugement contradictoires.
    Section première. Instruction à l'audience d'introduction.
    Art. 735
    Section II. – La communication des pièces.
    Art. 736-740
    Section III. Les conclusions.
    Art. 741-748, 748bis
    Section IV. Des fixations et des remises.
    Art. 749-754
    Section V. De la procédure écrite.
    Art. 755
    Section VI. – De l'audience.
    Art. 756, 756bis, 756ter, 757-763
    Section VII. – De la communication au ministère public.
    Art. 764-765, 765/1, 766-768
    Section VIII. Jugement de la cause.
    Art. 769-780, 780bis, 781-782, 782bis, 783-792
    Section IX. [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]1
    Art. 793-794, 794/1, 795-801, 801/1, 801bis
    CHAPITRE III. L'instruction et le jugement par défaut.
    Art. 802-806

    Art. 803.La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
    [1 Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.]1


    (1)<L 2017-07-06/24, art. 136, 154; En vigueur : 03-08-2017>

    #1067961
    jelou
    Membre

    contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?

    #1067962
    PIM
    Maître des clés
    jelou a écrit :
    contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?

    ou représentés

    #1067963
    jelou
    Membre

    🙂 merci présents tous les 2

    jelou a écrit :
    contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?
    #1067964
    jelou
    Membre

    que pensez vous de cette lettre ?
    Justice_de_paix_-_Copie.docx
    Merci

    #1067965
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    que pensez vous de cette lettre ?
    Justice_de_paix_-_Copie.docx
    Merci

    Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
    exemple:

    Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
    Demande de Fixation
    Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

    R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx

    Pour :
    xxx
    Né à xxx, le 1xxx (NN …………….)
    Domicilié xxxx
    GSM : xxxx email : xxx

    Partie Demanderesse;

    Contre :
    Madame xxxx, NN ……………..
    Née le ………………,
    Domiciliée ……………….
    Partie défenderesse

    · Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
    · Vu le jugement du 19 décembre 2017;
    · Vu le jugement du 21 décembre 2020;

    À CES CAUSES
    PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

    Madame …………….., NN ……………..
    Née le ……………., à ……………., Domiciliée ………………………
    à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

    Le requérant,
    Le 16 septembre 2021

    xxxxxxxxxxxxxxxxxx

    #1067966
    jelou
    Membre

    merci

    libra a écrit :
    jelou a écrit :
    que pensez vous de cette lettre ?
    Justice_de_paix_-_Copie.docx
    Merci

    Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
    exemple:

    Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
    Demande de Fixation
    Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

    R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx

    Pour :
    xxx
    Né à xxx, le 1xxx (NN …………….)
    Domicilié xxxx
    GSM : xxxx email : xxx

    Partie Demanderesse;

    Contre :
    Madame xxxx, NN ……………..
    Née le ………………,
    Domiciliée ……………….
    Partie défenderesse

    · Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
    · Vu le jugement du 19 décembre 2017;
    · Vu le jugement du 21 décembre 2020;

    À CES CAUSES
    PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

    Madame …………….., NN ……………..
    Née le ……………., à ……………., Domiciliée ………………………
    à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

    Le requérant,
    Le 16 septembre 2021

    xxxxxxxxxxxxxxxxxx

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